RD 1083 - Aménagement à FEGERSHEIM, ICHTRATZHEIM et LIPSHEIM - Validation des caractéristiques principales du projet et engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique
Resumé
La commission permanente du Conseil Général, dans sa séance du 12 avril 2010, a approuvé le bilan de la concertation prévue à l'article L300-2 du code de l'urbanisme et validé les éléments de programme à retenir pour les études d'avant-projet pour l'aménagement de la RD1083 à Fegersheim, Lipsheim et Ichtratzheim. Le présent rapport a pour objet : - de proposer à la validation les principales caractéristiques techniques du projet telles qu'elles découlent des études d'avant-projet; - d'autoriser le Président du Conseil Général à demander au Préfet du Bas-Rhin de soumettre l'opération à l'enquête d'utilité publique et de mise en compatibilité du POS de Fegersheim, à l'enquête parcellaire puis, le cas échéant, de l'autoriser à recourir à l'expropriation pour acquérir les terrains, ainsi qu'à réaliser toutes les formalités successives; - de demander autorisation au Préfet au titre de la loi sur l'eau pour la réalisation des travaux hydrauliques du projet.
