R-PASS - TAXE KILOMETRIQUE POIDS LOURDS - MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS ECONOMIQUES LOCAUX

Resumé

Le projet de taxe poids lourds « R-PASS » a vu le jour dès la création de la Collectivité européenne d’Alsace, dans l’objectif de réguler le trafic sur les grands axes alsaciens en soumettant le transport routier de marchandises – et exclusivement celui-ci – à une contribution spécifique. Par délibération du 21 octobre 2024, l’assemblée plénière de la Collectivité européenne d’Alsace s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la mise en place de « R-PASS » et a cadré la poursuite des travaux et de la concertation. Conformément au planning annoncé, un marché a été notifié avec un opérateur qui sera en charge de la collecte et du contrôle de la taxe. En parallèle, la concertation s’est poursuivie et intensifiée en 2025 à trois niveaux (sur le plan institutionnel, avec les acteurs de l’économie alsacienne, avec la société civile). Le présent rapport vise désormais à définir les modalités d’application de la taxe poids lourds pour une mise en service de cette dernière le 1er janvier 2027. Les points suivants sont soumis au vote : - Définition de la grille tarifaire, ainsi que les modalités de réduction selon la fréquence d’utilisation du réseau taxé (cf. Annexe 1) ; - Définition du réseau taxé (cf. Annexe 2) ; - Définition des véhicules taxés et des exonérations mises en place (cf. Annexe 3) ; - Déclaration de secteur de télépéage (cf. Annexe 4) ; - Lettre d’intention (cf. Annexe 5) - Approbation de la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (cf. Annexe 6) ; - Définition des modalités de sanctions en cas de fraude ; - Validation de la création d’un comité de suivi et des principes d’accompagnement des acteurs économiques du territoire.

Pièces jointes

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