ACCORD ENTRE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE ET ALSABAIL FIXANT L'ECHEANCIER DE REMBOURSEMENT DES AVANCES SANS INTERET PRECEDEMMENT ATTRIBUEES PAR LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN A ALSABAIL
Resumé
Dans le cadre du présent rapport, il est proposé de réaménager les échéanciers de remboursement des avances sans intérêts (ASI), versées précédemment par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à ALSABAIL, fixés par les accords conclus respectivement les 17 août et 12 novembre 2018. Les nouvelles modalités proposées sont les suivantes : - la fixation d'un différé de remboursement jusqu'au 31 décembre 2024 - la reprise du remboursement trimestriel des ASI à compter du 1er trimestre 2025 - la date finale de remboursement des ASI prorogée du 31 mars 2032 au 31 décembre 2037.
