Le présent rapport propose d'augmenter temporairement le taux des droits de mutation à 5% entre le 1er mai 2025 et le 31 mars 2028. Cette mesure vise à compenser la baisse significative des recettes fiscales et faire face à l'augmentation des dépenses sociales. Le taux reviendra à 4,5% à partir du 1er avril 2028, conformément aux dispositions de l'article 1594 D du CGI.

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BUDGET PRIMITIF 2025 - SERVICE PUBLIC ALSACIEN ET TRANSFORMATION DE L'ACTION PUBLIQUE EN LIEN AVEC LES HABITANTS

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace développe un service public plus proche et plus adapté aux réalités et aux besoins du territoire et de ses habitants : le Service public alsacien. Le budget 2025 est pensé pour un service public ancré dans les réalités locales et pleinement adapté aux besoins des Alsaciens et des territoires. Ce Service Public Alsacien repose sur une administration efficiente et une organisation territoriale performante, garantissant une action publique à la fois pragmatique, accessible et innovante. L’exercice 2025 est soutenu par un cadre financier responsable, permettant de concilier rigueur budgétaire et ambition pour les services publics. La Collectivité européenne d’Alsace poursuit en 2025 une dynamique de simplification, d’efficience et de territorialisation, affirmant ainsi sa volonté d’offrir un service public plus fluide, plus accessible en phase avec les attentes des habitants. Dans un contexte de transformation des attentes citoyennes et des défis territoriaux, elle met en œuvre une stratégie articulée autour de l’optimisation des ressources, du soutien aux territoires et de l’innovation au service des usagers. L’action publique alsacienne repose sur une gestion modernisée des ressources humaines, essentielle à la qualité du service rendu. La Collectivité européenne d'Alsace investit dans des dispositifs visant à faciliter l’intégration des agents, à renforcer leur accompagnement dans un monde professionnel en mutation et à valoriser leurs compétences. L’attractivité des métiers et la fidélisation des talents deviennent des priorités, soutenues par des outils numériques améliorant la gestion interne et simplifiant les processus, c’est par une administration efficace qu’un service public de qualité est possible. L’action s’inscrit dans une logique d’efficience, permettant de conjuguer exigence budgétaire et qualité de vie au travail. Par ailleurs, la Collectivité prolonge son rôle de partenaire privilégié des territoires, en consolidant ses dispositifs d’accompagnement et de contractualisation. Grâce à un soutien financier structuré et à l’expertise du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace, elle accompagne les collectivités locales dans leurs projets de développement, tout en intégrant les impératifs de transition écologique et de sobriété foncière. L’enjeu est de permettre aux communes et aux intercommunalités de disposer des ressources et de l’ingénierie nécessaires pour relever les défis d’un aménagement durable et résilient. Enfin, la Collectivité européenne d'Alsace s’attache à rendre son action publique plus lisible, plus fluide et plus simple, en repensant la relation entre l’administration et les citoyens. La modernisation des démarches administratives, la simplification des courriers et formulaires, l’accélération des délais de traitement et le renforcement de la participation citoyenne sont autant d’actions qui visent à rapprocher le service public des usagers. L’innovation et l’usage raisonné des données et de l’intelligence artificielle deviennent des leviers majeurs pour concevoir des politiques publiques plus performantes et mieux adaptées aux attentes des Alsaciens. En conjuguant transformation interne, accompagnement territorial et simplification des services, la Collectivité européenne d’Alsace affirme une vision pragmatique et ambitieuse d’un service public moderne, efficace et au plus près de ses citoyens. La masse salariale représente un montant de 22,7 M€ concernant les agents des directions rattachées à cette commission. Pour les politiques relevant de la Commission relative au service du public alsacien et à la transformation de l’action publique en lien avec les habitants, il est proposé d’inscrire un budget de 404 937 797,64 € en dépenses et 13 438 621 € en recettes.

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ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE DU 10 FÉVRIER 2025.

Resumé

Le présent rapport a pour objet l'approbation par l'Assemblée du procès-verbal de la réunion publique du Conseil du lundi 10 février 2025 présenté sous forme de transcription in extenso.

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RÈGLEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP

Resumé

Il vous est proposé d’adopter un nouveau règlement du transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap. Ce règlement sera applicable dès la rentrée de septembre 2025. Il vise à prendre en charge financièrement tous les élèves et étudiants éligibles au transport scolaire adapté, la gravité de leur handicap déterminant le niveau de prise de charge. 1 859 élèves sont actuellement éligibles à cette prise en charge financière du fait de la gravité de leur handicap.

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PROPOSITION DE MISE EN VENTE DE DIFFÉRENTS VÉHICULES ET MATÉRIELS

Resumé

Le présent rapport concerne la vente de véhicules et matériels réformés de la Collectivité européenne d’Alsace affectés au Parc Travaux d’Erstein. Ces véhicules et matériels sont réformés en raison de leur ancienneté, leur inutilisation ou leur obsolescence. Ils sont mis en vente par les Domaines ou aux enchères publiques.

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GARANTIE D'EMPRUNT - ALEOS - ACQUISITION-AMELIORATION D'UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL RUE DE REININGUE A SCHWEIGHOUSE-THANN

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALEOS à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant total de 68 606 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition-amélioration d’un logement locatif social situé 4 rue de Reiningue à SCHWEIGHOUSE-THANN.

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GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT -CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS SITUÉS RUE DE WESTHOFFEN A KIRCHHEIM

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 247 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 12 logements situés Rue de Westhoffen à KIRCHHEIM.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT -ACQUISITION DE 117 LOGEMENTS SITUÉS RUE CLEMENCEAU A SCHILTIGHEIM

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 11 735 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 117 logements situés Rue Clémenceau à SCHILTIGHEIM.

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GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL - REHABILITATION DE 40 LOGEMENTS - RUE DU BLAIREAU A BISCHWILLER

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d’emprunt à DOMIAL à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant de 2 216 888 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation de 40 logements situés Rue du Blaireau à BISCHWILLER.

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CONCOURS 2025 DANS LE CADRE DU FESTIVAL "CHATEAUX ET LEGENDES" DU PROJET INTERREG "CHATEAUX RHENANS".

Resumé

La Collectivité européenne d'Alsace mène une politique de préservation, de valorisation et d'accompagnement du patrimoine des châteaux forts, porteurs de l'identité alsacienne et rhénane et de l'attractivité du territoire. Ce rapport propose à la Commission permanente d’approuver le règlement du concours d’illustration 2025, intitulé « Dessine-moi une Nixe ! », dans le cadre du festival « Châteaux et Légendes ».

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MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX DE CONSERVATION DES ARCHIVES D'ALSACE POUR L'ASSOCIATION MIRA - MEMOIRE DES IMAGES REANIMEES D'ALSACE

Resumé

L’association Mémoire des Images Réanimées d'Alsace (MIRA) sauvegarde, enrichit et valorise le patrimoine audiovisuel amateur alsacien, par un travail de collecte, de numérisation, d’inventaire et de valorisation sous des formes multiples de films amateur ou inédits réalisés par des Alsaciens ou sur l’Alsace depuis les débuts du cinéma. L’association se trouve aujourd’hui dans la nécessité de trouver un lieu de stockage temporaire pour des films qu’elle a collectés et qui sont en instance de traitement, dans la mesure où les espaces de conservation de ses films doivent être temporairement libérés pour travaux.

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GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL - ACQUISITION DE 13 LOGEMENTS - IMPASSE DU LAVOIR A EICHHOFFEN

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d’emprunt à DOMIAL à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant de 2 224 320 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 13 logements situés Impasse du Lavoir à EICHHOFFEN.

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GARANTIE D'EMPRUNT - COMPAGNIE IMMOBILIERE DE PROCIVIS ALSACE - CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS - RUE DE LA CHAINE A DINGSHEIM

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à hauteur de 100 % à la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE PROCIVIS ALSACE pour un prêt d’un montant total de 800 000 € à souscrire auprès du Crédit Coopératif pour le financement de la construction de 6 logements PSLA situés Rue de la Chaîne à DINGSHEIM.

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MISE À JOUR DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT DES LIAISONS INTERNET DES COLLÈGES DANS LE CADRE DU MARCHÉ 2025

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver une convention de groupement de commande pour une solution de fourniture d’accès internet et de services réseaux associés dans les établissements d’enseignement et les sites internes de Collectivités du Grand Est. Depuis 2012, la Collectivité prend en charge les abonnements internet des Collèges en s’appuyant sur un marché de fournitures et services opéré dans le cadre d’un groupement de commande avec la Région Grand Est. Ce marché sera renouvelé en 2025. Par ailleurs, le Département de la Meuse intègre le groupement. Il vous est donc proposé de renouveler la convention de groupement de commande.

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TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DU DROIT D'ENREGISTREMENT AUGMENTATION TEMPORAIRE DU TAUX D'IMPOSITION

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BUDGET PRIMITIF 2025 - SERVICE PUBLIC ALSACIEN ET TRANSFORMATION DE L'ACTION PUBLIQUE EN LIEN AVEC LES HABITANTS

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ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE DU 10 FÉVRIER 2025.

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PROPOSITION DE MISE EN VENTE DE DIFFÉRENTS VÉHICULES ET MATÉRIELS

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GARANTIE D'EMPRUNT - ALEOS - ACQUISITION-AMELIORATION D'UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL RUE DE REININGUE A SCHWEIGHOUSE-THANN

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GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT -ACQUISITION DE 117 LOGEMENTS SITUÉS RUE CLEMENCEAU A SCHILTIGHEIM

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CONCOURS 2025 DANS LE CADRE DU FESTIVAL "CHATEAUX ET LEGENDES" DU PROJET INTERREG "CHATEAUX RHENANS".

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MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX DE CONSERVATION DES ARCHIVES D'ALSACE POUR L'ASSOCIATION MIRA - MEMOIRE DES IMAGES REANIMEES D'ALSACE

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