Délibérations
Il est proposé au Conseil Départemental de décider d'adopter la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) de logements sociaux de l'Eurométropole de STRASBOURG, document contractuel et opérationnel qui porte sur les engagements en matière d'attributions de logements sociaux entre l'Eurométropole de STRASBOURG et les principaux acteurs membres de la Conférence Intercommunale du Logement, dont fait partie le Département du Bas-Rhin.
En application des dispositions définies par la loi du 13 août 2004 et les articles L. 213-2 et R. 531-52 et R. 531-53 du code de l’éducation, l'Assemblée départementale avait adopté, le 22 juin 2009 (délibération n° CG/2009/32), le cadre tarifaire applicable à l'ensemble des restaurants scolaires des collèges publics. Ce rapport propose au Conseil Départemental de décider d’actualiser le cadre tarifaire 2020, applicable au 1er janvier 2020, pour les collèges publics disposant d’une cuisine de production.
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d'approuver la prise de participation par la SERS dans une société par actions simplifiée (SAS) à créer avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour réaliser l'opération Technoparc sur le campus NextMed au sein de l'Hôpital Civil de Strasbourg. Il propose également d'approuver le projet de statuts de ladite société, et de donner mandat en ce sens à ses représentants au conseil d'administration de la SERS.
Par délibération en date du 29 avril 2019, la Ville de Strasbourg a créé une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (régie personnalisée), dénommée, Etablissement public local à caractère administratif « Orchestre philharmonique de Strasbourg » (OPS) . Cet établissement public local sera chargé de l’exploitation des activités du service de l’Orchestre à partir du 1er janvier 2020. Il est proposé au Conseil départemental de donner son accord pour participer à la gouvernance de cette régie personnalisée, d’en devenir membre en y nommant un représentant qui pourra négocier en son nom les termes futurs d’une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle permettant de contribuer au développement du projet artistique et culturel de l'Orchestre philharmonique de Strasbourg.
Lors de sa séance plénière du 8 décembre 2016 n°CD/2016/157, l’Assemblée Départementale a décidé de renouveler les modes de coopération entre les acteurs locaux pour aller vers un partenariat de projet. Elle a défini les ressources dédiées à ces Contrats Départementaux lors de sa séance plénière du 21 mars 2017 (CD/2017/004), en adoptant les modalités de gestion du Fonds de développement et d’attractivité, du Fonds d’innovation territoriale et du Fonds de solidarité communale. Par ailleurs, lors de sa séance plénière du 25 juin 2018 (CD/2018/024), l'Assemblée Départementale a décidé de créer un fonds patrimoine pour les châteaux forts. Dans le prolongement de ces délibérations, le présent rapport propose au Conseil Départemental de créer un fonds "pour le patrimoine emblématique de l'Alsace" et d'en fixer les modalités de gestion.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibérations du Conseil Départemental n° CD/2016/157 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de renforcer un partenariat avec les acteurs locaux, en proposant des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire l’ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action de l’Eurométropole de Strasbourg a été délibéré par le Conseil Départemental en date du 11 décembre 2017 (délibération n° CD/2017/077), par l’Eurométropole de Strasbourg en date du 23 mars 2018 et par la Ville de Strasbourg en date du 22 janvier 2018. Le projet d’attractivité et de développement 2019-2021 " Renforcement de l’attractivité européenne et résidentielle de l’Eurométropole de Strasbourg » co-construit avec le Département, vient compléter et renforcer un partenariat historique déjà en place avec la signature du Contrat Triennal 2018-2020 pour 12.501.250 € d’engagements (délibération n°CD/2018/014 du 28 mai 2018) et du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 pour 43.452.000 € dont 25.414.000 € d’engagements uniquement sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg(délibération n°CD/2015/025 du 24 avril 2015. Il s’inscrit dans les enjeux prioritaires partagés suivants : « Promouvoir Strasbourg capitale européenne ; Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi ; adapter le territoire à l’avancée en âge ; assurer la réussite éducative et l’épanouissement de tous les jeunes ; conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au public et construire l’inclusion sociétale pour et avec les plus démunis ». Il a pour ambition, de soutenir à la fois le statut et l’attractivité de Strasbourg capitale européenne, et d’accompagner la dynamique résidentielle sur le territoire eurométropolitain par des services publics de proximité de grande qualité. Il porte également un effort particulier en faveur des équipements et services majoritairement situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville. Aussi, le présent rapport propose à l’Assemblée départementale d'attribuer une subvention de XXXX € à l’Eurométropole de Strasbourg pour la réalisation de 6 équipements, ainsi qu’une subvention de 13 066 160 € à la Ville de Strasbourg pour la réalisation de 23 équipements, et d'approuver les termes des projets de conventions de partenariats et de conventions financières correspondants.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibérations du Conseil Départemental n°CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de renforcer son partenariat avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action de l'Eurométropole de Strasbourg, le 11 décembre 2017 (délibération n°CD/2017/077). Le projet de construction du Basket Center porté par le Comité de Basket-Ball du Bas-Rhin, co-construit avec le Département, la Ville de Strasbourg, la Région, les clubs de Basket-Ball du Bas-Rhin et le comité départemental handisport s’inscrit dans les enjeux prioritaires et objectifs opérationnels suivants : - Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes : agir sur l’environnement pour améliorer l’attractivité des établissements scolaires ; - Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au public : accompagner les projets urbains d’équipements adaptés aux populations et aux nouvelles pratiques sportives, culturelles et de loisirs. Le présent rapport propose à l’Assemblée départementale d'attribuer au Comité de Basket-Ball du Bas-Rhin une subvention de 500 000 €, au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité, pour le projet de construction d’un Basket Center, route de la Fédération à Strasbourg, et d’approuver les termes du projet de convention de partenariat à conclure avec la Ville de Strasbourg et le comité Départemental Handisport du Bas-Rhin ainsi que la convention financière qui en découle.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action de l'Eurométropole de Strasbourg, le 11 décembre 2017. Le projet de développement des Compagnons du Devoir à Strasbourg, co-construit avec le Département, la Région, la Ville de Strasbourg, l’Eurométropole, les branches professionnelles du bâtiment et les Fédérations du bâtiment, s’inscrit dans l’enjeu prioritaire suivant : « Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes » avec pour objectif opérationnel de « Promouvoir l’excellence intellectuelle et l’excellence manuelle ». Le présent rapport propose à l’Assemblée départementale de décider de soutenir le projet de développement des Compagnons du Devoir à Strasbourg et d'attribuer à l’association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France une contribution financière du Département, au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité, pour leur projet de modernisation des sites accueillant les Compagnons du Devoir à Strasbourg ainsi que d’approuver les termes du projet de convention de partenariat à conclure entre le Département du Bas-Rhin, l’association précitée, la Ville de Strasbourg et l’Eurométropole et la convention financière qui en découle.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibérations du Conseil Départemental n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de renforcer son partenariat avec les acteurs locaux, en proposant des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire l’ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action Nord le 11 décembre 2017 (délibération n° CD/2017/077). Le projet d’attractivité et de développement " Agriculture raisonnée, circuits courts et emploi » de la CUMA (Coopérative d’utilisation de matériel Agricole) des irrigants de Batzendorf et environs, co-construit avec le Département, s’inscrit dans les enjeux prioritaires suivants : - « aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l'emploi » et - « conforter, maintenir et pérenniser l'offre de service public (dynamiser l'offre commerciale dans les bourgs d'Alsace du Nord) ». Il a pour ambition d’organiser collectivement les exploitants agricoles d’un territoire pour mettre en place et gérer de manière durable un réseau d’irrigation raisonnée afin de sécuriser et valoriser les productions, dynamiser la création d’emplois stables et promouvoir les nouveaux modes de commercialisation en circuits courts sur l’agglomération haguenovienne. Il est proposé au Conseil départemental d'attribuer au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité une subvention d’investissement maximale de 366 746 € à la CUMA des irrigants de Batzendorf et environs, correspondant à 30% des dépenses prévisionnelles éligibles hors taxe du projet. Il est également proposé au Conseil départemental d'approuver les termes des projets de convention de partenariat et de convention financière à conclure.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibérations n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de renforcer son partenariat avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 –2021. Ils ont vocation à traduire l’ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action Nord, le 11 décembre 2017 (CD/2017/099). Le projet de création d'un centre de congrès à Wissembourg en vue d'y développer le tourisme d'affaire, co-construit avec le Département, s’inscrit dans les enjeux prioritaires « Développer le thermalisme et le tourisme », « Faire de la culture un réel levier d'attractivité». Il a pour ambition d’impulser une nouvelle dynamique sur le territoire d’Action Nord en s'appuyant sur le développement du tourisme d'affaires. Il est proposé au Conseil Départemental de décider d'attribuer une subvention du Département de 787 500€, au titre du Fonds de Développement et d’Attractivité, pour le projet de développement d'un centre de congrès à Wissembourg.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibérations n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de renforcer son partenariat avec les acteurs locaux au moyen de contrats départementaux de développement territorial et humain. Dans le cadre du Fonds d'Innovation Territoriale, le présent rapport propose au Conseil Départemental de décider de l’attribution d’une subvention à la Commune de Brumath afin de lui permettre de réaliser une étude liée à son projet de Smart City. La « smart city », ou ville intelligente, désigne une ville utilisant les technologies de l’information et de l’innovation numérique pour améliorer la qualité des services urbains, au profit de ses habitants. Selon une démarche collaborative, en s'appuyant sur un solide diagnostic territorial de l'existant et des besoins en termes de connectivité des infrastructures et de fluidité des services de la ville, cette étude doit aboutir à l'élaboration d'un programme d'actions opérationnelles concrètes, à l'échelle de la commune et de son territoire. Il est également proposé au Conseil départemental de décider d’approuver les termes du projet de convention financière à conclure pour la réalisation de ce projet.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibérations du Conseil Départemental n°CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de renforcer son partenariat avec les acteurs locaux, en proposant des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire l’ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action Nord le 11 décembre 2017 (délibération n° CD/2017/077). Le Conseil départemental du Bas-Rhin, la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) et la Ville de Haguenau entendent conjuguer leurs objectifs et leurs moyens financiers pour favoriser le développement, la compétitivité et la qualité de services du territoire de Haguenau, pôle de croissance régional, au travers d'une «convention-cadre» de partenariat. Cette convention partenariale a pour objet de mobiliser les partenaires autour de projets opérationnels, s’inscrivant dans des enjeux communs et des priorités partagées. Elle portera sur 20 projets, portés soit par la CAH, soit par la Ville de Haguenau, et par le Département pour trois d’entre eux. Pour chacun de ces projets, les cosignataires s’engagent sur leur cofinancement, accompagné d’engagements réciproques des partenaires pour leur réalisation. Le présent rapport propose à l’Assemblée départementale d’approuver le projet de convention partenariale entre le Département, la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Ville de Haguenau, et d’attribuer des subventions pour 13 projets, pour un montant total de 12 475 779€. Les autres projets feront l’objet de décisions de financement ultérieures. Parallèlement, la Ville de Haguenau et la CAH s’engagent à cofinancer respectivement le projet de création d'une Maison des ainés et des aidants à hauteur de 120 000€, et l’aménagement de la RD 1062 à l’ouest de l’agglomération à hauteur de 930 000€, projets dont le Département est maître d’ouvrage.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) contient des dispositions importantes qui concernent le foncier, l’aménagement, l’urbanisme et la construction. Elle fait évoluer les politiques locales de l’habitat, les politiques d’inclusion et d’insertion par le logement, les relations entre les propriétaires et les locataires, le droit des copropriétés et la lutte contre l’habitat indigne. La loi porte également une réforme structurante de l’organisation du secteur du logement social en créant une obligation de regroupement, d’ici le 1er janvier 2021, des organismes HLM et des SEM gérant moins de 12 000 logements. En imposant le regroupement des organismes, le législateur a souhaité faciliter les fusions en précisant notamment les dispositions de l’article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette nouvelle rédaction concerne les modalités de fusions d’organismes mais procède également à la création d’une nouvelle opération : l’absorption d’un office public de l’habitat (OPH) par une société d’habitations à loyer modéré (SAHLM) ou par une société d’économie mixte (SEM) agréée. Afin de répondre aux obligations fixées par la loi, une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) accompagne l'Office Public de l'habitat (OPH) OPUS 67, la Société d'Economie Mixte (SEM) SIBAR et le Département pour réaliser, dans les meilleures conditions, les changements à opérer. Bien que certaines dispositions de la loi nécessitent encore des textes réglementaires d'application qui n'entreront en vigueur qu'après leur parution (décret, parfois complétés par des arrêtés), il est nécessaire pour le Département de prendre acte, dès aujourd’hui, du nouveau contexte législatif et de permettre à ses représentants d’agir dans l’intérêt des deux organismes, de leurs agents, des territoires et des habitants. Le Département étant, d'une part, la collectivité de rattachement de l'OPUS 67 et, d'autre part, l'actionnaire public majoritaire de la SEM SIBAR, il doit ainsi permettre à ses représentants d'intervenir, le cas échéant, dans les organes de gouvernance desdits organismes (conseil d'administration et assemblée générale d'actionnaires).
Le Département qui partagea la même préoccupation que la Fédération des Producteurs de Fruits du Bas-Rhin devant la disparition des vergers familiaux traditionnels a soutenu, de 2000 à 2015, un programme visant à leur reconstitution. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d’approuver les termes d’un partenariat pluriannuel (2019-2020) avec la Fédération des Producteurs de Fruits du Bas-Rhin pour le soutien à l’arboriculture familiale par le maintien et le développement des vergers traditionnels hautes-tiges. Par ailleurs, il est proposé de décider d’attribuer une subvention pour 2019 et d’approuver les termes de la convention financière 2019 à conclure avec la Fédération des Producteurs de Fruits du Bas-Rhin.
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d’attribuer des subventions exceptionnelles au Conservatoire des Sites Alsaciens et à la Ligue de Protection des Oiseaux, partenaires de la politique départementale au titre des « Espaces Naturels Sensibles ». Ces deux structures portent des projets d’aménagements et de construction de leurs sièges en Alsace. Ils confortent leur ancrage local en répondant aux besoins actuels de ces deux associations.
Le présent rapport a pour objet de demander à la Commission Permanente d’autoriser le dépôt d’un signe distinctif utilisé par le Département du Bas-Rhin à titre de marque française.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la mise en vente de divers véhicules et matériels, propriétés du Département du Bas-Rhin.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la mise en vente de divers matériels, propriétés du Département du Bas-Rhin.
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'annuler certaines décisions prises précédemment et de désigner des représentants du Conseil Départemental au sein de divers organismes.
Le groupement d’intérêt public (GIP) « Maison Départementale des Personnes Handicapées » (MDPH) bénéficie depuis sa création en 2005 de la mise à disposition d’agents du Département du Bas-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la mise à jour de la convention du 18 mai 2018 portant mise à disposition de 60 agents du Département auprès du GIP MDPH, ainsi que de décider de la mise à disposition auprès du GIP MDPH, pour une période de trois ans, à compter du 1er juillet 2019, de sept fonctionnaires du Département.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la mise à disposition d’un agent du Département auprès du Groupement européen de coopération territoriale Eurodistrict PAMINA, et d’approuver les termes du projet de convention de mise à disposition à conclure entre le Département et le Groupement européen de coopération territoriale Eurodistrict PAMINA.
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’approuver le déplacement de deux élus, les 4 et 5 juillet 2019, aux douzièmes assises nationales de la protection de l’enfance à Marseille et de leur confier un mandat spécial pour ce déplacement.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de la Commission Permanente, les modifications relatives au règlement départemental d’aide sociale (RDAS) pour sa partie allocation personnalisée d’autonomie (APA) conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, notamment suite à la mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV).
Placée sous la présidence du Département, la Conférence des Financeurs réunit l’ensemble des acteurs institutionnels qui œuvrent dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie autour d’une stratégie commune de prévention. Le présent rapport propose l’engagement par le Département – gestionnaire des concours financiers pour le compte de la Conférence des Financeurs – des crédits destinés à soutenir les projets et actions de prévention inscrits au plan d’action 2019 tels qu’adoptés le 28 mars 2019 par l’ensemble des membres de la Conférence des Financeurs.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’approuver les termes d'un projet d’accord-cadre régional pour l’insertion des travailleurs handicapés en région. Le projet d’accord-cadre met en avant quatre orientations du Plan Régional pour l'Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) : - la formation comme levier pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ; - la diversification des trajectoires d’insertion professionnelles et la sécurisation des parcours ; - le renforcement de la mobilisation des employeurs publics et privés ; - la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi. L’accord-cadre est à conclure entre les différents partenaires institutionnels et associatifs dont notamment M. le Préfet de Région, l’Agence Régionale de Santé, les Conseils Départementaux et les MDPH de la Région, la Région, les CARSAT, l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique). L'accord- cadre est un des éléments structurants au niveau partenarial dans le champ de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ; il s’inscrit pleinement dans le Schéma de l’Autonomie, adopté par le Conseil Départemental le 4 avril 2019.
Le Département du Bas-Rhin s’engage depuis plusieurs années et de manière volontariste dans le développement de partenariats innovants avec les acteurs associatifs et socio-économiques, pour répondre aux enjeux de dynamiques territoriales, de solidarité, de développement et d’emploi. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’approuver les termes du projet de convention partenariale entre le Département et l’association Emmaüs HAGUENAU.
Le Plan Départemental pour l'Emploi et l'Inclusion met le "Circuit court de l'emploi" et le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de Solidarité Active au coeur des priorités du Département du Bas-Rhin. Parce qu'il n'y a pas de retour à l'emploi sans partenariat avec les entreprises et les acteurs du service public de l'emploi, le Département apporte une offre de services spécifiques aux entreprises qui recrutent. En effet, chaque année, le Bâtiment connait dans le Bas-Rhin des besoins constants et en augmentation des recrutements avec environ plus de 1800 postes à pourvoir par an, dont les deux tiers concernent des emplois d’ouvriers qualifiés, dues pour partie à sa force économique et au remplacement des départs en retraite. Aussi, il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes d'un projet de convention à conclure entre entre la Fédération Française du Bâtiment Bas-Rhin (FFB67), Direccte, Pôle Emploi, La Direction Académique des Services de L’Education Nationale (DASEN), la Région et le Département du Bas-Rhin pour répondre aux besoins de main d'oeuvre des entreprises du bâtiment dans le cadre de l’opération 15 000 bâtisseurs et de favoriser la formation et le recrutement de publics éloignés de l'emploi, et notamment de bénéficiaires du RSA
