Le rapport a pour objet de proposer l’approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Office Public de la Langue Régionale d’Alsace et de Moselle / Babbelhüss – La maison pour votre langue régionale » jointe en annexe et d’autoriser le Président de la Collectivité européenne d'Alsace à la signer ainsi qu’à réaliser tout acte d’exécution y afférent ou à effectuer toutes les démarches qui en découlent.

Pièces jointes

BUDGET PRIMITIF 2025 - PATRIMOINE ET RAYONNEMENT ALSACIEN

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace, chef de file de la coopération transfrontalière et porte-parole du Pilier politique de la Région Métropolitaine Trinationale, affiche l’ambition de développer le sentiment d’appartenance rhénan en portant notamment un projet de territoire fédérateur à l’échelle rhénane et plus globalement d’inscrire l’Europe en Alsace et l’Alsace en Europe au bénéfice de ses habitants, deux objectifs prioritaires de sa politique européenne et transfrontalière. Sa politique culturelle et patrimoniale s’inscrit dans cette ambition et contribue à faire de la Collectivité européenne d’Alsace un acteur culturel d’envergure, au rendez-vous de ses priorités. Elle occupe un rôle central, au cœur des enjeux d’appartenance et de rayonnement du territoire, dans un secteur qui emploie 12 300 personnes et génère 700 millions d’euros dans les secteurs audiovisuel, publicitaire, architectural, éditorial et du spectacle vivant, qui représentent 2,1% de la richesse alsacienne. Au travers de ces dispositifs avec ses 300 collaborateurs (masse salariale annuelle de 16 110 000 €) et malgré une situation financière publique qui se dégrade au niveau national et qui la contraint à s’adapter et se renouveler pour faire face au défi du maintien d’un service public de qualité et de maitrise des comptes publics, la Collectivité européenne d’Alsace fait le choix d’une action culturelle ambitieuse : - Soutien renforcé pour l’enseignement artistique de près de 430 000 € à échéance 2027; - Augmentation progressive des financements aux 18 Scènes d’Alsace prévue à hauteur de 890 000 € en 2028; - Développement des programmes d’éducation aux médias et de culture scientifique; - Maintien de la présence des orchestres de Strasbourg et Mulhouse au cœur des territoires; - Rayonnement de la politique culturelle alsacienne à travers l’action de ses établissements culturels que sont les châteaux du Haut-Koenigsbourg et du Hohlandsbourg, le Vaisseau, les Archives d’Alsace et la Bibliothèque d’Alsace et son réseau de 310 bibliothèques réparties sur l’ensemble des intercommunalités. Du point de vue transfrontalier et européen, elle poursuit son engagement à travers plusieurs projets structurants tels que : - Parmi les plus emblématiques : le futur collège franco-allemand, le média rhénan, les châteaux rhénans; - Le portage de la phase politique et de déploiement du projet de territoire « Rhin supérieur; - Le soutien au déploiement du service public transfrontalier dont font partie le réseau Infobest et plusieurs autres structures transfrontalières (Centre européen de la consommation, Euroinstitut…) ou encore l’organisation de la 3e édition des Assises de l’eau; - La poursuite de l’engagement dans le contrat triennal « Strasbourg capitale européenne »; - L’amplification de la captation de fonds européens. Pour ces deux politiques publiques, il est proposé d’inscrire en dépenses 16 556 201 € en section de fonctionnement et 4 223 384 € en section d’investissement, et en recettes de fonctionnement 10 194 260 €, soit une dépense nette de 10 585 325 €.

Pièces jointes

BAREME DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL ET DES PYLONES - TARIFS D'INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES DES AGENTS DES SERVICES ROUTIERS

Resumé

Le présent rapport a pour objet la mise à jour du barème pour les redevances d’occupation du Domaine Public Routier Départemental et les tarifs d’interventions exceptionnelles des agents. Cette mise à jour vise à prendre en compte les évolutions de la règlementation. Au regard des situations rencontrées, des ajustements et des actualisations du barème approuvé en 2022 s'avèrent également nécessaires, dont l'intégration du barème d'occupation des pylônes de la Collectivité européenne d'Alsace par du matériel radio.

Pièces jointes

BUDGET PRIMITIF 2025 DYNAMIQUES ECONOMIQUES, TOURISTIQUE, AGRICOLE, A L'EMPLOI ET AUX TRANSITIONS ENERGETIQUES ET CLIMATIQUES

Resumé

Pour ce budget 2025, la conjoncture internationale et l’instabilité politique nationale se traduisent par de lourdes contraintes sur notre économie qui se poursuivent telles que la hausse des défaillances des entreprises, la pénurie de main d’œuvre, la baisse de l’emploi salarié, la relative stabilité du taux de chômage en Alsace (6,5 % dans le Bas-Rhin et 7,3 % dans le Haut-Rhin à fin 2024) et les exportations qui se contractent. C’est dans ce contexte de fragilité économique et sociale aux perspectives incertaines et de financements contraints que l’action globale de la Collectivité européenne d’Alsace, acteur majeur et unique des solidarités humaines et territoriales, prend encore tout son sens dans une action durable de proximité. La Collectivité européenne d’Alsace a fait le choix de poursuivre son action ambitieuse à travers ses différentes priorités déclinées en autant d’axes stratégiques au service de l’enfance, de l’économie locale, de la transition énergétique et écologique, des acteurs et des partenaires et avec une gestion rigoureuse de la dépense publique. Cela veut dire soutenir durablement les investissements d'avenir (eau, énergie) et continuer à relever ces défis qui nous engagent tous : la compétitivité, la cohésion sociale, la transition écologique et numérique, l’innovation, la sobriété foncière afin d’accompagner une dynamique de croissance et de création d’emplois. En matière d’attractivité, la Collectivité européenne d’Alsace a pour ambition d’assurer un développement de l’économie de proximité et du tourisme durable, résilient et solidaire, qui s’inscrit dans l’espace transfrontalier du Rhin supérieur avec un renforcement de la coopération des acteurs publics et privés et un ancrage territorial dynamisé par la puissance de la Marque Alsace, le soutien à l'immobilier d'entreprises, l'accompagnement des ports et des aéroports et un partenariat consolidé avec les chambres consulaires. En matière de tourisme, la Collectivité européenne d’Alsace a engagé, avec son agence Alsace Destination Tourisme et les acteurs du tourisme, une démarche réfléchie et largement concertée afin de mettre à jour sa stratégie de développement touristique pour mieux appréhender les contours d’un tourisme durable et responsable en Alsace. L’ambition touristique alsacienne 2024-2028 a été votée le 20 juin 2024 afin de faire de l’Alsace une destination authentiquement durable. Le patrimoine naturel alsacien et les actions en matière de politique environnementale et de transition écologique sont au cœur de la stratégie alsacienne, en lien avec les trente résolutions pour 2030 sur les transitions environnementales et énergétiques. L’agriculture, occupant 40 % du territoire, contribue à l’économie et à la qualité des paysages. La Collectivité soutient l’agriculture alsacienne avec plus de 1 000 000 € pour 2025, complété par 1 560 000 € pour le Laboratoire Alsacien d’Analyses. Une stratégie globale de transition couvre divers domaines, incluant la mobilité et les énergies renouvelables, avec des projets comme le champ photovoltaïque de MUNCHHOUSE et l’engagement majeur de la Collectivité européenne d’Alsace par la création de la Société d’Economie Mixte Locale de réseaux de chaleur dans laquelle la Collectivité européenne d’Alsace investit 1 450 000€ dès début 2025 et dont elle détiendra à terme 58% du capital de 5 M€. Face au dérèglement climatique, la gestion de l’eau est stratégique en Alsace, la Collectivité européenne d’Alsace se positionne comme ensemblier et acteur stratégique transfrontalier en organisant chaque année les « Assises rhénanes de l’eau ». Elle consacre 1 652 870 € à sa politique de l’eau, incluant des projets comme la réhabilitation du barrage de la Lauch. Une étude stratégique est lancée pour adapter les infrastructures de l’eau. En matière d’environnement, la Stratégie Alsacienne des Espaces Naturels Sensibles (ENS) sera soumise à l’Assemblée fin 2025. La Brigade Verte, soutenue à hauteur de 1 800 000 €, se consolidera en 2025. La Collectivité soutient également l’éducation à l’environnement avec 1 220 000 € pour des associations et les Centres d’Initiation à la Nature et à l’Environnement (CINE). La Collectivité européenne d'Alsace s’engage à accompagner la résilience des territoires et des entreprises, en nouant des partenariats pour une économie durable et socialement responsable. Le Budget Primitif 2025 relatif aux dynamiques économiques, touristique, agricole, à l’emploi et aux transitions énergétiques et climatiques déclinera ces grandes ambitions avec une gestion rigoureuse des dépenses. Pour la politique de l’attractivité, il est proposé d’inscrire un crédit de paiement à hauteur de 5 379 815 € en dépenses et une recette de 105 000 €. Pour la politique du tourisme, il est proposé d’inscrire un crédit de paiement à hauteur de 4 395 466 € en dépenses et une recette de 1 300 000 €. Pour la politique de l’environnement, il est proposé d’inscrire un crédit de paiement à hauteur de 15 712 370 € en dépenses et une recette de 25 578 000 €. La masse salariale affectée aux politiques de l'attractivité, du tourisme et de l'environnement s'élève à 8 562 100 €.

Pièces jointes

Assemblée : Conseil Departemental
Date : 14/03/2025
Rapporteur : M
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction économie, aménagement et tourisme
Service : Direction économie, aménagement et tourisme
Domaine : Attractivité des territoires
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

RAPPORT 2023 SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE -SEM ET SPL- DONT LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE EST ACTIONNAIRE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de communiquer à l'Assemblée la situation financière des sociétés d'économie mixte locales et sociétés publiques locales dont notre collectivité est actionnaire et de donner les éléments clefs de l'activité déployée au cours de l'exercice 2023.

Pièces jointes

BUDGET PRIMITIF 2025 - SANTE ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

Resumé

L’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est un enjeu de société, intrinsèquement lié aux défis de santé publique, de la politique de prévention au développement d’une offre de soins adaptée au plus près des publics fragiles. Pour préparer nos territoires à affronter ce défi, la Collectivité européenne d’Alsace se mobilise très fortement dès cette année à hauteur de 223,4 M€ pour les séniors. Elle accorde des moyens financiers supplémentaires soit + 5,7 M€ pour un soutien sans faille à nos établissements et services et + 4,9 M€ pour la dotation qualité des services d’aide à domicile impulsée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Un service public territorialisé spécifiquement dédié aux séniors et à leurs aidants au plus proche des habitants des 7 territoires constitue le socle de notre stratégie afin de garantir un accueil, une écoute, une information et un accompagnement professionnel, simple, rapide et efficace. Face aux fortes turbulences sociétales et économiques auxquelles les services d’aide à domicile et les EHPAD sont soumis, la Collectivité continue son engagement à leurs côtés pour consolider leur situation financière, les aider à améliorer la qualité du service rendu et leur permettre d’envisager l’avenir plus sereinement. Plus largement, l’ambition est de mobiliser autour de l’enjeu du vieillissement de nouveaux cercles de solidarité : les aidants, les familles, les bénévoles, les autres collectivités et organismes de protection sociale, et élargir ainsi le champ des contributeurs. Pour les personnes en situation de handicap, la collectivité poursuit son engagement en la matière (310 M€) en augmentant les crédits de 22,4 M€ par rapport au BP 2024. Ces moyens supplémentaires sont liés à notre volonté de consolider la situation financière de nos services à domicile et établissements partenaires pour + 3,7 M€, de soutenir le transport scolaire adapté (+ 1,1 M€), et de s’inscrire dans les évolutions de la prestation de compensation du handicap (+ 10,2 M€) : - création de la PCH Parentalité (1,1 M€), - création de la PCH destinée aux personnes souffrant d’handicaps psychiques, cognitifs, mentaux et troubles neurodéveloppementaux, (3,1 M€), - augmentation du nombre des autres bénéficiaires de la PCH (2 M€) - effet des tarifs fixés par l’Etat (2,9 M€). Enfin le budget subi une dépense non compensée de 3,7 M€ pour les oubliés du Ségur. La MDPH (189 agents de la Collectivité européenne d'Alsace mis à disposition) poursuivra son rôle de guichet unique et veillera à maintenir une haute qualité de service aux usagers. Elle poursuit et améliore son accompagnement au parcours des usagers avec une priorité forte en matière de scolarisation des enfants et en matière de compensation du handicap. Dans ce contexte, la Collectivité et l’Agence Régionale de Santé ont fixé une priorité, celle de trouver des solutions pour les jeunes qui, faute de places en établissement pour adultes, sont maintenus en Institut Médico Educatif (IME). L’action de la collectivité auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est également renforcée par une politique active de santé qui permet de favoriser l’accès aux soins et de promouvoir la santé, particulièrement pour ces deux publics vulnérables. La politique de Santé publique de la Collectivité européenne d’Alsace répond à 3 enjeux prioritaires déclinés au service de la santé des Alsaciens : placer la santé au cœur de toutes nos politiques, soutenir la santé dans les territoires au plus près des habitants et développer la santé à l’échelle du Rhin Supérieur. Suite à l’adoption de la stratégie d’actions pluriannuelle en juin 2024, les priorités d’intervention pour 2025 se concentreront sur le bien vieillir en santé, le développement de l’activité physique au service de la santé, la prévention en santé mentale notamment chez les jeunes et la définition de notre contribution à la lutte contre le cancer. Le soutien à l’accès aux soins de proximité et à l’offre de soins pour les publics vulnérables reste un objectif phare de notre intervention volontariste dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. La masse salariale concernant les agents de la Collectivité européenne d’Alsace en charge de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la 3ème commission s’élève à 25,58 M€. Pour mener à bien ces objectifs ambitieux, il est proposé une inscription globale, pour les directions composant la 3e commission de 536 700 344 € de dépenses et 155 215 875 € de recettes, se répartissant entre : - la politique de l’Autonomie: 533 770 344 € en dépenses et 152 380 027 € en recettes - la politique de la Santé publique : 2 930 000 € en dépenses et 2 835 848 € en recettes.

Pièces jointes

BUDGET PRIMITIF 2025 - SOLIDARITE, HABITAT, INSERTION, ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

Resumé

L’articulation et la synergie de nos politiques publiques d’insertion sociale et professionnelle, de logement et d’habitat ainsi que d’action sociale de proximité représentent notre force majeure pour répondre aux enjeux de précarisation sociale et professionnelle auxquels de plus en plus d’Alsaciens sont confrontés. Forte de ses compétences multiples en matière d’insertion sociale et professionnelle, d’économie sociale et solidaire, de logement et d’habitat, la Collectivité européenne d'Alsace porte l’ambition de mener une action coordonnée et proactive en faveur des publics les plus fragilisés. Ses politiques visent plutôt à agir sur les causes qui mènent aux situations de vulnérabilités plutôt qu’à être dans une simple logique de réaction et d’attribution de droits. Aussi elle utilise tous les leviers qui sont les siens au travers des différentes politiques publiques qu’elle met en œuvre pour permettre à chacun de retrouver des conditions de vie dignes notamment en matière d’accès à des logements adaptés et en matière de retour à l’activité durable et pérenne. Cette volonté d’une approche à 360° est favorisée par la capacité de la Collectivité à s’appuyer sur un maillage très fin du territoire en terme de ressources humaines avec près de 850 professionnels de l’action sociale de proximité répartis sur plus d’une centaine de lieux, favorisant de fait un repérage précoce des situations de difficultés, évitant ainsi davantage leur dégradation et dont l’action en réponse s’inscrit toujours en articulation avec les partenaires de l’écosystème territorial. En misant sur une stratégie d’investissement social, la collectivité fait le pari d’un engagement doublement gagnant : pour les personnes accompagnées d’une part qui voient leurs situations s’améliorer de manière pérenne leur permettant d’être autonomes et plus sereines pour l’avenir mais aussi dans un objectif de réduction du montant des aides allouées répondant ainsi aux enjeux budgétaires de la collectivité. Ainsi, chaque euro investi que ce soit dans l’accompagnement social et professionnel aux travers de ses politiques d’insertion et d’action sociale de proximité, dans la production de logements non énergivores et adaptés aux besoins liés aux évolutions sociétales, démographiques et climatiques ou encore dans la prévention de la perte d’autonomie grâce à sa politique habitat volontariste, constitue une dépense utile génératrice à court et moyen terme, de réduction considérable des coûts pour la collectivité en allocation individuelle de solidarité ou secours ponctuels versés dans le champ de l’insertion, dans le soutien à la parentalité, dans l’aide à l’accès et au maintien dans le logement ou encore la perte d’autonomie. Pour permettre le déploiement de ses politiques, la collectivité investit aussi pour améliorer les conditions d’accueil des publics mais aussi les conditions de travail des professionnels qui les accompagnent en menant des actions concourant à l’attractivité des métiers du lien et à la fidélisation des professionnels que ce soit en agissant sur les bâtiments mais aussi sur les outils notamment informatiques mis à leur disposition. Ainsi la transformation numérique des solidarités doit permettre, outre de simplifier les procédures pour les publics comme pour les professionnels, de fluidifier les parcours d’accompagnement en permettant de mettre en œuvre le « dîtes le nous une fois » et de faciliter le quotidien des professionnels en évitant les temps de saisies chronophages et redondantes. Par la transformation de ses outils numériques, la Collectivité se fixe des objectifs clairs et lisibles : contribuer au déploiement du Service Public Alsacien en facilitant le quotidien de tous les professionnels et des usagers dans l’accès à l’accompagnement social et médico-social, en améliorant la fluidité des parcours et les échanges avec nos partenaires ainsi qu’en accélérant et en simplifiant les processus. Source de difficulté majeure dans la vie de certains de nos concitoyens Alsaciens, l’accès à l’emploi et à l’activité durable est soutenu et porté par une politique volontariste en faveur de l’insertion et du Logement visant à déployer un accompagnement de proximité auprès des bénéficiaires du RSA appuyé par un partenariat fort avec les opérateurs de l’insertion. Cette politique dynamique est menée dans une logique de juste droit qui permet de concentrer les moyens engagés sur les personnes qui sont réellement éligibles à l’allocation et qui s’inscrivent dans une démarche d’insertion active. Ainsi cette politique rigoureuse de suivi (entrée, sanction, contrôle a posteriori) permet d’éviter une dépense indue de plus de 15 millions représentant autant de moyens supplémentaires réellement consacrés à l’insertion et au retour à l’activité. En complément de cette politique, le Fonds de Solidarité Logement en lien avec l’action de la Collectivité européenne d’Alsace en matière d’habitat et d’accompagnement social, veille à apporter des réponses concrètes face aux difficultés d’accès et de maintien dans le logement des plus fragiles. Face aux défis globaux des solidarités en Alsace, la collectivité met en œuvre une stratégie habitat cohérente et pragmatique visant à placer l’habitat au cœur et à la convergence d’un ensemble d’actions à destination des ménages les plus en besoin sur le territoire Alsacien. Les axes stratégiques essentiels reposent sur : - Réussir la transition énergétique en amplifiant la rénovation des logements notamment via la mise en œuvre d’actions concrètes à destination des ménages modestes et très modestes du territoire pour les protéger de l’inflation énergétique. Près de 32,5M€ de travaux de rénovation énergétique au bénéfice des ménages modestes et très modestes du territoire, avec presque 900 ménages accompagnés chaque année. - Développer une offre de logements en territoire pour répondre aux besoins démographiques, avec l’accompagnement à la création de 1 000 nouveaux logements aidés sur le territoire chaque année. Cette action induite par la prise de délégation à l’échelle Alsacienne vise à garantir un accès au logement pour l’ensemble des publics éligibles au logement aidé. -Répondre aux besoins spécifique des séniors et des personnes en situation de handicap : la délégation des aides à la pierre offrant ainsi de nouvelle opportunité et levier d’actions pour le maintien à domicile des personnes les plus fragiles. L'action de l’habitat constitue concrètement un outil précieux pour répondre à la précarisation d’une partie de la population, où la problématique de l’accès au logement reste prégnante, et pour offrir des leviers d’actions majeurs au bénéfice d’une action sociale de la collectivité efficace et réactive. Chaque année, ce sont 1900 à 2000 ménages Alsaciens qui sont accompagnés et aidés à ce titre. L'économie sociale et solidaire (ESS) regroupe en Alsace 22 693 structures (source INSEE), dont 96% sont des associations. Leurs principaux secteurs d'activité sont l'action sociale, les sports et loisirs, l'art et le spectacle, les activités financières et d'assurance, l'enseignement, ainsi que la santé humaine. L'économie sociale et solidaire représente environ 11% de l'emploi salarié en Alsace. La Collectivité européenne d'Alsace soutient financièrement environ 5 500 structures de l'économie sociale et solidaire, avec un montant annuel de près de 475 M€, dans le cadre de ses politiques relevant de l'autonomie, de l'aide sociale à l'enfance, de l'insertion, du logement, de l'emploi, de l'attractivité des territoires et de l’éducation. La Collectivité européenne d'Alsace joue ainsi un rôle central de soutien à l'économie sociale et solidaire, pour renforcer les synergies entre les politiques économiques et de solidarité en Alsace. La masse salariale concernant les agents de la Collectivité européenne d’Alsace en charge de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la 4ème commission s’élève à 50,62 M€. Il est proposé une inscription globale, pour les politiques visées par la 4ème commission de 349 683 249,80 € de dépenses et 151 105 323,51 € de recettes, se répartissant entre : • La politique Insertion et Logement : il est proposé d’inscrire 303 594 019,80 € en dépenses et 133 279 823,51 € en recettes de fonctionnement. • La politique de l’Action sociale de proximité : il est proposé d’inscrire 19 110 800 € en dépenses et 350 000 € en recettes de fonctionnement. • La politique de l’Habitat : il est proposé d’inscrire 26 728 430 € en dépenses et 17 475 500 € en recettes de fonctionnement. • La transformation numérique des solidarités : il est proposé d’inscrire 250 000 € en dépenses d’investissement.

Pièces jointes

BUDGET PRIMITIF 2025 - UNE AMBITION POUR LA JEUNESSE, DECLINEE DANS LES POLITIQUES DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE, DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE, DU SPORT ET DU BILINGUISME

Resumé

Un engagement total pour la jeunesse : la Collectivité européenne d’Alsace, pilier des solidarités et de l’émancipation en Alsace Face aux défis sociaux, éducatifs et territoriaux, la Collectivité européenne d’Alsace affirme une ambition forte : offrir à chaque jeune Alsacien un parcours de réussite et d’épanouissement, quel que soit son milieu d’origine. Avec un budget de 365 M€ en 2025, la CeA renforce son rôle de pilier des solidarités et de l’émancipation, structurant son action autour de trois axes majeurs : - Protéger et accompagner les plus vulnérables en agissant au plus tôt pour garantir aux enfants Alsaciens un avenir en bonne santé, sans barrières sociales : avec un budget de 300 M€ pour l’Aide Sociale à l’Enfance, la CeA s’engage à mieux soutenir la parentalité en renforçant le travail avec les familles, à créer une logique de parcours pour éviter les ruptures, à diversifier les solutions d’accueil et fluidifier le passage à l’autonomie des jeunes confiés. Avec un budget de 5,22 M€, la Protection Maternelle Infantile garantit à chaque enfant un accès équitable aux soins, un accompagnement renforcé des familles et une offre d’accueil adaptée dès les premiers jours de vie. - Garantir l’égalité des chances dans l’éducation, le sport et l’accès à la citoyenneté : deuxième collectivité de France en nombre de collèges publics, la CeA porte une politique éducative ambitieuse, avec un effort particulier sur la mixité sociale, l’inclusion et l’éducation à la citoyenneté. L’engagement affirmé, avec des crédits nouveaux, au titre de la politique de la Ville et de l’accompagnement des centres socio-culturels est un atout majeur en ce sens. Elle investit également dans la transition énergétique des établissements et le soutien aux circuits courts dans la restauration scolaire. Son budget est de 53,2M€. Avec un budget de 5M€, le sport est un facteur clé de cohésion sociale et de bien-être, l’accent est ainsi mis sur le sport-santé pour les jeunes et le développement du sport transfrontalier, véritable atout identitaire et économique pour l’Alsace. - Faire du bilinguisme un levier identitaire et d’ouverture : 2025 sera l’année du bilinguisme, avec un budget de 1,53M€, marquée par la création de l’Office public de la langue régionale. Cet engagement fort reflète l’ambition de la CeA de valoriser son identité Alsacienne, tout en renforçant les liens transfrontaliers et en développant un enseignement bilingue plus structuré et accessible. Dans un contexte économique et social sous tension, la CeA affirme son rôle moteur : une collectivité de proximité, de solutions et de transformation pour l’avenir des jeunes Alsaciens, un service rendu aussi possible par la mobilisation d’un vivier associatif très impliqué. La masse salariale concernant les agents de la Collectivité européenne d’Alsace en charge de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la 5ème commission s’élève à 123,69 M€. Il est proposé une inscription globale au budget primitif 2025 d’un montant de 365 448 293 € en dépense et 12 390 600 € en recettes, répartis comme suit : - l’aide sociale à l’enfance : 300 491 839 € en dépenses et 5 877 700 € en recettes, - la protection maternelle et infantile : 5 225 300 € en dépenses et 801 500 € en recettes, - l’éducation et la jeunesse : 53 200 081 € en dépenses et 5 711 400 € recettes, - le sport et la vie associative : 5 001 073 € en dépenses, - le bilinguisme : 1 530 000 € en dépenses.

Pièces jointes

BUDGET PRIMITIF 2025 POLITIQUE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Resumé

Chacune des quatre dernières années a apporté son lot d’incertitudes à l’heure de l’élaboration de prévisions budgétaires : crises sanitaire puis énergétique, inflation, conflits internationaux, et répercussions de tous les précédents sur l’économie. L’année 2024 a encore été marquée par les contraintes structurelles fortes qui ont pesé sur nos dépenses de gestion (énergie, augmentation du coût des matières premières…), nous obligeant à réinterroger nos modes de faire et nos priorités. En termes d’activité, l’année 2024 a été marquée par de nombreux chantiers qui ont fortement mobilisé les fonctions support à travers la commande publique, les moyens généraux, les affaires juridiques… De nombreux événements ont émaillé l’année 2024 dont le plus marquant restera sans doute le passage de la flamme olympique qui a récompensé d’un véritable engouement populaire les efforts des services supports. Les convergences se sont également poursuivies avec une mobilisation des directions ressources et notamment de la direction des affaires juridiques et de la direction des systèmes d’information et du numérique. Au niveau des ressources humaines, 2024 a vu le déploiement d’un nouveau système d’information qui a fortement mobilisé les équipes. En 2025, tous les leviers de rationalisation possibles seront actionnés pour contenir l’évolution des dépenses de fonctionnement, malgré les dépenses contraintes et la persistance de pressions inflationnistes. Cette rationalisation passera notamment par un effort maintenu sur les dépenses de gestion, la recherche systématique de l’efficience de la dépense publique, l’optimisation de nos achats afin de poursuivre nos actions au bénéfice des Alsaciens et des territoires. En matière d’investissement, la collectivité poursuivra en 2025 les investissements immobiliers nécessaires dans nos 380 sites dont 147 collèges pour assurer aux établissements, aux collégiens, à nos usagers et nos agents un environnement de travail sûr et de qualité, que ce soit à travers les travaux de maintenance et d’entretien, de rénovation, les travaux visant à réduire la consommation énergétique ainsi que l’optimisation patrimoniale. Enfin, 2025 sera marquée par la finalisation et la déclinaison du projet d’administration qui réaffirmera nos valeurs tout en fixant un cap pour construire une administration plus proche, plus innovante et plus efficace aux services des Alsaciens. Le rapport dédié à la politique d’administration générale propose ainsi un ensemble d’actions pour : - 45 512 714,19 € en dépenses de fonctionnement - 114 363 137,00 € en dépenses d’investissement dont 73 000 000,00 € pour l’immobilier des collèges et 8 102 017, 00 € en autorisations de programme - 4 202 541,00 € en recettes de fonctionnement - 18 096 657,60 € en recettes d’investissement et 1 011 616,00 € en autorisations de programme. Pour permettre la réalisation de ces objectifs, ce sont près de 500 agents qui sont mobilisés en 2025 pour une masse salariale d'environ 31 325 000,00 €.

Pièces jointes

TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DU DROIT D'ENREGISTREMENT AUGMENTATION TEMPORAIRE DU TAUX D'IMPOSITION

Resumé

Le présent rapport propose d'augmenter temporairement le taux des droits de mutation à 5% entre le 1er mai 2025 et le 31 mars 2028. Cette mesure vise à compenser la baisse significative des recettes fiscales et faire face à l'augmentation des dépenses sociales. Le taux reviendra à 4,5% à partir du 1er avril 2028, conformément aux dispositions de l'article 1594 D du CGI.

Pièces jointes

BUDGET PRIMITIF 2025 - SERVICE PUBLIC ALSACIEN ET TRANSFORMATION DE L'ACTION PUBLIQUE EN LIEN AVEC LES HABITANTS

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace développe un service public plus proche et plus adapté aux réalités et aux besoins du territoire et de ses habitants : le Service public alsacien. Le budget 2025 est pensé pour un service public ancré dans les réalités locales et pleinement adapté aux besoins des Alsaciens et des territoires. Ce Service Public Alsacien repose sur une administration efficiente et une organisation territoriale performante, garantissant une action publique à la fois pragmatique, accessible et innovante. L’exercice 2025 est soutenu par un cadre financier responsable, permettant de concilier rigueur budgétaire et ambition pour les services publics. La Collectivité européenne d’Alsace poursuit en 2025 une dynamique de simplification, d’efficience et de territorialisation, affirmant ainsi sa volonté d’offrir un service public plus fluide, plus accessible en phase avec les attentes des habitants. Dans un contexte de transformation des attentes citoyennes et des défis territoriaux, elle met en œuvre une stratégie articulée autour de l’optimisation des ressources, du soutien aux territoires et de l’innovation au service des usagers. L’action publique alsacienne repose sur une gestion modernisée des ressources humaines, essentielle à la qualité du service rendu. La Collectivité européenne d'Alsace investit dans des dispositifs visant à faciliter l’intégration des agents, à renforcer leur accompagnement dans un monde professionnel en mutation et à valoriser leurs compétences. L’attractivité des métiers et la fidélisation des talents deviennent des priorités, soutenues par des outils numériques améliorant la gestion interne et simplifiant les processus, c’est par une administration efficace qu’un service public de qualité est possible. L’action s’inscrit dans une logique d’efficience, permettant de conjuguer exigence budgétaire et qualité de vie au travail. Par ailleurs, la Collectivité prolonge son rôle de partenaire privilégié des territoires, en consolidant ses dispositifs d’accompagnement et de contractualisation. Grâce à un soutien financier structuré et à l’expertise du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace, elle accompagne les collectivités locales dans leurs projets de développement, tout en intégrant les impératifs de transition écologique et de sobriété foncière. L’enjeu est de permettre aux communes et aux intercommunalités de disposer des ressources et de l’ingénierie nécessaires pour relever les défis d’un aménagement durable et résilient. Enfin, la Collectivité européenne d'Alsace s’attache à rendre son action publique plus lisible, plus fluide et plus simple, en repensant la relation entre l’administration et les citoyens. La modernisation des démarches administratives, la simplification des courriers et formulaires, l’accélération des délais de traitement et le renforcement de la participation citoyenne sont autant d’actions qui visent à rapprocher le service public des usagers. L’innovation et l’usage raisonné des données et de l’intelligence artificielle deviennent des leviers majeurs pour concevoir des politiques publiques plus performantes et mieux adaptées aux attentes des Alsaciens. En conjuguant transformation interne, accompagnement territorial et simplification des services, la Collectivité européenne d’Alsace affirme une vision pragmatique et ambitieuse d’un service public moderne, efficace et au plus près de ses citoyens. La masse salariale représente un montant de 22,7 M€ concernant les agents des directions rattachées à cette commission. Pour les politiques relevant de la Commission relative au service du public alsacien et à la transformation de l’action publique en lien avec les habitants, il est proposé d’inscrire un budget de 404 937 797,64 € en dépenses et 13 438 621 € en recettes.

Pièces jointes

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE DU 10 FÉVRIER 2025.

Resumé

Le présent rapport a pour objet l'approbation par l'Assemblée du procès-verbal de la réunion publique du Conseil du lundi 10 février 2025 présenté sous forme de transcription in extenso.

Pièces jointes

RÈGLEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP

Resumé

Il vous est proposé d’adopter un nouveau règlement du transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap. Ce règlement sera applicable dès la rentrée de septembre 2025. Il vise à prendre en charge financièrement tous les élèves et étudiants éligibles au transport scolaire adapté, la gravité de leur handicap déterminant le niveau de prise de charge. 1 859 élèves sont actuellement éligibles à cette prise en charge financière du fait de la gravité de leur handicap.

Pièces jointes

PROPOSITION DE MISE EN VENTE DE DIFFÉRENTS VÉHICULES ET MATÉRIELS

Resumé

Le présent rapport concerne la vente de véhicules et matériels réformés de la Collectivité européenne d’Alsace affectés au Parc Travaux d’Erstein. Ces véhicules et matériels sont réformés en raison de leur ancienneté, leur inutilisation ou leur obsolescence. Ils sont mis en vente par les Domaines ou aux enchères publiques.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - ALEOS - ACQUISITION-AMELIORATION D'UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL RUE DE REININGUE A SCHWEIGHOUSE-THANN

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALEOS à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant total de 68 606 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition-amélioration d’un logement locatif social situé 4 rue de Reiningue à SCHWEIGHOUSE-THANN.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT -CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS SITUÉS RUE DE WESTHOFFEN A KIRCHHEIM

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 247 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 12 logements situés Rue de Westhoffen à KIRCHHEIM.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - ALSACE HABITAT -ACQUISITION DE 117 LOGEMENTS SITUÉS RUE CLEMENCEAU A SCHILTIGHEIM

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 11 735 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 117 logements situés Rue Clémenceau à SCHILTIGHEIM.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL - REHABILITATION DE 40 LOGEMENTS - RUE DU BLAIREAU A BISCHWILLER

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d’emprunt à DOMIAL à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant de 2 216 888 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation de 40 logements situés Rue du Blaireau à BISCHWILLER.

Pièces jointes

CONCOURS 2025 DANS LE CADRE DU FESTIVAL "CHATEAUX ET LEGENDES" DU PROJET INTERREG "CHATEAUX RHENANS".

Resumé

La Collectivité européenne d'Alsace mène une politique de préservation, de valorisation et d'accompagnement du patrimoine des châteaux forts, porteurs de l'identité alsacienne et rhénane et de l'attractivité du territoire. Ce rapport propose à la Commission permanente d’approuver le règlement du concours d’illustration 2025, intitulé « Dessine-moi une Nixe ! », dans le cadre du festival « Châteaux et Légendes ».

Pièces jointes

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX DE CONSERVATION DES ARCHIVES D'ALSACE POUR L'ASSOCIATION MIRA - MEMOIRE DES IMAGES REANIMEES D'ALSACE

Resumé

L’association Mémoire des Images Réanimées d'Alsace (MIRA) sauvegarde, enrichit et valorise le patrimoine audiovisuel amateur alsacien, par un travail de collecte, de numérisation, d’inventaire et de valorisation sous des formes multiples de films amateur ou inédits réalisés par des Alsaciens ou sur l’Alsace depuis les débuts du cinéma. L’association se trouve aujourd’hui dans la nécessité de trouver un lieu de stockage temporaire pour des films qu’elle a collectés et qui sont en instance de traitement, dans la mesure où les espaces de conservation de ses films doivent être temporairement libérés pour travaux.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL - ACQUISITION DE 13 LOGEMENTS - IMPASSE DU LAVOIR A EICHHOFFEN

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d’emprunt à DOMIAL à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant de 2 224 320 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 13 logements situés Impasse du Lavoir à EICHHOFFEN.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - COMPAGNIE IMMOBILIERE DE PROCIVIS ALSACE - CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS - RUE DE LA CHAINE A DINGSHEIM

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à hauteur de 100 % à la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE PROCIVIS ALSACE pour un prêt d’un montant total de 800 000 € à souscrire auprès du Crédit Coopératif pour le financement de la construction de 6 logements PSLA situés Rue de la Chaîne à DINGSHEIM.

Pièces jointes

MISE À JOUR DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT DES LIAISONS INTERNET DES COLLÈGES DANS LE CADRE DU MARCHÉ 2025

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver une convention de groupement de commande pour une solution de fourniture d’accès internet et de services réseaux associés dans les établissements d’enseignement et les sites internes de Collectivités du Grand Est. Depuis 2012, la Collectivité prend en charge les abonnements internet des Collèges en s’appuyant sur un marché de fournitures et services opéré dans le cadre d’un groupement de commande avec la Région Grand Est. Ce marché sera renouvelé en 2025. Par ailleurs, le Département de la Meuse intègre le groupement. Il vous est donc proposé de renouveler la convention de groupement de commande.

Pièces jointes

CONVENTION OPERATIONNELLE PORTANT SUR LA POLITIQUE REGIONALE PLURILINGUE DANS LE SYSTEME EDUCATIF EN ALSACE PERIODE 2025

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace poursuit, depuis de nombreuses années, une politique linguistique ambitieuse, notamment à travers la Convention cadre portant sur la politique régionale plurilingue sur la période 2025-2030 et les Conventions opérationnelles relatives à la politique régionale plurilingue dans le système éducatif alsacien portant sur la mise en œuvre des objectifs du volet éducatif de la Convention cadre. Ces conventions opérationnelles successives, conclues avec l’Etat, la Région Grand Est et, depuis 2023, les grandes universités alsaciennes, déterminent les actions éducatives à mener par l’Etat et financées par les partenaires au travers du fonds commun Langue et Culture Régionales. Il est proposé à la Commission permanente d’arrêter à 1,2 M€ le montant définitif de la contribution de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des actions réalisées en 2024 et, par conséquent, à 200 000 € le montant du solde restant à verser au titre de cette contribution. Le fonds commun dispose aujourd’hui d’un excédent suffisant pour financer l’intégralité des actions à mener en 2025, sans recours aux contributions des partenaires financiers. Sur proposition des représentants des partenaires réunis au sein de la Commission quadripartite le 3 décembre dernier, il est proposé à la Commission permanente d’approuver, via la convention opérationnelle pour 2025 dont le projet est soumis à son approbation, les actions à mener par l’Etat pour l’année en cours, en mobilisant la trésorerie et le report d’excédent des années antérieures, sans faire appel aux contributions des partenaires.

Pièces jointes

EVOLUTION DE LA SECTORISATION DES COLLÈGES

Resumé

Aux termes des dispositions du code de l’éducation, il appartient à la Collectivité européenne d’Alsace d’arrêter les secteurs de recrutement des collèges. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de valider la modification des secteurs de recrutement des collèges suivants : - Sur le territoire de Mulhouse agglomération : Emile Zola de Kingersheim, Jules Verne d’Illzach, Bourtzwiller, Kennedy et Villon de Mulhouse. - Sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg : Louis Pasteur et Hans Arp de Strasbourg. - Sur le territoire de la Région de Colmar : Mathias Gruenenwald de Guebwiller et Husgtein de Buhl.

Pièces jointes

CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE ZONE PORTUAIRE SUR LA PARTIE ECORHÉNA DU PORT RHÉNAN DE COLMAR NEUF-BRISACH - PHASE 2 DES OPÉRATIONS - AVENANT 1

Resumé

Il est proposé d’approuver l’avenant n°1 à la Convention de partenariat relative à la construction d’une nouvelle zone portuaire sur la partie Ecorhéna du Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach – Phase 2 des opérations. Cet avenant porte sur la modification du plan de financement de la phase 2 des opérations, suite à l’impossibilité pour le Port de bénéficier d’apports européens. Le soutien financier initial de la Collectivité européenne d’Alsace reste cependant inchangé.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - SEDES -ACQUISITION DE 45 LOGEMENTS SITUÉS RUE CHARLES BIEDERMANN A SAVERNE

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à SEDES à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 701 487 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 45 logements situés Rue Charles Biedermann à SAVERNE.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - VILOGIA -ACQUISITION DE 50 LOGEMENTS SITUÉS RUE DU 19 NOVEMBRE A SAVERNE

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à VILOGIA à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 5 598 715 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 50 logements situés Rue du 19 Novembre à SAVERNE.

Pièces jointes

ATTRIBUTION ANTICIPÉE DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ADIRA ET ADT

Resumé

Conformément à la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 21 octobre 2024 autorisant l’exécution anticipée du budget 2025, il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement en faveur de : - Alsace Destination Tourisme (ADT) à hauteur de 1 640 000 €, correspondant à 40 % de la subvention d’un montant de 4 100 000 € allouée en 2024, - L’Agence de Développement d'Alsace (ADIRA) à hauteur de 731 360 €, correspondant à 40 % de la subvention d’un montant de 1 828 400 € allouée en 2024.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 24/02/2025
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction économie, aménagement et tourisme
Service : Direction économie, aménagement et tourisme
Domaine : Attractivité des territoires
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

CONVENTION DE LA MAISON DE L'HABITAT DE L'ALSACE BOSSUE

Resumé

Il vous est proposé d'approuver la 2ème convention 2025-2027 relative au déploiement de la Maison de l'Habitat d'Alsace Bossue. Ce rapport dresse un bilan de la première convention 2021-2024 et propose des pistes d'amélioration.

Pièces jointes

FONDS D'INTERVENTION ALSACIEN

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver l'attribution des subventions de fonctionnement, accordées au titre du Fonds d'Intervention Alsacien, selon la liste détaillée en annexe.

Pièces jointes

RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS AVEC DEUX ACTEURS CULTURELS, SUBVENTION AU GEEM POUR 2025 ET ACOMPTE SUR LA CONTRIBUTION STATUTAIRE D'ARCHEOLOGIE ALSACE

Resumé

Ce rapport a pour objectif de soumettre au vote des conseillers d'Alsace des conventions pluriannuelles d'objectifs avec deux acteurs culturels, l'espace Django et l'association Pelpass à Strasbourg, ainsi que l'attribution de la subvention de fonctionnement d'un montant de 46 000 € pour l'année 2025 pour le Groupement d'Employeurs de l'Enseignement Musical. Il est également proposé à la Commission permanente d'approuver le versement d'un acompte de 250 000€ sur la contribution statutaire de fonctionnement 2025 à Archéologie Alsace.

Pièces jointes

CONVENTION D'INDEMNISATION POUR PERTE D'EXPLOITATION SYLVICOLE - KRUTH ET FELLERING

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes des conventions d’indemnisation financière, à conclure avec les Communes de FELLERING et de KRUTH, relatives à la mise en libre évolution de parcelles forestières desdites Communes, au titre des mesures compensatoires des travaux de sécurisation de la RD 13 bis 1. Les conventions intègrent les modalités liées à l’occupation des emprises parcellaires pour le suivi écologique des mesures compensatoires ainsi que les engagements pris entre la Collectivité européenne d’Alsace et les Communes de FELLERING et de KRUTH.

Pièces jointes

HABITAT PRIVE - APPEL A EXPERIMENTER COOP'RÉNO ADEME

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver la participation de la Collectivité européenne d’Alsace à l’Appel à expérimenter Coop'réno : « l'ARA avec la CeA - Animation de l'expérimentation de l'Auto-Rénovation Accompagnée dans le Bas Rhin et le Haut Rhin » donnant droit à l’octroi d’une subvention d’un montant maximal de 40 000€ par l'ADEME.

Pièces jointes

RÉPONDRE À LA FRACTURE NUMÉRIQUE - FEUILLES DE ROUTE FRANCE NUMÉRIQUE ENSEMBLE

Resumé

La fracture numérique touche près de 300 000 alsaciens, ces citoyens - dans un monde toujours plus numérique - se trouvent en difficulté pour réaliser des actes de la vie quotidienne (démarches administratives, achats, gestion de leurs comptes...). Pour accompagner ces publics, la Collectivité européenne d'Alsace déploie des actions ciblées comme le dispositif des conseillers numériques, la Collectivité a souhaité aller plus loin et assume le chef de filât de la "Feuille de route Numérique Ensemble" en partenariat avec l'Etat. Deux feuilles de route (67 & 68) ont été travaillées dans une concertation large (plus de 600 participations) avec l'ensemble des partenaires de l'inclusion numérique (associations, communes, intercommunalités) pour proposer des réponses coordonnées sur l'ensemble du territoire alsacien.

Pièces jointes

ABATTOIR DÉPARTEMENTAL DE CERNAY - INVESTISSEMENTS 2025

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace est propriétaire de l’abattoir de proximité de Cernay, composante majeure de la politique menée pour soutenir l’agriculture alsacienne et les circuits courts. Son fonctionnement est assuré dans le cadre d’une délégation de service public qui stipule que les travaux d'investissements et de gros entretien sont à la charge du propriétaire. La commission consultative de l'abattoir a validé, le 13 décembre 2024, pour un montant de 40 000 €, un programme 2025 de travaux de gros entretien et d’investissements qu'il est proposé d'approuver.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 24/02/2025
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de l'agriculture
Service : Service de l'agriculture, du foncier et des forêts
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

ASSISES RHENANES DE L'EAU - ATTRIBUTION DE BOURSES AUX 3 LAURÉATS DU PRIX COUP DE COEUR DU JURY SCIENTIFIQUE POUR LA MEILLEURE THÈSE DE DOCTORAT SUR LA THÉMATIQUE DES EAUX DU RHIN SUPERIEUR EN 2025

Resumé

La troisième édition des assises rhénanes de l’eau organisée par la Collectivité européenne d'Alsace se déroulera les 25 et 26 mars 2025. Afin d’associer le monde scientifique, des prix « coup de cœur du jury » pour la meilleure thèse de doctorat seront décernés à 3 lauréats sous la présidence d’un jury composé de scientifiques français, allemands et suisses de la chaire EUCOR. Dans le cadre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, de l'article L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales et au titre du développement scientifique du territoire rhénan, il vous est proposé d’allouer un maximum de 3 bourses de respectivement 2 000 €, 1 500 € et 1 000 € aux jeunes doctorants pour le premier, le second et le troisième prix.

Pièces jointes

PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE POUR LES COMMUNES ALSACIENNES

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace a adopté en séance plénière du 15 mars 2024 des règles d’instruction communes à l’ensemble des communes alsaciennes pour la répartition de la dotation des amendes de police. Dans ce cadre, le présent rapport propose à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière en faveur de 9 communes et d’un montant total de 168 083,00 €. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation dont le montant notifié au 2 juillet 2024 s’élève à 5 483 190,30 € pour les communes alsaciennes.

Pièces jointes

PARTICIPATION FINANCIÈRE PAR ANTICIPATION DE L'EXECUTION BUDGETAIRE 2025 POUR DEUX ORGANISMES

Resumé

La plateforme d’accueil et d’orientation des bénéficiaires du RSA (BRSA) du Bas-Rhin, portée par un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) constitué de la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, des six Missions locales du Bas-Rhin et de la Collectivité européenne d’Alsace, accueille et oriente les nouveaux entrants dans le dispositif du RSA. Pour assurer la continuité de son activité en début d’année 2025, il est proposé de lui verser une participation de la Collectivité européenne d’Alsace de 587 110 € . Un acompte de 374 500 € sera versé dès apposition du caractère exécutoire sur la délibération, montant qui correspond à la somme versée en 2024 sur la même période par exécution anticipée du Budget Primitif 2025. Parallèlement il est proposé dans le cadre de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA de préserver la capacité d’action de l’association Plurielles, en lui attribuant, en début d’année, une subvention de fonctionnement de démarrage à hauteur de 40 % des aides accordées en 2024, par exécution anticipée du Budget Primitif 2025, pour un montant total de 10 800 €.

Pièces jointes

NOUVELLE POLITIQUE EN FAVEUR DES CENTRES SOCIOCULTURELS

Resumé

Les Centres sociaux et socio-culturels (CSC) jouent un rôle central dans le tissu alsacien et portent des projets d’intérêt général. Ils sont des lieux d'échanges, d'apprentissage et de cohésion sociale, contribuant au renforcement d’une citoyenneté active et solidaire. Dans le cadre des politiques publiques de proximité, leur soutien est une priorité pour les collectivités locales, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les territoires ruraux isolés. A l’échelle de l’Alsace, cinquante-neuf CSC sont agréés par les deux Caisses d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Il vous est proposé d’approuver le principe du soutien à l’ensemble des structures alsaciennes dans une démarche progressive pour une enveloppe globale de 2 296 895 € d'ici 2027 et 1 829 335 € en 2025. Il vous est également proposé d’approuver le maintien de financements à des associations portant des projets en faveur de la jeunesse pour un montant total de 15 200 €.

Pièces jointes

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE STRASBOURG ET LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE - CREATION D'EQUIPEMENTS DE RESTAURATION MUTUALISES ET GESTION DU SERVICE DE RESTAURATION POUR LES EQUIPEMENTS SCOLAIRES

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et la Ville de Strasbourg partagent une ambition commune pour développer des projets innovants et mutualisés en matière de restauration scolaire, répondant aux besoins des familles tout en intégrant des exigences de qualité alimentaire et de durabilité. Dans ce cadre, la CeA s’inscrit dans une démarche visant à développer l’offre de restauration scolaire, au travers d’un équilibre entre offre de proximité et soutenabilité financière du projet. Dans un contexte de maîtrise des coûts et de sobriété énergétique, la mutualisation des projets entre la CeA et la Ville s'impose ainsi comme une solution cohérente et adaptée. Il vous est proposé d’approuver la convention cadre qui structure ce partenariat, en définissant une ambition alimentaire partagée et une clé financière claire pour la répartition des charges sur l’ensemble des projets communs. Cette convention sera appliquée pour les projets de mutualisation à venir sur le territoire de la Ville de Strasbourg.

Pièces jointes

PROPOSITION D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT 2025 AUX COLLEGES PRIVES D'ALSACE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace est la 2ème collectivité de France par le nombre de collèges : elle gère 147 collèges publics, 25 collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat et alloue chaque année 173 M€ à la réussite éducative. Elle accompagne nos personnels (1300 agents) dans les collèges publics en veillant aux conditions d’exécution et à l’attractivité des métiers. Pour le fonctionnement des collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat, la Collectivité européenne d’Alsace attribue annuellement une dotation de fonctionnement indexée en partie sur la dotation globale de fonctionnement des collèges publics. Une nouvelle dotation globale de fonctionnement pour les collèges publics alsaciens est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Jusqu’en 2024, la dotation de fonctionnement annuelle des collèges privés sous contrat était basée sur les critères historiques des deux anciens Départements et guidée par l’article L. 442-9 du Code de l’Education. Au 1er juillet 2025, il vous est proposé de décider d'appliquer de nouveaux critères de calcul de la dotation de fonctionnement harmonisée à l’échelle des 25 collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat comprenant une refonte des critères de calcul et la proposition d’un contrat de mixité sociale, adossé à la dotation de fonctionnement socle, volontaire et à valeur incitative. C’est l’aboutissement d’un travail conduit en concertation élargie, démarré dès 2023, avec les représentants des établissements et l’Education nationale. La dotation de fonctionnement des collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat se compose de deux contributions : une contribution dite part « matériel » calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de l'enseignement public et une contribution dite part « personnel », calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants, afférentes à l'externat des collèges de l'enseignement public. Pour répondre aux surcoûts des dépenses de viabilisation liés aux renouvellements de marché de fourniture d’énergie, le cas échéant, il est proposé, en complément de la dotation initiale, d’effectuer un versement ultérieur au cas par cas, après une analyse fine des consommations de ces établissements, des marchés de fourniture d’énergie et des derniers comptes annuels clos. Le présent rapport propose à la Collectivité européenne d’Alsace d’adopter les dotations de fonctionnement 2025 des 25 collèges privés sous contrat alsaciens pour un montant global de 9 003 782 €, avec une mise en œuvre hybride, soit 6/12ème, en application des modalités antérieures et 6/12ème, en application des nouvelles modalités, prenant en considération les frais de scolarité appliqués aux familles par les collèges pour l’année scolaire 2024-2025.

Pièces jointes

RESSOURCES HUMAINES

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer : - la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : la création de la sujétion dimanche et jour férié pour les agents travaillant dans les domaines du tourisme et de la culture, issue des négociations relatives à la révision du règlement du temps de travail applicable au sein du château du Haut-Koenigsbourg, la modification du périmètre d’agents bénéficiaires de la sujétion responsable d’intervention ainsi que la précision de la notion de période de présence ouvrant droit au complément indemnitaire annuel (CIA) - l’adoption du règlement spécifique à l’organisation du temps de travail des agents d’exploitation des routes faisant suite à la suspension en décembre dernier par la Cour administrative d'Appel de l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 9 avril 2024.

Pièces jointes

TARIFS 2025 DES REGIES DE RECETTES DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Collectivité européenne d’instituer de nouveaux dispositifs tarifaires pour les régies de recettes de la Collectivité européenne d’Alsace.

Pièces jointes

RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Resumé

La Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prescrit aux collectivités de plus de 50 000 habitants de réaliser un bilan annuel de leur situation en matière de développement durable. Ce document a vocation à : • favoriser l’information et la transparence sur l’action des collectivités en matière de développement durable, • encourager le débat autour de la prise en compte du développement durable dans l’action publique et éclairer les choix stratégiques, • faciliter l’appropriation locale et concrète des enjeux du développement durable. Le présent rapport a pour objet de présenter le document mis en annexe, dont il doit être pris acte avant le débat relatif au vote du budget 2025.

Pièces jointes

Assemblée : Conseil Departemental
Date : 10/02/2025
Rapporteur : M
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de la transition écologique
Service : Transition énergétique, développement durable et innovation
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

MUTUALISATION DES ACCUEILS RESTAURATION AVEC LA REGION GRAND EST - 2ÈME SÉRIE - 2025

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace offre aux collégiens un service public de restauration scolaire de qualité, intégrant des objectifs de durabilité et de proximité. Selon les situations locales, ce service de proximité peut être proposé grâce à la mise en place de partenariats entre collectivités permettant de mutualiser les services de restauration au bénéfice des élèves et de leurs familles. Dans ce cadre les partenariats avec la Région Grand Est ont fait l'objet d'une clarification des règles de fonctionnement à travers la signature d'une convention cadre validée par la CeA en décembre 2023 et la validation des contributions respectives des collectivités au titre de 2024. Dans ce rapport, il est proposé de faire approuver l'annexe à la convention cadre fixant les contributions respectives dues par la Collectivité européenne d'Alsace et la Région au titre de l'année civile 2025.

Pièces jointes

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

Depuis sa création au 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace a investi près de 8 Mds € pour répondre aux besoins des Alsaciennes et des Alsaciens, de se chauffer, se loger, s’alimenter, se vêtir, se soigner, s’éduquer, se cultiver, se divertir, se déplacer, tout en veillant à inscrire son action en proximité avec les citoyens et les territoires. La Collectivité européenne d’Alsace a ainsi su démontrer sa capacité à répondre aux nombreux défis posés par les crises sanitaire, énergétique, climatique, à un niveau d’inflation historique, et désormais à une crise des finances publiques. Depuis 2021, la collectivité s’est vue imposer +300 M€ de dépenses par l’Etat non compensées (Segur pour tous, loi Taquet, revalorisations successives du RSA, dégel des points d’indices, …). En parallèle, les produits issus des DMTO ont diminué de -120 M€ en 3 ans, et la fraction de TVA est quasiment atone (+0,8% entre 2023 et 2024, alors que la loi de finances pour 2024 prévoyait +4,5%). Dans ce contexte financier déjà fortement contraint, et dégradé du fait de cet effet ciseaux, une probable participation de notre collectivité au redressement des finances publiques est à prévoir. Alors que les besoins sociaux sont croissants, que l’économie nationale et locale connaissent un ralentissement et que nos collectivités doivent répondre à des défis sociétaux pour l’avenir (mur du vieillissement, transitions énergétiques, éducation, santé), la Collectivité européenne d’Alsace entend préserver sa capacité d’action pour protéger les Alsaciens et les territoires. Fidèle à son principe d’une gestion rigoureuse de la dépense publique, la Collectivité européenne d’Alsace a ainsi engagé un plan de maîtrise budgétaire avec une double volonté : - Interroger son fonctionnement propre et les compétences non obligatoires pour être en capacité de maintenir ses capacités à agir et mettre en œuvre ses priorités politiques ; - Sanctuariser les dépenses en direction de la protection de nos publics prioritaires, à savoir nos aînés, l’enfance en danger, la jeunesse et la famille, les personnes en situation de vulnérabilité et répondre à nos enjeux de société que sont le financement des transitions énergétiques et environnementales, le soutien aux EHPAD pour les sauver de la faillite ou encore l’accompagnement vers l’emploi. En ayant su préserver ses capacités financières grâce à une gestion budgétaire prudente et maîtrisée, rappelons que l’encours de dette a diminué depuis sa création (-268 M€), la Collectivité européenne d’Alsace peut choisir d’intensifier son effort budgétaire vers ses priorités politiques : - Protéger les plus vulnérables de nos concitoyens, à savoir les enfants en danger et nos aînés. Depuis sa création, la Collectivité européenne d’Alsace a consacré plus d’1 Md € à la protection de l’enfance. Des projets ambitieux de réhabilitation ou construction de foyers sont à l’œuvre pour répondre à l’urgence de placements des enfants pour une programmation totale de 54,3 M€. Le Foyer de l’Enfance à Strasbourg fait ainsi l’objet d’un projet de réhabilitation (30,7 M€) avec un démarrage des travaux en 2024, afin d’accueillir les enfants placés dans les meilleures conditions de réussite dans la vie. La collectivité s’investit aussi pour sauver les EHPAD de la faillite à travers la mise en place de la tarification différenciée dès 2023 et l’augmentation de +14% du taux directeur depuis 2021, la création d’un fonds d’urgence à destination des EHPAD ayant des problèmes de trésorerie important (3 M€ en 2024) et le versement de 6 mois de la dotation du prix de journée par avance (38 M€ en 2024). Par ailleurs, la Collectivité a fait le choix d’une stratégie habitat qui porte un axe fort d’adaptation du logement des personnes en perte d’autonomie, afin de leur permettre de rester à domicile le plus longtemps possible (5 560 logements publics et privés adaptés en 2029). - Accompagner les transformations de notre société en soutenant la jeunesse et la famille, et en accélérant la transition énergétique. Plus de 1 000 actions éducatives sont accompagnées chaque année, à travers le soutien aux sorties scolaires, la prévention des violences scolaires et du harcèlement, la lutte contre les discriminations, l’appropriation des valeurs républicaines et l’apprentissage de la citoyenneté. Par ailleurs, la collectivité s’inscrit dans l’innovation avec la création de nouveaux outils pédagogiques à destination de notre jeunesse dédiée à l’estime de soi, la lutte contre le harcèlement scolaire, la citoyenneté, les pratiques démocratiques, … Sur le volet de la transition énergétique, la collectivité porte un objectif ambitieux de décarbonation à travers la réduction de besoins énergétiques de nos bâtiments, l’exploitation de nos ressources naturelles (bois et géothermie), le développement hydroélectrique de nos barrages ou encore la production électrique via notre programme photovoltaïque. Une SEM Energies Renouvelables est en préfiguration pour accompagner le développement des énergies renouvelables en mix énergétique sur le réseau alsacien en lien avec les acteurs publics et économiques du territoire, et en complémentarité avec ses différents partenaires. - Investir pour un territoire résilient et moderne à travers la réhabilitation et construction de nos collèges, l’organisation de la mobilité durable, l’innovation dans le domaine de la santé, la protection de l’environnement et l’adaptation de l’habitat. La Collectivité européenne d’Alsace porte un plan d’investissement ambitieux de 630 M€ pour nos collèges publics avec un plan de rénovation et d’adaptation des établissements au changement climatique et de création des nouvelles places sur les territoires en forte croissance (Strasbourg et Mulhouse). Un chantier de reconstruction pour ériger le premier collège passif et 100% autonome d’Alsace sera livré en 2025 à Eckbolsheim pour un moment total de 23,3 M€. La Collectivité européenne d’Alsace investit également dans les infrastructures routières et la mobilité durable avec la réhabilitation et la construction d’itinéraires cyclables (1 783 km d’ici 2030), ou encore le déclassement de tronçons de routes départementales. La déviation de Châtenois dont l’ouverture a été inaugurée fin 2024 ou encore les travaux d’aménagement de 5A3F (70,9 M€) sont emblématiques de l’engagement de la collectivité pour un trafic plus fluide, plus sûr et des territoires plus attractifs. Un projet d’écotaxe a également été adopté à l’unanimité fin 2024, afin de taxer le trafic en transit en constante augmentation depuis plusieurs années sur nos routes, et ainsi lutter contre les nuisances induites (bruit, pollution, détérioration des routes, risques sécuritaires, …). La recette générée par l’écotaxe sera intégralement consacrée aux infrastructures locales, en soutien à l’économie locale et à l’attractivité de l’Alsace. Une politique de l’habitat ambitieuse, s’articulant autour des enjeux de rénovation énergétique (12 000 logements en 6 ans), de développement d’une offre de logement en territoires (7 200 logements locatifs sociaux en 6 ans) fait l’objet d’un portage volontariste tout en se donnant les moyens d’imaginer la maison alsacienne du 21ème siècle. Notre politique santé adoptée en 2024 a vocation à lutter contre les déserts médicaux et à répondre aux défis du vieillissement en bonne santé. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur d’équité et de solidarité territoriale à l’heure où les déserts médicaux se développent et où augmentent les inégalités de santé entre les Alsaciens. - Accompagner les acteurs associatifs, institutionnels et locaux qui font vivre l’Alsace et nos territoires, notre vie associative, notre vie culturelle et sportive et notre vie économique. La Collectivité européenne d’Alsace est soucieuse d’agir en proximité avec les territoires, les Alsaciens et les agents de la collectivité. Ainsi le plan d’investissement prévoit la rénovation, le regroupement ou l’acquisition de nouveaux sites pour l’accueil social des publics de la collectivité. Au-delà de ces sites d’accueil fixes, la Collectivité va également au-devant des usagers, par exemple en matière de santé avec l’équipe mobile santé précarité, ou encore à travers les entretiens prénataux précoces réalisés par les sages-femmes avec les femmes enceintes. La collectivité fait aussi le choix de renforcer la cohésion sociale et l’engagement citoyen à travers l’élargissement à toute l’Alsace, en y allouant des moyens supplémentaires, du financement de la politique de la ville et des centres socioculturels. Pour développer des actions au plus près des territoires, en lien avec le bloc local, la collectivité poursuit la contractualisation engagée en 2023 (150 M€ pour 2023-2025). Le soutien au financement de la sécurité civile, incarnée fortement par nos sapeurs-pompiers, soumise à de nombreux défis est également un axe fort de travail de la Collectivité européenne d’Alsace, à travers l’augmentation de notre contribution de fonctionnement (+4,5%) pour protéger nos populations et nos forêts. La Collectivité européenne d’Alsace entend porter l’exigence de réponse à la crise démocratique de nos institutions. Il s’agit d’être à l’écoute des besoins des Alsaciennes et des Alsaciens pour construire des réponses adaptées et de proximité. Ainsi l’année 2025 sera consacrée au renforcement de la démocratie participative (renouvellement du Conseil de développement) et de la célébration du bilinguisme. En effet, après la gastronomie alsacienne en 2023, le sport avec la participation à l’organisation des Jeux Olympiques en 2024, le bilinguisme sera mis à l’honneur en 2025 avec la création de l’Office Public de la langue régionale qui doit développer des actions hors du champ scolaire pour faire vivre la pratique de l’alsacien. Au final, la Collectivité européenne d’Alsace dispose de fondamentaux financiers solides malgré la perspective d’une participation à l’effort de redressement des finances publiques, avec un encours de dette en diminution par rapport à 2021 (520 M€ à fin 2024 contre 788 M€ à fin 2020), et un autofinancement qui permet de couvrir le remboursement du capital de la dette. Ainsi, alors même que nos moyens financiers sont amoindris par la chute des produits issus des DMTO (-120 M€ par rapport il y a 3 ans) et une fraction de TVA dont la dynamique est quasiment atone, la Collectivité européenne d’Alsace est en capacité de protéger les Alsaciens, les territoires et ses agents, et de maintenir un projet d’investissement ambitieux pour la mandature.

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SITUATION DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de présenter à la séance plénière de la Collectivité européenne d’Alsace le rapport de situation 2023 en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce rapport est un outil de suivi de la progression vers l’égalité professionnelle auquel concourent fortement les plans pluriannuels d’actions mis œuvre au sein de la Collectivité européenne d’Alsace depuis 2021. La première partie du rapport donnera des éléments d’avancement du Plan égalité professionnel approuvé le 18 décembre 2023 tandis que la seconde partie abordera les enseignements généraux de l’analyse des données relatives à la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la CeA au 31 décembre 2023.

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ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE DU21 OCTOBRE 2024.

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Le présent rapport a pour objet l'approbation par l'Assemblée du procès-verbal de la réunion publique du Conseil du lundi 21 octobre 2024 présenté sous forme de transcription in extenso.

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DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE POUR SIEGER AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE " ENERGIES ALSACIENNES "

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Le présent rapport a pour objet de procéder à la désignation des représentants de la Collectivité européenne d’Alsace pour siéger au sein de la Société d’Economie Mixte « Energies Alsaciennes ».

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RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE VILLE, UNE OPPORTUNITÉ POUR LA COLLECTIVITE DE RÉAFFIRMER SON ENGAGEMENT À DESTINATION DES QUARTIERS POPULAIRES

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La politique de la ville a pour objectif de résorber les inégalités et les écarts de développement au sein des villes. Les habitants des quartiers les plus pauvres subissent un chômage et un décrochage scolaire bien plus élevés qu'ailleurs et connaissent des difficultés d'accès aux services et aux soins. La Collectivité européenne d’Alsace agit dans ces territoires à travers une approche transversale mobilisant ses compétences en matière d’insertion sociale, d’éducation, de développement de l’offre culturelle et sportive, et d’accès au logement via le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Elle soutient également les grands programmes de rénovation urbaine, contribuant ainsi au renforcement de la cohésion sociale et à l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers prioritaires. La nouvelle cartographie des quartiers prioritaires de la Ville (QPV) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Les contrats de ville, premier outil de la Politique de la Ville, arrivent à leur terme et sont renouvelés en 2024 pour les six prochaines années. L’Alsace compte ainsi 7 contrats de Ville (Saverne, Haguenau/Bischwiller, Eurométropole de Strasbourg, Colmar, Mulhouse Alsace Agglomération, Cernay et Saint-Louis Agglomération) et plus de 160 000 alsaciens habitent en QPV. Dans un contexte de paupérisation croissante, en France mais aussi en Alsace, l’enjeu d’être aux côtés des habitants et de renforcer la cohésion sociale est primordial. Il vous est proposé de réaffirmer l’engagement de la Collectivité européenne d’Alsace auprès des territoires et des Alsaciens concernés par la politique de la ville en adoptant les 7 contrats de ville précités et de valider le principe de crédits spécifiques (autrement nommés « fonds de développement urbain ») pour un montant porté de 500 000 € à 800 000 €, pour soutenir l’initiative et l’innovation locales.

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FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST) pour un montant total de 160 197 €.

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AVENANT N 2 À LA CONVENTION DE 2020 RELATIVE AU FINANCEMENT DES ÉTUDES D'AVANT-PROJETPROJET ET DES TRAVAUX DE REMISE À NIVEAU DE LA LIGNE 150 000 ROESCHWOOG - BEINHEIM

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Il est proposé d’approuver le projet d’avenant n°2 à la convention du 30 novembre 2020 relative au financement des études d’avant-projet / projet et des travaux de remise à niveau de la ligne 150 000 Rœschwoog – Beinheim située sur le réseau ferré national (RFN) jusqu’à un horizon 2028 où elle rejoindra le patrimoine ferré de la Région. Considérant les économies sur le budget de la première tranche et l’horizon de transfert, le Comité de ligne a présenté, lors de sa réunion en juillet 2024, un projet de financement d'une tranche de travaux 1bis, planifiés en 2025, avec ces économies. Il est proposé que la Collectivité européenne d’Alsace ne soit plus associée à cette tranche de travaux et de modifier en conséquence la clé de répartition de financement de l’opération entre les partenaires financiers. Ce projet d’avenant a donc pour effet d’officialiser, vis-à-vis de l’ensemble des partenaires, le montant final du soutien de la Collectivité européenne d’Alsace à hauteur de 153 781 € au titre des travaux initialement prévus et réalisés en 2023.

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PROPOSITIONS DE DIVERSES OPERATIONS FONCIERES

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente deux opérations nécessitant des évolutions foncières : • Territoire Centre Alsace - SCHAEFFERSHEIM (67150) - Approbation d'une cession anticipée et partielle d'un bien par l'établissement public foncier local d'Alsace et abandon du portage du projet de parking de covoiturage par l'établissement public foncier local d'Alsace, pour le compte de la Collectivité européenne d'Alsace ; • Territoire Eurométropole de Strasbourg - LIPSHEIM (67640) - Mise en place d'un poste de détente, d'une conduite de gaz et servitude de passage.

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RÈGLEMENTS DEROGATOIRES APPLICABLES A CERTAINS AGENTS DU CHATEAU DU HAUT-KOENIGSBOURG

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Le présent rapport a pour objet de vous proposer : - l'adoption d'un règlement spécifique à l'organisation du temps de travail des agents postés du Château du Haut-Koenigsbourg ; - la révision du règlement encadrant les contreparties exigibles des agents du Château du Haut-Koenigsbourg logés par nécessité absolue de service.

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CONVENTION FINANCIERE 2024 DU CONTRAT DE CANAL DU RHONE AU RHINBRANCHE SUD

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Dans le prolongement du contrat de canal du Rhône au Rhin Branche sud signé le 2 janvier 2024 avec la Région Grand Est, Voies Navigables de France (VNF), Mulhouse Alsace Agglomération et les communautés de communes Sud Alsace Largue et Sundgau, et selon une clé de répartition définie pour la participation financière aux travaux d'infrastructure du canal à mener par VNF, la convention financière proposée pour 2024 liste les opérations d’investissement prévues par VNF et définit le montant des co-financements, soit pour la Collectivité européenne d'Alsace 48 900 €.

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TRANSFERT DE ROUTES DEPARTEMENTALESET REGULARISATION FONCIERE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente le transfert de quatre routes départementales (RD160 – RD919 – RD748 – RD329) au profit de la Ville de Haguenau et la Communauté d’Agglomération de Haguenau et une régularisation foncière d’une partie de la RD263 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace.

Pièces jointes

SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'INNOVATION

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant maximum de 440 € en faveur de la Commune de Ribeauvillé pour la réalisation d'une étude de faisabilité d’une chaufferie bois-énergie et d’un réseau de chaleur au pèlerinage Notre-Dame à Ribeauvillé dans le cadre des contrats de territoire, au titre du Fonds d'Innovation Territoriale alsacien ainsi que la prolongation de la durée de validité de la subvention en faveur de la Communauté de Communes du Val d'Argent pour le renouvellement de la muséographie du parc minier Tellure.

Pièces jointes

FONDS ATTRACTIVITE ALSACE - TERRITOIRE OUEST ALSACE - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS ET APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT

Resumé

Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne d'Alsace a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposé à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 305 901 € afin de soutenir trois projets dans le domaine de l'éducation et de la mobilité douce, d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du Fonds Attractivité Alsace et d’autoriser le Président à les signer, ainsi que les conventions financières correspondantes.

Pièces jointes

FONDS ATTRACTIVITE ALSACE - TERRITOIRE AGGLOMERATION DE MULHOUSE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT

Resumé

Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne d’Alsace a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire de l’Agglomération de Mulhouse, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service Public Alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposé à l’Assemblée d’attribuer à la Commune de Rixheim, une subvention d'investissement d'un montant total de 118 797 € afin de soutenir 1 projet et d’approuver les termes de la convention de partenariat à conclure dans le cadre du Fonds Attractivité Alsace et d’autoriser le Président à la signer.

Pièces jointes

SUBVENTION FONDS DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE

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La Collectivité européenne d’Alsace assure le chef-de-filât de la coopération transfrontalière sur le versant français du Rhin supérieur. A ce titre, elle a notamment adopté en décembre 2022 le Schéma Alsacien de Coopération Transfrontalière, qui recense actuellement plus de 140 projets, ainsi que le Fonds de coopération transfrontalière en juin 2023. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer une subvention de 10 000 € à la Compagnie du Rhin supérieur pour son projet de spectacle « LottEmma », au titre du Fonds de coopération transfrontalière, projets d’envergure.

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FONDS ATTRACTIVITE ALSACE - TERRITOIRE REGION DE COLMAR ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT

Resumé

Avec la stratégie d'accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoires Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforce la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d'action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d'attractivité, la Collectivité européenne a mis en place le Fonds d'Attractivité Alsace qui a pour vocation d'apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire Région de Colmar, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service Public Alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposé à l'Assemblée d'attribuer des subventions d'investissement d'un montant total de 368 358 € afin de soutenir 2 projets, d'approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du Fonds Attractivité et d'autoriser le Président à les signer, ainsi que la convention financière.

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GARANTIE D'EMPRUNT VILOGIA SA HLM - ACQUISITION EN VEFA DE 42 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE ROBERT SCHUMAN A SIERENTZ

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Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à VILOGIA SA HLM à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 5 872 760 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en VEFA de 42 logements locatifs sociaux situés rue Robert Schuman à SIERENTZ.

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FONDS ATTRACTIVITE ALSACE - TERRITOIRE EUROMETROPOLE DE STRASBOURG - ATTRIBUTION DE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

Resumé

Avec la stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne d'Alsace a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposée à l’Assemblée d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant total de 81 178 € afin de soutenir le projet de création d'un espace de centralité porté par la Commune de Lingolsheim, d’approuver les termes de la convention de partenariat à conclure dans le cadre du Fonds Attractivité et d’autoriser le Président à la signer, ainsi que la convention financière.

Pièces jointes

MISE EN PLACE D'UNE ETUDE D'IMPACT PREVENTION SANTE SUR LE TERRITOIRE DE SAVERNE

Resumé

Depuis 2019, la Collectivité européenne d’Alsace est cosignataire de l’accord de consortium « Territoires de santé de demain », conduit par l’Eurométropole de Strasbourg, pour la mise en œuvre du plan d'actions et des financements y afférents. Dans ce cadre, la Collectivité pilote un projet visant à la création d’une maison du Bien être à Saverne. Celui-ci rejoint deux objectifs majeurs de la Collectivité : développer une politique de prévention primaire et secondaire auprès des habitants et soutenir le déploiement d’initiatives santé innovantes sur les territoires. Après une première étude de faisabilité (modèles économique et juridique et services), l’enjeu est désormais de s’assurer de la pertinence et l’efficience d’une politique de prévention renforcée et de la mobilisation des investissements publics. Cette nouvelle démarche constituera un axe fort du contrat local de santé médico-social du territoire Ouest Alsace. C’est pourquoi il est proposé la mise en œuvre d’une étude d’impact inédite, en lien étroit avec l’hôpital Sainte Catherine de Saverne, afin de vérifier l’incidence d’une politique de prévention sur une maladie chronique choisie sur un territoire, tant pour la santé des habitants que d’un point de vue économique. Afin de conduire ce projet, il est également proposé d’attribuer au Centre hospitalier de Saverne une subvention d’investissement de 22 000 euros au titre de l’année 2024 et une subvention de fonctionnement de 40 000 euros pour l’année 2024 ainsi que l’adoption de la convention de partenariat et de financement y afférente.

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GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL - REITERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT

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Il vous est proposé d’accorder la réitération de la garantie d’emprunt à l’Opérateur National de Vente (ONV) à hauteur de 100% pour deux prêts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le transfert des emprunts souscrits à l’origine par DOMIAL.

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GARANTIE D'EMPRUNT HABITATS DE HAUTE-ALSACE REHABILITATION THERMIQUE DE 65 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CITE CLAIREFONTAINE A WINTZENHEIM

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à Habitats de Haute-Alsace à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 352 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 65 logements locatifs sociaux situés Cité Clairefontaine à WINTZENHEIM.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT HABITATS DE HAUTE-ALSACE - REHABILITATION THERMIQUE DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RÉSIDENCE DU MOULIN A BUHL

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à Habitats de Haute-Alsace à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 330 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 8 logements locatifs sociaux situés 16 Résidence du Moulin à BUHL.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT HABITATS DE HAUTE-ALSACE REHABILITATION THERMIQUE DE 28 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RESIDENCE DU MOULIN A BUHL

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à Habitats de Haute-Alsace à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 395 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 28 logements locatifs sociaux situés 7-15 Résidence du Moulin à BUHL.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT HABITATS DE HAUTE-ALSACE REHABILITATION THERMIQUE DE 21 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RÉSIDENCE DU MOULIN A BUHL

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à Habitats de Haute-Alsace à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 143 500 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 21 logements locatifs sociaux situés 1 à 6 Résidence du Moulin à BUHL.

Pièces jointes

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE MULHOUSE ET LA CEA POUR LE FINANCEMENT DE QUATRE POSTES D'ÉDUCATEURS INTERVENANT AU SEIN DES COLLÈGES

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La prévention est une compétence forte de l’action sociale de la Collectivité européenne d’Alsace. Elle se décline dans le champ de l’enfance comme dans celui de la jeunesse et mobilise, en plus des travailleurs sociaux de la CeA, les associations de Prévention Spécialisée subventionnées par la collectivité, ainsi que d’autres partenaires, dans l’objectif d’une intervention au plus près des jeunes et en lien avec les actions menées sur le territoire. La présente convention a pour objet de poursuivre le financement de quatre postes de travailleurs sociaux au Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Mulhouse qui viennent compléter l’intervention des équipes de l’Association de Prévention Spécialisée Mulhousienne (APSM). Ces quatre postes sont fléchés vers des collèges mulhousiens, par des permanences dédiées, en collaboration avec l’Education Nationale, dans l’objectif du repérage précoce du décrochage scolaire et plus largement pour toute problématique rencontrée par les jeunes collégiens. Il est proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention pour le financement de ces quatre postes d’éducateurs spécialisés à hauteur de 142 332 € pour l’année 2024

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT - LIEBFRAUENBERG - MAINLEVEE D'UNE PRENOTATION D'HYPOTHEQUE

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Il vous est proposé d’accorder la mainlevée de la prénotation d'hypothèque inscrite au bénéfice de la Collectivité sur le bien propriété de l’association Le Liebfrauenberg.

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PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE POUR LES COMMUNES ALSACIENNES

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace a adopté en séance plénière du 15 mars 2024 des règles d’instruction communes à l’ensemble des communes alsaciennes pour la répartition de la dotation des amendes de police. Dans ce cadre, le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente une répartition de l’enveloppe financière en faveur d'une commune et d’un montant total de 32 954,00 €. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation dont le montant notifié au 2 juillet 2024 s’élève à 5 483 190,30 € pour les communes alsaciennes.

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MECENAT DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION LUNE

Resumé

Parmi les orientations renouvelées pour la culture et le rayonnement de l’Alsace portées par la Collectivité européenne d’Alsace, figure l’ambition de déployer une politique de culture scientifique, technique et industrielle. La Collectivité européenne d’Alsace par l’intermédiaire du Vaisseau, son établissement de culture scientifique, technique et industrielle, développe actuellement une nouvelle exposition didactique sur le thème de l’exploration spatiale et plus précisément sur le retour programmé des humains sur la Lune. Comprendre, inspirer, agir, réfléchir, les grands objectifs de l’exposition « Lune » se déclinent de la manière suivante : - Prendre connaissance et conscience des enjeux et des défis de l’exploration lunaire du 21ème siècle ; - Promouvoir une culture scientifique et une culture spatiale qui favorisent la diversité ainsi que l’engagement personnel du public ; - Mobiliser les ressources de l’imaginaire pour explorer des futurs possibles et stimuler une réflexion critique quant à leurs implications. Le présent rapport a pour objet de proposer un mécénat financier en faveur de l’exposition « Lune » d'un montant de 15 000 €.

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PARTENARIATS AGRICOLES 2024

Resumé

L’agriculture représente un enjeu majeur pour l’économie alsacienne, mais également pour l’aménagement, le dynamisme et la diversité du territoire. Les agriculteurs produisent nos aliments, entretiennent nos paysages, créent de l’emploi et contribuent à la vitalité de nos territoires ruraux. Les enjeux de ces différents partenariats sont donc nombreux et variés. Dans ce rapport, il est proposé de soutenir les éleveurs pour la mise en place d'une mesure de protection sanitaire volontaire lors du festival de l'élevage de Habsheim, conformément aux recommandations du réseau national d'actions sanitaires GDS France, en attribuant une subvention de fonctionnement de 5 490€.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 16/12/2024
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de l'agriculture
Service : Service de l'agriculture, du foncier et des forêts
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

GARANTIE D'EMPRUNT - PROCIVIS HABITAT ALSACE - ACQUISITION DE 4 LOGEMENTS - RUE DES SORBIERS A DUPPIGHEIM

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à hauteur de 100 % à la société PROCIVIS HABITAT ALSACE pour un prêt d’un montant total de 882 200€ à souscrire auprès du Crédit Coopératif pour le financement de la construction de 4 logements PSLA situés Rue des Sorbiers – Les Pléiades à DUPPIGHEIM.

Pièces jointes

CONTRAT TRIENNAL STRASBOURG CAPITALE EUROPEENNE 2024 - 2026. SOUTIEN AUX ACTEURS INSTITUTIONNELS

Resumé

Le Contrat triennal 2024 - 2026 prévoit, dans le cadre du Fonds Démocratie, la possibilité de financer des projets emblématiques et structurants en dehors de la procédure d’appel à projets. Dans ce contexte, ce rapport vise à octroyer une subvention de fonctionnement de 50 000 € à l’association «Décider ensemble» pour l’organisation des « Rencontres Européennes de la Participation 2025 », qui auront lieu du 17 au 19 mars à Strasbourg. Ce soutien figure dans le Contrat triennal 2024 - 2026.

Pièces jointes

FONDS D'INTERVENTION ALSACIEN

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver l'attribution des subventions de fonctionnement accordées au titre du Fonds d'Intervention Alsacien, selon la liste détaillée en annexe.

Pièces jointes

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE ET LA VILLE DE STRASBOURG PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES LOCAUX D'INFORMATION ET DE COORDINATION DE STRASBOURG

Resumé

Dans le cadre des compétences de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coordination gérontologique, ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente l'attribution à la Ville de Strasbourg d'une subvention de 117 900 € pour le fonctionnement des Centres Locaux d'Information et de Coordination de Strasbourg pour l'année 2024. En tant que chef de file de la politique Autonomie sur son territoire la Collectivité européenne d’Alsace veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions d'information, d'orientation, d'évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées.

Pièces jointes

CONVENTIONS D'ATTRIBUTION D'AIDE FEADER POUR DES OPERATIONS CYCLABLES DEPARTEMENTALES

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président à signer les deux conventions d’attribution d’aide du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) relatives à deux opérations d’itinéraires cyclables, au titre d’une mesure dédiée au développement et à la promotion du tourisme rural.

Pièces jointes

PROPOSITION DE CONVENTION PRÉVOYANT L'OCTROI D'UNE SUBVENTION PAR LA CARSAT A DESTINATION DE LA CEAPOUR LE FESTIVAL EN AVANT À SAVERNE, JE ME BOUGE POUR L'AUTRE FÊTONS LE BÉNÉVOLAT

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'autoriser le Président à signer la convention financière avec la CARSAT pour le versement d'une subvention de 2500€ au bénéfice de la Collectivité européenne d'Alsace. La subvention vient en contribution de l'organisation de l'évènement "je me bouge pour l'autre "dans le cadre du Festival en avant " qui s'est tenu à Saverne le 5 octobre 2024

Pièces jointes

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLE 2024 AU CENTRE EUROPÉEN D'ETUDES JAPONAISES D'ALSACE

Resumé

Le rapport propose le versement d'une subvention de fonctionnement exceptionnelle 2024 d'un montant de 60 000 € au Centre Européen d’Etudes Japonaises d’Alsace (CEEJA) pour le projet du Musée Européen du Manga et de l'Animé (MEMA) à Colmar.

Pièces jointes

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU PLAN D'EAU DE PLOBSHEIM - POURSUITE DE LA GESTION DU SITE PAR LA CEA

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver la convention d’occupation temporaire du plan d’eau de Plobsheim, conclue avec Voies Navigables de France et l'Etat. Cette convention tripartite fait suite à la concession touristique datant de 1974 signée entre le Conseil général du Bas-Rhin et l’Etat (propriétaire du site) sur le site du plan d’eau et arrivant à échéance le 31 décembre 2024. La nouvelle convention d'occupation a pour objet de mettre à disposition de la CeA par l'Etat le site et les biens en vue notamment du maintien de l'exploitation d'une base nautique et d'un espace de loisirs au lieu des Sept Ecluses. A l'issue de la négociation de fin de concession conclue avec l'Etat, Voies Navigables de France et EdF, la Collectivité européenne d'Alsace poursuit ainsi la gestion du site tout en obtenant une réduction sensible des frais de fonctionnement. La nouvelle convention inclura ainsi le versement d'une redevance annuelle d'un montant de 22 109 € pour 2025.

Pièces jointes

PARTENARIAT AVEC LE CLER ET RECETTES DE SUBVENTIONS

Resumé

Avenant à la convention avec le Réseau Cler pour la transition énergétique visant le renouvellement de la mise en œuvre du Slime, programme de lutte contre la précarité énergétique.

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COMMUNICATION SUR L'ETAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE POUR L'ANNÉE 2024

Resumé

La présente communication a pour objet de présenter et de rendre compte des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Collectivité européenne d'Alsace en 2024. La Commission a tenu sa réunion annuelle le 18 octobre 2024 pour examiner les rapports d'activité 2023 des services publics externalisés de la Collectivité (délégations de service public et services gérés en régies dotées de l'autonomie financière).

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CREATION D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DE RESEAUX DE CHALEUR

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace est fortement sollicitée pour déployer des réseaux de chaleur avec les acteurs du territoire. Active dans cette thématique, elle a initié les 1ères Rencontres Alsaciennes des Réseaux de Chaleur le 25 septembre 2023, elle dispose également de plus de 35 établissements connectés à de tels réseaux. Pour la maitrise de ses coûts énergétiques et pour décarboner son patrimoine, pour également contribuer pleinement à sa mission de lutte contre la précarité énergétique, elle se doit d’amplifier son action. Forte de ces constats, elle a intégré à sa Stratégie Energétique et Ecologique l’ambition de devenir actrice des réseaux de chaleur alsaciens en créant un outil juridique dédié : la Société d’Economie Mixte Locale « Energies Alsaciennes ».

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BARREAU ROUTIER OUEST D'ALTKIRCH

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer l’approbation des conclusions des études préliminaires, du pré-programme et du budget prévisionnel de l’opération, avec un tracé du barreau routier qui se superpose aux remblais de rétention hydraulique projetée par le Syndicat de l’Ill, en vue d’autoriser la poursuite des études en phase d’avant-projet et l’engagement des procédures administratives et environnementales.

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CONVENTION DE LOCATION DU TOIT TERRASSE DE LA TOUR DE CONTROLE A L'EUROAIRPORT DE BALE-MULHOUSE

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Le présent rapport a pour objet d’approuver la convention portant sur la location du toit terrasse de la tour de contrôle de l’Euroairport Bâle-Mulhouse pour permettre à la Collectivité européenne d’Alsace d’installer des liaisons radio Très Haut Débit pour assurer l’exploitation des équipements dynamiques routiers installés sur l’A35 et la RD105 dans le cadre du projet 5A3F. Le coût annuel de la mise à disposition du toit terrasse s'élève à 1 750 €HT.

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CONVENTION PARTENARIALE DE COOPERATION ET DE COFINANCEMENT RELATIVE A LA LIGNE REGULIERE TRANSFRONTALIERE ERSTEIN-LAHR 2024 - 2028

Resumé

Il est proposé de poursuivre le financement de la ligne de bus régulière transfrontalière entre Erstein et Lahr dont le portage est assuré par la Région Grand Est depuis 2017 pour le compte de ses partenaires français et allemands. La nouvelle convention porte sur une période de quatre ans, de septembre 2024 à août 2028, désormais sans financements FEDER. La Collectivité européenne d'Alsace financera cette ligne, au titre de ses compétences en matière de coopération transfrontalière, à hauteur de 6 % du déficit global correspondant à un montant estimé à 94 000 € au maximum sur la période 2025-2029.

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RENFORCEMENT DES ARTICULATIONS PARTENARIALES AVEC LA CPAM67

Resumé

Les personnes accompagnées au sein des Espaces Solidarités Alsace sont en difficulté dans leur parcours d’accès aux droits, et les travailleurs sociaux démunis face à des difficultés d’articulation entre les principaux partenaires sociaux (CAF, Carsat, CPAM ..). Dans une logique de simplification des parcours des personnes et de l’intervention des travailleurs médico-sociaux, les services de la DASP développent un partenariat avec ces partenaires afin notamment de déployer des outils pour renforcer leur coordination et faciliter l’accompagnement. Le présent rapport porte sur le déploiement d’un outil spécifique avec la CPAM du Bas-Rhin, véritable appui pour nos professionnels et qui permettra d’orienter rapidement les personnes.

Pièces jointes

AIDE A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES - ACCEPTATION COMPLÉMENTAIRE DES DÉLÉGATIONS PARTIELLES DE COMPÉTENCE

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite exercer au maximum ses possibilités d’intervention afin de mobiliser les leviers disponibles pour accompagner les entreprises et les acteurs économiques qui font vivre les territoires alsaciens. Ainsi, le présent rapport a pour objet de proposer la poursuite de la mise en oeuvre de notre politique d'intervention sur l’immobilier d’entreprises, initiée par le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace lors de son assemblée du 19 juin 2023. Il vous est proposé de prendre acte de la création, par 4 intercommunalités d'Alsace, d'un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises » et d'accepter, de la part de ces 4 intercommunalités volontaires, la délégation de la compétence d’octroi des aides relevant du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises précité.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 16/12/2024
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction économie, aménagement et tourisme
Service : Service aménagement, économie et ingénierie
Domaine : Attractivité des territoires
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

APPROBATION DES CONVENTIONS DE PACTE TERRITORIAL

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Le Service Public de la Rénovation de l’Habitat est une offre de service universelle d’information, de conseil et d’accompagnement pour les particuliers dans le cadre d’un parcours de rénovation. A compter du 1er janvier 2025, ce service public fait l’objet d’une nouvelle contractualisation unique portée par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et son délégataire des aides à la pierre : le Pacte Territorial France Rénov’. La mise en place du Pacte Territorial France Rénov’ doit permettre une meilleure lisibilité du service rendu aux ménages, un fonctionnement adapté aux besoins de la population et une bonne accessibilité des Espaces Conseil France Rénov’ présents sur le territoire. Portée par la Collectivité européenne d’Alsace en partenariat avec les PETR et EPCI du territoire délégué, cette contractualisation à l’échelle départementale assure la cohérence entre les objectifs de la délégation de l’Anah et de la stratégie habitat de la Collectivité, tout en garantissant une déclinaison opérationnelle des missions à l’échelle de chaque intercommunalité porteuse d’un Espace Conseil France Rénov. Le présent rapport a pour objet l’approbation des projets de convention Pacte Territorial pour le territoire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour la période 2025-2029.

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CONFÉRENCE DU RHIN SUPÉRIEUR - CONVENTIONS RELATIVES AU FONDS JEUNESSE ET AU FONDS SPORT

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La Collectivité européenne d’Alsace soutient les démarches à destination de la jeunesse et dans le domaine sportif, en particulier dans un contexte transfrontalier. Le fonds jeunesse de la Conférence du Rhin supérieur permet de concrétiser des projets qui contribuent au rapprochement entre les jeunes à l’échelle du Rhin supérieur. Sur la période 2022 – 2024, 21 projets, qui ont concerné plus de 600 jeunes, ont pu être menés à bien grâce à ce fonds. Il est proposé de valider une nouvelle convention relative à ce fonds ainsi qu’une subvention annuelle de la Collectivité européenne d’Alsace de 3 334 € sur la période 2025 – 2027 (soit un montant total de 10 002 €). La Conférence du Rhin supérieur a instauré en 2019 un fonds de soutien aux projets sportifs transfrontaliers. Celui-ci a permis de financer, depuis son instauration, plus de 40 projets sportifs transfrontaliers. Il est proposé de valider une convention pérennisant ce fonds sur la période 2025-2026 et d'accorder une subvention annuelle de la Collectivité européenne d'Alsace de 2333 € sur la période 2025-2026 (soit un montant total de 4666 €).

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TRANSFERTS DE PROPRIETE ET REGULARISATION FONCIERE DE COLLEGES A MULHOUSE ET A RIEDISHEIM.

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Dans le cadre de la régularisation des propriétés foncières des collèges publics Alsaciens, le présent rapport a pour objet de proposer le transfert de propriété à titre gratuit de l’emprise foncière du collège de Bourtzwiller par la Ville de MULHOUSE et du collège Léon Gambetta par la Ville de RIEDISHEIM, au bénéfice de la Collectivité européenne d’Alsace. Il est également proposé une régularisation foncière concernant le collège Kennedy à MULHOUSE après arpentage.

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CONVENTION DE PARTENARIAT ALSACE À VELO 2025-2027

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« Alsace à vélo » est une démarche partenariale dont l'objectif est la mise en tourisme des infrastructures cyclables de la Destination Alsace. Initiée dès 2010, elle se poursuit aujourd'hui pour la période 2025-27. Le déploiement des actions de développement et de valorisation de la filière du tourisme à vélo décidé par le collectif Alsace à vélo piloté par la Collectivité européenne d'Alsace s'organise selon les modalités décrites dans une convention de partenariat 2025-27, qu'il vous est proposé d'approuver et de m'autoriser à signer.

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Assemblée : Commission Permanente
Date : 16/12/2024
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction économie, aménagement et tourisme
Service : Service tourisme et montagne
Domaine : Attractivité des territoires
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

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APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC GIP " OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE RÉGIONALE D'ALSACE ET DE MOSELLE ". GENAEHMIGUNG VUN DE GRINDUNGSVEREINBÀRUNG VUN DE EFFENTLIGE INTRESSEGRUPP FIR S " EFFENTLIGE AMTVUN D REGIONALSPROCH VUM ELSÀSS UN VUN DER MOSEL".

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BUDGET PRIMITIF 2025 - PATRIMOINE ET RAYONNEMENT ALSACIEN

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BAREME DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL ET DES PYLONES - TARIFS D'INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES DES AGENTS DES SERVICES ROUTIERS

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BUDGET PRIMITIF 2025 DYNAMIQUES ECONOMIQUES, TOURISTIQUE, AGRICOLE, A L'EMPLOI ET AUX TRANSITIONS ENERGETIQUES ET CLIMATIQUES

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RAPPORT 2023 SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE -SEM ET SPL- DONT LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE EST ACTIONNAIRE

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BUDGET PRIMITIF 2025 - SANTE ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES

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BUDGET PRIMITIF 2025 - SOLIDARITE, HABITAT, INSERTION, ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

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BUDGET PRIMITIF 2025 - UNE AMBITION POUR LA JEUNESSE, DECLINEE DANS LES POLITIQUES DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE, DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE, DU SPORT ET DU BILINGUISME

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BUDGET PRIMITIF 2025 POLITIQUE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

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TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DU DROIT D'ENREGISTREMENT AUGMENTATION TEMPORAIRE DU TAUX D'IMPOSITION

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BUDGET PRIMITIF 2025 - SERVICE PUBLIC ALSACIEN ET TRANSFORMATION DE L'ACTION PUBLIQUE EN LIEN AVEC LES HABITANTS

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ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE DU 10 FÉVRIER 2025.

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RÈGLEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP

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PROPOSITION DE MISE EN VENTE DE DIFFÉRENTS VÉHICULES ET MATÉRIELS

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GARANTIE D'EMPRUNT - ALEOS - ACQUISITION-AMELIORATION D'UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL RUE DE REININGUE A SCHWEIGHOUSE-THANN

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GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL - REHABILITATION DE 40 LOGEMENTS - RUE DU BLAIREAU A BISCHWILLER

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CONCOURS 2025 DANS LE CADRE DU FESTIVAL "CHATEAUX ET LEGENDES" DU PROJET INTERREG "CHATEAUX RHENANS".

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MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX DE CONSERVATION DES ARCHIVES D'ALSACE POUR L'ASSOCIATION MIRA - MEMOIRE DES IMAGES REANIMEES D'ALSACE

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GARANTIE D'EMPRUNT - DOMIAL - ACQUISITION DE 13 LOGEMENTS - IMPASSE DU LAVOIR A EICHHOFFEN

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MISE À JOUR DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT DES LIAISONS INTERNET DES COLLÈGES DANS LE CADRE DU MARCHÉ 2025

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CONVENTION OPERATIONNELLE PORTANT SUR LA POLITIQUE REGIONALE PLURILINGUE DANS LE SYSTEME EDUCATIF EN ALSACE PERIODE 2025

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