Décision d'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Wintzenheim-Kochersberg avec extension sur Hohengoeft
Resumé
Il s'agit de se prononcer sur l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de WINTZENHEIM-KOCHERSBERG avec extension sur la commune de Hohengoeft, conformément à l'article L. 123-10 du code rural et de la pêche maritime.
