Délibérations
Il est proposé à la Commission Permanente de répartir la dotation 2020 du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle s’élevant à 14 299 912 €.
Il est proposé à votre Assemblée de répartir le montant de 13 071 484,53 € collecté en 2019 (en diminution de 6,4 % par rapport à l’année 2018) au Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants.
Il vous est proposé d’accorder la garantie départementale d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 455 712 € constitué de deux lignes du prêt, selon l’affectation suivante : - un PAM Eco-prêt d’un montant de 504 000 €, - un PAM, d’un montant de 951 712 €, à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 36 logements locatifs sociaux située 44-46-48 avenue Pasteur à THANN.
Il vous est proposé de reconduire la garantie d’emprunt octroyée à l’Institut Les Tournesols de SAINTE-MARIE-AUX-MINES à hauteur de 100 % relative au réaménagement du prêt de 10 187 410 € contracté dans le cadre du financement du FAM de 60 places à SAINTE MARIE AUX MINES.
Communication relative aux délégations exercées par la Présidente du Conseil départemental en matière de garantie d’emprunts et de subventions aux associations depuis le 16 mai 2020.
Communication relative aux opérations financières mises en œuvre au cours de l'exercice 2019 en application de la délégation à la Présidente du Conseil départemental en matière de gestion de la dette.
Le compte administratif 2019 fait apparaître au budget principal des dépenses à hauteur de 800,0 M€ et des ressources d'un montant de 882,2 M€, pour obtenir un résultat excédentaire cumulé de 82,2 M€. Le volume des dépenses réelles de fonctionnement (575,5 M€) a augmenté de + 22,3 M€ (soit + 4 %) sous l’effet d’un renforcement des politiques sociales et d’une participation aux fonds de péréquation horizontaux dopée par le niveau historiquement élevé des DMTO dans le Haut-Rhin en 2018. Pour autant, l’objectif conclu avec l’Etat dans le cadre de la contractualisation a une nouvelle fois été largement respecté en 2019, l’exécution des crédits à périmètre DGFIP se situant à plus de 7,6 M€ en deçà du plafond fixé dans le contrat. Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 679,1 M€, contre 681,1 M€ en 2018, soit une baisse de - 2 M€ liée principalement à ce niveau exceptionnel des droits de mutation en 2018 (soit 110,1 M€ contre 96,9 M€ en 2019). L'épargne brute, correspondant au solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, parvient, dans ce contexte, à se hisser à un niveau très satisfaisant de 103,6 M€ en 2019, soit un taux d’épargne brute de 15,3 % confirmant la bonne santé financière du Département. Concernant les investissements, le Département a porté ses dépenses opérationnelles (hors mouvements financiers) à hauteur de 100,8 M€, soit une progression de plus de 15,3 M€ (+ 17,9 %) par rapport à l’exercice 2018 (85,5 M€ sans tenir compte de la résolution du litige SNCF pour 22,8 M€), ce qui constitue un effort significatif en faveur de l'emploi et de l'économie sur notre territoire. Le faible recours à l’emprunt en 2019 (20 M€) a par ailleurs permis de poursuivre le désendettement de la collectivité, l'encours de dette diminuant de 346,8 M€ au 31 décembre 2018 à 325,4 M€ au 31 décembre 2019. Par ces résultats, le Département a démontré une nouvelle fois l’efficacité de son modèle de gestion alsacien et sa détermination à rester présent au plus près des Haut-Rhinois.
Il vous est proposé d'approuver le compte de gestion du budget principal et les comptes de gestion des budgets annexes de la Cité de l’Enfance et de la Régie départementale de Production d’Energie Electrique.
Communication relative aux délégations exercées par la Présidente du Conseil départemental en matière d'attribution de subventions aux associations et de garanties d’emprunts depuis le 24 avril 2020.
La décision modificative n°1 constitue la première adaptation du budget primitif par l’affectation du résultat cumulé constaté à la clôture de l’exercice 2019, ainsi que par l’adoption de nouvelles inscriptions.
Le présent rapport a pour objet d’adapter les politiques départementales d’aides pour permettre réactivité et souplesse dans l’octroi des subventions départementales, et ce, dans le double objectif de pouvoir répondre aux besoins exprimés par les partenaires du Département et de faire face à l’urgence rencontrée par certains.
Le Payeur départemental a établi des états de titres de recettes restant à recouvrer au 28 janvier 2020. Au vu des dossiers et des requêtes effectuées, il vous demande de délibérer sur l’admission en non-valeur de certaines de ces créances jugées irrécouvrables. Ces demandes d’admission en non-valeur portent sur un montant total de 228 605,74 €. Cette dépense sera atténuée par une reprise de 163 608,15 € sur la provision inscrite au bilan pour les indus RSA (Revenu de Solidarité Active).
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à l’O.P.H. Habitats de Haute-Alsace relative à un prêt d'un montant de 920 400 € à souscrire auprès de La Banque Postale pour le financement de la réhabilitation de 6 logements de la caserne de gendarmerie de Saint-Louis.
Il vous est proposé d'octroyer à l'association Saint Gilles de Colmar une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % relative à un prêt de 1 500 000 € dans le cadre du financement de l'extension de la résidence consistant en la création d'un espace de rencontre et de vie collective, ainsi que l'aménagement d'un parking souterrain.
Il vous est proposé d’accorder la garantie départementale d'emprunt à Habitats de Haute-Alsace à hauteur de 100 % pour un PAM Eco-prêt d’un montant de 837 000 € constitué d’une ligne de prêt, pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 62 logements locatifs sociaux située 3 rue de Provence à 68720 ILLFURTH à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il vous est proposé d'octroyer à la fondation Saint-Jacques de Mulhouse une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % relative à un emprunt complémentaire de 500 000 € dans le cadre du financement de la restructuration architecturale de la maison d’enfants Gustave Stricker.
Pour l’année 2020, il est proposé de verser une contribution au fonctionnement général du SDIS de 23 035 000 € et une subvention d’équipement de 1 000 000 €, dédiée à l’acquisition de moyens techniques.
Le présent rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée départementale d’adopter le budget primitif (BP) pour l’exercice 2020 d’un montant total de 793,168 M€. Ce projet de budget illustre la volonté du Département de renforcer sa présence aux côtés des Hauts-Rhinois, en particulier des plus fragiles, en développant des services de qualité et de proximité qui répondent à leurs préoccupations quotidiennes. Ainsi, en 2020, la priorité sera donnée à l’Emploi afin de favoriser le retour vers l’activité des publics les plus démunis, à la Jeunesse avec l’accélération des investissements programmés dans les collèges, à la protection de l’enfance en répondant présent face à l’accroissement des besoins, mais aussi à la valorisation du patrimoine alsacien ainsi qu’au renforcement de l’attractivité de nos territoires. Avec la création de la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021, collectivité novatrice et dotée de compétences spécifiques, le Département s’engage encore plus fortement en faveur du développement des territoires, avec l’ambition de relever en permanence le défi de s’adapter à des besoins sociaux, environnementaux, démocratiques en constante évolution, dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie de ses concitoyens. Ce projet de budget 2020 renforce les moyens alloués à l’ensemble des politiques sociales dans un contexte de besoins et de demandes croissants, confortant ainsi la présence du Département au plus près des Haut-Rhinois. Il préserve en même temps la capacité d’épargne de la collectivité, lui permettant de dégager une enveloppe d’investissement de plus de 120 M€, soit une progression de + 4,9 % par rapport à 2019. Cette mobilisation se concrétisera sans augmentation des impôts, confirmant ainsi, avec le Département du Bas-Rhin, le taux le plus bas de la Région Grand Est, tout en contenant le recours à l’emprunt. Cette ambition pour le Haut-Rhin a été rendue possible grâce aux économies de gestion réalisées depuis le début du mandat et à la recherche permanente d’efficience dans la définition des politiques publiques. Aujourd’hui, le Département est PRET à renforcer son action de proximité, à concrétiser les projets d’avenir stratégiques pour l’attractivité du territoire, à faire rayonner l’Alsace.
Le présent rapport a pour objet de fixer le taux des impositions du Conseil Départemental pour l’exercice 2020 et, en particulier, de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à son niveau actuel, soit 13,17%. Par ailleurs, le présent rapport vise à définir une politique commune d’exonérations fiscales, dans le cadre de la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) au 1er janvier 2021.
Pour 2020, il est proposé pour la politique de valorisation des bâtiments départementaux et de la logistique (hors collèges) l'engagement financier suivant : DEPENSES : - de fonctionnement : 8 161 800 € de crédits de paiements (CP) ; - d'investissement : 7 405 455 € de CP et 2 241 637.82 € d'autorisations de programmes (AP) ; RECETTES : - de fonctionnement : 1 606 500 € de CP ; - d'investissement : 4 300 000 € de CP OPERATION FINANCIERE MAP : 500 000 € de CP en dépenses (HT) correspondant à 600 000 € de CP en recettes (TTC)
Depuis quelques années, la Cité de l’Enfance a engagé des travaux de mise en sécurité. Ces derniers génèrent des charges d’amortissement annuelles, qui représentent une dépense de fonctionnement budgétaire et comptable. Il est proposé d’affecter la somme de 11 752,02 €, correspondant à la neutralisation de la charge d’amortissement relative aux travaux de mise en sécurité. Ainsi, ce montant fera l’objet d’une inscription au Budget Primitif 2020 en recettes de fonctionnement.
La Décision Modificative n°3 de l’exercice 2019 du budget principal porte exclusivement sur des virements de crédits entre chapitres à l’intérieur d’une même section, ne modifiant pas l’équilibre du budget.
Il vous est proposé d’accorder les garanties départementales d'emprunt à Habitat de Haute-Alsace à hauteur de 100 % pour : 1) un prêt d’un montant total de 1 480 000 € constitué de deux lignes de prêt selon l’affectation suivante : - PAM Eco-prêt d’un montant de 1 080 000 € - PAM Taux fixe – complémentaire à l’Eco-prêt, d’un montant de 400 000 € pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 72 logements locatifs sociaux située 6 - 8 et 10 rue Saint-Morand à ALTKIRCH, 2) un prêt d’un montant total de 498 000 € constitué de deux lignes de prêt selon l’affectation suivante : - PAM Eco-prêt d’un montant de 448 000 € - PAM Taux fixe – complémentaire à l’Eco-prêt, d’un montant de 50 000 € pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 28 logements locatifs sociaux située 4 rue Saint-Morand à ALTKIRCH, 3) un prêt d’un montant total de 978 000 € constitué de deux lignes de prêt selon l’affectation suivante : - PAM Eco-prêt d’un montant de 768 000 € - PAM Taux fixe – complémentaire à l’Eco-prêt, d’un montant de 210 000 € pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 48 logements locatifs sociaux située 2A – 2B et 2C rue Henri Dunant à ALTKIRCH à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il vous est proposé d’accorder la garantie départementale d'emprunt à 3F GRAND EST à hauteur de 100 %, pour un prêt d’un montant total de 2 104 280 € constitué de six lignes de prêt selon l’affectation suivante : - PLAI d’un montant de 397 494 € - PLAI foncier d’un montant de 405 275 € - PLUS d’un montant de 444 223 € - PLUS foncier d’un montant de 337 288 € - PHB 2.0 d’un montant de 130 000 € - Prêt Booster d’un montant de 390 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 26 logements locatifs sociaux située ancienne route de Colmar à TURCKHEIM.
Cette deuxième étape après le vote du budget primitif consiste à ajuster les crédits aux besoins réels de l'exercice 2019.
Le 13 décembre prochain, le Département du Haut-Rhin s’apprêtera à voter son dernier budget primitif. Moment historique puisque dès 2021, la Collectivité européenne d’Alsace issue du rapprochement des deux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin entrera en action, au terme d’un long processus politique. Cette nouvelle collectivité, véritablement cousue main pour tenir compte des spécificités de l’Alsace, de sa double culture et de sa dimension européenne, sera dotée de compétences supplémentaires qui permettront d’inventer de nouveaux modes d’action publique et de renforcer la proximité avec les habitants et les territoires. C’est donc un nouveau service public alsacien qu’il convient de créer, à hauteur d’homme, à la fois efficace et innovant, réactif et opérationnel, qui s’attachera à relever les défis environnementaux, économiques, sociaux et intergénérationnels, dans un objectif d’attractivité et de bien vivre ensemble. Pour porter cette ambition et réussir ce projet collectif, l’union de toutes les forces vives est indispensable car chacun, quelle que soit sa situation, son âge, ou son origine peut contribuer à faire rayonner l’Alsace. En 2020, le Département du Haut-Rhin poursuivra ses efforts pour bâtir l’Alsace de demain, en défendant l’Emploi à travers toutes ses compétences, en se mobilisant pour la Jeunesse et la promotion de la Citoyenneté, en s’engageant en faveur de la Culture et en affirmant son ambition de devenir, dans le cadre du projet de l’après Fessenheim, le premier Département à énergie positive. Le Département tiendra ses engagements et renforcera ses politiques en consacrant un montant qui devrait atteindre 120 M€ d’investissement opérationnel sur des actions de proximité qui impacteront directement le quotidien des Hauts-Rhinois. Ce haut niveau d’investissement est le résultat d’une volonté politique forte de mettre à profit les économies de gestion réalisées depuis le début de la mandature pour accélérer le Plan de Réussite Educative pour Tous (PRET), intensifier les politiques de retour vers l’activité, à l’instar de l’opération rSa et Vendanges, répondre présent aux besoins de la protection de l’enfance, renforcer la préservation du patrimoine alsacien avec le Plan Patrimoine 68 et concrétiser les projets d’aménagement stratégiques nécessaires au développement de notre territoire. En 2020 plus que jamais, nos choix doivent nous rapprocher, nous inviter à faire l’union, à s’engager résolument dans la proximité et la recherche permanente de l’efficience de nos politiques. Cette ambition pourra se réaliser en maintenant les indicateurs financiers de la collectivité au vert : maintien d’un bon niveau d’autofinancement, maîtrise de la dette, fiscalité au plus bas et optimisation des moyens de gestion dédiés à l’administration. Telle sera notre feuille de route pour l’élaboration du Budget Primitif 2020.
Le présent rapport a pour objet : - dans le cadre du débat d’orientations budgétaires, de porter à votre connaissance le rapport de situation en matière d’égalité femmes-hommes prescrit par les articles L.3311 3 et D.3311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il vous est proposé d'octroyer à l'association Saint Gilles de Colmar une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % relative à un prêt de 1 500 000 € dans le cadre du financement de l'extension de la résidence consistant en la création d'un espace de rencontre et de vie collective et l'aménagement d'un parking souterrain.
Il vous est proposé d’accorder la garantie départementale d'emprunt à Habitats de Haute-Alsace à hauteur de 100 %, pour un prêt d’un montant total de 3 000 000 € constitué d’une ligne de prêt selon l’affectation suivante : - Prêt Transfert de Patrimoine (PTP) d’un montant de 3 000 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour le financement d’une opération d’acquisition de 37 logements locatifs sociaux à la SA d’HLM Nouveau Logis de l’Est – Résidence Les Dominos - située 2 à 14 rue Landrin à RIXHEIM.
Il est proposé d’approuver la première programmation pour l’année 2019 des aides à attribuer à 78 projets dans le cadre de la Politique de Développement Territorial (PDT), pour un montant total de 3 450 059 €. Il est également demandé d’approuver les conventions de financement afférentes à 3 subventions à intervenir avec 3 associations et d’en autoriser la signature par la Présidente ou son représentant. Ce rapport a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Patrimoine Immobilier, Actions et Territoires réunie le 14 juin 2019.
Il vous est proposé d’accorder la garantie départementale d'emprunt à la Coopérative Centre-Alsace Habitat à hauteur de 100 %, pour un prêt d’un montant total de 482 891 € constitué de quatre lignes de prêt selon l’affectation suivante : - PLAI d’un montant de 168 000 € - PLAI foncier d’un montant de 25 156 € - PLUS d’un montant de 252 000 € - PLUS foncier d’un montant de 37 735 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition – amélioration de 5 logements locatifs sociaux située 8 rue du Cheval à RIQUEWIHR.
Il est proposé à la Commission Permanente de répartir la dotation 2019 du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle s’élevant à 14 300 389 €.
Le décret du 1er août 2018 prévoit qu’à compter du 1er juillet 2019, les collectivités encaissant annuellement plus de 1 M€ de produits locaux puissent proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne. Pour répondre de manière simple et efficace à cette obligation, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose la solution gratuite PayFiP.
Il est proposé à votre Assemblée de répartir le montant de 13 967 381,66 € collecté en 2018 (en augmentation de 40,7 % par rapport à l’année 2017) au Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants.
Il vous est proposé d’accorder les garanties départementales d'emprunt à la Coopérative Centre-Alsace Habitat à hauteur de 100 % pour : 1) un prêt d’un montant total de 975 257 € constitué de quatre lignes de prêt selon l’affectation suivante : - PLAI d’un montant de 262 000 € - PLAI Foncier d’un montant de 58 971 € - PLUS d’un montant de 535 000 € - PLUS Foncier d’un montant de 119 286 € 2) un prêt d’un montant total de 1 309 442 € constitué de quatre lignes de prêt selon l’affectation suivante : - PLAI d’un montant de 377 000 € - PLAI Foncier d’un montant de 88 349 € - PLUS d’un montant de 673 000 € - PLUS Foncier d’un montant de 171 093 € 3) un prêt d’un montant total de 359 663 € constitué de quatre lignes de prêt selon l’affectation suivante : - PLAI d’un montant de 64 000 € - PLAI Foncier d’un montant de 19 039 € - PLUS d’un montant de 192 000 € - PLUS Foncier d’un montant de 84 624 € pour le financement de trois opérations de construction de 30 logements locatifs sociaux désignées respectivement RESIDENCE « CENTRE BOURG I », « CENTRE BOURG II » et « CENTRE BOURG III » situées rue de la Gare – rue du Canal à WOLFGANTZEN, à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il vous est proposé d’accorder les garanties départementales d'emprunt à la Coopérative Centre-Alsace Habitat à hauteur de 100 % pour : 1) un prêt d’un montant total de 342 970 € constitué d’une ligne de prêt selon l’affectation suivante : PAM d’un montant de 342 970 € pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 90 logements locatifs sociaux située 1 à 11 rue du Général Guy Schlesser à COLMAR, 2) un prêt d’un montant total de 858 030 € constitué d’une ligne de prêt selon l’affectation suivante : PAM d’un montant de 858 030 € pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 48 logements locatifs sociaux située 1-3-5-7-9 et 11 rue de la Treille et 55 rue du Muscat à COLMAR, à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans le cadre des compétences déléguées par l’Etat, le Département du Haut-Rhin est chargé d’assurer l’organisation du dépistage et de la prévention de la tuberculose. Pour l'année 2019, il est proposé d'accorder une participation de 56 500 € pour assurer le fonctionnement des quatre Centres de Lutte Antituberculeuse (CLAT) de Mulhouse, Altkirch, Colmar et Guebwiller.
Reconduction de garanties d'emprunts accordées à l’O.P.H. Habitats de Haute-Alsace relatives aux 5 prêts d'un encours total de 3 668 060,55 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et ayant fait l’objet d’une renégociation.
Reconduction de garanties d'emprunts accordées à l’O.P.H. Habitats de Haute-Alsace relatives aux 92 prêts d'un encours total de 44 597 085,02 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et ayant fait l’objet d’une renégociation.
Il vous est proposé d'approuver le compte de gestion du budget principal et les comptes de gestion des budgets annexes de la Cité de l’Enfance et de la Régie départementale de Production d’Energie Electrique.
Le Payeur départemental a établi des états de titres de recettes restant à recouvrer au 26 avril 2019. Au vu des dossiers et des requêtes effectuées, il vous demande de délibérer sur l’admission en non-valeur de certaines de ces créances jugées irrécouvrables. Ces demandes d’admission en non-valeur portent sur un montant total de 321 880,22 €. Cette dépense sera atténuée par une reprise de 301 875,28 € sur la provision inscrite au bilan pour les indus RSA (Revenu de Solidarité Active).
La décision modificative n°1 constitue la première adaptation du budget primitif par l’affectation du résultat cumulé constaté à la clôture de l’exercice 2018, ainsi que par l’adoption de nouvelles inscriptions.
Le compte administratif 2018 fait apparaître au budget principal des dépenses à hauteur de 836,5 M€ et des ressources d'un montant de 916,0 M€, pour obtenir un résultat excédentaire cumulé de 79,5 M€. Le volume des dépenses réelles de fonctionnement (553,2M€) a baissé de - 7,2 M€ (soit - 1,3 %) sous l’effet d’une optimisation des charges courantes et d’une réelle maîtrise des dépenses sociales. L’objectif conclu avec l’Etat a ainsi été largement respecté en 2018, l’exécution des crédits à périmètre DGFIP se situant à plus de 12 M€ en deçà du plafond contractualisé. Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 681,1 M€, contre 638,8 M€ en 2017, soit une augmentation de 42,3 M€ liée principalement à une progression sans précédent des droits de mutation (+ 32,6 M€ ou + 42,1 %). L'épargne brute, correspondant au solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, parvient dans ce contexte très favorable à se hisser à un niveau historique de 127,9 M€ en 2018, soit une hausse de + 49,5 M€. Concernant les investissements, le Département a porté ses dépenses opérationnelles (hors mouvements financiers) à hauteur de 108,3 M€, soit une progression de plus de 56,1 M€ (+ 107,5 %) par rapport à l’exercice 2017 (52,2 M€), ce qui constitue un effort significatif en faveur de l'emploi et de l'économie sur notre territoire. L’absence de recours à l'emprunt en 2018 (contre une souscription de 34,6 M€ en 2017) a par ailleurs permis de poursuivre le désendettement de la collectivité, l'encours de dette diminuant de 390,3 M€ au 31 décembre 2017 à 346,8 M€ au 31 décembre 2018. Par ces résultats, le Département a démontré une nouvelle fois l’efficacité de son modèle de gestion alsacien et sa détermination à rester présent au plus près des Haut-Rhinois.
Proposition d’affectation des résultats cumulés de l’exercice 2018 de la Cité de l’Enfance (résultat de fonctionnement d’un montant de 592 359,26 € et résultat d’investissement d’un montant de 1 006 224,36 €). Le budget de fonctionnement de la Cité de l’Enfance est financé par le Conseil départemental. Les propositions d’affectation du résultat 2018 permettront de limiter les évolutions futures de la dotation départementale. Concernant l’investissement, le solde 2018 fait l’objet d’un report au budget d’investissement de l’année 2019. Il s’agit là d’opérations classiques de clôture de l’exercice comptable.
Communication relative aux opérations financières mises en oeuvre au cours de l'exercice 2018 en application de la délégation à la Présidente du Conseil départemental en matière de gestion de la dette.
Il vous est proposé d’accorder la garantie départementale d'emprunt à 3F Grand Est à hauteur de 100 %, pour un prêt d’un montant total de 54 000 € constitué d’une ligne de prêt selon l’affectation suivante : - Prêt à l’Amélioration PAM Eco-prêt d’un montant de 54 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 6 logements locatifs sociaux située 22 rue du Nord à COLMAR.
Octroi d'une garantie d'emprunt intégrale à l’O.P.H. Habitats de Haute-Alsace relative à un prêt d'un montant de 400 000 € à souscrire auprès de La Banque Postale pour le financement de la réhabilitation et extension de la caserne de gendarmerie de Saint-Louis.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de la convention de contrôle allégé de dépenses en partenariat entre l’ordonnateur et le comptable public. Le contrôle allégé en partenariat porte sur les dépenses de frais de déplacement imputés sur le budget principal de la collectivité.
Reconduction de garanties d'emprunts accordées à DOMIAL ESH relatives aux 46 prêts d'un encours total de 15 692 853,44 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et ayant fait l’objet d’une renégociation.
Il vous est proposé d’octroyer la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % à l’association Bienvenue – Foyer du Parc à Munster, relative à un prêt de 1 300 000 € destiné au financement de la création d’une résidence séniors dans les anciens locaux de l’EHPAD.
Il vous est proposé de reconduire la garantie départementale, accordée initialement pour plusieurs emprunts à la SA HLM LOGIEST, au profit de NEOLIA dans le cadre d’une réorganisation nationale des filiales d’Action Logement.
Octroi d'une garantie d'emprunt à l’Association Œuvre Don Bosco à Landser à raison de 50 % du financement global de 6 000 000 € destiné à la construction d’un nouveau bâtiment pour les classes de 6ème.
Le présent rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée départementale d’adopter le budget primitif (BP) pour l’exercice 2019 d’un montant total de 774,325 M€. Ce projet de budget illustre la volonté du Département de renforcer sa présence aux côtés des Haut-rhinois en développant des services de proximité et de qualité qui répondent à leurs préoccupations quotidiennes. Ainsi, en 2019, la priorité sera donnée à l’Emploi, en favorisant notamment le rapprochement des entreprises et des publics en insertion, à la Jeunesse en améliorant les conditions d’accueil des collégiens, au Transfrontalier en promouvant davantage l’apprentissage de la langue du voisin et les initiatives communes, aux Solidarités en poursuivant notre engagement à côté des Haut-rhinois les plus fragiles. Ce projet de budget démontre également la capacité du Département à rassembler, à fédérer les acteurs, à construire ensemble les solutions permettant de répondre à notre besoin commun d’attractivité et d’aménagement durable du territoire. C’est justement parce que ces défis économiques, sociaux et environnementaux doivent être relevés dès à présent, que le Département entend porter sa capacité d’investissement à plus de 112 M€ en 2019, correspondant à une progression de ces crédits de près de 50 % par rapport à 2018. Cette mobilisation se concrétisera sans augmentation des impôts, confortant ainsi notre taux le plus bas de la Région Grand Est et en contenant l’évolution de notre endettement. Cette ambition pour le Haut-Rhin a été rendue possible grâce aux économies de gestion réalisées depuis le début du mandat et à la recherche permanente d’efficience dans la définition de nos politiques publiques. Aujourd’hui, la situation financière est assainie et le Département est PRET à renforcer son action de proximité, à concrétiser les projets d’avenir stratégiques pour l’attractivité du territoire et à faire rayonner l’Alsace.
Pour 2019, il est proposé pour la politique de valorisation des bâtiments départementaux et de la logistique (hors collèges) l’engagement financier suivant : Dépenses : - de fonctionnement : 10 392 060 € de crédits de paiement (CP) ; - d’investissement : 7 581 855 € de CP et 5 497 100 € d’autorisations de programmes (AP) ; Recettes : - de fonctionnement : 1 638 500 € de CP ; - d’investissement : 4 708 000 € de CP. Opération financière (MAP) : 1 500 000 € HT de CP en dépenses et 1 800 000 € TTC de CP en recettes.
Pour l'année 2019, il est proposé de verser au SDIS une contribution au fonctionnement de 22 750 000 € et une subvention d'équipement, de 1 000 000 €, fléchée sur l'acquisition de véhicules et de moyens informatiques.
Il vous est proposé d’accorder la garantie départementale d'emprunt à Habitats de Haute-Alsace à hauteur de 100 %, pour un Prêt Haut de Bilan Bonifié de 1 392 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à accélérer la réhabilitation de trois opérations de réhabilitation thermique.
Il vous est proposé de reconduire la garantie départementale intégrale accordée à l’association Santé mentale Alsace de Rouffach pour un emprunt de 5 648 707 € initialement souscrit auprès de Dexia Crédit Local et refinancé auprès du Crédit Mutuel à des conditions plus favorables.
Il vous est proposé de reconduire la garantie départementale intégrale accordée à l’association Adèle de Glaubitz de Strasbourg pour deux emprunts d’un montant total de 2 050 074 € initialement souscrits auprès de Dexia Crédit Local et refinancés auprès de La Banque Postale à des conditions plus favorables.
La Décision Modificative n°3 de l’exercice 2018 du budget principal porte exclusivement sur des virements de crédits entre chapitres à l’intérieur d’une même section, ne modifiant pas l’équilibre du budget.
Il vous est proposé d’octroyer une garantie d’emprunt, conjointement avec la ville de Colmar, à l’association Les Maisons de la Croix, à raison de 50% du financement global d’un prêt de 1 600 000 € destiné à la réhabilitation du Pavillon Notre-Dame à l’institut Saint-Joseph à Colmar.
Reconduction de garanties d'emprunts accordées à COLMAR HABITAT relative aux 13 prêts d'un encours total de 8 515 389,42 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et ayant fait l’objet d’une renégociation.
Reconduction de garanties d'emprunts accordées à la SOCIETE MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES (SOMCO) relative aux 8 prêts d'un encours total de 5 290 917,57 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et ayant fait l’objet d’une renégociation.
En 2018, le Département s’est dit PRET à défendre l’Emploi à travers toutes ses compétences, à se mobiliser pour la Jeunesse et à amplifier son action en faveur de l’Attractivité du territoire au sein d’une Alsace innovante et prospère. En 2019, le Département tient ses engagements en réaffirmant ses priorités, en renforçant ses politiques et en consacrant un montant d’environ 115 M€ d’investissement sur des actions de proximité qui impacteront directement le quotidien des Haut-Rhinois. Cette progression des moyens financiers résulte d’une volonté politique forte de mettre à profit les économies de gestion réalisées depuis le début de la mandature pour accélérer le Plan de Réussite Educative pour Tous (PRET), intensifier le retour à l’Emploi, promouvoir les solidarités intergénérationnelles et développer les projets d’aménagement stratégiques dont le territoire a tant besoin. Cette mobilisation forte en faveur de l’attractivité du Haut-Rhin doit se construire aujourd’hui avec tous nos partenaires, avec toutes les forces vives, associations, entreprises, collectivités (…), pour que les enjeux institutionnels, économiques et sociaux puissent, demain, aboutir à créer un projet territorial européen, écologique et solidaire. En 2019, le moment est en effet venu de concrétiser nos projets en réunissant tous ceux qui veulent bâtir et préparer l’avenir de l’Alsace. Cette ambition pourra se réaliser tout en maintenant les indicateurs financiers de la collectivité au vert : évolution de l’autofinancement, désendettement, fiscalité faible et optimisation des moyens de gestion dédiés à l’administration. Plus que jamais, nos choix doivent nous rapprocher et nous inviter à l’action, en s’engageant résolument dans la proximité et la recherche permanente de l’efficience de nos politiques. Telle sera notre feuille de route pour l’élaboration du Budget Primitif 2019.
Cette troisième étape après le vote du budget primitif consiste à ajuster les crédits aux besoins réels de l’exercice 2018.
Le Payeur départemental a établi des états de titres de recettes restant à recouvrer au 13 août 2018. Au vu des dossiers et des requêtes effectuées, il vous demande de délibérer sur l’admission en non-valeur de certaines de ces créances jugées irrécouvrables. Ces demandes d’admission en non-valeur portent sur un montant total de 377 740,97 €. Cette dépense sera atténuée par une reprise de provision à hauteur de 365 716,74 € correspondant au montant admis en non-valeur au titre des indus RSA (Revenu de Solidarité Active). Pour information, la provision dédiée aux indus RSA s’élève à ce jour à 598 695,62 €.
Il vous est proposé d’accorder la garantie départementale d'emprunt à Colmar Habitat à hauteur de 100 %, pour un prêt d’un montant total de 119 000 € constitué d’une ligne de prêt selon l’affectation suivante : - Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) d’un montant de 119 000 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le financement d'une opération d’acquisition-amélioration de 2 logements locatifs sociaux situés 16-20 rue Fleischhauer à COLMAR.
Il vous est proposé d’accorder la garantie départementale d'emprunt à Colmar Habitat à hauteur de 100 %, pour un prêt d’un montant total de 115 000 € constitué d’une ligne de prêt selon l’affectation suivante : - Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) d’un montant de 115 000 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le financement d'une opération d’acquisition-amélioration de 2 logements locatifs sociaux situés 2-8 rue Fleischhauer à COLMAR.
Il vous est proposé d’accorder la garantie départementale d'emprunt à Habitats de Haute-Alsace à hauteur de 100 %, pour un prêt d’un montant total de 415 000 € constitué de deux lignes de prêt selon l’affectation suivante : - Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) d’un montant de 305 000 € - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) d’un montant de 110 000 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le financement d'une opération de construction de 7 logements locatifs sociaux situés rue des Ecoles à MUHLBACH-SUR-MUNSTER.
Il est proposé à la Commission Permanente de répartir la dotation 2018 du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle s’élevant à 14 864 739 €.
Il est proposé à votre Assemblée de répartir le montant de 9 926 719,11 € collecté en 2017 (en augmentation de 17,2 % par rapport à l’année 2016) au Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants.
Il vous est proposé d’accorder les garanties départementales d'emprunt à COLMAR HABITAT à hauteur de 100 % pour des prêts souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : - pour un prêt d’un montant total de 346 271 € constitué de quatre lignes de prêt et destiné à l'opération d'acquisition-amélioration de 5 logements locatifs sociaux à DURRENENTZEN : - Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) d’un montant de 112 000 €, - Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) foncier d’un montant de 26 508 €, - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) d’un montant de 168 000 €, - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) foncier d’un montant de 39 763 € - pour un prêt d’un montant total de 391 908 € constitué de deux lignes de prêt et destiné à l'opération de construction de 3 logements locatifs sociaux à DURRENENTZEN : - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) d’un montant de 330 000 €, - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) foncier d’un montant de 61 908 €
Le compte administratif 2017 fait apparaître au budget principal des dépenses à hauteur de 733,36 M€ et des ressources d'un montant de 818,41 M€, pour obtenir un résultat excédentaire cumulé de 85,05 M€. Le volume des dépenses réelles de fonctionnement (560,4 M€) a baissé de 6,6 M€ (soit - 1,2 %) à périmètre constant, c’est-à-dire en neutralisant l’impact financier du transfert de la compétence Transport scolaire à la Région au 1er janvier 2017. Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 638,9 M€, contre 649,9 M€ en 2016, en procédant au même retraitement, soit une diminution de 11 M€ liée à la participation du Département à la résorption du déficit national. L'épargne brute, correspondant au solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, parvient à se stabiliser malgré ce nouveau prélèvement pour s’établir à 78,5 M€ en 2017, contre 80,4 M€ en 2016, dans un contexte de resserrement des charges courantes. Concernant les investissements, le Département a porté ses dépenses opérationnelles (hors mouvements financiers) à hauteur de 52,2 M€, ce qui constitue un effort significatif en faveur de l'emploi et de l'économie sur notre territoire. Le recours maîtrisé à l'emprunt (34,6 M€) a par ailleurs permis de poursuivre le désendettement de la collectivité, l'encours diminuant de 398,4 M€ au 31 décembre 2016 à 390,3 M€ au 31 décembre 2017. Par ces résultats, le Département a démontré l’efficacité du modèle de gestion alsacien et sa détermination à rester présent au plus près des Haut-Rhinois.
La décision modificative n°1 constitue la première adaptation du budget primitif par l’affectation du résultat cumulé constaté à la clôture de l’exercice 2017, ainsi que par l’adoption de nouvelles inscriptions.
Communication relative aux opérations financières mises en oeuvre au cours de l'exercice 2017 en application de la délégation à la Présidente du Conseil départemental en matière de gestion de la dette.
En accord avec le SDIS, la participation départementale au budget du SDIS se composera d'une contribution versée au titre du fonctionnement et d'une subvention d'investissement.
Il vous est proposé d'approuver le compte de gestion du budget principal et les comptes de gestion des budgets annexes de la Cité de l’Enfance et de la Régie départementale de Production d’Energie Electrique.
Dans l’objectif d’améliorer la situation des comptes publics, l’Etat a lancé une démarche de contractualisation d’engagements financiers avec les plus grandes collectivités. Ce dispositif vise à limiter l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) et à encadrer leurs besoins de financement en échange d’un maintien des concours financiers. Malgré les apparences, cette démarche n’est satisfaisante ni sur la forme, car excluant toute discussion ou négociation préalable portant par exemple sur les économies déjà réalisées, ni sur le fond car procédant à une application mécanique du taux d’évolution des dépenses de fonctionnement, sans mesurer la pertinence du périmètre pris en considération. En outre, le taux d’évolution des DRF retenu de + 1,2 % par an va obliger le Département à poursuivre ses efforts budgétaires, entamés il y a déjà plus de 4 ans au moment du plan d’économies national du précédent Gouvernement, rendant ainsi l’atteinte de l’objectif plus difficile et plus contraignant encore. En l’occurrence, malgré une revue de processus minutieuse, il resterait à ce stade encore 3 M€ d’économies de fonctionnement à réaliser pour atteindre l’objectif 2018 assigné par l’Etat. Enfin, cette démarche, en encourageant la diminution du recours à l’emprunt, ne tient pas compte non plus des enjeux du territoire, des défis à relever, ni de la nécessité de renouer avec les investissements après plusieurs années consécutives de restrictions. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas répondre favorablement à la sollicitation de l'Etat de signer ce contrat.
Il vous est proposé d’accorder la garantie départementale d'emprunt à COLMAR HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 62 210 € constitué d’une ligne de prêt selon l’affectation suivante : - Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) d’un montant de 62 210 €, à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le financement d'une opération d’acquisition-amélioration d'un logement locatif social situé 61 route de Sélestat à COLMAR.
Il vous est proposé d’accorder la garantie départementale d'emprunt à HABITATS DE HAUTE- ALSACE à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 314 000 € constitué de deux lignes de prêt selon l’affectation suivante : - Prêt à l’Amélioration (PAM) Eco-prêt d’un montant de 93 000 €, - Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) d’un montant de 221 000 €, à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour le financement d'une opération d’acquisition-amélioration de 6 logements locatifs sociaux situés 7 quai de la Fecht à INGERSHEIM.
Il vous est proposé d'accorder la garantie départementale d'emprunt à COLMAR HABITAT à hauteur de 100 % pour un Prêt Haut de Bilan Bonifié de 662 500 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations destiné à accélérer le programme d’investissement.
Le Payeur départemental a établi des états de titres de recettes restant à recouvrer au 15 janvier 2018. Au vu des dossiers et des requêtes effectuées, il vous demande de délibérer sur l’admission en non-valeur de certaines de ces créances jugées irrécouvrables. Ces demandes d’admission en non valeur portent sur un montant total de 227 309,30 €. Cette dépense sera atténuée par une reprise de 189 580,98 € sur la provision inscrite au bilan pour les indus RSA (Revenu de Solidarité Active) pour un montant de 754 875,46 € au 31 décembre 2017.
Il vous est proposé d'accorder la garantie départementale d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 99 407 € constitué d’une ligne de prêt selon l’affectation suivante : - Prêt à l’Amélioration (PAM) d’un montant de 99 407 €, à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 60 logements locatifs sociaux situés rue du Rhin à 68800 VIEUX-THANN.
Il vous est proposé d'accorder la garantie départementale d'emprunt à l’IMMOBILIERE 3F GRAND EST à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 326 632 € constitué de quatre lignes de prêts selon l’affectation suivante : - Prêt Locatif Social PLAI d’un montant de 182 586 €, - Prêt Locatif Social PLAI Foncier d'un montant de 15 529 €, - Prêt Locatif Social PLUS d’un montant de 112 121 €, - Prêt Locatif Social PLUS Foncier d’un montant de 16 396 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération en acquisition – amélioration de 4 logements locatifs sociaux situés 22 rue du Nord à COLMAR.
Il vous est proposé d’octroyer à la Fondation Jean Dollfus à Mulhouse une garantie d’emprunt à hauteur de 100 %, relative à deux prêts de 255 000 € et 245 000 €, dans le cadre du financement de l'extension de l'unité d’hébergement temporaire de 10 lits.
Il vous est proposé d’octroyer à l’association Banque alimentaire du Haut-Rhin à Mulhouse une garantie d’emprunt à hauteur de 100 %, relative à un prêt de 400 000 € destiné au financement de l’acquisition et l’extension des locaux.
Il vous est proposé d'accorder la garantie départementale d'emprunt à HABITATS DE HAUTE-ALSACE à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 2 166 300 € constitué de quatre lignes de prêts selon l’affectation suivante : - Prêt Locatif Social PLAI d’un montant de 695 000 €, - Prêt Locatif Social PLAI Foncier d'un montant de 379 300 €, - Prêt Locatif Social PLUS d’un montant de 740 000 €, - Prêt Locatif Social PLUS Foncier d’un montant de 352 000 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération construction en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 25 logements locatifs sociaux situés 14b, rue de Zurich à HORBOURG-WIHR.
Il vous est proposé d'accorder la garantie départementale d'emprunt à HABITATS DE HAUTE-ALSACE à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 554 000 € constitué de quatre lignes de prêts selon l’affectation suivante : - Prêt Locatif Social PLAI d’un montant de 458 000 €, - Prêt Locatif Social PLAI Foncier d'un montant de 267 500 €, - Prêt Locatif Social PLUS d’un montant de 550 000 €, - Prêt Locatif Social PLUS Foncier d’un montant de 278 500 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération construction en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 20 logements locatifs sociaux situés à l’Orée du Bourg à BLOTZHEIM.
Il vous est proposé d’octroyer à l’association Bienvenue – Foyer du Parc à Munster une garantie d’emprunt à hauteur de 100 %, relative à un prêt de 1 000 000 € destiné au financement de l’acquisition d’un terrain dans la perspective du projet global de réhabilitation de l'EHPAD.
Il vous est proposé d'accorder la garantie départementale d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 964 580 € constitué de quatre lignes de prêts selon l’affectation suivante : - Prêt Locatif Social PLAI d’un montant de 733 022 €, - Prêt Locatif Social PLAI Foncier d'un montant de 197 518 €, - Prêt Locatif Social PLUS d’un montant de 836 522 €, - Prêt Locatif Social PLUS Foncier d’un montant de 197 518 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération de construction de 24 logements locatifs sociaux situés 14 rue Clément Ader à BLOTZHEIM.
