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La présente convention porte sur le raccordement au Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP), d’une sirène d’alerte existante, propriété de l’Etat, installée sur un bâtiment du collège WOLF à MULHOUSE, propriété du Département du Haut-Rhin. Elle fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations Dans ce cadre, le Département du Haut-Rhin devra notamment financer la mise en place d’un nouveau départ protégé à partir du Tableau Général des Basses Tension (TGBT) du bâtiment pour l’alimentation du dispositif SAIP dont le coût est estimé à 1 000 €/HT ainsi que la prise en charge, via la dotation de viabilisation du collège, des consommations électriques au titre de ce dispositif (environ 50 à 60 €/an).

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Le présent rapport a pour objet d'accorder une subvention non renouvelable d'aide et de soutien à la création d’une Maison d'Assistants Maternels (MAM) à JEBSHEIM pour un montant total de 2 000 € versée à l’association « Les Petits Pieds » à JEBSHEIM.

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Le présent rapport a pour objet d’autoriser la signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour une solution d’environnement numérique de travail (ENT) dans les établissements scolaires du Grand Est. Cette convention permet de poursuivre le travail collaboratif avec la Région et le Département du Bas-Rhin en matière de numérique éducatif, en étendant le périmètre à tous les Départements du Grand Est.

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Dans le cadre de la 16ème édition de l’opération « arbres de la Sainte-Catherine » il vous est proposé de valider la commande de 480 de fruitiers (11 095,20 € TTC) et le règlement du jeu/concours qui permettra à 465 participants de gagner une formation à l’arboriculture et un fruitier haute tige.

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Dans le cadre du GERPLAN de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach, la commune de ROGGENHOUSE souhaite créer un verger-école le long du canal déclassé du Rhône au Rhin. Le Département ayant par erreur implanté une piste cyclable sur une partie de l’emprise communale destinée à cette opération, il convient de régulariser la situation afin de permettre à la commune de réaliser son projet. A cet effet, le présent rapport a pour objet d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition réciproque de terrains à ROGGENHOUSE, pour une durée de 30 ans, à titre gratuit.

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Dans le cadre de l’application du protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), plusieurs cadres d’emplois de catégorie A ont été modifiés par décrets prenant effet au 1er janvier 2017. Cette réforme est l’occasion de réexaminer certains ratios qualifiés jusqu’à présent de « selon fonctions », afin de proposer un ratio chiffré pour chacun des grades concernés.

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Le présent rapport a pour objet d’approuver et d’autoriser la signature d’une convention d’habilitation d’aide sociale pour l’EHPAD « La Roselière » à KUNHEIM dans le cadre de la sortie du dispositif de tarification contrôlée.

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Par délibération n°CP-2015-5-10-7 de la Commission Permanente du 22 mai 2015, ont été approuvées les conventions d’organisation de l’accompagnement des riverains pour les travaux prescrits sur leurs habitations pour deux Plans de prévention des Risques Technologiques (PPRT) haut-rhinois (sociétés Rhodia-Opérations, Butachimie et Boréalis PEC-Rhin pour leurs établissements de Chalampé et Ottmarsheim et sociétés PPC et Cristal France pour leurs établissements de Thann et Vieux-Thann). Cette même délibération précise que « les participations accordées dans le cadre de ces contrats feront l’objet d’une délibération ultérieure afin de permettre les déconsignations de ces sommes ». Il est proposé d’autoriser les déconsignations des sommes suivantes, correspondant à la participation du Département aux travaux pour les habitations appartenant à des particuliers : - 198,26 € TTC pour l’habitation sise 3 rue de la Réunion à Chalampé, - 113,82 € TTC pour l’habitation sise 16 rue de la Réunion à Chalampé.

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Dans le cadre de notre politique de soutien à l’agriculture et au développement rural, il vous est proposé de soutenir les actions envisagées pour 2017 par l’OPABA (9 000 €) et la Fédération des arboriculteurs du Haut-Rhin (12 505 €) pour un total de 21 505 €.

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Les Départements sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non (en application de l'article L 113-8 du Code de l'urbanisme). Dans ce cadre, avec l’accord des communes de BUSCHWILLER et ILLZACH, le Département souhaite créer deux zones de préemption respectivement de 3,98 et 44,14 hectares au titre des espaces naturels sensibles. Ces zones de préemption ont pour vocation de préserver le patrimoine naturel (faune et flore) ainsi que la diversité des milieux présents (haies, vergers, prairies…) conférant aux sites tous leurs intérêts.

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Le Fonds d’Aide aux Jeunes s’adresse aux jeunes âgés de dix-huit à vingt cinq ans en grande difficulté d’insertion sociale et/ou professionnelle par l’attribution d’une aide financière individuelle. Il est placé sous l’autorité de la Présidente du Conseil départemental. Le contexte social ayant considérablement évolué, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à l’actualisation de son règlement intérieur datant de 2006 et de reconsidérer certaines modalités de son fonctionnement en modifiant les critères d’attribution afin de les adapter et permettre une répartition optimale des aides octroyées tout au long de l’année. Les évolutions apportées au règlement intérieur du FAJ sont le fruit d’un travail partenarial avec, notamment, des professionnels de l’insertion des jeunes. Ce rapport ne comporte aucune incidence financière. Il vous est proposé d’approuver le nouveau règlement intérieur du FAJ ci-joint.

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Dans le cadre des aides départementales à la lutte contre l’habitat indigne et du programme « Habiter Mieux » en faveur de la précarité énergétique pour les propriétaires occupants et bailleurs, il vous est proposé de retenir 26 dossiers pour une subvention totale de 88 750 € dont 53 250 € dans le cadre des opérations programmées mulhousiennes. La commission Solidarité, Famille, Insertion et Logement a exprimé un avis favorable en date du 29 septembre 2017.

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Depuis la création du Fonds de Solidarité pour le Logement, le CCAS de Colmar participe au financement du dispositif. Pour 2017, le CCAS de Colmar propose, comme en 2016, d'abonder le Fonds à hauteur de 25 000 €. Il est soumis à votre délibération la convention de partenariat afférente à ce concours financier.

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Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, l’ensemble des départements a été invité à engager une démarche d’évolution des politiques locales relatives à la petite enfance, à la jeunesse, à la parentalité et à l’animation de la vie sociale. Dans ce contexte, les services de l’Etat (DDCSPP), la CAF, le Département et la MSA ont initié, de manière conjointe, une démarche partenariale pour élaborer le Schéma Départemental de Services aux Familles du Haut-Rhin. Il a vocation à définir des priorités transversales, partagées et à identifier des actions ciblées, concertées et planifiées pour davantage d’efficience des différentes politiques publiques, et de lisibilité pour l’usager, tout en respectant les prérogatives propres à chaque partenaire. Le Département de par ses politiques Enfance, Famille, Insertion et par l’Action Sociale de proximité qu’il conduit au quotidien est un acteur majeur dans la mise en œuvre du Schéma 2017-2019. Ce schéma n’a pas d’incidence financière.

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Dans le cadre du présent rapport et selon le règlement financier dans son article 9.6, il vous est proposé de procéder à l’ajustement des affectations et désaffectations par opération sur les programmes : - A132 "Calibrage sur les routes départementales" (- 127 669 €) ; - A171 " Aménagement cyclable sur les routes départementales " (- 70 000 € pour l’opération itinéraire cyclable HUNINGUE-BALE ; + 70 000 € pour l’opération itinéraire cyclable SELESTAT-ILLHAEUSERN-OHNENHEIM).

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Il est proposé au Département de signer par voie d’avenant l’accord cadre régional Grand Est relatif à l’Insertion par l’Activité Economique entre l’Etat, Pôle emploi, la Région et les réseaux de l’insertion. Pour la collectivité, chef de file de l’insertion, l’objectif est de permettre de valoriser son action en faveur de ces structures, acteurs incontournables de la lutte contre l’exclusion et le chômage. Ce rapport n’a pas d’impact financier. Les engagements financiers se rattachent à des missions de droit commun, déjà dévolues au Département.

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Il vous est soumis, dans le présent rapport, les demandes de subventions de fonctionnement de 2 associations ou organismes relevant de la politique solidarité et autonomie pour un montant total de 24 200 €.

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Dans le cadre des missions que lui confère la loi du 31 mai 1990, le Département, par l'intermédiaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, peut soutenir des ménages en prenant en charge des accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) individuels ou collectifs. Il peut aussi financer des aides à la gestion locative aux associations et agences immobilières à vocation sociale. Le Département s'investit également dans le développement d'actions de lutte contre la précarité énergétique. Il est proposé de renouveler l'appel à projets dédié au titre de 2018.

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Dans le cadre de la politique de l’habitat, le Département soutenait, jusqu’au 31 décembre 2015, les aides à la production de logements très sociaux PLAI et participait aux surcoûts liés aux aménagements spécifiques pour personnes âgées. Une opération d’Habitats de Haute-Alsace (HHA), concernant la construction d’une résidence seniors de 17 logements locatifs sociaux situés 81 rue d’Ensisheim à WITTENHEIM et dont le dossier a été transmis au Département fin 2015, répondait aux critères d’éligibilité en vigueur au 31 décembre 2015, mais n’a pas pu être prise en compte en 2016 pour des raisons budgétaires. Aussi, il vous est proposé, à titre exceptionnel, d’accorder deux subventions forfaitaires d’un montant total de 104 000 € pour cette opération, soit : - 36 000 € pour la réalisation de 9 logements locatifs très sociaux (PLAI), à savoir 4 000 € par logement, - 68 000 € de participation aux surcoûts liés aux aménagements spécifiques pour personnes âgées de 17 logements, à savoir 4 000 € par logement. Il est également proposé d’approuver la convention à intervenir entre le Département et HHA précisant notamment les modalités de versement de ces subventions et d’autoriser la Présidente à la signer. Ce rapport a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Solidarité, Famille, Insertion et Logement lors de sa réunion du 29 septembre 2017.

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Le Département du Haut-Rhin a signé, en date du 8 janvier 2014, une convention pour la mise en œuvre d’un dispositif partenarial d’aide à la réhabilitation thermique du parc HLM avec Mulhouse Alsace Agglomération, l’Eurométropole de Strasbourg, l’AREAL et la Caisse des Dépôts. Lors de la Commission Permanente du 7 avril 2017 ce dispositif a été prolongé. Il s’avère que Mulhouse Alsace Agglomération ne souhaite pas reconduire ce dispositif au motif que ses contraintes budgétaires ne lui permettent visiblement pas de faire face au nombre important de logements à réhabiliter sur son périmètre (3 000 sur la période). C’est pourquoi, il est proposé de m'autoriser à signer cette convention sans la participation de Mulhouse Alsace Agglomération. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Solidarité, Famille, Insertion et Logement en date du 24 mars 2017.

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Après examen par la Commission de l'Agriculture, de l'Environnement et du Cadre de Vie des dossiers présentés les 30 juin et 15 septembre 2017, il vous est proposé d'affecter sur la Dotation de Solidarité Urbain-Rural (DSUR), gérée par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, les opérations suivantes, pour un montant total de subventions de 625 993 €, au bénéfice des communes de BELLEMAGNY, BERNWILLER, LAPOUTROIE, LINTHAL, LUTTER et THANNENKIRCH, de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin , des SIA de Lauw-Sentheim-Guewenheim et de la Basse Vallée de la Doller ainsi que des SIAEP d'Ammertzwiller-Balschwiller et de la Vallée de la Doller.

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Conformément à l’article L 2112-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet du Haut-Rhin sollicite l’avis du Conseil départemental sur le projet de modification des limites territoriales des communes de SAINT-LOUIS et de HESINGUE.

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Dans le cadre du Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières, il est proposé d’accompagner l’organisation des Journées de l’architecture 2017, portées par la Maison européenne de l’architecture, à hauteur de 2 000 euros. Ce rapport a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Actions, Relations Internationales et Promotion du Bilinguisme lors de sa réunion du 8 septembre 2017.

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Dans le cadre de la démarche GERPLAN, le Département est sollicité pour la mise en œuvre de 24 opérations représentant un montant global de subventions de 69 400 €, dont 16 149 € en fonctionnement et 53 251 € en investissement. Ces projets portent sur la création de vergers, la plantation d’arbres, l’organisation de commandes groupées de fruitiers et d’arbustes, la restauration de milieux naturels, la réalisation de sentiers de découverte et l’organisation d’animations scolaires et grand public sur les thèmes de l’environnement et du jardinage au naturel. Les programmes GERPLAN auxquels se rattachent ces actions, ont fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de l’Agriculture, de l’Environnement et du Cadre de Vie en séance des 27 janvier et 24 mars 2017.

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Il est proposé de participer, en faveur de la CAF du Haut-Rhin, aux frais d’organisation de la troisième journée départementale des assistants maternels pour un montant de 3 500 €. Cette journée s'est déroulée le 13 mai 2017 à l’Eden à SAUSHEIM pour une montant total de 18 233,20 € (13 233,20 € pour la CAF, 1 500 € pour la MSA et 3 500 € pour le Conseil départemental).

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Dans le cadre de la politique départementale de soutien aux actions et animations touristiques, il est proposé d'attribuer : - une subvention de 20 000 € à l'Association "Journées d'Octobre" pour l'édition 2017 de la manifestation "Folie Flore", - une subvention de 10 000 € à la Ville d'Altkirch pour l'édition 2017 de la manifestation "La Forêt Enchantée". Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission de l'Aménagement du Territoire et de l'Economie lors de sa réunion du 22 septembre 2017.

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Le présent rapport vise à prendre acte du changement de contenu d’un projet retenu au titre du Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières : le « Guide des excursions de l’Eurodistrict » ne sera finalement pas édité au format papier mais prendra la forme d’un site Internet dédié. Il est proposé de maintenir la subvention au montant validé en Commission permanente le 7 avril 2017, à savoir 1 500 euros. Ce rapport a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Actions, Relations Internationales et Promotion du Bilinguisme lors de sa réunion du 8 septembre 2017.

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