HABITAT: CRÉATION DE L'AIDE À LA VIE PARTAGÉE DANS LES HABITATS INCLUSIFS ET REPORT DE LA DATE D'EFFET DE LA DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE

Resumé

Depuis 2018, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se sont engagés pour soutenir le déploiement d’une offre d’habitat inclusif sur le territoire alsacien, aux côtés des Agences Régionales de Santé (ARS) et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Aujourd’hui, 16 projets sont financés par le forfait habitat inclusif en Alsace, soit 182 personnes âgées (+65ans) et personnes en situation de handicap qui vivent chez elles sans être seules. L'habitat inclusif facilite l’autonomisation et permet à des personnes en situation de handicap d’être plus autonome et de sortir des établissements. Il est également une alternative aux solutions de maintien à domicile qui permet de conserver aux personnes âgées une vie sociale et partagée inscrite dans leur territoire de vie (lutte contre l’isolement). L’Etat poursuit le développement de cette offre inclusive avec une attention croissante et déploie progressivement des leviers pour favoriser son développement. Ainsi, l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permet à la Collectivité européenne d'Alsace d’instaurer une « aide à la vie partagée » (AVP), octroyée à tout habitant d’un habitat inclusif dont la personne morale porteur du projet d’habitat a passé une convention avec la Collectivité européenne d'Alsace. Le présent rapport a pour objet : - d’intégrer cette nouvelle prestation dans les règlements départementaux d’aide sociale bas-rhinois et haut-rhinois, - d’adopter l’accord cadre CNSA/Etat/Département qui comporte les modalités de mise en œuvre en phase starter, fondée sur la programmation prévisionnelle 2023-2029, - d’adhérer à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « soutien à l’investissement – Habitat Inclusif » de la CNSA, - de reporter la date de prise de délégation des aides à la pierre au 1er janvier 2024.

Pièces jointes

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