PDH - Proposition d'approbation du référentiel de travaux "autonomie" à financer pour le soutien à la création de logements locatifs sociaux PLUS ou PLAI adaptés à la perte d'autonomie et aux situations de handicap
Resumé
Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'approuver le référentiel de travaux "autonomie" permettant aux bailleurs sociaux de bénéficier d'une aide départementale pour des travaux favorisant l'accessibilité et allant au-delà de la réglementation en vigueur dans le cadre de la création de logements locatifs sociaux PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ou PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) sur le territoire départemental, hors Eurométropole de Strasbourg. Conformément à la délibération n° CD/2018/008 du 26 mars 2018, le référentiel vient compléter le dispositif de soutien à la création de logements aidés.
