PROPOSITION D'OCTROI DES AIDES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN PLUS POUR LA PERIODE 2022-2025 ET VERSEMENT DES AVANCES DE SUBVENTIONS
- Assemblée : Commission Permanente
- Date : 08/12/2023
- Rapporteur : M.
- Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
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145 résultats pour la valeur "Insertion logement et emploi" du filtre Domaine
APPEL À PROJETS DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT - TERRITOIRE 68 - POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT, L'AIDE À LA GESTION LOCATIVEET LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - ANNÉE 2024
- Assemblée : Commission Permanente
- Date : 08/12/2023
- Rapporteur : M.
- Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
SUBVENTION À L'ASSOCIATION AMITEL ET RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LE DISPOSITIF CAP'LOJI
- Assemblée : Commission Permanente
- Date : 13/11/2023
- Rapporteur :
- Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
PLAN D'ACCOMPAGNEMENT VERS L'ACTIVITE DES BENEFICIAIRES DU RSA - SUBVENTIONS DE FONTIONNEMENT ET ACTIONS SPECIFIQUES
- Assemblée : Commission Permanente
- Date : 13/11/2023
- Rapporteur :
- Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT -CONTRIBUTIONS AU FSL 2023 - TERRITOIRES 67 ET 68
- Assemblée : Commission Permanente
- Date : 21/09/2023
- Rapporteur : M.
- Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
PLAN D'ACCOMPAGNEMENT VERS LE RETOUR A L'ACTIVITE DES BENEFICIAIRES DU RSA - ACTIONS SPÉCIFIQUES
- Assemblée : Commission Permanente
- Date : 21/09/2023
- Rapporteur : M.
- Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DES DISPOSITIFS D'INSERTION ET LOGEMENT POUR LES JEUNES - ANNEE 2023
- Assemblée : Commission Permanente
- Date : 21/09/2023
- Rapporteur : M
- Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT - CONVENTIONS DE PARTENARIAT 2023 AVEC LES FOURNISSEURS D'ENERGIE PORTANT PARTICIPATION FINANCIERE AU FONDS
- Assemblée : Commission Permanente
- Date : 21/09/2023
- Rapporteur : M.
- Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
PLAN D'ACCOMPAGNEMENT VERS LE RETOUR A L'ACTIVITEDES BENEFICIAIRES DU RSA.ACTIONS SPECIFIQUES
- Assemblée : Commission Permanente
- Date : 07/07/2023
- Rapporteur : M
- Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
CONVENTION DE SUBVENTION GLOBALE A CONCLURE AVEC L'ETAT POUR LA MISE EN OEUVRE DU FSE PLUS ET ACCORD LOCAL D'INTERVENTION DES ORGANISMES INTERMEDIAIRES ALSACIENS
Resumé
A l’instar de la programmation européenne précédente (2014-2020) au cours de laquelle les deux ex départements se sont vus confier des crédits, la Collectivité européenne d’Alsace a obtenu des crédits délégués par l’Etat pour la gestion du Fonds social européen Plus (FSE+) sur la nouvelle période de programmation européenne 2021-2027, pour un montant de 37 730 000 €. Cette dotation vise à renforcer la politique d’insertion mise en œuvre par la collectivité sur l’intégralité de son territoire. Ainsi, le budget prévu en 2023 par la Collectivité au titre de l’insertion est de 15 674 112 € de subventions aux opérateurs et l’estimation des crédits FSE programmés pour l’année 2023 est de 6 626 431 € dans le cadre de la maquette financière FSE+. Cela constitue un total de 22 300 543 € de soutien global aux opérateurs de l’insertion alsaciens en 2023 (versés par la CeA et le FSE). Aussi, le présent rapport a pour objet d’approuver la convention de subvention globale au titre du FSE+ dans le cadre des crédits alloués par l’Etat et de déterminer le périmètre d’intervention des différents organismes intermédiaires sur le territoire alsacien par la signature d’un accord local.
Pièces jointes
CONVENTION AVEC FRANCE ACTIVE ALSACEPOUR DEVELOPPER LES STRUCTURES DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN ALSACE ET ANIMER LE DISPOSITIF LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT ALSACIEN
Resumé
L'association France Active Alsace soutient le développement de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) à l’échelle alsacienne à travers deux actions : le financement de structures ESS et le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA). Dans le cadre de la politique ESS de la Collectivité européenne d'Alsace, il est proposé de lui accorder une subvention de fonctionnement identique à celle de 2022, à savoir 55 200 € pour ces deux actions conduites à l'échelle du territoire alsacien en 2023.
Pièces jointes
PLAN D'ACCOMPAGNEMENT VERS LE RETOUR A L'ACTIVITEDES BENEFICIAIRES DU RSA.ACTIONS SPECIFIQUES
Resumé
L’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) est un axe fondamental de la politique menée par la Collectivité européenne d’Alsace pour favoriser un retour rapide vers l’emploi d’abord et l’activité pour tous, notamment des bénéficiaires du RSA. En complément de l’offre d’insertion mise en œuvre dans le cadre de l’appel à projets insertion 2023-2025, ce rapport propose de soutenir des actions de mobilisation collectives, appelées "Projets CTSA", qui viennent répondre à des besoins spécifiques identifiés en territoires ainsi que deux nouvelles actions d'accompagnement individuel des bénéficiaires du RSA. Ainsi, ce rapport vise l’attribution de subventions de fonctionnement pour un montant total de 115 069 €.
Pièces jointes
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'INSERTIONMONTÉE EN COMPÉTENCES DES BRSA ET DIAGNOSTICS MOBILITÉ
Resumé
Pour favoriser le retour à l’activité des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (BrSa), il est proposé d’expérimenter sur le territoire Centre Alsace une action visant à valoriser les compétences acquises au cours de leur parcours via l’octroi d’une subvention de fonctionnement à la société coopérative d’intérêt collectif DISCOVIA à hauteur de 39 420 €. Par ailleurs, pour faciliter l'accès aux solutions de mobilité nécessaires à la reprise d'activité des BrSa, ce rapport prévoit l’octroi de subventions de fonctionnement à quatre structures pour la réalisation de diagnostics mobilité au titre de l’année 2023 pour un montant de 81 000 € financé par l’Etat dans le cadre de la Convention d’Appui à la Lutte contre la Pauvreté et d’Accès à l’Emploi (CALPAE) 2022-2023.
Pièces jointes
PLAN D'ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA
Resumé
La politique alsacienne d’insertion et d’accès à l’emploi repose sur la mise en œuvre d’un accompagnement efficient et adapté des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) pour favoriser leur retour rapide vers l’emploi d’abord et l’accès à l’activité pour tous. Cet accompagnement est réalisé par les travailleurs sociaux de la Collectivité, par les conseillers de Pôle Emploi et par des opérateurs partenaires pour 25 % des bénéficiaires du RSA. Par délibération du 20 octobre 2022, le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace a approuvé la publication d’un appel à projets pour la mise en œuvre de sa politique d’insertion et d’accès à l’emploi. Ce rapport vise l’attribution de subventions de fonctionnement aux structures dont les candidatures ont été retenues pour un montant de 13 047 361 €. Le montant total des subventions à attribuer au titre de cet appel à projets est de 13 792 018 €. Il permettra en 2023 de déployer 13 434 places d’accompagnement par le biais de 98 actions auprès de 79 opérateurs partenaires et de soutenir les recrutements de bénéficiaires du RSA au sein de 108 structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). En complément des places d’accompagnement, il est proposé l’attribution de subventions de fonctionnement d’un montant total de 1 882 094 €, pour la mise en œuvre d'actions d’insertion spécifiques de levée des freins périphériques à l’emploi et de soutien à la pratique professionnelle des référents RSA. Afin de développer les immersions en entreprise, il est également proposé de permettre aux partenaires en ayant fait la demande de devenir prescripteurs de Périodes de mise en situation en milieu professionnel. Enfin il est proposé, à titre expérimental, d’autoriser sous conditions le cumul entre l’allocation RSA et le revenu tiré de certains emplois.
Pièces jointes
POLITIQUE D'INSERTION ET D'ACCÈS À L'EMPLOI : MOBILISATION DES CONTRATS AIDÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Resumé
Dans la continuité de la politique active en faveur de l’insertion et de la reprise d’emploi des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) menée par la Collectivité européenne d’Alsace, il est proposé la poursuite de la mobilisation des contrats aidés dont les modalités d’intervention ont été harmonisées depuis 2021 à l’échelle du territoire de la Collectivité. Ces mesures constituent un réel levier pour dynamiser le recrutement des allocataires du revenu de Solidarité active et pour développer leurs compétences dans un cadre de travail, tout en soutenant l’activité économique locale. Ce rapport a pour objet d’approuver et de m’autoriser à signer avec l’Etat la Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens 2023 pour un budget de 9,5 M€ correspondant à la signature d’environ 2 198 contrats (CUI-CAE, CDDI).
Pièces jointes
APPEL À PROJETS DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT FSL DU HAUT-RHIN POUR L'ANNÉE 2023
Resumé
Lors de sa séance du 20 octobre 2022, le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace a validé, pour l’exercice 2023, le renouvellement de l'appel à projets du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) 68 dédié à la mise en œuvre de l’accompagnement social lié au logement (ASLL), l’aide à la gestion locative (AGL) et la lutte contre la précarité énergétique, sur le territoire du Haut-Rhin. Par le présent rapport, il vous est proposé d’attribuer les subventions aux associations retenues pour un montant total de 574 468 €, d’approuver la convention-type y afférente et de m’autoriser à signer chacune des conventions particulières à intervenir avec lesdites associations. Ce rapport n'a pas d'incidence sur le budget de la Collectivité, le montant de 574 468 € étant prélevé sur le compte du FSL 68 géré par la CAF du Haut-Rhin.
Pièces jointes
PLAN D'ACCOMPAGNEMENT VERS LE RETOUR À L'ACTIVITÉ ET L'EMPLOI DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023
Resumé
L’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active est un axe fondamental de la politique d’insertion et d’accès à l’emploi de la Collectivité européenne d’Alsace. Aussi, afin de pouvoir préserver la capacité d’action de deux associations particulièrement essentielles en la matière sur le territoire haut-rhinois, il est proposé de leur attribuer, en début d’année, des subventions de fonctionnement de démarrage pour l’année 2023 à hauteur de 40 % des aides accordées en 2022, pour un montant total de 744 657 €, de valider les conventions afférentes et d’en autoriser leur signature par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace.
Pièces jointes
BUDGET PRIMITIF 2023 : SOLIDARITE, HABITAT, INSERTION, ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
Resumé
La lutte contre la pauvreté est un combat essentiel pour la CEA, d’autant plus prégnant que l’inflation que nous connaissons actuellement est forte. La CEA mobilisera à titre trois leviers : • Le premier pour améliorer les revenus des ménages en favorisant le retour à l’emploi, seul vecteur efficace d’inclusion et de vie digne, • Le second pour aider financièrement les ménages en difficulté et les accompagner au travers du fonds de solidarité logement et des autres dispositifs portés par les services de l’action sociale de proximité • Le dernier visant à limiter les charges pesant sur les ménages, au travers de programmes d’aide à la rénovation thermique ou encore en développant une offre de logement adaptée et abordable. Notre politique en faveur de l’insertion, de l’emploi et du logement vise donc en premier lieu à permettre le retour à l’emploi et à l’activité de tous les bénéficiaires du rSa (BrSa). En appui et en complément de cette politique, le Fonds de Solidarité Logement en lien avec l’action de la Collectivité européenne d’Alsace en matière d’habitat et d’accompagnement social favorisent l’accès et le maintien dans le logement des plus fragiles. L’année 2022 a été marquée par la poursuite de la baisse du nombre de foyers allocataires du rSa (-5,8% de septembre 2021 à septembre 2022 et -12,6% depuis la création de la Collectivité européenne d’Alsace) traduisant le dynamisme de sa politique pour rapprocher la demande de l’offre d’emploi en s’appuyant sur les opportunités liées à la reprise économique. Cette baisse est due en partie par l’orientation rapide des nouveaux entrants dans le dispositif RSA. Le délai moyen est en effet inférieur à 1 mois, ce qui assure un accompagnement adapté de ces publics. Pour 2023, il vous est proposé de renforcer encore davantage l’action de la Collectivité européenne d’Alsace pour dynamiser et fluidifier les parcours des bénéficiaires du rSa, leur proposer un accompagnement adapté associé à une politique vertueuse du juste droit, former et faire monter en compétences les BrSa, développer l’emploi de transition en particulier au sein des structures d’insertion par l’activité économique, les positionner en immersion dans l’entreprise et mener toutes les actions de nature à permettre leur retour à l’emploi et à l’activité pour tous. Pour la politique Insertion et logement, il est proposé d’inscrire : En section de fonctionnement : • 300 M€ en dépenses soit - 18 M€ en raison d’une forte baisse du nombre d’allocataires • 132 M€ en recettes soit + 2 M€. En section d’investissement : • 30 K€ en dépenses soit – 220 K€. Pour amplifier l’action de la CeA pour le retour à l’activité et l’emploi des BrSA, la CEA s’engagera plus particulièrement pour l’accompagnement en particulier des jeunes de 30 ans et moins sans solution d’accompagnement (près de 2 500 BrSa), - Par ailleurs les aides individuelles pour renforcer la levée des freins périphériques à l’accès direct à un emploi ou une formation (frais de garde, de déplacement…) seront harmonisées à l’échelle Alsace. En complémentarité avec l’insertion et emploi, l’action sociale de proximité s’inscrit au cœur des politiques de solidarité de la Collectivité européenne d’Alsace et du Service public alsacien. Grâce à plus de 600 agents principalement des travailleurs sociaux, son intervention à destination des alsaciens se décline par un accueil humain de proximité et une approche globale de l’accompagnement des personnes assurés par nos professionnels et ceux de la Ville de Strasbourg, dans le cadre de la délégation sociale. Notre intervention est aujourd’hui heurtée par un contexte socio-économique inflationniste, qui vient s’ajouter aux difficultés que rencontrent déjà les ménages précaires et qui touche aussi désormais des ménages de classe moyenne. Les soutiens individuels se matérialisent également par le biais d’aides financières, dont les périmètres seront à revoir conformément à la Stratégie énergétique et écologique de notre collectivité. La lutte contre la précarité alimentaire constitue un axe majeur pour 2023. La politique d’action sociale de proximité confirme son initiative auprès des associations, en soutenant les actions qui s’inscrivent en complémentarité et en ayant une action pro-active envers les épiceries sociales, soutenue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et lutte contre la pauvreté. L’expérimentation du Laboratoire de lutte contre la pauvreté s’inscrit dans cette volonté d’aller au plus près du terrain afin de trouver des actions innovantes, durables et adaptées aux réalités territoriales. Des démarches complémentaires sont aussi développées en faveur de la lutte contre les violences intra-familiales et de la prévention (soutien à la parentalité et lutte contre les violences faites aux femmes par exemple). Pour la politique de l’Action sociale de proximité, il est proposé d’inscrire : En section de fonctionnement : • 18,1 M€ en dépenses, soit +0,7 M€, • 1,3 M€ en recettes, soit +0,7 M€. En section d’investissement : • 0,3 M€ en dépenses, soit - 0,02 M€ Les variations d’Autorisations d'Engagement s’élèvent à 470 000 € et les variations d’Autorisations de Programme à 5 500 €, en dépenses. Premier poste de dépenses des ménages, pour lequel les attentes et exigences se sont amplifiées suite à la crise sanitaire, le logement constitue la première préoccupation des alsaciens. Pourtant, l’offre en logement reste déficitaire aussi bien en quantité qu’en qualité de biens disponibles. La politique de l’habitat poursuit un objectif de résorber les inégalités d’accès au logement dans de nombreux territoires et à trouver des réponses pour le maintien dans le logement des ménages touchés par la grande précarité. C’est un levier de la lutte contre la pauvreté dans la mesure où elle permet d’agir sur les charges des ménages : actions sur les loyers à travers le développement des logements aidés, actions sur les charges d’énergie à travers des actions favorisant la réhabilitation du logement et visant les bons comportements. Avec le soutien de 3 280 logements financés, construits ou rénovés par an (privés et publics), la Collectivité européenne d’Alsace se pose comme un acteur majeur de l’habitat à l’échelle de l’Alsace. Dans la perspective de l’élargissement de la délégation des aides à la pierre à toute l’Alsace, elle entend relever de nombreux défis qui s’annoncent : hausse des coûts de l’énergie et des matériaux, pénurie de mains d’œuvre, tension sur le foncier, précarité, nouvelles mesures sur le logement accompagné. Le budget proposé en faveur de la politique de l’habitat est un budget de continuité pour l’année 2022, année préparatoire à l’extension de la délégation des aides à la pierre de l’Etat sur le territoire du Haut-Rhin et de révision des politiques publiques autour de 5 enjeux stratégiques, dont certains sont déjà fortement portés par la Collectivité européenne d’Alsace : - L’engagement dans la transition énergétique de l’habitat et des territoires ; - Le soutien aux villes-moyennes et aux bourgs-centres pour dynamiser les marchés immobiliers ; - La politique de préservation du patrimoine ; - La nécessité de développer des réponses adaptées aux besoins spécifiques de tous les ménages et en particulier les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les ménages en précarité ; - La mobilisation du foncier nécessaire dans un objectif de sobriété (ZAN). Pour la politique de l’Habitat, il est proposé un budget légèrement à la baisse et d’inscrire : En section de fonctionnement : • 5,59 M€ en dépenses soit – 148 946 € ; • 1,629 M€ en recettes soit + 15 4040 € ; En section d’investissement : • 15 M€ en dépenses, soit – 2,1 M€ ; • 12,4 M€ en recettes soit + 3,1 M€. Les variations d’AP à + 56 M€.
Pièces jointes
SERVICE PUBLIC DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI : PROJET D'AVENANT A LA CONVENTION POUR UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE DE 6 MOIS
Resumé
Le présent rapport propose à la Commission permanente d’approuver la prolongation de la convention financière du Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE) pour une durée de 6 mois, jusqu’en juin 2023. Ce dispositif s’inscrit dans la politique d’insertion de notre Collectivité en faveur de l’insertion et de l’accès à l’emploi de tous les alsaciens. Il vise à permettre aux bénéficiaires du rSa de fluidifier leur entrée dans le dispositif et de dynamiser leur parcours vers l’activité et l’emploi. L’Etat propose à la Collectivité de prolonger la convention par avenant pour une durée de 6 mois afin de lui permettre de poursuivre les actions engagées et le cas échéant de les mener à terme. L’appréciation de l’Etat sur la finalisation des actions entreprises conditionnera le versement du solde de la subvention d’un montant de 455 000 €.
Pièces jointes
PLAN D'ACCOMPAGNEMENT VERS LE RETOUR A L'ACTIVITE ET L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DU RSA : PARCOURS SANS COUTURE VERS LE METIER DE PAYSAGISTE
Resumé
La mobilisation des bénéficiaires du rSa vers les métiers qui recrutent et leur montée en compétences sont des axes majeurs de la stratégie d’insertion et d’accès à l’emploi développée par la Collectivité européenne d’Alsace. La crise sanitaire et économique a amplifié les difficultés de recrutement dans certains secteurs. Les métiers du paysage sont notamment concernés : en Alsace, selon les professionnels du secteur, il manquerait ainsi 500 ouvriers paysagistes. Il est ainsi proposé d’autoriser le co-financement d’une opération élaborée sur mesure permettant aux habitants du Centre Alsace, bénéficiaires du rSa, de trouver un emploi durable en tant qu’ouvrier paysagiste, par une subvention de fonctionnement d'un montant total de 6 400 € au profit du Centre de Formation et de Promotion Agricole d’Obernai.
Pièces jointes
PARTICIPATION FINANCIÈRE AU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PLATEFORME D'ACCUEIL ET D'ORIENTATION DES NOUVEAUX ENTRANTS DANS LE DISPOSITIF RSA AU TITRE DE L'EXERCICE 2023
Resumé
En fin d’année 2019, le Département du Bas-Rhin s’est engagé, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour expérimenter le Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE) et mettre en œuvre une nouvelle stratégie en matière d'emploi et d'insertion. Celle-ci s’est notamment concrétisée par la mise en place à l’entrée du dispositif d’une plateforme d’accueil et d’orientation (PF1), en fin d'année 2020, visant à accélérer les délais de prise en charge des nouveaux entrants dans le dispositif rSa et à les orienter prioritairement et chaque fois que possible vers une orientation professionnelle. Le souhait de pérenniser cette plateforme d’accueil et d’orientation s’est traduit par la création au 1er juillet 2022 d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) avec la Collectivité européenne d’Alsace, la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin et les six Missions locales du Bas-Rhin. Pour permettre le fonctionnement de ce GCSMS, il est proposé de verser au groupement une participation à hauteur de 535 000 € au titre de 2023.
Pièces jointes
FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT : APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AU 1ER JUILLET 2023
Resumé
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif qui relève de la compétence obligatoire de la Collectivité européenne d’Alsace. Il est destiné à soutenir les ménages éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir. Actuellement, deux dispositifs FSL coexistent au sein de la Collectivité européenne d’Alsace, le FSL du Bas-Rhin et le FSL du Haut-Rhin, disposant respectivement d'un règlement intérieur propre, lesquels sont complétés, depuis la loi NoTRe, par le FSL de l'Eurométropole de Strasbourg (transfert de compétence en 2017). Le présent rapport a pour objet d’approuver le nouveau règlement intérieur du FSL à l'échelle de la CeA, issu des travaux menés depuis l'automne 2021, en concertation avec l'ensemble des partenaires du Fonds. A noter que la démarche d’élaboration du nouveau règlement intérieur du FSL CeA a fait l'objet d'une large participation et adhésion des partenaires et financeurs du Fonds. Ces propositions ont été présentées aux Comités responsables des PDALHPD 67 et 68 qui ont émis un avis favorable au document présenté. Le règlement intérieur sera applicable à partir du 1er juillet 2023.
Pièces jointes
PROPOSITION DE SUBVENTIONS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) GERE PAR LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE POUR L'ANNEE 2022 AU TITRE DES CREDITS DE SOUS REALISATIONS
Resumé
Le Fonds Social Européen (FSE) constitue un levier important de la stratégie pour l’insertion et l’emploi de la Collectivité européenne d’Alsace en complétant les crédits en faveur de l’inclusion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) et de la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de précarité. La Collectivité européenne d’Alsace, reconnue Organisme Intermédiaire, au titre des deux Départements, bénéficie d’une délégation de crédits de la part de l’Etat. A noter que l’année 2022 a permis de converger les périmètres d’intervention avec le territoire bas-rhinois ; en effet, la CeA a pris à son compte le financement et les crédits FSE correspondants des Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) haut-rhinois précédemment gérés par les services déconcentrés de l’Etat. Dans le cadre du plan de relance européen en réponse à la pandémie COVID-19, l’Union Européenne a abondé les programmes de sa politique de cohésion 2014-2020, par la création du dispositif REACT-EU, ce qui a permis de financer 7 ACI côté haut-rhinois pour l’année 2022. Par ailleurs, le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace a approuvé par délibération du 8 juillet 2022 l’avenant n°4 à la subvention globale FSE 2014-2020 haut-rhinoise permettant de mobiliser des crédits de sous réalisations sur l’année 2022. Ceux-ci sont proposés dans le présent rapport pour cofinancer deux autres Ateliers et Chantiers d’Insertion en 2022.
Pièces jointes
FONDS SOCIAL EUROPEEN - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Resumé
Le Fonds Social Européen (FSE) constitue un levier important de la stratégie pour l’insertion et l’emploi de la Collectivité européenne d’Alsace en complétant les crédits en faveur de l’inclusion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) et de la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de précarité. La Collectivité européenne d’Alsace, reconnue Organisme Intermédiaire, au titre des deux Départements, bénéficie d’une délégation de crédits de la part de l’Etat. Dans le cadre du plan de relance européen mis en place en réponse à la pandémie COVID-19, l’Union Européenne a abondé les programmes de sa politique de cohésion 2014-2020, par la création du fonds REACT-EU. Ce fonds permet ainsi de faire la transition entre les deux périodes de programmation européenne. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver l’octroi des aides sollicitées au titre de REACT-EU pour l’année 2022 pour un montant total de 390 376 € au profit de trois projets, et de fixer les modalités de versement des avances et des soldes de subventions.
Pièces jointes
FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT 68 - CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE MULHOUSE ET LE CCAS DE COLMAR PORTANT FINANCEMENT DU DISPOSITIF - ANNÉE 2022
Resumé
Les conventions de partenariat relatives au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Haut-Rhin conclues avec la Ville de MULHOUSE et le CCAS de COLMAR sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021. Ces conventions fixent les modalités de leur participation financière au FSL 68, respectivement de 19 855 € pour la Ville de MULHOUSE et 13 750 € pour le CCAS de COLMAR. La convention avec la Ville de MULHOUSE fixe également ses missions de secrétariat pour le FSL Energie du territoire mulhousien, la gestion des aides préventives financées par EDF pour le Haut-Rhin et les actions de lutte contre la précarité énergétique mises en place sur son territoire. A ce titre, la Ville de MULHOUSE perçoit 74 000 €. A l'instar des années précédentes, il est proposé de renouveler ces conventions pour l'année 2022 de manière à mettre en œuvre les différentes actions et percevoir la participation de chaque partenaire. Ce rapport n'a pas d'incidence financière sur le budget de la Collectivité européenne d'Alsace, les montants sont prélevés sur le compte du FSL 68.
Pièces jointes
PROGRAMME D'ACTIONS CONVERGENCE EN CHARGE DE L'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA AU SEIN DES CHANTIERS D'INSERTION
Resumé
En lien avec la Stratégie Nationale et départementale de Prévention et de lutte contre la pauvreté et la politique départementale visant à l’accompagnement de toutes les personnes en difficulté d’insertion vers l’activité et l’emploi, il est proposé la participation de la Collectivité européenne d’Alsace à la poursuite de l’expérimentation menée sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg dénommée « programme d’actions Convergence ». Ce programme est destiné aux personnes à la rue ou ayant connu un parcours de rue pour lesquelles les programmes d’insertion classiques s'avèrent inadaptés. Initié en 2021 par l’association Convergence France, il mobilise le partenariat institutionnel et local (Etat, Eurométropole, Ville de Strasbourg, Collectivité européenne d’Alsace). Il est complété par un dispositif qui intervient en amont appelé « Premières Heures en Chantier » (PCH) proposant des contrats de travail de quelques heures seulement dans les Chantiers d’insertion partenaires. Pour l’année 2022, la Collectivité européenne d’Alsace participerait de nouveau à travers une subvention de fonctionnement à hauteur de 60 000 € en faveur de l’Association Convergence.
Pièces jointes
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DES DISPOSITIFS D'INSERTION ET LOGEMENT JEUNES - ANNÉE 2022
Resumé
La crise sanitaire, économique et sociale a souligné les difficultés dans lesquelles se situent les jeunes en situation de précarité en termes d’accès à la formation, à un premier emploi et au logement. Ce contexte a freiné l’autonomie des plus fragiles et leur construction en tant que citoyens engagés, contribuant aux potentiels et à l’essor de l’Alsace. La Collectivité européenne d'Alsace entend contribuer à la recherche de solutions en tenant compte des nombreux acteurs et dispositifs qui existent déjà et en souhaitant renforcer ce qui est efficace et a fait ses preuves. Ainsi, 3 dispositifs destinés à soutenir l’insertion socio professionnelle et l’accès au logement des jeunes sont financés par la Collectivité européenne d'Alsace et exposés dans le présent rapport. Ces dispositifs ont permis à 1 270 jeunes en situation de précarité de bénéficier d’un suivi socio professionnel ou lié au logement : 826 ont bénéficié d'un suivi social au sein de la Plateforme Jeunes, 47 d’un hébergement et d’un accompagnement adapté en Colocation Coachée et 397 ont été suivis dans le cadre du dispositif Pass'Accompagnement avec un accès au logement autonome ou à un hébergement pour 105 jeunes, en 2021. Il est proposé à la Commission permanente de renouveler l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations bas-rhinoises en charge des dispositifs dédiés aux jeunes pour un montant total de 645 616 € et d’approuver les termes des conventions à conclure avec les associations bénéficiaires : l’ETAGE, la Mission Locale pour l’Emploi, le Toit Haguenovien, l’ARSEA Gala et l’ARSEA Espérance.
Pièces jointes
APPEL À PROJETS DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT 68 (FSL) POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT (ASLL), L'AIDE À LA GESTION LOCATIVE (AGL) ET LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - ANNÉE 2023
Resumé
Dans le cadre des missions que lui confère la loi du 31 mai 1990, la Collectivité européenne d'Alsace, par l'intermédiaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, peut soutenir des ménages en prenant en charge des accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) individuels ou collectifs. Elle peut aussi financer des aides à la gestion locative aux associations et agences immobilières à vocation sociale et développer des actions de lutte contre la précarité énergétique. Pour cela, le FSL 68 lance, depuis 2016, un appel à projets annuel pour la mise en œuvre de ces mesures, donnant lieu à un conventionnement avec les associations retenues. Il est proposé de renouveler l'appel à projets dédié au titre de l'année 2023 pour un budget réévalué à 600 000 € afin de soutenir davantage d'actions dans un contexte socio-économique dégradé par la hausse des prix de l'énergie.
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APPEL A PROJETS 2023-2025 POUR LES OPERATEURS DE L'INSERTION ACCOMPAGNANT LES BENEFICIAIRES DU RSA VERS L'ACTIVITE ET L'EMPLOI
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En juillet 2022, le territoire alsacien comptait 39 874 foyers allocataires du rSa contre 46 160 en décembre 2020, soit une baisse de 13,5% depuis le 1er janvier 2021. Ces résultats encourageants sont le fruit de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace dans un contexte économique favorable qui reste néanmoins fragile. A ce titre, la politique d'accompagnement des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (BrSa) est un axe fondamental de l'action menée par la Collectivité européenne d’Alsace pour favoriser leur retour rapide vers l’emploi et l’activité. Cet accompagnement est réalisé par 178 professionnels salariés par près de 80 opérateurs qui viennent compléter l’offre d’accompagnement proposée par les travailleurs sociaux de la Collectivité, de la Ville de Strasbourg et les équipes de Pôle Emploi. En 2021, cet accompagnement par les opérateurs a permis 6803 retours à l’activité et à l’emploi dont 1 024 entrées en formation, 2170 en emploi durable, 3574 en emploi de transition. Pour ces derniers emplois de transition, les 94 structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) du territoire alsacien sont une source de solution d’activité salariée accompagnée essentielle. Ce sont 2380 personnes qui étaient salariés dans ces structures en 2021 dans un cadre de travail adapté à leurs compétences. Pour l'année 2022, un appel à projets est venu définir et renforcer les attendus de la Collectivité européenne d'Alsace vis-à-vis des professionnels des opérateurs d’insertion qui assurent en tant que référent l’accompagnement des bénéficiaires du rSa soumis aux droits et devoirs. Cet appel à projet vise également à soutenir les projets d’accompagnement de ceux qui ont pu être salariés en structure d’insertion par l’activité économique afin de renforcer et sécuriser leur retour à l’activité. Dans cette dynamique, la Collectivité européenne d’Alsace a renforcé en 2022 ses financements en direction des opérateurs de l’insertion de 8,3 M€ à 10 millions d’Euros permettant de mobiliser 13 493 places d'accompagnement. Le financement des structures d’insertion par l’activité économique a également été portée à la hausse de 4,42 à 5,27 M€. Les résultats du premier semestre sont positifs avec 4378 retours à l'activité dont 1762 en emploi durable, 1693 en emploi de transition, 716 en formation certifiante ou qualifiante et 305 en engagement citoyen. Un nouvel appel à projets vous est proposé pour la période 2023-2025. Dans la continuité du précédent, cet appel à projets s’inscrit dans une logique d’investissement social, d’objectifs et de résultats en posant les attendus de la Collectivité européenne d’Alsace vis-à-vis des professionnels mettant en œuvre l’accompagnement des bénéficiaires du rSa. Le présent rapport a pour objet d’approuver le principe du recours à un appel à projets dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’accompagnement des BrSa, d’approuver ses grands axes et d’autoriser sa publication. Les propositions de décision sur les projets déposés par les opérateurs seront soumises à votre approbation au premier trimestre 2023 dans la continuité du vote du budget primitif 2023 définissant les moyens alloués et sur la base de l'analyse des résultats des opérateurs en 2022.
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SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU DÉVELOPPEMENT DU PROJET KALEIDOSCOOP
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Le projet KaléidosCOOP, pôle transfrontalier de coopération économique, qui rassemble des acteurs locaux de l’emploi, de l’entreprenariat et de l’économie sociale et solidaire, ouvrira ses portes en 2022 à la COOP, dans le quartier du Port du Rhin à Strasbourg. Lieu ressource autour de l’emploi transfrontalier et de l’innovation sociale, KaléidosCOOP accueillera et accompagnera les publics éloignés de l’emploi, les habitants du quartier, les porteurs de projets français et allemands, les entrepreneurs, et constituera un véritable levier pour l’insertion et l’emploi. Le présent rapport propose d'attribuer une subvention d’investissement d'un montant de 60 000 € (participation aux travaux de second œuvre du projet) et d'approuver les termes de la convention afférente, conformément à l’engagement de notre Collectivité en mai 2021. Par ailleurs, le projet faisant l’objet d’une demande de cofinancement européen dans le cadre du programme INTERREG, il convient de signer la convention de partenariat ainsi que son avenant n°1.
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FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL) 2022 - RENOUVELLEMENT DE LA CONTRIBUTION DE LA CEA AUPRÈS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, GESTIONNAIRES COMPTABLES ET FINANCIERS DES FSL 67 ET 68
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Les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) bas-rhinois et haut-rhinois coexistent aujourd'hui sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, jusqu'à leur convergence courant 2023. Ils sont alimentés par la contribution de la CeA et les participations volontaires des deux CAF, de communes, de bailleurs sociaux et de fournisseurs/distributeurs d’énergie présents sur le territoire alsacien, pour un montant prévisionnel total respectif de 1 190 000 € pour le FSL 67 et de 1 150 000 € pour le FSL 68, en 2022. Ce rapport a pour objet d'approuver l'abondement des deux FSL 67 et 68 par la Collectivité européenne d'Alsace, à hauteur de 1 536 200 € (903 700 € pour le Bas-Rhin et 632 500 € pour le Haut-Rhin), montant inscrit au Budget primitif 2022.
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SERVICE PUBLIC DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI: MISE EN OEUVRE DU COMITE DES USAGERS DU RSA ET INDEMNISATION DES PARTICIPANTS
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En fin d’année 2019, le Département du Bas-Rhin s’est engagé, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, dans l'expérimentation du Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE) et la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie en matière d'emploi et d'insertion. Au nombre des actions proposées dans ce cadre, figure l'organisation d’un « Comité des usagers » afin d’évaluer les pratiques d’insertion et les évolutions apportées par le SPIE. Les premières séances du comité des usagers se tiendront à la rentrée de septembre et mobiliseront 10 bénéficiaires du rSa volontaires sur 6 séances de travail. Le présent rapport a vocation à valider la mise en œuvre de ce comité et à autoriser le versement d’une indemnisation à hauteur de 1 800€ en faveur des participants au titre du défraiement.
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CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION MULHOUSE SUD ALSACE (MEF MSA) ET RELAIS 2D POUR LA PROMOTION DES CLAUSES D'INSERTION ET UNE COMMANDE PUBLIQUE SOCIO RESPONSABLE
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Favoriser le retour à l’emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment, et leur accompagnement constitue un axe fondamental de la politique menée par la Collectivité européenne d’Alsace. A ce titre, l’achat public socialement responsable est un levier d’action particulièrement efficace permettant d’impulser une dynamique vertueuse sur le territoire alsacien, que la Collectivité européenne d’Alsace souhaite développer davantage encore. C’est l’objet de la collaboration avec les deux partenaires que sont RELAIS 2D qui intervient dans le Bas-Rhin et la Maison de l’Emploi et de la Formation Mulhouse Sud Alsace (MEF MSA) intervenant dans le Haut-Rhin. Ces deux structures accompagnent la Collectivité autour de deux thématiques complémentaires : la promotion de la clause d’insertion et des achats socialement responsables, à l'échelle de l'ensemble du territoire alsacien. Ainsi le présent rapport vise l’attribution d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 70 000 € pour ces missions ainsi que la validation d'une convention tripartite afférente avec les structures précitées.
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PROPOSITION D'OCTROI DES AIDES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) GERE PAR LA COLLECTIVITE EUROPENNE D'ALSACE POUR LA PERIODE 2022 AU TITRE DES CREDITS REACT-EU ET VERSEMENT DES AVANCES DE SUBVENTIONS
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Le Fonds Social Européen (FSE) constitue un levier important de la stratégie pour l’insertion et l’emploi de la Collectivité européenne d’Alsace en complétant les crédits en faveur de l’inclusion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) et de la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de précarité. La Collectivité européenne d’Alsace, reconnue Organisme Intermédiaire, au titre des deux Départements, bénéficie d’une délégation de crédits de la part de l’Etat. Dans le cadre du plan de relance européen mis en place en réponse à la pandémie COVID-19, l’Union Européenne a abondé les programmes de sa politique de cohésion 2014-2020, par la création du fonds REACT-EU. Ce fonds permet ainsi de faire la transition entre les deux périodes de programmation européenne. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver l’octroi des aides sollicitées au titre de REACT-EU pour l’année 2022 pour près de 4,9 millions d’euros au profit de 49 projets, et de fixer les modalités de versement des avances et des soldes de subventions.
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FONDS SOCIAL EUROPÉEN -DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ETAT
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Les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se sont vus confiés des crédits délégués par l’Etat pour la gestion du Fonds Social Européen (FSE) sur leur territoire respectif depuis 2007. Au titre de la programmation 2014-2020 et du fonds d’urgence REACT EU couvrant l’année 2021 et 2022, l’enveloppe globale attribuée à la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) est de 35 millions d’euros. Ces crédits visent à renforcer la politique d’insertion mise en œuvre dans les deux Départements. Faisant suite à la demande des Présidents des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de renouveler leur statut d’organisme intermédiaire sur la nouvelle période de programmation européenne 2021-2027, l’Etat a attribué une enveloppe de 37 730 000 € à la Collectivité européenne d’Alsace. Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à déposer une demande de subvention globale au titre du FSE+ dans la limite des crédits alloués par l’Etat.
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PROTOCOLE D'ACCORD DU PLAN LOCAL PLURIANNUEL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI (PLIE) DU PAYS DE LA REGION MULHOUSIENNE 2022 - 2026
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Le nouveau protocole d’accord 2022-2026 du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) du Pays de la région mulhousienne et d'ENSISHEIM, pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi, doit permettre à la Maison de l’Emploi et de la Formation MULHOUSE Sud Alsace (MEF MSA), qui porte le dispositif du PLIE, de lever des fonds européens au titre de la nouvelle programmation Fonds Social Européen Plus. Les subventions des organismes publics, Etat et Collectivité européenne d’Alsace notamment, serviront de contrepartie financière. Ces co-financements démultiplieront les accompagnements socio-professionnels des publics éloignés de l’emploi et en particulier des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) de ce territoire. Le présent rapport, sans incidence financière, a pour objet d’approuver l’engagement de la Collectivité européenne d’Alsace dans ce partenariat et d’autoriser le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace à signer le protocole d’accord du Plan Local pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) du pays de la région mulhousienne 2022 - 2026.