Adoption du nouveau Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2015-2020

Resumé

Aux termes de la loi du 31 mai 1990 modifiée dernièrement par la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est un domaine de compétences partagées entre l'Etat et le Département pour mener une stratégie d'ensemble de lutte contre le mal-logement et pour le respect des principes du droit au logement, en intégrant désormais le champ de l'hébergement. Après avoir évalué le PDALPD 2010-2014, l’Etat et le Département du Bas-Rhin doivent élaborer, adopter et copiloter le nouveau Plan qui couvrira la période 2015-2020. Lors de la réunion du 6 juillet 2015, le Conseil Départemental a approuvé les principes fondateurs et les orientations générales du projet de nouveau PDALHPD, servant de base à l’application de cette politique publique partenariale dans le Bas-Rhin, en particulier les axes de progrès et les objectifs quantitatifs et territorialisés pour répondre aux besoins. Le nouveau PDALHPD doit permettre essentiellement de poursuivre et d’adapter les actions existantes en matière de logement, de fixer le champ d’intervention en matière d’hébergement et de déployer des actions nouvelles, dans un cadre de gouvernance consolidé sur le plan politique et technique. Le PDALHPD 2015-2020 sera proposé d’ici la fin de l’année 2015 à la signature de l’Etat, du Conseil Départemental, de l’Eurométropole (déjà signataire du Plan précédent), de la Ville de Strasbourg, de la Caisse d’Allocations Familiales (déjà signataire du Plan précédent) et de l’association régionale des bailleurs sociaux (l'AREAL).

Pièces jointes