Protocole organisant la collaboration entre les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et l'Agence régionale de santé Alsace sur la fonction inspection-contrôle des établissements médico-sociaux de champ de compétence conjointe
Resumé
Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est exercé par l'autorité qui a délivré l'autorisation de création. Pour les établissements accueillant des personnes âgées ainsi que les structures médicalisées prenant en charge des personnes handicapées, cette compétence est exercée conjointement avec l'Agence régionale de santé.
