Bénéficier d’aides

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, résidant en France, en perte d’autonomie :

• qui ont besoin d’aide ou de stimulation pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se laver, s’habiller…
• ou qui ont besoin d’une surveillance régulière.

Il existe 2 APA différentes :

• L’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie
• L’APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (exemple : EHPAD).
   

Attention :

• L’APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes : l’aide sociale (sauf exception dans le cas de la prise en charge des frais de repas), les aides des caisses de retraite sauf exceptions, la majoration tierce-personne (MTP), l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
• Si vous résidez dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA.

Plus d’informations sur l’APA à domicile et l’APA en établissement plus bas dans la page.

L’APA à domicile peut vous être versée sous conditions si vous vivez à domicile que vous soyez locataire ou propriétaire de votre appartement ou de votre maison ou si vous vivez dans un logement type résidence autonomie ou résidence service, en habitat intergénérationnel ou en habitat partagé et également en accueil familial.

L’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie :

• Une aide à domicile
• Un service de téléassistance
• Le portage de vos repas à domicile
• Des protections en cas d’incontinence
• Du matériel adapté
• Des travaux pour aménager votre logement
• Un accueil de jour
• Un hébergement temporaire
• Les services rendus par un accueillant familial

Comment faire une demande d’APA à domicile ?
L’APA à domicile est une aide versée par la Collectivité européenne d’Alsace sous conditions

Vous pouvez télécharger, remplir et nous renvoyer :
. Le formulaire de demande APA pour les personnes domiciliées dans le Bas-Rhin
. Le formulaire de demande APA à domicile pour les personnes domiciliées dans le Haut-Rhin

Si votre dossier est complet et jugé recevable, une visite est organisée à votre domicile avec un professionnel de l’équipe médico-sociale de la Collectivité européenne d’Alsace.  Il échangera avec vous et avec votre(vos) proche(s) aidant(s). Il évaluera votre situation et vos besoins d’aide et d’accompagnement. Il vérifiera aussi que vous remplissez les conditions de perte d’autonomie permettant l’attribution de l’APA.

Si vous êtes éligible à l’APA, vous recevrez une proposition de plan d’aide après la visite à domicile. Cette proposition de plan d’aide indique votre niveau de perte d’autonomie, les aides proposées, le montant des aides et le taux qui restera à votre charge selon vos ressources.

Si votre situation personnelle change, il faut le signaler impérativement aux services de la Collectivité européenne d’Alsace. Par exemple : un changement d’intervenant, une hospitalisation, une admission en établissement… Cela vous garantit une bonne gestion de votre dossier. Cela peut aussi donner lieu à une révision de votre plan d’aide si nécessaire (aggravation ou amélioration de votre état de santé, modification de votre projet de vie…). Egalement, cela peut vous éviter de percevoir des montants indus dont le remboursement vous sera réclamé.

L’APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance en établissement d’hébergement :

• en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)
• ou en USLD ou ESLD (Unité ou Etablissement de Soins de Longue Durée)

Comment faire une demande d’APA en établissement ?
L’APA est une aide versée par la Collectivité européenne d’Alsace sous conditions.

Si l’établissement dans lequel vous résidez est situé en Alsace, il ne sera pas nécessaire de constituer un dossier individuel de demande d’APA. C’est l’établissement qui s’occupe des démarches et qui perçoit directement l’aide.

Si l’établissement dans lequel vous résidez se situe en dehors de l’Alsace, vous pouvez télécharger, remplir et nous renvoyer :

• Le formulaire de demande APA pour les personnes domiciliées dans le Bas-Rhin
• Le formulaire de demande APA en établissement hors Alsace pour les personnes domiciliées dans le Haut-Rhin

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la direction de l’établissement que vous aurez choisi. Elle pourra vous conseiller sur les formalités à accomplir.

À qui est-elle destinée ?

• Aux personnes âgées de 65 ans et plus (ou 60 ans si reconnues inaptes au travail) qui souhaitent rester chez elles
• Qui ont de faibles ressources
• Et dont la perte d’autonomie est peu importante

Elle peut prendre en charge une partie des frais :

• de l’aide-ménagère (ménage de votre logement, entretien du linge)
• de l’aide à la préparation de vos repas chez vous

L’aide sociale à domicile couvre une partie des dépenses mais pas toutes les dépenses. Elle est non cumulable avec l’APA.

• Dans le Bas-Rhin, téléchargez et remplissez le formulaire d’aide sociale
• Dans le Haut-Rhin, contactez les services de la Collectivité européenne d’Alsace par téléphone au 03 89 30 68 12 ou par mail à l’adresse suivante : prestations.aidessociales@alsace.eu

L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Cette obligation se traduit par une aide, en nature ou matérielle. Cette aide varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celles de son obligé alimentaire.

L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents.

Entre époux, il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours. Ce devoir existe aussi entre les personnes ayant passé un PACS (pacte civil de solidarité).

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) est une avance qui va compléter vos ressources pour régler vos frais d’hébergement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?

• Avoir 65 ans ou plus (ou 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail)
• Résider en France de façon stable et régulière
• Être hébergé dans un établissement habilité à recevoir l’aide sociale
• Ne pas avoir des ressources qui dépassent les frais d’hébergement en établissement. Attention, votre conjoint au domicile, vos enfants, gendres et belles-filles doivent participer également à la prise en charge de votre hébergement au titre de l’obligation alimentaire selon leurs capacités (calculées par la Collectivité européenne d’Alsace)
• Avant de demander l’ASH, il faut avoir utilisé toutes les ressources et aides possibles : allocation logement, allocation de solidarité aux personnes âgées, aide au paiement de la complémentaire santé (ACS), pensions de réversion, rentes dépendances.

Attention : Les avances consenties au titre de l’ASH sont récupérables sur donation, succession, retour à meilleure fortune.

L’ASH peut être accordée pour un hébergement à condition qu’il soit habilité à l’aide sociale :

• en résidence autonomie
• en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)
• en USLD ou ESLD (Unité ou Etablissement de Soins de Longue Durée)
• en accueil familial

Bon à savoir : si vous avez vécu au moins 5 ans dans un établissement commercial sans bénéficier de l’aide sociale, et que vous en avez désormais besoin, la Collectivité européenne d’Alsace peut participer à vos frais d’hébergement, même si l’établissement n’est pas habilité à l’aide sociale.

Formulaire de demande d’aide sociale pour les personnes domiciliées dans le Bas-Rhin.
Dans le Haut-Rhin, le formulaire est à retirer auprès de votre établissement d’hébergement.

Les résidences autonomie sont conçues pour accueillir dans un logement des personnes âgées majoritairement autonomes qui ne peuvent plus ou n’ont plus l’envie de vivre chez elles (à cause d’une baisse de revenus, de difficultés d’accès aux commerces, d’un sentiment d’isolement…). 

Les résidents peuvent bénéficier de certaines aides :

• L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile
• D’autres aides peuvent être mobilisées comme les aides au logement, les aides fiscales pour l’aide à domicile, les aides délivrées par les caisses de retraite ou encore la réduction d’impôt en établissement d’hébergement.

Des aides financières peuvent vous aider à payer les frais d’un séjour en hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial.

Selon votre situation, votre démarche de demande d’aide ne sera pas la même :

• vous bénéficiez déjà de l’APA à domicile : contactez le service de la Collectivité européenne d’Alsace qui s’occupe de votre suivi pour connaître les possibilités de prise en charge.
• vous ne bénéficiez pas de l’APA à domicile : vous pouvez faire une demande d’APA à domicile pour un hébergement temporaire à venir dans un EHPAD ou en famille d’accueil, en savoir plus ci-dessus.
• vous n’êtes pas éligible à l’APA : vous pouvez demander l’ASH (aide sociale à l’hébergement).

D’autres aides peuvent être mobilisées auprès des caisses de retraite, des complémentaires santé, de votre commune ou intercommunalité. Renseignez-vous auprès de l'ensemble des organismes dont vous dépendez.

L’accueil de jour permet de sortir de chez soi, de préserver son autonomie, de bénéficier d’un accompagnement individualisé, d’entretenir ses capacités cognitives et physiques et de renouer des liens sociaux. Il permet aussi aux proches aidants de se libérer du temps. En savoir plus

Selon votre situation, votre démarche de demande d’aide ne sera pas la même :

• vous bénéficiez déjà de l’APA à domicile : contactez le service de la Collectivité européenne d’Alsace qui s’occupe de votre suivi pour connaître les possibilités de prise en charge.
• vous ne bénéficiez pas de l’APA à domicile : vous pouvez faire une demande d’APA à domicile pour un accueil de jour, en savoir plus ci-dessus.

D’autres aides peuvent être mobilisées par les caisses de retraite, les complémentaires santé, les assurances ou certaines communes ou intercommunalités. Renseignez-vous auprès de l'ensemble des organismes dont vous dépendez.

L’accueil familial est une solution d’hébergement pour les personnes âgées ou en situation de handicap qui souhaitent vivre dans un cadre familial en étant accompagnées. 

En accueil familial, vous pouvez bénéficier de certaines aides :

• L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile, en savoir plus ci-dessus
• L’aide sociale à domicile, en savoir plus ci-dessus
• L’aide sociale à l’hébergement (ASH) en établissement, si l’accueillant familial est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. En savoir plus ci-dessus
• D’autres aides peuvent être mobilisées comme les aides au logement.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) facilite vos déplacements si vous êtes une personne âgée ou en situation de handicap.

Il existe 3 mentions spécifiques possibles sur la carte :

• CMI Priorité
• CMI Stationnement
• CMI Invalidité

Les mentions sont attribuées selon la situation de chaque personne. Chaque mention répond à des critères spécifiques.

Faire une demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) :
Pour demander une Carte Mobilité Inclusion (CMI), vous devez faire une demande d’aide auprès de la MDPH Alsace.

Dans le Bas-Rhin, si vous demandez l’APA et que vous êtes évalué en GIR 1 ou 2, vous pouvez exprimer votre demande de CMI invalidité et stationnement dans le formulaire APA. La CMI vous sera attribuée directement. 
Bon à savoir : la CMI invalidité facilite vos déplacements et donne également droit à des avantages fiscaux.

Vous souhaitez bénéficier ou vous bénéficiez déjà d’une aide humaine à domicile dans le cadre de l’Allocation Personnalisée Autonomie
Vous pouvez choisir parmi trois modes d’intervention :

• le mode prestataire : le prestataire d’aide à domicile s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux. Il est l’employeur direct de la personne qui vient chez vous.
• le mode mandataire : vous êtes l’employeur du salarié qui vient chez vous. Le service mandataire effectue pour vous toutes les démarches administratives. Il vous conseille, vous oriente et vous soutient dans votre rôle d’employeur.
• l’emploi direct (appelé aussi mode gré à gré) : vous êtes l’employeur de votre salarié et devez effectuer l’ensemble des formalités administratives correspondantes obligatoires (contrat de travail, fiche de paie…)

A savoir : le montant de financement de l’APA pour l’aide à domicile n’est pas le même selon le mode d’intervention choisi.

L’emploi direct dans le cadre de l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Les modalités de financement de l’emploi direct avec l’APA et la PCH ont été simplifiées en Alsace.

Vous êtes concernés si :

• vous êtes bénéficiaire de l’APA ou de la PCH
• et que vous avez une aide humaine à domicile prévue dans votre plan d’aides
• et que vous employez directement un salarié

Alors la Collectivité européenne d’Alsace vous verse directement sur votre compte bancaire le montant prévu au plan d’aide pour financer tout ou partie de votre aide humaine à domicile. Ce montant se compose : du salaire net de l’aide à domicile et des cotisations sociales que vous devez à l’Urssaf.

Etapes à suivre :

• vous déclarez le nombre d’heures effectuées par votre aide à domicile à l’Urssaf soit sur votre compte en ligne Urssaf, soit avec votre formulaire papier,
• vous éditez et transmettez la fiche de salaire à votre aide à domicile,
• vous réglez le salaire de votre aide à domicile par chèque ou par virement bancaire,
• l’Urssaf prélève directement les cotisations sociales sur votre compte bancaire,
• vous conservez tous les justificatifs car ils peuvent vous être demandés par la suite.

Pour plus d’informations sur l’emploi direct, vous pouvez consulter les sites internet suivant :

• le portail officiel du particulier employeur
• le site de la fédération du service aux particuliers

Les aides au logement
Les personnes âgées qui vivent à domicile, en établissement ou en accueil familial peuvent percevoir une aide au logement. Ce sont des aides financières destinées à réduire la dépense de logement. Vous pouvez percevoir l’APL (aide personnalisée au logement) ou l’ALS (allocation de logement sociale) sous conditions. Les demandes sont à faire auprès de votre organisme de protection social : CAF (caisse d’allocations familiales) ou de la MSA (mutualité sociale agricole).

En savoir plus sur les aides au logement à domicile.
En savoir plus sur les aides au logement en établissement.

Les aides à l’adaptation de votre logement
Vous avancez en âge et vous souhaitez continuer à vivre chez vous le plus longtemps possible. Des solutions existent pour améliorer votre logement, le rendre plus sécurisant et plus adapté. En savoir plus.
- Les solutions habitat dans le Bas-Rhin 
- L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH)
La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. Elle peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.
En savoir plus.

La réduction d’impôt en établissement d’hébergement
Vous vivez en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Vous payez des impôts. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. En savoir plus.

Les aides fiscales pour l’aide à domicile
Si vous faites appel à un service d’aide à domicile ou si vous employez directement une aide à domicile, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt. En savoir plus.

Les caisses de retraites, les complémentaires santé, les assurances, les communes et intercommunalités peuvent également attribuer des aides selon votre situation. Renseignez-vous auprès de l'ensemble des organismes dont vous dépendez.
En savoir plus sur les aides des caisses de retraites.