Délibérations
Lors de sa séance plénière du 4 avril 2019, le Conseil Départemental du Bas-Rhin a adopté dans le cadre du schéma Autonomie 2019-2023 un plan d’actions en direction des EHPAD (délibération n°CD/2019/010). Ce plan d’actions a constitué une première réponse à l’urgence et à l’importance des difficultés rencontrées par les EHPAD, difficultés ayant entraîné des mouvements sociaux tout au long de l’année 2019, en attendant la réforme de la dépendance annoncée par le Président de la République et le Gouvernement. Ce plan a été co-construit avec des représentants des gestionnaires d’établissements, des personnels et l’Agence Régionale de Santé. L’une des mesures phare de ce plan porte sur l’acquisition d’équipements pour améliorer les conditions de travail et soulager les personnels. Deux périodes de dépôt des demandes de subvention ont été prévues, le 1er septembre 2019 et le 1er avril 2020. Les premières subventions d’un montant de 1 610 340 € ont été votées lors de la séance plénière de décembre 2019. Lors de la deuxième période de dépôt, 35 dossiers ont été réceptionnés qui pourraient représenter 1,25 M€ de subventions. Au total, cette action se concrétisera par environ 3 M€ de subventions d’investissement injectées dans l’économie locale en 2019 et 2020Cette action a suscité une adhésion de l’ensemble des EHPAD dès sa mise en œuvre. Avec la crise sanitaire qui frappe durement les EHPAD, leurs résidents et leurs personnels, l’intérêt de cette action se trouve encore renforcé. Le présent rapport propose au Conseil Départemental de décider de l’attribution des subventions pour 22 de ces dossiers ne relevant pas d’associations. Le montant total des sommes qu’il est proposé d’attribuer s’élève à 971 265 €. En application de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, les subventions aux associations feront l’objet d’un arrêté du Président du Conseil Départemental.
Deux collectivités Saverne et Haguenau ont été lauréates du programme "Action Cœur de Ville" qui vise à revitaliser les centres-villes autour de cinq axes : le commerce, l'habitat, le transport, le numérique et le patrimoine. Dans cette dynamique, la Communauté d'Agglomération de Haguenau a souhaité conventionner pour la mise en place d'une Opération de Revitalisation Territoriale. Le présent rapport propose au Conseil Départemental d'approuver les termes du projet de convention pour la mise en œuvre de l'Opération de Revitalisation Territoriale sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Haguenau à conclure entre le Département, l'ANAH, l'Etat, la Caisse des Dépôts et de Consignation, Action Logement, l'Agence Régionale de Santé, la Région, PROCIVIS ALSACE ainsi que la Ville et la Communauté d'Agglomération de Haguenau pour la période 2020/2025.
Lors de la réunion du Conseil Départemental du 26 mars 2018 (CD/2018/008), le Département du Bas-Rhin a validé son engagement dans une démarche opérationnelle d’expérimentation pour concevoir une maison alsacienne insérée dans le paysage et l’urbanisme traditionnel, renouvelant les codes locaux (l’axe 4.3.2 de la stratégie habitat départementale). Un travail a tout d’abord été mené pour actualiser le dispositif de sauvegarde et de valorisation du patrimoine bâti traditionnel (outil d’ingénierie technique et financière, en lien avec le CAUE et le PNRVN). Un concours d’idées, lancé entre les mois de juin et octobre 2019 a permis de récompenser 8 lauréats. Sur la base des propositions formulées dans le cadre du concours d’idées ainsi qu’au cours de la journée colloque du 29 octobre 2019, qui a réuni près de 220 participants, il est proposé au Conseil Départemental d’approuver les objectifs stratégiques de la démarche Maison Alsacienne du 21ème siècle, et le plan d’actions 2020-2021. Pour mettre en œuvre ce plan d’actions, le Département pourrait accompagner financièrement les porteurs de projets sélectionnés, pour la réalisation des études de faisabilité et des études pré-opérationnelles (subvention maximale de 50 000 € correspondant à 50% du montant HT des études pré-opérationnelle nécessaires à la réalisation du projet) pour 3 projets inscrits dans le cadre du concours d’idées et 4 projets issus d'un Appel à Manifestation d’Intérêt qu'il est proposé de lancer.
Lors de sa réunion du 10 février 2020, le Conseil Départemental a validé la fusion-absorption de l'OPUS par la SIBAR sous le statut d'une SEM (CD/2020/004) dénommée Alsace Habitat et délégué à la Commission Permanente tout pouvoir pour prendre toute décision ou approuver la passation de tout contrat nécessaire à la mise en œuvre de ladite délibération. C'est ainsi que cette dernière, lors de sa réunion du 11 mai 2020 a validé le projet de traité de fusion ainsi que l’augmentation de capital subséquente par la création d’actions de préférence afin de respecter le seuil visé à l’article L.1522-2 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire une participation maximale du Département à hauteur de 85% du capital. Il est proposé au Conseil Départemental de désigner la Banque Des Territoires-Caisse des Dépôts et Consignations (BDT-CDC) comme bénéficiaire de l’augmentation de capital subséquente correspondant à la création de 3.890 actions de préférence d’une valeur nominal de 25,00€. Cette participation au capital positionnerait la BDT-CDC comme partenaire privilégié des futurs projets de la SEM Alsace Habitat, notamment dans la constitution d’un plan stratégique d’investissement. Il est proposé au Conseil Départemental d’approuver les termes du projet de convention d’engagements réciproques scellant le partenariat entre la BDT-CDC et le Département et d'approuver la désignation de BDT-CDC comme bénéficiaire de l’augmentation de capital subséquente.
Ce rapport a pour objet d’inviter les Conseillers départementaux à décider de compléter la Commission Permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin, dont un siège est vacant depuis le 26 mai 2020, suite à la démission de Madame Frédérique MOZZICONACCI et son remplacement par Madame Christine MORITZ pour représenter le canton de Mutzig. Il est proposé au Conseil Départemental de décider d'approuver les propositions de modifications de la liste des membres des Commissions thématiques et de la Commission territoriale Sud, suite à la démission de Madame Frédérique MOZZICONACCI, Conseillère Départementale du canton de Mutzig et son remplacement immédiat par Madame Christine MORITZ au sein du Conseil Départemental. Il est par ailleurs proposé de désigner Madame Christine MORITZ dans plusieurs instances, en remplacement de Mme Frédérique MOZZICONACCI.
La pandémie de COVID 19 a durement affecté le dynamisme local. Dans le sillage de la crise sanitaire que nous traversons se profile une crise socio-économique d’une ampleur sans précédent. Cette crise n’a épargné personne : aucun habitant, aucun territoire et aucun secteur. Nos concitoyens les plus fragiles, le monde associatif et de nombreux secteurs d’activité de proximité sont particulièrement éprouvés. Ces acteurs locaux sont les moteurs de la vitalité, de la solidarité et de la cohésion sociale de notre territoire. Afin de préserver nos nombreux atouts dans ces différents domaines et d’aider les habitants du département à traverser cette crise, le Département Bas-Rhin et plus largement l’Alsace doit s’attacher à soutenir et accompagner ces acteurs dans un esprit de résilience, de relance et de renaissance. L’objet du présent rapport vise à proposer à l’assemblée plénière une série de mesures exceptionnelles et sans précédent pour soutenir et accompagner l’activité locale, les partenaires associatifs, les territoires et les Bas-Rhinois dans cette période de transition. Sauver et créer : ce plan de résilience tourné vers la proximité et la transformation des territoires et des activités s’appuie sur une augmentation des investissements propres réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale et un soutien aux projets locaux d’une part, et sur le soutien au pouvoir d’achat des bas-rhinois et le soutien aux activités de proximité pour accompagner la relance de la consommation d’autre part. Le présent rapport précise également l’évolution des mesures et dispositifs existants auprès des partenaires, adaptés et consolidés pour intégrer les besoins supplémentaires liés à cette crise. C’est le cas notamment des contrats départementaux et des investissements départementaux dans le domaine des travaux publics et du bâtiment
Le dialogue interreligieux est une marque forte de l’identité du territoire alsacien, qui est soutenu par les deux Départements alsaciens. L’Alsace est un ferment interreligieux du fait de son statut local spécifique et de la coexistence pacifique des religions sur son territoire : catholicisme, protestantisme, judaïsme, islam et bouddhisme sont présents de façon importante sur le territoire. Cette diversité, vécue comme une véritable richesse, est également une part non négligeable de l’identité alsacienne qu’il convient d’accompagner particulièrement pour promouvoir la paix sociale et l’entre-connaissance. L’enjeu est de créer des actions sur le terrain pour sensibiliser la population bas-rhinoise au dialogue interreligieux, par le partage, le dialogue, des rencontres entre les différentes sensibilités religieuses, afin de renforcer la cohésion sociale et le respect mutuel. Afin de conforter l’action du Département en la matière, et en cohérence avec les actions portées par le Département du Haut Rhin, il est proposé de créer un fonds de soutien aux initiatives interreligieuses.
Dans un contexte d’épidémie de Covid-19 et d’Etat d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, complété par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, l’ensemble des conseillers départementaux et les agents du Département se sont mobilisés pour maintenir le service public, accompagner les usagers les plus fragiles et les acteurs les plus éprouvés. Afin de reconnaître l’implication des agents départementaux tout au long de cette situation de crise, il est proposé d’attribuer des titres restaurants et de mettre en place une gratification exceptionnelle dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité (PCA).
L’article L 3121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que chaque année, le président du Conseil Départemental rende compte de l’activité et du financement des différents services du Département.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée départementale le compte administratif pour l’exercice 2019. L'année 2019 matérialise la réussite de la stratégie portée par l’exécutif départemental depuis le début de son mandat : agir efficacement et durablement en faveur des habitants et des territoires tout en garantissant une performance et une exemplarité de gestion et budgétaire. Ainsi 2019 est marquée par un engagement sans faille et exemplaire du Département en faveur de la cohésion sociale et des solidarités territoriales, dans un contexte marqué par une augmentation continue des besoins des habitants. Malgré des dépenses de fonctionnement en augmentation, en particulier dans le domaine des politiques sociales et une baisse des dotations de l’État, les investissements départementaux ont augmenté, tant pour les opérations menées en maîtrise d’ouvrage directe ou que pour le soutien apporté aux projets de nos partenaires dans les territoires. En 2019, la qualité de gestion exercée par le Département lui permet de conserver une situation financière saine. Le contexte budgétaire et la maîtrise des dépenses de fonctionnement ont permis au Département de conserver un très bon niveau d’épargne brute et de ne pas recourir à l’emprunt pour la deuxième année consécutive, tout en augmentant le niveau de ses investissements. Le Département s’est même désendetté de plus de 100 M€ en 2019, ce qui lui permet également de diminuer le niveau de la charge de la dette sur les dépenses de fonctionnement de près de 1 M€. Ce sont autant de crédits qui peuvent être réinvestis vers des dépenses de politiques publiques, à destination des territoires et des partenaires du Département. A l’instar du compte administratif 2018, le compte administratif qui est présenté à l’Assemblée témoigne que la stratégie financière mise en œuvre par le Département porte ses fruits. Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées, le taux d’épargne reste bon et le désendettement est poursuivi.
Le rapport propose au Conseil Départemental de prendre acte de l’état des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Départementaux (CCSPD) depuis le 7 mai 2019 (conformément à l’article L1413-1 du CGCT).
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée départementale les créations, diminutions, abondements et clôtures d’autorisations de programme et d’engagement.
Le présent rapport a tout d‘abord pour objet de rendre compte des décisions prises en matière de subventions et de garanties d'emprunt par le Président du Conseil Départemental depuis la dernière réunion de la Commission Permanente le 11 mai 2020 sur le fondement du premier alinéa de l’article 1er III de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. En outre, il définit le périmètre de ces délégations.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de l'Assemblée départementale les projets de budget supplémentaire (BS) et de décision modificative n° 1 (DM1) pour l'exercice 2020. Le budget supplémentaire est une étape budgétaire qui permet d'intégrer des modifications significatives, du fait notamment de la reprise des résultats constatés au compte administratif de l'exercice précédent. Il permet également de tenir compte des dernières variations connues pour ce qui concerne les dotations et compensations versées par l'Etat, les montants définitifs ayant été arrêtés après le vote du Budget Primitif 2020. Il s’inscrit cette année dans le contexte d’urgence sanitaire en cours sur le plan national et la très forte implication, notamment financière, du Département pour soutenir les acteurs locaux (entreprises, associations, établissements médico-sociaux) et l’ensemble des Bas-Rhinois.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver le projet de programme de travail partenarial 2020 de l'Agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération strasbourgeoise (ADEUS), et afin de mettre ce programme en œuvre, de lui attribuer une subvention de 312 000 € pour l'année 2020. Il est également proposé d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure entre le Département du Bas-Rhin et l'ADEUS pour l’année 2020.
Le Département est membre du Syndicat de coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC) et signataire de la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord (PNRVN). Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer une subvention de 95 050 € pour l'année 2020 au SYCOPARC pour la mise en œuvre du programme d’actions 2020. Il est également proposé d’approuver les termes du projet de convention financière à conclure entre le Département du Bas-Rhin et le SYCOPARC, pour préciser l’engagement du Département dans le programme d’actions 2020 du SYCOPARC : mise en œuvre des actions relatives à la valorisation du patrimoine bâti, émergence d’opérations pilotes, sensibilisation des collégiens, médiation culturelle en lien avec le patrimoine, développement de l’accessibilité culturelle et du lien social, mobilisation de la réflexion et de la participation citoyenne via la création, innovation dans la découverte des patrimoines (château de La Petite Pierre).
L’association Consortium international pour le développement des voies navigables et multimodales a pour objet de contribuer à la nécessaire transition écologique par la promotion du développement des activités et du réseau des voies navigables et multimodales autour d’un axe principal transeuropéen reliant le Rhin Supérieur et le Rhône. Dans le cadre de ses missions d’aménagement du territoire et de promotion du tourisme (ici fluvial),il est proposé que le Département du Bas-Rhin marque son intérêt pour ces thématiques en adhérant au Consortium.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l’acquisition de 6 139,30 ares, situés sur les bans communaux de Hengwiller et Sommerau, en indivision avec la Région Grand Est, suite à l’abandon du projet du golf public de la Sommerau.
En vue de la création par la Ville de Strasbourg d’une école primaire, dont l’implantation est prévue rue Jean Mentelin à Strasbourg-Koenigshoffen, le Département du Bas-Rhin a cédé à la Ville, par délibération de la Commission Permanente du 2 décembre 2019 (N° CP/2019/573), diverses propriétés départementales, dont un terrain utilisé actuellement par le Service Parc Véhicules et Bacs Rhénans (SPVBR). En vue de la poursuite des activités du SPVBR, une relocalisation et une réorganisation de ces activités sont à effectuer sur une parcelle résiduelle contiguë aux terrains cédés, ainsi que dans l’emprise principale du SPVBR de l’autre côté de la rue. Cette opération nécessite la réalisation de différents travaux dont une partie est réalisée par la Ville et d’autres par le Département. La Ville de Strasbourg s’est engagée à verser au Département une participation financière au coût des travaux incombant au Département. Dans ce cadre, il est proposé à la Commission Permanente d'approuver un projet de de convention formalisant les modalités administratives et financières de participation de la Ville aux divers travaux à entreprendre.
Conformément à la loi relative à la Ville et à la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, le Département a adopté lors de la réunion de son Assemblée Plénière du 6 juillet 2015 (CD/2015/84), les Contrats de Ville de de Haguenau-Bischwiller-Kaltenhouse et de Saverne pour la période 2015-2020 . Ces contrats ont été conclus par le Département et ses partenaires le 10 juillet 2015. La durée des Contrats de Ville a été prorogée de deux ans jusqu’en 2022 au titre de la Loi de Finances 2019, adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions concernant les projets pour lesquels le Département a été sollicité au titre du fonds de développement urbain, dans le cadre des appels à projets 2020 du Contrat de Ville de Haguenau-Bischwiller-Kaltenhouse et de Saverne.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des aides départementales aux Communes dans le cadre des contrats départementaux, au titre du Fonds de solidarité communale et d'approuver les termes des projets de conventions financières annexées au présent rapport, pour un montant total de 525 187,00 €.
Le site du Tournant du Rhin est concédé par l’Etat au Département du Bas-Rhin jusqu’en 2024. Un protocole d’accord entre le Département du Bas-Rhin, l’Union nautique de Plobsheim (UNAP) et la Fédération de pêche a permis d’établir les contributions des parties pour l’accès aux mises à l’eau existantes.Ce protocole a été adopté par délibération de la Commission Permanente n° CP/2019/131 du 6 mai 2019. L’objet du présent rapport porte sur l’application des règles adoptées au regard du nombre réel de barques et donc de cotisations concernées pour l’année 2019. Il est donc proposé à la Commission Permanente d’approuver le projet de protocole d’accord à conclure entre les trois parties ainsi que le projet d’avenant à la convention de concession conclue entre l’UNAP et le Département du Bas-Rhin.
Le présent rapport a pour objet d'informer la Commission Permanente du Conseil Départemental des contentieux intéressant le Département pour l'année 2019.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'approuver le barème des participations allouées aux usagers du Département pour les repas pris au restaurant administratif de l'Hôtel du Département et au restaurant d'entreprise de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail d'Alsace Moselle (CARSAT).