Délibérations
Le Département suit l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Communauté de Communes de la Vallée de Villé a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’adopter le projet d’avis du Département sur le projet de PLUi, et d’approuver les remarques et la réserve qu’il est proposé de formuler.
Le Département suit, sur le territoire bas-rhinois, l’élaboration des règlements locaux de publicité (RLP), au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA). La Commune de Saverne a finalisé son projet de Règlement local de publicité (RLP) et, conformément à l'article L153-16 du code de l’urbanisme, le projet de RLP arrêté a été transmis au Département, afin qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’adopter le projet d’avis du Département sur le projet de RLP, et d’approuver la remarque qu’il est proposé de formuler.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition d'une parcelle de terrain dans le cadre de la régularisation foncière de la RD 28 sur le territoire de la commune de Goersdorf.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition d'une parcelle dans le cadre de la régularisation foncière de la RD 608 sur le territoire de la commune de MARCKOLSHEIM.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'acquisition des parcelles de terrain dans le cadre de la régularisation foncière de la RD 208 sur le territoire de la commune d'Ohnenheim.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la cession de trois parcelles de terrain à Schaffhouse-Près-Seltz.
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, Communes ou Communautés de Communes en général, peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de conclure une convention telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales. Le projet de convention à conclure à ce titre a été établi à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 7 novembre 2011 (n° CP/2011/825). Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention de financement à conclure entre le Département et la Commune de Alteckendorf, selon les modalités précisées dans le tableau joint en annexe au présent rapport.
La convention de désignation de maîtrise d’ouvrage n°2017/065, approuvée par la Commission Permanente le 12 juin 2017 (CP/2017/224), visait à confier à la Communauté de Communes de Hanau – La Petite Pierre les travaux d’aménagement de la RD183 (rue principale) en traverse d’agglomération de Petersbach. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes d’un projet d’avenant à cette convention afin de prendre en compte l’augmentation de la part des travaux de la chaussée, travaux préfinancés par la Communauté de Communes de Hanau – La Petite Pierre, et qui sont à porter à la charge du Département.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de désigner la Communauté de Communes de la Basse-Zorn, comme maître d’ouvrage unique pour l’aménagement d’une route départementale en agglomération, chargée à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour la chaussée départementale concernée. Il vise à autoriser le Président du Conseil Départemental à signer la convention à intervenir entre la Communauté de Communes et le Département. Cette convention a pour objet la désignation du maître d’ouvrage unique pour chaque opération.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de désigner le Département comme maître d’ouvrage unique pour le réaménagement d’une route départementale en agglomération, chargé à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour la chaussée départementale concernée, et à autoriser le Président du Conseil Départemental à signer la convention à intervenir entre la Communauté de Communes de Molsheim - Mutzig et le Département. Cette convention a pour objet la désignation du maître d’ouvrage unique pour cette opération.
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier, sous réserve que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Les projets de conventions qu’il est proposé de décider de conclure à ce titre ont été établis à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 5 septembre 2011 (n° CP/2011/619). Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes des projets de convention à conclure avec la Commune de Gries, la Commune de Weitbruch, la Commune de Kurtzenhouse, la Commune de Bietlenheim, la Commune de Geudertheim, la Commune de Weyersheim et la Communauté de Communes de la Basse-Zorn, selon les modalités figurant dans le tableau joint en annexe au présent rapport, et d’autoriser son président à signer ces conventions.
Les déplacements autour de Strasbourg concentrent de très forts flux, notamment sur l'autoroutes A35 et sur l'axe RN4/A351. Malgré un développement important des transports en commun et des mesures en faveur des mobilités actives, les difficultés de circulation sur ces axes, ainsi que les nuisances générées (bruit, pollution atmosphérique), n'ont cessé de progresser et constituent des sujets de préoccupation pour l'Etat, les collectivités locales et les riverains. C'est pourquoi, outre la réalisation de nouvelles infrastructures (Contournement Ouest de Strasbourg, extension du réseau de transports collectifs, projet de VLIO,...) ou la finalisation du TSPO, des mesures de requalification de l'actuelle rocade autoroutière de Strasbourg ont été retenues en vue de l'adapter à la stratégie de déplacements de l'agglomération. Une convention, signée en 2015 dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région, a déjà permis de mener des études d'opportunité relatives à l'aménagement multimodal A35/A4 dans Strasbourg. Il est proposé à la Commission Permanente de décider de conclure une nouvelle convention afin de poursuivre les études dont les objectifs ont été précisés par les comités de pilotage successifs : favoriser le report modal vers les transports en commun et les modes actifs, réduire les nuisances environnementales, préserver le gain de capacité procuré par le COS, améliorer l'insertion urbaine en cherchant à limiter l'effet de coupure et contribuer au report de trafic de l'A35 actuelle sur le COS. Par ailleurs, un nouvel outil partenarial a été récemment créé par la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) : le Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA). L’Eurométropole de Strasbourg et l'Etat proposent d'y recourir dans le cadre du schéma directeur autour des axes A35 et RN4/A351, afin d’étudier et de proposer de nouveaux aménagements autour de leur environnement, dans le cadre d’ambitions partagées par l’ensemble des partenaires (Etat, Eurométropole de Strasbourg, Ville de Strasbourg, Région et Département du Bas-Rhin, voire les communes concernées qui le souhaitent). Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'approuver le projet de contrat de Projet Partenarial d'Aménagement auquel les services du Département pourront apporter leur concours technique pour les études pré-opérationnelles, étant entendu que la participation financière du Département à ces études reste à déterminer.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer deux agréments à AMELOGIS pour des prêts sociaux de location-accession (PSLA) concernant la construction de 2 logements individuels (3ème tranche), situés allée du Rittergass, à Rosheim, et la construction de 5 logements collectifs, « résidence le Bois Joli » situés route de Weitbruch, à Haguenau.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’attribution d’une subvention suite à la demande d’aide financière présentée par Habitation Moderne pour l’adaptation de 18 logements situés sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
Il est proposé à la Commission permanente de décider d'approuver les termes du projet de convention d’objectifs et de moyens à conclure entre le Département et CDC habitat social, pour la mise en œuvre de la nouvelle politique départementale de l’habitat adoptée par le Département le 26 mars 2018. Cette convention serait établie pour une durée de 3 ans, soit la période 2018-2020.
Le présent rapport a pour objet de présenter à la Commission Permanente le programme d'actions pour l'amélioration de l'habitat privé 2019 sur le territoire départemental en-dehors de celui de l' Eurométropole de Strasbourg. Ce programme constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour le compte de laquelle le Département est délégataire des aides à la pierre. Son approbation relève de la compétence du président du Conseil Départemental.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois et de l'amélioration de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018, en complément des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). A ce titre, 111 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action.
