PROPOSITION D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT 2025 AUX COLLEGES PRIVES D'ALSACE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace est la 2ème collectivité de France par le nombre de collèges : elle gère 147 collèges publics, 25 collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat et alloue chaque année 173 M€ à la réussite éducative. Elle accompagne nos personnels (1300 agents) dans les collèges publics en veillant aux conditions d’exécution et à l’attractivité des métiers. Pour le fonctionnement des collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat, la Collectivité européenne d’Alsace attribue annuellement une dotation de fonctionnement indexée en partie sur la dotation globale de fonctionnement des collèges publics. Une nouvelle dotation globale de fonctionnement pour les collèges publics alsaciens est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Jusqu’en 2024, la dotation de fonctionnement annuelle des collèges privés sous contrat était basée sur les critères historiques des deux anciens Départements et guidée par l’article L. 442-9 du Code de l’Education. Au 1er juillet 2025, il vous est proposé de décider d'appliquer de nouveaux critères de calcul de la dotation de fonctionnement harmonisée à l’échelle des 25 collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat comprenant une refonte des critères de calcul et la proposition d’un contrat de mixité sociale, adossé à la dotation de fonctionnement socle, volontaire et à valeur incitative. C’est l’aboutissement d’un travail conduit en concertation élargie, démarré dès 2023, avec les représentants des établissements et l’Education nationale. La dotation de fonctionnement des collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat se compose de deux contributions : une contribution dite part « matériel » calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de l'enseignement public et une contribution dite part « personnel », calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants, afférentes à l'externat des collèges de l'enseignement public. Pour répondre aux surcoûts des dépenses de viabilisation liés aux renouvellements de marché de fourniture d’énergie, le cas échéant, il est proposé, en complément de la dotation initiale, d’effectuer un versement ultérieur au cas par cas, après une analyse fine des consommations de ces établissements, des marchés de fourniture d’énergie et des derniers comptes annuels clos. Le présent rapport propose à la Collectivité européenne d’Alsace d’adopter les dotations de fonctionnement 2025 des 25 collèges privés sous contrat alsaciens pour un montant global de 9 003 782 €, avec une mise en œuvre hybride, soit 6/12ème, en application des modalités antérieures et 6/12ème, en application des nouvelles modalités, prenant en considération les frais de scolarité appliqués aux familles par les collèges pour l’année scolaire 2024-2025.

Pièces jointes

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