DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE L'AIRE DE SERVICE DE L'A35 A BATTENHEIM

Resumé

La société Total Raffinage Distribution S.A. a été autorisée par convention de concession en date du 8 juillet 1991, à établir et à exploiter une aire de station-service dite « de Battenheim », située en bordure de l’autoroute A35 dans le sens Sud-Nord, entre les PR 94 et 93,24, pour une durée de 30 ans à compter de sa mise en service. Cette concession arrivera à échéance le 22 octobre 2024. Par délibération du 8 juillet 2022, la Commission permanente de la Collectivité européenne d'Alsace a approuvé le principe de lancer une nouvelle délégation de service public (DSP). A l’issue des procédures légales d’appel à candidatures et de négociation, il est proposé de déléguer l’exploitation de cette station-service à l’actuel exploitant pour une période de 15 ans. Le coût global des travaux et équipements que ce candidat propose de réaliser est évalué à 12,2M€ et la redevance annuelle s’élèverait à 260 k€ en moyenne (au total 3,9 M€ sur la durée de la concession).

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE L'AIRE DE SERVICE DE L'A35 A BATTENHEIM

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Pièces jointes