PROPOSITION DE RÉPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE, EXERCICE 2022, POUR LES COMMUNES BAS-RHINOISES.
- Assemblée : Commission Permanente
- Date : 08/12/2023
- Rapporteur : M
- Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Délibérations