Adoption des conventions-types pour le versement d'une aide au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage en application de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale pour la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage
Resumé
Le présent rapport concerne l'adoption de conventions-types relatives aux modalités de versement des aides au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage, octroyées par le Conseil Départemental et l'Etat. Elles viennent se substituer aux modèles-types adoptés par la commission permanente du Conseil Départemental le 23 septembre 2002 en raison d’une évolution de la rédaction de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale en décembre 2014.
