Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants.

Pièces jointes

Proposition d’approbation de convention portant sur le partage et les modalités de la gestion, de l’entretien et de la surveillance du domaine public routier départemental à conclure entre le Département et les Communes de BOUXWILLER et DRUSENHEIM

Resumé

Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier, sous réserve que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Les projets de conventions à conclure à ce titre ont été établis à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 5 septembre 2011 (n° CP/2011/619). Il est proposé à la Commission Permanente de décider de conclure les projets de conventions avec la Commune de Bouxwiller et la Commune de Drusenheim, selon les tableaux figurant en annexe.

Pièces jointes

Aménagement multimodal de la RN4 et de l'A351 (CPER 2015-2020) Proposition d'une convention particulière de financement

Resumé

En prévision de la réalisation d’une première phase des travaux de l’aménagement multimodal en entrée Ouest de Strasbourg, sur la RN4 et l’A351, le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes du projet de convention financière proposé par le Préfet du Bas-Rhin dans le cadre du Contrat de Plan Etat – Région 2015-2020, prévoyant une contribution financière du Département du Bas-Rhin.

Pièces jointes

Proposition d'attribution de subventions pour les travaux de voirie-Territoire Nord et territoire Ouest

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions aux Communes de Domfessel, Wingen, Wissembourg et Rittershoffen et groupements de Communes de la Mossig et Vignoble, Saverne- Marmoutier-Sommerau et Pays de Wissembourg pour les travaux de voirie inscrits dans les contrats de territoire

Pièces jointes

Proposition d'attribution de subvention au CEP-CICAT, dans le cadre du partenariat en faveur de l’adaptation des logements du parc HLM à la perte d’autonomie et aux situations de handicap

Resumé

Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations du Plan Départemental de l'Habitat (PDH) et de la politique départementale de l'habitat, il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer une subvention de 213 385 € au CEP-CICAT pour favoriser l’adaptation des logements du parc HLM à la perte d’autonomie et aux situations de handicap, ainsi que pour l’animation du réseau de démonstrateurs. Il est également proposé à la Commission Permanente de décider de poursuivre son partenariat avec le CEP-CICAT et d’approuver les termes du projet de convention de partenariat à conclure avec le CEP-CICAT.

Pièces jointes

PDH - Proposition d’attribution d'une subvention à CUS HABITAT pour l’adaptation de logements locatifs sociaux au handicap et/ou à la perte d’autonomie à SCHILTIGHEIM

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention suite a la demande d’aide financière présentée par CUS Habitat pour l’adaptation de 3 logements sociaux situés à Schiltigheim, rue du Chêne et d'approuver les termes du projet de convention à conclure entre le Département et Cus Habitat.

Pièces jointes

PDH - Proposition d’attribution d’agréments et de subventions pour la création de logements locatifs sociaux à HAGUENAU, GEISWILLER et SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des agréments suite aux demandes présentées par la SIBAR à HAGUENAU et à GEISWILLER, à la SEM de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER et à la Société Foncière Habitat et Humanisme à HAGUENAU. Il est également proposé de décider d'attribuer des subventions à la SEM de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER et à la Société Foncière Habitat et Humanisme, pour l'acquisition-amélioration et la construction de logements en Prêt Locatif d’Intégration (PLAI), dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat. A ce titre, 4 dossiers relatifs à des opérations financées avec des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et des Prêts Locatifs d’Intégration (PLAI) sont présentés.

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PDH - Accession sociale à la propriété et adaptation de logements locatifs sociaux au handicap et à la perte d’autonomie Proposition d’attribution de subvention à un particulier à ERGERSHEIM

Resumé

Il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer une subvention départementale, suite à la demande d'un particulier, au titre de l’accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif de prêt social de location-accession (PSLA) et dans le cadre de la mise en œuvre de la charte départementale d’accessibilité, pour une opération réalisée par la SCI PROCIVIS HABITAT ALSACE à ERGERSHEIM.

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PDH - Proposition d’attribution de subvention pour la création d’un logement locatif social communal à DEHLINGEN et d'approbation d'un projet de convention à conclure

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer à la Commune de DEHLINGEN une aide financière en vue de la création d’un logement locatif social dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale et d’approuver les termes du projet de convention correspondant.

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Proposition d’attribution d'une subvention à CUS Habitat pour la relocalisation de l'association Playgroup - Rue Schulmeister et Avenue de Normandie à STRASBOURG-MEINAU et d'approbation du projet de convention à conclure, en application de cette décision

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention à CUS HABITAT pour la relocalisation de l'association Playgroup, rue Schulmeister et avenue de Normandie à STRASBOURG-MEINAU, conformément aux engagements contractualisés dans l'avenant de sortie de la convention pluri-annuelle du projet de rénovation urbaine de l’Eurométropole de Strasbourg sur le quartier de la Meinau. L'association Playgroup est un jardin d'enfants bilingue français-anglais qui pourra accueillir jusqu'à 66 enfants dans ces nouveaux locaux.

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PDH - Proposition de reconduction du soutien à la mise en œuvre du fichier unique de la demande HLM "Imhoweb"

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de renouveler la participation du Département, pour 2017, au fonctionnement du système d'enregistrement de la demande de logements HLM dénommé IMHOWEB, mis en œuvre par l'association régionale des organismes HLM d'Alsace (AREAL). Ce fichier unique de la demande est régi par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le Département est utilisateur du système à double titre : en tant que lieu d’enregistrement de la demande et en tant qu'utilisateur des données du fichier à des fins statistiques pour mieux connaître la réalité de la demande de logements sociaux sur son territoire.

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Proposition d'attribution d'aides départementales à l'adaptation du logement de personnes handicapées et/ou âgées en perte d'autonomie

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières suite à la demande de particuliers, concernant les travaux d'adaptation de leur habitation au handicap et/ou à la perte d'autonomie dans le cadre du dispositif départemental d'aide à l'adaptation du logement en faveur des personnes handicapées et/ou âgées mis en place par délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016.

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PDH - Proposition d'attribution d'aides en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et de la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois

Resumé

Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois et de l'amélioration de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 20 juin 2016, en complément des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). A ce titre, 32 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action.

Pièces jointes

PDH - Proposition d'attribution d'une subvention à l'association AMITEL pour poursuivre le dispositif CAP'LOJI en 2017 et d'approbation du projet de convention

Resumé

Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention à l'association AMITEL, afin de poursuivre et de développer sur l'année 2017 le dispositif Cap'Loji (conseil et accompagnement aux projets de logements des juniors). Ce dispositif vise à conseiller les jeunes de 18 à 30 ans en début de parcours professionnel pour l'accès au logement et à accompagner, voire susciter, la création de réponses innovantes à leurs besoins en logement sur l'ensemble du territoire départemental.

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PDALHPD - Proposition d'attribution d'une subvention, au profit de l'association GALA, pour le dispositif TEMPOREO 2017 et d'approbation du projet de convention à conclure

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention de 56 596€ à l'association GALA afin de reconduire le dispositif TEMPOREO en 2017. Ce dispositif partenarial, inscrit dans le cadre du PDALHPD (Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) 2015-2020, est mis en œuvre à titre expérimental, pour une durée de 3 ans (2015-2017). Il a pour objectif d'offrir une alternative à des ménages locataires d'OPUS67 en cours d'expulsion pour cause d'impayés de loyers.

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Partenariats entre le Département et la Profession Agricole

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Les partenariats entre le Département et la profession agricole répondent à des préoccupations partagées sur de nombreuses thématiques. En effet l’agriculture contribue significativement au développement territorial alsacien, crée de l’emploi et participe activement à soutenir l’insertion, tout en constituant un acteur important en matière d’aménagement du territoire. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions pour des manifestations à rayonnement régional, ainsi que des subventions à des organismes agricoles. Le rapport a également pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet de convention de partenariat à conclure avec la Chambre d’Agriculture d’Alsace prévoyant le versement d’une subvention de 500 000 € au titre des actions partenariales en matière d’emploi et d’aménagement du territoire en 2017.

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Proposition d'attribution de subventions au titre de l’aménagement de l’espace rural pour la réalisation de travaux connexes à l’aménagement foncier d’OHLUNGEN

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Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions d’investissement aux Associations Foncières de Berstheim et Wintershouse pour la réalisation de travaux connexes à l'aménagement foncier d’Ohlungen

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Proposition d'attribution de subventions au titre de l’aménagement de l’espace rural pour la prise en charge des frais d’échanges amiables d'immeubles ruraux

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Le présent rapport vise à proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des subventions d'investissement pour la prise en charge des frais d’échanges amiables d'immeubles ruraux (articles L. 124-1 à L. 124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime), aux organismes figurant sur la liste annexée

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Proposition de répartition des crédits au titre de la participation du Département au financement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) en 2017

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Des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) portées ou soutenues financièrement par le Département du Bas-Rhin ont été souscrites par les exploitants agricoles en 2015 et en 2016 pour une période de 5 ans. Les principes et les conditions financières de l’intervention du Département du Bas-Rhin dans les MAEC ont été validés lors de la réunion du Conseil Départemental du 6 juillet 2015 (délibération n° CD/2015/86). Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l'attribution de subventions pour la mise en œuvre de ces actions au titre de l’année 2017.

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Proposition de répartition des recettes du produit des amendes de police (exercice 2016)

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Proposition d’approbation de convention portant sur le partage et les modalités de la gestion, de l’entretien et de la surveillance du domaine public routier départemental à conclure entre le Département et les Communes de BOUXWILLER et DRUSENHEIM

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Aménagement multimodal de la RN4 et de l'A351 (CPER 2015-2020) Proposition d'une convention particulière de financement

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Proposition d'attribution de subventions pour les travaux de voirie-Territoire Nord et territoire Ouest

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Proposition d'attribution de subvention au CEP-CICAT, dans le cadre du partenariat en faveur de l’adaptation des logements du parc HLM à la perte d’autonomie et aux situations de handicap

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PDH - Proposition d’attribution d'une subvention à CUS HABITAT pour l’adaptation de logements locatifs sociaux au handicap et/ou à la perte d’autonomie à SCHILTIGHEIM

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PDH - Accession sociale à la propriété et adaptation de logements locatifs sociaux au handicap et à la perte d’autonomie Proposition d’attribution de subvention à un particulier à ERGERSHEIM

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PDH - Proposition d’attribution de subvention pour la création d’un logement locatif social communal à DEHLINGEN et d'approbation d'un projet de convention à conclure

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Proposition d’attribution d'une subvention à CUS Habitat pour la relocalisation de l'association Playgroup - Rue Schulmeister et Avenue de Normandie à STRASBOURG-MEINAU et d'approbation du projet de convention à conclure, en application de cette décision

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PDH - Proposition de reconduction du soutien à la mise en œuvre du fichier unique de la demande HLM "Imhoweb"

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