Proposition de délégation des mesures d'accompagnement social personnalisé avec gestion de prestations sociales
Resumé
Depuis le 1er janvier 2009, le Département du Bas-Rhin est compétent pour mettre en oeuvre les Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) en application de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs. Les MASP peuvent être des MASP dites simples ou des MASP avec gestion de prestations sociales. Depuis le 1er novembre 2009, l’exercice des MASP avec gestion de prestations sociales a été déléguée à l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF). Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du renouvellement de cette délégation à l’UDAF pour l’exercice 2017.
