Proposition d'approbation du projet de convention relative au transfert de la maintenance informatique des collèges publics pour la période 2017-2018
Resumé
L’article L.213-2 du Code de l’Education modifié par la loi n°2013-595 du 8 Juillet 2013 sur la refondation de l’Ecole de la République (dite loi Peillon) impose la prise en charge de la maintenance matérielle et logicielle par les Départements. Cette maintenance comprend l’acquisition, la mise en service, le maintien et le renouvellement des matériels et des logiciels pour les infrastructures et les équipements. Les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que le Rectorat de l’académie de Strasbourg ont souhaité coordonner leurs actions pour la période transitoire 2017-2018 à l’issue de laquelle les collectivités auront repris à leur charge l’ensemble de la maintenance informatique. Il est proposé à la Commission Permanente de décider : - d’approuver la poursuite de la reprise progressive de la maintenance informatique des collèges telle que prévue par la loi ; - d’approuver les termes du projet de convention relative à la maintenance informatique des collèges publics pour la phase transitoire à conclure entre le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin et le Rectorat de l’académie de Strasbourg ; - de désigner M. Philippe Meyer, vice-président du Conseil Départemental en qualité de représentant de la collectivité au sein du comité de pilotage de la démarche ; - d’autoriser son président à signer cette convention.
