CONTRACTUALISATION ETAT-COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME FRANCE TRAVAIL

Resumé

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, entrée en vigueur au 1er janvier 2024 portant création de France Travail, a pour objectifs d’atteindre le plein emploi (soit 5 % de chômage en 2027), de réduire les effets de silos et les ruptures de parcours causés par l’émiettement de ceux-ci, d’accompagner de manière rapide et personnalisée toutes les personnes ayant besoin d’un emploi, de résoudre les difficultés de recrutement des entreprises. De ce fait, elle peut constituer une remarquable opportunité pour renforcer une politique publique performante d’insertion professionnelle des personnes éloignées du marché du travail, en particulier des allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Pour notre territoire, ces orientations s’inscrivent en cohérence avec la politique d’accompagnement à l’emploi innovante conduite depuis trois ans par la Collectivité européenne d’Alsace, qui a permis de réduire de près de 7 000 le nombre foyers allocataires du RSA en quatre ans. Pour faciliter la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi et amplifier encore davantage les résultats positifs pour les bénéficiaires du RSA, l’Etat propose aux Départements un dispositif de contractualisation pour l’année 2024 s’inscrivant dans le Pacte des Solidarités et se substituant à la Stratégie de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté. L’assemblée plénière du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace en a validé le principe lors de sa séance du 20 juin dernier. Cette contractualisation est l’opportunité d’un renforcement du modèle du retour à l’activité et à l’emploi des bénéficiaires du RSA construit depuis quatre ans par la Collectivité européenne d’Alsace avec ses partenaires. Le présent rapport a pour objet de décliner le projet d’un point de vue opérationnel et d’approuver la signature de la convention et ses annexes relatives à l’axe 2 du Pacte des Solidarités « Amplifier la politique d’accès à l’emploi pour tous » dont le principe a été approuvé en séance plénière du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace le 20 juin 2024 (CD-2024-2-4-1). Le montant global du projet qui vous est présenté pour sa mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2025 s’élève à 5 179 340 € reposant sur un engagement financier respectivement de 3 285 045 € pour l’Etat et de 1 863 670 € pour la Collectivité européenne d’Alsace.

Pièces jointes

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