Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente diverses opérations nécessitant des évolutions foncières : • Territoire Nord Alsace - Haguenau – Wissembourg - SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (67590) - Echange de 16 parcelles de voirie entre la Commune et la Collectivité européenne d'Alsace, à l'euro symbolique • Territoire Ouest Alsace - Saverne - Molsheim - WEINBOURG (67340) – Acquisition de 4 parcelles auprès de la Commune, à l'euro symbolique • Territoire Centre Alsace - BERNARDVILLE (67140) et REICHSFELD (67140) - Acquisition de 3 parcelles auprès de particuliers, au prix de 501 €

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SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace assure le chef-de-filât de la coopération transfrontalière sur le versant français du Rhin supérieur. A ce titre, elle a notamment adopté en décembre 2022 le Schéma Alsacien de Coopération Transfrontalière, qui recense actuellement plus de 150 projets, et institué en juin 2023 le Fonds de coopération transfrontalière pour les financer. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement à trois projets transfrontaliers pour un montant total de 7 900 € au titre du Fonds de coopération transfrontalière : - 2 600 € à l’association FIATABEC pour le projet Picobelle-Fiatabec ; - 2 700 € à l’Eurodistrict Trinational de Bâle pour le projet d’actualisation et de ré-impression de cartes Trois pays à vélo ; - 2 600 € à l’association Quinz’art pour le projet Paysage partagé. Le présent rapport a également pour objet d’autoriser la signature d'un avenant de prolongation de la convention du projet Interreg Atmo-Rhena PLUS.

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GARANTIE D'EMPRUNT SA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE PROCIVIS ALSACE 10 LOGEMENTS EN PRET SOCIAL DE LOCATION ACCESSION PSLA A RIBEAUVILLE

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à la SA Compagnie Immobilière de Procivis Alsace (CIPA) à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 000 000 € à souscrire auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges pour le financement de la construction de 10 logements PSLA situés Le Clos des Jardiniers Bâtiment 1,1 A rue du Rotenberg à RIBEAUVILLE.

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DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE - APPROBATION DES MARGES LOCALES ET DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de la délégations des aides à la pierre, signée le 1er août 2024 entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’Etat. Il est proposé d'approuver : - l'adoption des nouvelles marges locales de loyers à l'échelle alsacienne. - l'adoption des nouvelles modalités de fixation des loyers et redevances maximums. - d'approuver la délégation au Président de la Collectivité européenne d'Alsace pour la signature des avenants de gestion annuels.

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INFOBEST VOGELGRUN-BREISACH REPORT DE L'EXCEDENT DE LA CONVENTION 2022 - 2024

Resumé

Il est proposé de reporter la part de l’excédent de la convention 2022-2024 relative à l'INFOBEST Vogelgrun-Breisach revenant à la Collectivité européenne d’Alsace (2 514 €) sur la période de financement 2025-2026, à l’instar de l’ensemble des partenaires cofinanceurs de l’instance, sous forme de subvention de fonctionnement.

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ACQUISITIONS DE TERRAINS AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES A ROESCHWOOG, WINGEN-SUR-MODER ET ROSTEIG

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente, au titre de la compétence Espaces Naturels Sensibles de la Collectivité européenne d’Alsace, l’acquisition d’une parcelle à ROESCHWOOG au prix de 1 122,17 € TTC, de six parcelles à WINGEN-SUR-MODER et une parcelle à ROSTEIG au prix de 20 759,51 €.

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GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL -ACQUISITION DE 8 LOGEMENTS SITUÉS ROUTE DE BLIENSCHWILLER A DAMBACH-LA-VILLE

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 931 984 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 8 logements situés Route de Blienschwiller à DAMBACH-LA-VILLE.

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GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL -ACQUISITION DE 8 LOGEMENTS SITUÉS RUE DES MÉROVINGIENS A KLEINFRANKENHEIM-SCHNERSHEIM

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 2 005 620 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 8 logements situés Rue des Mérovingiens à KLEINFRANKENHEIM-SCHNERSHEIM.

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MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC - PARTAGE DÉMATÉRIALISÉ DE DONNÉES USAGERS ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, LE GIP MAISON DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET LA CARSAT ALSACE-MOSELLE

Resumé

Le présent rapport a pour objet la poursuite d’un échange informatisé de données entre la Collectivité européenne d'Alsace, le GIP Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace (GIP MDPH Alsace) et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Alsace-Moselle (CARSAT) portant sur des données à caractère personnel relatives à des prestations d’aides sociales. Cette convention permet de faciliter le traitement des dossiers Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et Prestation de Compensation du Handicap (PCH), d'éviter les doubles prises en charge et de récupérer, le cas échéant, les montants versés indûment pour renforcer le contrôle du non cumul des prestations.

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SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS D'INNOVATION

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions de fonctionnement au titre du Fonds d'Innovation Territoriale alsacien pour un montant total de 23 890 € et de prolonger la durée de validité de subventions.

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GARANTIE D'EMPRUNT - AMELOGIS - MAINTIEN DE GARANTIE SUITE AU REAMENAGEMENT DE 4 LIGNES DU PRET

Resumé

Il vous est proposé d’accorder le maintien de garantie suite au réaménagement de 4 Lignes du Prêt, mené par AMELOGIS.

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STAGES LEONARD SPECHT 2025

Resumé

Il est proposé à la Commission permanente d’approuver le règlement du jeu concours pour les stages de football Léonard Specht. Il permettra à 14 jeunes issus des 7 territoires d’action de la Collectivité européenne d’Alsace de participer à ces stages en juillet 2025. Il est également proposé à la Commission permanente d’approuver l’attribution de 16 stages à des jeunes suivis au titre de la Protection de l’Enfance à la même période.

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INSTITUT DU DROIT LOCAL ALSACIEN MOSELLAN ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2025

Resumé

Produit de l’histoire des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit local alsacien-mosellan est un élément structurant de l’identité de ces départements. L'Institut du Droit Local Alsacien Mosellan, dont la Collectivité européenne d’Alsace est membre fondateur, a pour objectifs de promouvoir la connaissance du droit local, étudier son application et soutenir l’adaptation de ses dispositions. Le présent rapport a pour objet d'attribuer une subvention de fonctionnement de 104 500 euros à l'Institut du Droit Local Alsacien Mosellan pour 2025 et d'autoriser le Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace à signer la convention y afférente.

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POLITIQUE EN FAVEUR DU SPORT DE HAUT NIVEAU - SOUTIEN AUX CLUBS D'EXCELLENCE

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace soutient les clubs d'excellence alsaciens de haut niveau ayant des équipes de sports collectifs, masculins et féminins, évoluant au premier niveau professionnel de leur discipline et ceux évoluant au second niveau professionnel. Il vous est proposé dans le présent rapport de soutenir pour la saison sportive 2024/2025, 8 clubs d’excellence en attribuant des subventions de fonctionnement d'un montant total de 502 846 €.

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FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST) pour un montant total de 263 175 €.

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RÉHABILITATION DES OUVRAGES D'ART DIT PONT D'ALTKIRCH ET PONT DE BOURTZWILLER À MULHOUSE - RD 21 ET RD 66 - CONVENTIONS FINANCIÈRES

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Le présent rapport a pour objet d’approuver les conventions financières pour la réhabilitation de deux ponts situés sur le ban communal de Mulhouse dans le cadre d’opérations d’entretien portées par la Collectivité européenne d’Alsace. Le pont P0533, dit pont d’Altkirch, permet le franchissement par la RD21 des voies ferrées au niveau de la gare de Mulhouse. Un procès-verbal, établi en 1994, précise, en fonction des différentes parties du pont, la répartition financière des dépenses d’entretien entre la ville de Mulhouse, SNCF Réseau et la Collectivité européenne d’Alsace. Les travaux prévus sur le pont d’Altkirch sont estimés à 171 892 € HT dont 37 836,03 € seront à la charge de la ville de Mulhouse et 54 121 € HT à la charge de SNCF Réseau. Le pont P0592, dit pont de Bouxwiller, permet le franchissement par la RD66 de l’autoroute A36 et de la rivière la Doller. Les travaux prévus sur le pont de Bouxwiller sont estimés à 490 000 € HT. Une convention de gestion de 2022 avec la ville de Mulhouse prévoit les modalités de prise en charge des dépenses d’entretien des routes départementales sur le ban de la ville. Dans ce cadre, la ville de Mulhouse prendra à sa charge 140 000 € HT (28,57% des 490 000 €HT).

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POLITIQUE D'INSERTION ET D'ACCÈS À L'EMPLOI - MOBILISATION DES CONTRATS AIDÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2025

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La politique d’insertion des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) portée par la Collectivité européenne d’Alsace s’inscrit dans un objectif global de lutte contre la pauvreté recherchant chaque fois que possible le retour à l’emploi d’abord et l’activité pour tous. Les actions menées depuis plus de 4 ans, en cohérence avec les principes et les attendus de France Travail, produisent des résultats encourageants : le nombre de foyers allocataires du RSA est ainsi en baisse avec 6 000 personnes sorties du dispositif depuis le 1er janvier 2021. Dans cette dynamique, la mobilisation des contrats aidés est un levier essentiel pour les professionnels de l’insertion en vue d'assurer la montée en compétences des bénéficiaires du RSA, dynamiser leur recrutement, tout en soutenant l’activité économique locale. Les employeurs qui relèvent du champ des compétences de la Collectivité européenne d'Alsace seront priorisés : dans le secteur de l’aide à la personne, notamment, en EHPAD, dans les collèges et dans les Maisons d’Enfants à Caractère Social. Ce rapport a pour objet d’approuver et de m’autoriser à signer avec l’Etat la Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens 2025 pour un budget de 6,7 M€ correspondant à la signature de 1 892 contrats (CUI-CAE, CDDI).

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CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS ET MODALITES DE FINANCEMENT DU CENTRE EUROPEEN DE LA CONSOMMATION

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Le rapport propose d'attribuer une subvention de fonctionnement de 30 000 € par an au Centre européen de la consommation (CEC) sur la période 2025-2027 (90 000 € sur toute la période) et de signer une convention de financement triennale avec le bénéficiaire ainsi que l'ensemble des cofinanceurs de la structure. Le CEC est une association franco-allemande basée à Kehl qui apporte conseil et information aux consommateurs. La Collectivité européenne d’Alsace se tient aux côtés des instances qui informent nos concitoyens sur les questions transfrontalières comme le CEC. Celui-ci joue en effet un rôle majeur dans le traitement des litiges transfrontaliers liés à des problèmes de consommation. La subvention vise à soutenir le fonctionnement du CEC et à développer de nouvelles actions.

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GARANTIE D'EMPRUNT HABITATS DE HAUTE-ALSACE REHABILITATION THERMIQUE DE 40 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE BRIAND A HUNINGUE

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Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à Habitats de Haute-Alsace à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 109 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 40 logements locatifs sociaux situés rue Briand à HUNINGUE.

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ITINERAIRE CYCLABLE ENTRE BERSTETT ET VENDENHEIM.ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE DUP ET ENQUETE PARCELLAIRE

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La convention de co-maîtrise d'ouvrage conclue entre la Collectivité européenne d'Alsace et l'Eurométropole de Strasbourg pour la réalisation d’un itinéraire cyclable entre Berstett et Vendenheim, prévoit que les acquisitions foncières nécessaires au projet incombent à la Collectivité européenne d'Alsace sur l’ensemble de son territoire. Seuls deux morceaux de parcelles restent à acquérir, aucun accord n'ayant pu être conclu avec les propriétaires. C'est pourquoi la Collectivité européenne d'Alsace n'a pas d'autre choix que d'engager la procédure de Déclaration d'Utilité Publique du projet afin de recourir ensuite à la procédure d'expropriation. Il vous est proposé de m’autoriser à demander à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin de soumettre l’opération à l’enquête d’utilité publique, à l’enquête parcellaire ainsi que de l’autoriser à recourir à l’expropriation pour acquérir les terrains.

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GARANTIE D'EMPRUNT - CDC HABITAT SOCIAL -ACQUISITION DE 16 LOGEMENTS SITUÉS ROUTE DE STRASBOURG A HAGUENAU

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Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à CDC HABITAT SOCIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 2 030 170 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 16 logements situés Route de Strasbourg à HAGUENAU.

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AVENANT A LA CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION TERRITORIALE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN POUR LA COMMUNE DE MUNSTER.

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Il s'agit d'un avenant qui permet de prolonger la convention-cadre Petites Villes de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) pour la Ville de Munster jusqu'en juin 2028

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PROPOSITIONS DE DIVERSES OPERATIONS FONCIERES

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SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE

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GARANTIE D'EMPRUNT SA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE PROCIVIS ALSACE 10 LOGEMENTS EN PRET SOCIAL DE LOCATION ACCESSION PSLA A RIBEAUVILLE

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INFOBEST VOGELGRUN-BREISACH REPORT DE L'EXCEDENT DE LA CONVENTION 2022 - 2024

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ACQUISITIONS DE TERRAINS AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES A ROESCHWOOG, WINGEN-SUR-MODER ET ROSTEIG

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GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL -ACQUISITION DE 8 LOGEMENTS SITUÉS ROUTE DE BLIENSCHWILLER A DAMBACH-LA-VILLE

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GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL -ACQUISITION DE 8 LOGEMENTS SITUÉS RUE DES MÉROVINGIENS A KLEINFRANKENHEIM-SCHNERSHEIM

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MODERNISATION DU SERVICE PUBLIC - PARTAGE DÉMATÉRIALISÉ DE DONNÉES USAGERS ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE, LE GIP MAISON DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET LA CARSAT ALSACE-MOSELLE

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SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS D'INNOVATION

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GARANTIE D'EMPRUNT - AMELOGIS - MAINTIEN DE GARANTIE SUITE AU REAMENAGEMENT DE 4 LIGNES DU PRET

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STAGES LEONARD SPECHT 2025

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INSTITUT DU DROIT LOCAL ALSACIEN MOSELLAN ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR 2025

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POLITIQUE EN FAVEUR DU SPORT DE HAUT NIVEAU - SOUTIEN AUX CLUBS D'EXCELLENCE

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FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

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RÉHABILITATION DES OUVRAGES D'ART DIT PONT D'ALTKIRCH ET PONT DE BOURTZWILLER À MULHOUSE - RD 21 ET RD 66 - CONVENTIONS FINANCIÈRES

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POLITIQUE D'INSERTION ET D'ACCÈS À L'EMPLOI - MOBILISATION DES CONTRATS AIDÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2025

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CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS ET MODALITES DE FINANCEMENT DU CENTRE EUROPEEN DE LA CONSOMMATION

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GARANTIE D'EMPRUNT HABITATS DE HAUTE-ALSACE REHABILITATION THERMIQUE DE 40 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE BRIAND A HUNINGUE

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ITINERAIRE CYCLABLE ENTRE BERSTETT ET VENDENHEIM.ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE DUP ET ENQUETE PARCELLAIRE

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GARANTIE D'EMPRUNT - CDC HABITAT SOCIAL -ACQUISITION DE 16 LOGEMENTS SITUÉS ROUTE DE STRASBOURG A HAGUENAU

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AVENANT A LA CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION TERRITORIALE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN POUR LA COMMUNE DE MUNSTER.

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