Délibérations
La politique des ressources humaines a pour objet de mettre en adéquation le management des ressources humaines avec les orientations politiques et le contexte stratégique et budgétaire de la Collectivité. Elle permet à l’administration de disposer des compétences nécessaires à son bon fonctionnement et à l’atteinte de ses objectifs tout en maintenant des conditions de travail sereines. En 2020, le contexte particulier de préparation de la mise en place de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace va mettre fortement à contribution la Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social afin d’accompagner le changement. A l’occasion du vote du budget primitif 2020, je vous propose de délibérer sur les effectifs et autres mesures propres à assurer le bon fonctionnement de l’administration départementale ainsi que sur l’inscription de 100 040 764 € au titre des dépenses de fonctionnement, de 4 226 000 € au titre des recettes de fonctionnement, de 3 000 € au titre des dépenses et des recettes d’investissement.
Les directions fonctionnelles citées ci-après, de par leurs expertises métiers conjuguées aux dispositifs techniques déployés, assurent quotidiennement appuis et ressources aux Directions opérationnelles de l'administration départementale dans le cadre de la mise en œuvre, par ces dernières, des politiques et décisions adoptées par l'Assemblée en faveur de tous les Haut-Rhinois. Le présent rapport a pour objet de soumettre, aux fins d'adoption par le Conseil départemental, les propositions de crédits 2020, en investissement et en fonctionnement, dans le périmètre fonctionnel suivant : • la Direction des systèmes d’information : 4 524 500 € en investissement et 3 942 555 € en fonctionnement. • la Direction appuis juridique et documentaire (service juridique, service documentation et veille et service administratif de l’Assemblée) : 531 400 € en fonctionnement. • la Direction générale des services (concours divers et service du contrôle de gestion et de pilotage des politiques publiques) : 734 742 € en fonctionnement. • le Cabinet : 2 221 700 € en fonctionnement. • la Direction de la communication : 130 000 € en investissement et 770 554 € en fonctionnement. Ainsi, les moyens proposés pour 2020 s'élèvent à 4 654 500 € pour les crédits d'investissement et 8 200 951 € pour les crédits de fonctionnement. Des recettes, tant en investissement (115 900 €) qu'en fonctionnement (10 000 €), sont également inscrites pour un montant total de 125 900 €.
La coopération transfrontalière et le bilinguisme constituent l’ADN de la future Collectivité européenne d’Alsace qui exercera un rôle de chef de file dans ces domaines. Son objectif central devra être de favoriser le développement harmonieux du Rhin supérieur, notamment en renforçant l’employabilité des jeunes par le biais d’une meilleure connaissance de la langue du voisin, en contribuant à éliminer les obstacles à la coopération du quotidien ou encore en multipliant les opportunités de rencontres transfrontalières. Afin de préfigurer le futur « Schéma alsacien de coopération transfrontalière », une Stratégie OR a été validée début 2019. De premières réalisations sont à mettre à son crédit : création d’une application d’apprentissage de la langue et de la culture du Rhin supérieur, encouragement aux échanges entre collèges et municipalités de part et d’autre du Rhin, développement de projets sportifs transfrontaliers… Par ailleurs, les actions habituelles seront poursuivies (participation aux travaux de la commission quadripartite de développement de la langue régionale, soutien aux INFOBESTs, participation aux travaux de la Conférence du Rhin supérieur et du Conseil rhénan, développement de micro-projets…). Le budget de la politique de coopération transfrontalière, européenne et internationale prévoit pour la section de fonctionnement, en dépenses, une autorisation d’engagement de 32 500 € et un crédit de paiement de 437 584 € et, en recettes, une autorisation d’engagement de 10 000 € et une recette de 143 900 €. La politique de la promotion du bilinguisme mobilisera, pour la section de fonctionnement, en dépenses, une autorisation d’engagement de 600 000 € et un crédit de paiement de 1 732 500 €, pour la section d’investissement, en dépenses, une autorisation de programme et un crédit de paiement de 310 000 € et, en recettes, une autorisation de programme et une recette de 250 000 €.
Le présent rapport a pour objet de soumettre au Conseil départemental les propositions budgétaires pour l’année 2020, relatives à la politique « Culture et Patrimoine ». L’action du Département a été profondément remaniée depuis la réalisation d’une évaluation de la politique culturelle menée en 2015. Après avoir lancé des appels à projets pour favoriser l’accès des collégiens et des publics de la solidarité à la culture, adopté un nouveau schéma des enseignements artistiques, mis en place le réseau des veilleurs de châteaux, adopté le plan patrimoine, le Département s’est doté d’un nouveau schéma de lecture publique et a fait rayonner ses archives hors les murs grâce à l’exposition « 1918-1925 les Alsaciens, Paix sur le Rhin ». En 2020, ces différents chantiers seront poursuivis et ce, dans une perspective alsacienne avec l’horizon du 1er janvier 2021 et la création de la CeA. Les appels à projets seront confortés, le soutien aux projets culturels des territoires réaffirmé, l’action culturelle de la médiathèque et des archives densifiée, le patrimoine préservé et valorisé. Pour 2020, la politique en faveur de la Culture et du Patrimoine propose un engagement financier suivant : En dépenses : - en fonctionnement : un crédit de paiement 6 089 292 € et un total d’autorisation d’engagement de 122 000 €, - en investissement : un crédit de paiement de 2 912 500 € et un total d’autorisation de programme de 462 500 €, En recettes : - en fonctionnement : un crédit de paiement de 288 440 € et un total d’autorisation d’engagement de 8 000 €, - en investissement : un crédit de paiement de 70 000 € et un total d’autorisation de programme de 70 000 €.
Le présent rapport a pour objet de fixer le taux des impositions du Conseil Départemental pour l’exercice 2020 et, en particulier, de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à son niveau actuel, soit 13,17%. Par ailleurs, le présent rapport vise à définir une politique commune d’exonérations fiscales, dans le cadre de la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) au 1er janvier 2021.
Le Conseil départemental soutient le développement de la pratique sportive sur tout le territoire, en accompagnant les associations sportives locales ainsi que le mouvement sportif, par la prise en compte des besoins de la population. L’année 2019 aura notamment été marquée par l'accueil du Tour de France à COLMAR et MULHOUSE, et la candidature au label "Terre de Jeux 2024". Pour 2020, le soutien départemental aux associations sportives sera maintenu, de nouveaux projets seront développés (par exemple le lancement d’un appel à projets sur la lutte contre les discriminations dans le sport), tout en poursuivant le travail de convergence de la politique sportive avec le Bas-Rhin. La politique en faveur du sport propose un engagement financier, en dépenses, comme suit : - en fonctionnement : un crédit de paiement de 1 795 000 € et un total d’autorisation d’engagement de 50 000 €, - en investissement : un crédit de paiement de 615 000 € et 15 000 € d’autorisation de programme.
Le budget primitif 2020 de la régie départementale de production d'énergie électrique s'équilibre à un total de 1 220 000 €, dont 271 500 € en section de fonctionnement et 948 500 € en section d'investissement. Il est également proposé de modifier les durées d'amortissement des biens et de procéder au remboursement partiel anticipé de l'avance consentie par le Département lors de la création de la régie.
La politique de l'action territorialisée du Département du Haut-Rhin est porteuse d'une plus grande solidarité et cohérence territoriale, favorisant un développement local homogène et pérenne. La mise en place en 2019 de la Politique de Développement Territorial a permis de soutenir l’attractivité et les projets de proximité portés par nos territoires au service des Haut-Rhinois. L'année 2019 a vu la poursuite de l’engagement départemental aux côtés des porteurs de projets d’investissements locaux au moyen du Fonds de Solidarité Territoriale mais également l’attribution des dernières subventions au titre des Contrats de Territoire de Vie 2014-2019. En 2020, le Département du Haut-Rhin poursuivra son accompagnement des projets locaux afin de contribuer au dynamisme des territoires à travers ses politiques de solidarité territoriale et prolongera ses politiques jusqu’en 2024, avec un budget ambitieux. Cette politique mobilisera pour 2020, en dépenses, pour la section d’investissement, une autorisation de programme de 26,8 M€ et un crédit de paiement de 8 940 328 € et, pour la section de fonctionnement, un crédit de paiement de 95 700 €, soit au total un montant de 9 036 028 € de crédits de paiement.
L’attractivité des territoires, le tourisme, l’urbanisme et l’aménagement sont des enjeux majeurs de développement qui positionnent le Département comme un acteur de proximité incontournable. Le budget 2020 se traduit notamment par la poursuite de la coopération des deux Départements alsaciens au travers des agences de développement (ADIRA) et touristique (Alsace Destination Tourisme) et de la mise en œuvre de la Stratégie Interdépartementale d’Innovation et de Développement Touristique pour l'Alsace 2017-2021. L’ADAUHR se trouve pérennisée suite à sa transformation réussie en Agence Technique Départementale en 2017. Le budget de la politique attractivité des territoires s’élève, en dépenses, à 1 024 137 € de crédits de paiement en investissement et à 1 071 069 € de crédits de paiement en fonctionnement, avec l’inscription d’une autorisation d’engagement de 2 208 000 €. En recettes, un crédit de paiement de 135 000 € est prévu en investissement avec l’inscription d’une autorisation de programme de 5 000 €. Pour la politique du développement touristique et des projets touristiques structurants, le budget 2020 mobilise, en dépenses, 157 939 € de crédits de paiement en investissement avec l’inscription d’une autorisation de programme de 60 000 € et 2 203 165 € de crédits de paiement en fonctionnement. En recettes, un montant de 320 000 € est inscrit en fonctionnement. Enfin, pour la politique de l’urbanisme et de l’aménagement, il est prévu, en dépenses, l’inscription d’une autorisation de programme de 438 000 €, des crédits de paiement de 455 000 € en investissement et de 1 554 000 € en fonctionnement.
Suite à la restitution de la délégation des aides à la pierre au 31 décembre 2017, le Département a réorienté sa politique sur le champ de la lutte contre la précarité énergétique et en faveur de la solidarité territoriale. Dans le cadre du projet de territoire de Fessenheim, le Département s’est engagé à accélérer la dynamique de rénovation des logements sociaux et privés en faveur des ménages modestes en forte précarité avec une mobilisation des filières économiques de la rénovation. Le budget consacré à la politique de l’habitat en 2020 s’élève, en dépenses, à 4 199 500 € de crédits de paiement représentant 773 500 € au titre du fonctionnement et 3 426 000 € au titre de l’investissement (dont 1 600 000 € sur crédits délégués et 1 826 000 € sur fonds propres). Une autorisation d’engagement de 315 000 € et une autorisation de programme de 1 000 000 € sont également demandées. Les recettes prévisionnelles s’élèvent à 1 659 342 €, soit 1 356 842 € en section d’investissement et 302 500 € en section de fonctionnement.
Pour 2020, il est proposé pour la politique de valorisation des bâtiments départementaux et de la logistique (hors collèges) l'engagement financier suivant : DEPENSES : - de fonctionnement : 8 161 800 € de crédits de paiements (CP) ; - d'investissement : 7 405 455 € de CP et 2 241 637.82 € d'autorisations de programmes (AP) ; RECETTES : - de fonctionnement : 1 606 500 € de CP ; - d'investissement : 4 300 000 € de CP OPERATION FINANCIERE MAP : 500 000 € de CP en dépenses (HT) correspondant à 600 000 € de CP en recettes (TTC)
Une action publique plus efficace, plus proche et plus humaine pour l’ensemble des Bas-Rhinois, tels sont les trois piliers qui guident les politiques publiques et le fonctionnement de la collectivité départementale. Pour cela, le Département fait le choix de concentrer les moyens publics vers des dépenses qui répondent aux besoins de la vie quotidienne des citoyens et qui créent de la dynamique sur les territoires. C’est tout le sens de l’engagement du Département, qui a réduit ses dépenses internes administratives au profit d'investissements utiles et efficaces. Etre plus performant financièrement, mais également humainement : en 2020, c’est une nouvelle étape de la transformation de l'action publique qui devra être imaginée, pour renforcer la proximité avec les habitants dans la perspective de la création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA). Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental les orientations du budget primitif 2020 pour la politique départementale de l’administration générale.
Le présent rapport a pour objet de fixer le taux des impositions du Conseil Départemental du Bas-Rhin pour l’exercice 2020 et, en particulier, de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties au niveau fixé en 2019. Par ailleurs, le présent rapport vise à définir une politique commune d’exonérations fiscales dans le cadre de la création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) au 1er janvier 2021.
Le présent rapport retrace la situation de la dette départementale à la fin de l’année 2019 et revient sur les solutions permettant au Département de poursuivre à moindre coût sa stratégie de financement, notamment par la diversification de ses sources de financements. Il propose la poursuite, en 2020 et pour les années à venir, de la stratégie actuelle fondée sur une complémentarité des sources de financement (bancaire, obligataire, placement privé) et une stabilisation du stock de dette. Il est proposé au Conseil Départemental de décider de renouveler la délégation au Président du Conseil Départemental pour souscrire des emprunts bancaires, des emprunts obligataires, des lignes de trésorerie et des titres négociables à court terme.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de l'Assemblée départementale les créations, diminutions, abondements et clôtures d'autorisations de programme et d'engagement.
Le présent rapport propose au Conseil Départemental de modifier les tarifs des produits encaissés dans le cadre des régies de recettes et d’appliquer de nouveaux tarifs pour certains produits encaissés dans le cadre de régies de recettes.
Le Département du Bas-Rhin mène depuis plusieurs années une gestion active de la dette. Ainsi chaque année des opérations de refinancement de la dette ou de remboursements anticipés d’emprunts sont menées. Au regard de la prévision de fin d’exercice 2019 et des disponibilités budgétaires du Département, il est proposé à l’Assemblée de décider d’une modification des crédits budgétaires afin de procéder à un dernier remboursement anticipé avant la fin de l’année.
Depuis 2015, les décisions de l’Assemblée départementale ont à la fois rénové les politiques publiques dans tous les domaines et redressé la situation financière de la collectivité. L'exemplarité de la trajectoire financière, établie en début de mandat (maîtrise du fonctionnement, pas de hausse d'impôt, pas de hausse du stock de dette et maintien d'une section d'investissement à 120 M€) a même accentué, avec une baisse inédite du stock de dette, une décision volontariste de baisse du taux de la taxe sur le foncier bâti et une hausse du montant des investissements. Le Département a ainsi démontré sa capacité à être présent à hauteur d'homme, dans la vie quotidienne des Bas-rhinois, et à l'échelle des territoires, dans leur attractivité et leur développement. Fort de fondamentaux financiers sains, de la qualité de sa gestion, de ses compétences humaines dans tous les champs d’action des Départements, le Département du Bas-Rhin renforce son rôle de garant des solidarités territoriales et sociales. Tant en matière de cohésion sociale que de solidarité territoriale, il s'agit pour le Département de construire des politiques publiques durables, pour répondre aux défis d'aujourd'hui tout en construisant la société de demain. Cette ambition de développement durable repose sur une approche systémique des enjeux sociétaux et territoriaux - favoriser la transversalité et la territorialité et sortir des logiques thématiques ou cloisonnées - et une approche préventive - traiter les causes des difficultés et non pas réparer leurs conséquences -. Avec la création de la Collectivité Européenne d’Alsace au 1er janvier 2021, collectivité novatrice et dotée de compétences spécifiques, le Département s’engage encore plus fortement en faveur du développement des territoires en relevant en permanence le défi de s’adapter à des besoins sociaux en constante évolution dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie des Bas-Rhinois. Ce projet de budget transforme des économies de gestion en investissement pour les habitants et les territoires, afin de faire face à l'explosion des demandes sociétales et des facteurs de précarité ; il préserve la capacité d’épargne du Département et accroit sa capacité d’investissement dans le respect du contrat financier conclu avec l’Etat. Le présent rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée départementale d’adopter le budget primitif (BP) pour l’exercice 2020.
Depuis 2015, l'administration départementale conduit une politique de réduction des dépenses d'administration. Cette dynamique vertueuse se poursuit en 2020. Le présent rapport propose au Conseil Départemental de décider pour 2020 des crédits relatifs aux services supports de la collectivité, comprenant les éléments relatifs aux systèmes d’information et aux télécommunications, aux moyens généraux, aux frais de conseils juridiques et contentieux et aux ressources documentaires.
Le présent rapport propose au Conseil Départemental de décider des inscriptions budgétaires pour 2020 relative à la gestion des bâtiments départementaux hors collèges.
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider des dépenses de personnel pour l'année 2020, dans la perspective d'équilibrer de manière responsable et rigoureuse le budget des ressources humaines tout en consolidant les perspectives de reconnaissance et d'évolution des agents de la collectivité. Il est ainsi proposé de procéder à l'ajustement du tableau des emplois ainsi que d'adopter les axes stratégiques du plan de formation 2020 de la collectivité. Le présent rapport tient compte des efforts en matière de ressources humaines visant à atteindre un équilibre entre la maîtrise de la masse salariale, les dépenses de personnel et la volonté de renforcer les moyens humains consacrés aux missions de proximité et à la qualité de vie au travail.
A l'issue d'une concertation avec l’ADIAM67, il est proposé d'intégrer des activités de l'association au sein des services départementaux, à l’instar de ce qui a été pratiqué très majoritairement dans d'autres Départements. Cette proposition permettra d'accroitre l’efficacité et la force du projet d’enseignement et d’éducation artistique, de réaliser des économies substantielles sur les dépenses de fonctionnement, correspondant aux charges à caractère général de l’association. Ces capacités à agir nouvelles pourront être réinvesties en actions et projets au services de l’enseignement, de l’éducation et des pratiques artistiques, intégrées à un Schéma Départemental des Enseignements Artistiques renouvelé en 2020, déclinaison de la révision des politiques culturelles et patrimoniale du Département. Le personnel de l'association (3 agents)rejoindront les services du Département, permettant d'accroitre ses capacités d'intervention sur l'ensemble du territoire et de mutualiser leur expertise avec celles présentes au sein de la Direction de la Culture et du Tourisme.
Le présent rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée Plénière d’adopter les modalités financières de transferts de droits à congés accumulés sur le compte épargne temps détenu par un agent anciennement employé par le Département puis muté au sein du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de Molsheim et Environs, et d’approuver les termes du projet de convention afférent.
Le présent rapport propose des inscriptions budgétaires relatives au fonctionnement de l'Assemblée, au renouvellement des adhésions à l'Assemblée des Départements de France, à l'Association pour l'Exercice des Responsabilités Départementales et Locales, et à l'Institut pour la Formation des Elus Territoriaux. Il est également proposé au Conseil Départemental d'attribuer une subvention à l'Amicale des Conseillers Départementaux et des anciens Conseillers Généraux pour un montant de 150 000 € pour l'année 2020.
Depuis 2015, le Département du Bas-Rhin conjugue l'ambition de rendre lisible et visible son action auprès des Bas-Rhinois et de maintenir son budget afférent. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider des crédits relatifs à l'axe d'intervention 060 - Communication pour le Budget primitif 2020.
Collectivité des solidarités, le Département est en première ligne face aux transformations sociales de notre pays et de notre territoire : précarisation qui touche de plus en plus de personnes, vieillissement de la population, digitalisation des démarches d’accès aux droits. L’action sociale touche une proportion importante, sans cesse croissante et plus diversifiée de Bas-Rhinois et s’inscrit dans un réseau complexe d’acteurs, publics et associatifs, nationaux, départementaux et locaux. Ce sont près de 40 000 Bas-Rhinois qui sont accompagnés dans leur vie quotidienne par les professionnels du Département et de la ville de Strasbourg. Dans un contexte de difficultés sociales inédites, de massification des demandes sociales, de diversité et de complexité des situations rencontrées, la solidarité de proximité assurée par le Département auprès de tous les Bas-Rhinois s’avère cruciale. Chaque situation appelle une réponse individualisée et efficace. La mise en œuvre des politiques sociales départementales mobilise plus de 1 700 agents Départementaux dans les domaines de l’action sociale de proximité, de l'enfance et de la famille, de l'insertion et de l'emploi, de lutte contre la pauvreté, de l'aide aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Au regard des attentes et besoins de nos concitoyens et des évolutions sociétales, nous faisons évoluer notre approche locale et notre action publique. Il y a un impératif à faire coïncider le service public départemental aux évolutions de la demande sociale afin de prévenir l’aggravation des situations sociales des bas-rhinois.
Le Plan départemental de l’action sociale de proximité, adopté par l’Assemblée plénière en mars 2017 a réaffirmé l’accueil inconditionnel comme fondement de l’action sociale de proximité. Ce principe est inhérent au service public départemental de l’action sociale, qui relève de la compétence des Départements. L’accueil et l’accompagnement social du public en territoire constituent le cœur des missions de l’action sociale de proximité et est un axe majeur de la convention de prévention et de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi signée avec l’Etat en décembre 2018. Le présent rapport définit les moyens consacrés à l’accueil et à l’accompagnement du public en territoire pour 2020.
Le Département et la Ville de Strasbourg ont renouvelé en 2018 la convention de délégation des compétences sociales et médico-sociales départementales avec la volonté partagée de proposer un projet social innovant et dynamique pour les strasbourgeois, en cohérence avec les politiques mises en œuvre sur le reste du territoire départemental. Pour l’année 2018, la dotation de fonctionnement s’est établie à 12 100 000 €. Pour 2020, la dotation de fonctionnement proposée s’élève à 12 477 151 €. Ces financements complémentaires proposés tiennent compte des modalités d’évolution de la dotation définies dans la convention d'une part et de la mise en œuvre des orientations définies par le Département dans le plan d’actions « Un avenir pour nos enfants ! » d'autre part. Ce plan renforce les missions d’évaluation de situations d’enfants pouvant conduire à des informations préoccupantes. Ces deux activités relevant du périmètre des compétences déléguées à la Ville de Strasbourg, les moyens afférents alloués ont été ajustés en conséquence.
La politique de la ville vise à réduire les écarts de développement entre les quartiers en améliorant les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Elle s’appuie sur une approche stratégique multiforme des difficultés des quartiers et une démarche partenariale qui mobilise de nombreux acteurs, dont les associations oeuvrant dans ces quartiers. La collectivité départementale trouve sa place dans cette politique au titre notamment de ses compétences sociales et de ses politiques en faveur de l’inclusion et de l’emploi. Le présent rapport propose au Conseil Départemental de décider des inscriptions budgétaires 2020 au titre de la politique de la ville, en conformité avec la délibération présentée au vote de l’assemblée départementale lors de cette même séance et relative à la rénovation des contrats de ville 2015-2022.
L’accompagnement et la prévention de la perte d’autonomie constituent un des défis du XXIème siècle : le Département a la responsabilité d’assurer l’inclusion des plus fragiles et d’améliorer leur cadre de vie et leurs parcours, au plus près de leurs volontés et capacités. Le vieillissement de la population, l’évolution des aspirations des personnes ou encore la nécessité de construire des parcours de vie amènent à impulser une politique humaine, volontariste, innovante et ambitieuse en faveur des Bas-Rhinois, et de leurs besoins pour l'année 2020. Ainsi, des enjeux se dessinent : -Mieux connaitre pour mieux accompagner, -Anticiper et accompagner la perte d’autonomie, -Soutenir les professionnels à travers la démarche "soigner les soignants" -Mettre la personne au cœur des démarches. Ces enjeux définissent le cadre du Schéma Départemental de l’Autonomie 2019-2023, adopté le 4 avril 2019, et s’inscrivent dans la démarche « Territoire 100% inclusif », dans laquelle s’engage de façon volontariste le Département. La mise en œuvre de cette politique mobilise plus de 220 agents, pour un budget de fonctionnement annuel d’environ 250 millions d’euros.
Dans le cadre des compétences du Département du Bas-Rhin en matière de politique gérontologique et de politique à destination des personnes en situation de handicap, le présent rapport soumet à l’approbation du Conseil départemental la convention de partenariat entre le Départemental, la MDPH et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle pour améliorer la coordination des réponses apportées aux personnes en situation de fragilité.
A 75 ans, 97 % des Bas-Rhinois vivent à domicile. Leur assurer une place active dans la société, prévenir leur éventuelle perte d’autonomie et les accompagner dans la réalisation de leur projet de vie nécessite le renforcement des mesures d’accompagnement au maintien et au soutien à domicile. L’ambition est de poursuivre le mouvement engagé de passer d’une logique de prestation à une logique d’accompagnement. Il s’agit d’évaluer les projets de vie dans un environnement donné et d’identifier les obstacles à la réalisation du soutien à domicile. C’est sur la base de cette approche « multidimensionnelle » que des aides et mesures de compensation devront être combinées pour répondre au projet de vie à domicile. L’année 2020 verra la montée en charge des mesures issues de la Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (loi ASV) en vigueur. Le présent rapport propose au Conseil Départemental : - d'approuver les propositions d’inscriptions budgétaires pour 2020 de l’axe d’intervention 210 - Maintien à domicile des personnes âgées ; - de fixer les tarifs de référence 2020 des services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) au même montant qu’en 2019 soit 21,90 € et 23,05 € ; - de fixer le tarif de référence 2020 des services hors CPOM et non habilités aide sociale à 21 € ; - de décider de ne plus aligner ce dernier tarif sur le tarif CARSAT. Le Département du Haut-Rhin a prévu d’augmenter en 2020 son tarif pour les non habilités aide sociale de 21,72 € à 21,84 € (tarif correspondant au tarif hors CPOM du Bas-Rhin). Dans le cadre de la CEA, plusieurs scénarii de convergence sont étudiés.
Pour répondre au souhait des personnes âgées et des personnes en situation de handicap de vivre à domicile, le Département s’est donné pour ambition d’accompagner la structuration progressive de l’offre des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD). Cette ambition s’est d’abord traduite par la mise en place, au 1er septembre 2018, d’une tarification différenciée liée à la qualité des interventions réalisées par les SAAD et la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec 10 structures représentant 19 agences et près de 70% de l’activité des SAAD. Les principaux objectifs poursuivis portent sur l’amélioration de l’accessibilité financière pour les usagers et la diminution du reste à charge, l’amélioration de la qualité du service rendu, la définition d’un juste tarif liant le niveau de prise en charge financière départementale à la qualité de service et la participation des SAAD aux objectifs plus généraux de la politique du Département. Cette première étape de structuration représente un effort financier sans précédent pour le Département. Les impacts liés à ces nouvelles modalités de financement sont évalués entre 1,4 à 1,6 M€ en année pleine. Cette dynamique positive se poursuit aujourd’hui avec une vingtaine de SAAD souhaitant rejoindre cette démarche de contractualisation. Dans la continuité de ces travaux, le Département du Bas-Rhin a souhaité se doter d’un diagnostic complet de l’offre de l’ensemble des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile sur son territoire afin de disposer d’une connaissance approfondie du secteur : analyse de l’activité et des publics accompagnés (niveau de dépendance), zones d’intervention, analyse de la gestion des ressources humaines et des problématiques de recrutement, analyse des pratiques tarifaires et du modèle économique… Le diagnostic ainsi réalisé au premier trimestre 2019 en concertation avec les SAAD et les acteurs institutionnels (ARS, Région Grand Est, CARSAT,…) a permis de mettre en évidence les grandes caractéristiques du territoire départemental et de formaliser une stratégie territoriale de structuration de l’offre. Le rapport propose au Conseil Départemental d’adopter la stratégie départementale des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile pour la période 2020-2023.
Si les politiques de soutien à domicile et de prévention de la perte d’autonomie visent à toucher un public le plus large possible, l’accueil en établissement constitue un axe essentiel de la politique de l’autonomie portée par le Département pour l’accompagnement des personnes âgées dépendantes. Les Bas-Rhinois vivant en établissements représentent 4% des seniors de plus de 60 ans. En effet, l'accueil familial constitue une réponse, que le Département cherche à développer, qualitativement et quantitativement. Cet accompagnement s’inscrit au fil des années, dans un parcours résidentiel qui peut être pluriel en fonction du projet, des besoins et de la volonté de chacun. La loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (loi ASV) refond profondément les pratiques, et renforce sensiblement le soutien aux personnes âgées dépendantes. Les propositions budgétaires traduisent aussi le plan EHPAD, adopté en avril 2019 par notre assemblée, en réponse à l’urgence et à l’importance des difficultés rencontrées dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), et en attente de la réforme de la dépendance annoncée par le gouvernement. Les mesures les plus significatives sont une revalorisation de l’APA en établissement et des aides à l’investissement, notamment pour des équipements favorisant la qualité de vie au travail des personnels travaillant en EHPAD, et aussi pour les opérations de rénovation lourde. Le présent rapport propose au Conseil Départemental : - d'approuver les propositions d’inscriptions budgétaires pour 2020 de l’axe d’intervention 220 - Accueil en établissements des personnes âgées ; - de fixer la valeur du point GIR départemental à 7,08 €; - de fixer le taux de reconduction des dépenses des établissements à 0,7 %.
Dans le Bas-Rhin, ce sont actuellement 9 900 personnes âgées qui sont accueillies au sein de 138 établissements, avec des profils qui ont fortement évolué. Les personnes entrent en établissement à des âges plus élevés et s'avèrent plus dépendantes : l’âge moyen d’entrée en établissement dans le Bas-Rhin est de 86 ans, avec plus de 66% de personnes en GIR 1 et 2 en 2017 contre 33% en 2002. Devant l’urgence et l’importance des difficultés rencontrées par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans l’attente de la réforme de la dépendance annoncée au niveau national et que nous appelons de nos vœux, le Conseil Départemental du Bas-Rhin s’est mobilisé avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), des EHPAD volontaires et des personnels (soignants, animateurs, directeurs,… ) pour élaborer des propositions venant du terrain. Le résultat, c’est un plan d’actions en direction des EHPAD qui a été adopté par le Département du Bas-Rhin lors de sa séance plénière du 4 avril dernier et reposant sur deux axes : un axe 1 « soigner nos soignants » et un axe 2 « proposer une meilleure qualité de vie aux résidents » Ce plan est doté de 1,4 M€ en fonctionnement et 4,4 M€ en investissement. La plupart des actions prévues ont pu démarrer. Certaines ont déjà été réalisées. Les EHPAD verront dès 2020 leurs financements augmenter de manière significative avec un montant supplémentaire de plus d’1M€ inscrit au budget prévisionnel. Les montants accordés représentent l’équivalent d’une cinquantaine de postes d’aides-soignants à l’échelle du Bas-Rhin. L’une des mesures phare du plan d’action porte sur l’acquisition d’équipements pour améliorer les conditions de travail et soulager les personnels dans leurs tâches les plus pénibles. Un montant de 2 M€ sur 2019 et 2020 est prévu à ce titre. L’objet du présent rapport est de proposer l’attribution d’une première série de subventions pour un montant global de 1,6 M€.
Accompagner les personnes âgées dans le cadre d’une politique de l’autonomie proche de chacun, c’est être présent aux côtés des usagers et des acteurs locaux pour les accueillir, les aider et soutenir leurs initiatives. Cette politique comprend le soutien aux structures d’accueil des publics, et le soutien à des actions de prévention de la perte d’autonomie. En lien avec la démarche de Silver développement, le soutien à des structures, associations et projets concourant aux axes de la politique de l’autonomie est également proposé. Cet accompagnement se déploie en territoire, en lien avec les partenaires, notamment via la méthode de réponse intégrée portée par les MAIA. Le présent rapport propose au Conseil Départemental d'approuver les inscriptions budgétaires pour 2020 de la politique Autonomie pour l’axe d’intervention 230 – Accompagnement des personnes âgées, telles que proposées dans le présent rapport.
Le maintien en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap constitue une priorité pour le Département du Bas-Rhin. Elle nécessite une approche individuelle et qualitative de la situation de chaque personne, en lien avec les partenaires du Département sur le terrain. Le présent rapport propose au Conseil Départemental de : - décider des inscriptions budgétaires pour 2020 de la politique Autonomie pour l’axe d’intervention 240 – Maintien en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap, - fixer les tarifs de référence 2020 des services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) au même montant qu’en 2019 soit 21,90€ et 23,05 €, - fixer le tarif de référence 2020 des services hors CPOM et non habilités aide sociale à 21 €, - décider de ne plus aligner ce dernier tarif sur le tarif CARSAT.
Face aux multiples évolutions de la société, les réponses aux personnes en situation de handicap ne peuvent plus se limiter aux actuelles mesures de droit commun : d’une part, les problématiques d’adéquation entre l’offre d’hébergement et de prises en charge et la réalité des places disponibles sont toujours plus criantes, et d’autre part, l’évolution des publics – vieillissement des personnes en situation de handicap, volonté d’être inclus au marché du travail, augmentation du nombre d’enfants suivis par l’ASE en situation de handicap, droit et souhait des jeunes en situation de handicap de poursuivre une scolarité en milieu ordinaire et prévalence de nouvelles pathologies (autisme notamment) – engagent à une refonte profonde des modalités d’accompagnement. Le présent rapport propose au Conseil Départemental : - d'approuver les propositions d’inscriptions budgétaires pour 2020 de la politique Autonomie pour l’axe d’intervention 250 – Accueil en établissements des personnes handicapées ; - de fixer le taux de reconduction des dépenses des établissements à 0,5%.
Accompagner les personnes en situation de handicap dans le cadre d’une politique de l’autonomie proche de chacun, c’est être présent aux côtés des personnes et des acteurs locaux pour les accueillir, les aider et soutenir leurs initiatives. Il s’agit ainsi de développer un écosystème bienveillant et performant, au plus près des personnes et de leurs proches. Le présent rapport propose au Conseil Départemental de décider de l’adoption des crédits correspondant aux actions d'accompagnement des personnes en situation de handicap pour l'année 2020.
Le Département assure la tutelle administrative du Groupement d’Intérêt Public (GIP) que constitue la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Créées en 2006, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ont constitué une révolution dans le champ du handicap en rassemblant, sous un même toit, l’ensemble des parties prenantes de la prise en charge du handicap. Dans le Bas- Rhin, les services de la MDPH sont depuis 2013 intégrés à la Maison de l’autonomie (MDA), qui regroupe l’ensemble des compétences départementales, services et prestations, en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. La Maison de l’Autonomie (MDA) poursuit sa démarche pour être toujours plus efficace et plus humaine. Le présent rapport propose au Conseil Départemental de décider de l’inscription des crédits que le Département consacrera au fonctionnement de la MDPH pour l'année 2020.
A la fin des années 1970, le développement du chômage de masse et l’apparition du phénomène des travailleurs pauvres ont engendré une nouvelle forme de précarité et d’exclusion, remettant en cause les dispositifs traditionnels de protection sociale. Les années qui suivirent ont alors été marquées par une transformation profonde de la politique de lutte contre les pauvretés et les exclusions et par l’adoption en 1988 d’un dispositif jusqu’alors inédit : le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) évoluant depuis en Revenu de Solidarité Active, créé par la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008. Les politiques d’insertion et de lutte contre la pauvreté d'aujourd’hui mobilisent de nombreux acteurs et mécanismes, mais elles ne permettent pas ou plus de faire face au fléau de la précarité et aux besoins de compétence des entreprises. Malgré la succession des lois, plans et stratégies mis en œuvre pour lutter contre la pauvreté, cette dernière s’intensifie. En 2018, plus d’un tiers de Français y ont été confrontés : 9 millions de personnes dont 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté en France. Par ailleurs, si pendant longtemps, l’Etat et les Départements se sont partagé la gestion des politiques d’insertion, ces derniers ont vu progressivement leurs compétences renforcées en la matière, au point que l’article L.115-2 du Code de l’action sociale et des familles affirme désormais sans aucune ambigüité que « les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité des Départements ». C’est ainsi que l’État et le Département du Bas-Rhin, qui a joué un rôle majeur dans la reconnaissance des politiques départementales, ont prévu par contrat en décembre 2018, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, la mise en œuvre d’un nouveau Service Public de l’Insertion (SPI). Comme proposé dans le présent rapport, ce service vise à apporter de nouvelles réponses dans les champs de l’insertion, de l’emploi et de la lutte contre les exclusions.
Notre système de solidarité est à bout de souffle. Il ne permet pas d'apporter de solutions à la grande précarité et n'apporte pas de réponses au sentiment d'injustice sociale. Le modèle social français est donc à réinventer. Dans ce cadre, fidèle à la tradition alsacienne de territoire précurseur et innovant en matière de politiques sociales, le Conseil Départemental du Bas-Rhin a transformé sa stratégie et ses dispositifs en matière d'emploi et d'insertion. La précarité doit être une situation provisoire et non un état qui perdure. Faciliter la mise en relation des demandeurs d'emploi avec les entreprises et les employeurs est un enjeu essentiel du Conseil Départemental. Notre collectivité s’est ainsi fixé un objectif : celui de permettre à 70 % des bénéficiaires du RSA de retrouver une activité dans les trois mois. Il est donc proposé un nouveau modèle d’insertion professionnelle et sociale qui répond à deux objectifs prioritaires : l’accès aux droits et le juste accès aux droits. Il est proposé à l’Assemblée d’adopter cette nouvelle stratégie et de délibérer pour permettre la mise en œuvre des plateformes 1 et 2 du Service public de l’Insertion, la création d’une prime au travail et de s’engager dans un partenariat renforcé avec l’Etat pour l’expérimentation du Service Public de l’Insertion.
Le Département du Bas-Rhin entend développer les mesures d’investissement social dans le but de mieux équiper les personnes dans leur parcours de vie et de lier une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (garantie de ressources) avec l’insertion par le travail (capabilités). Le présent rapport porte sur les actions qu'il est proposé de mener dans le champ de la politique d’insertion sociale et professionnelle ainsi que sur les crédits qu'il est proposé au Conseil Départemental d'inscrire au BP 2020 à ce titre. Cette politique s’appuie sur les axes stratégiques suivants : la santé, l’insertion sociale, l’insertion par l’activité économique, l’accompagnement professionnel. Ils bénéficient pour certains d’entre eux de recettes grâce à des financements européens ainsi que du Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion.
Le présent rapport propose au Conseil Départemental d'approuver la participation du Département du Bas-Rhin au capital social de Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif à hauteur de 10 000 € chacune. Il propose également de définir des critères de sélection des SCIC pour lesquelles le Département du Bas-Rhin pourra entrer au capital social. Il propose enfin d'autoriser le Département à entrer dans la gouvernance et au capital social de la SCIC Relais 2D et de la SCIC Régie des Ecrivains.
Le présent rapport porte sur les actions qu'il est proposé de mener dans le champ de la politique d’insertion et de lutte contre les exclusions, dans la cadre d’une stratégie départementale consolidée et de l’expérimentation du « circuit court de l’emploi », ainsi que sur les crédits à inscrire au budget prévisionnel 2020 à ce titre. La Préfiguration du Service Public de l’Insertion bas-rhinois porte cette préoccupation constante du retour à l’activité, de la reconnaissance de la valeur travail, par une refonte globale du dispositif d’orientation et d’accompagnement des bénéficiaires du RSA, dans une logique de retour accéléré à l’emploi, ainsi que par un pacte renouvelé avec les différents acteurs institutionnels de l’insertion et de l’emploi sous pilotage du Département. Ce changement de paradigme s’appuie sur une double ambition : - Un meilleur accès au droit ; - La garantie d’un juste accès aux droits.
La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, renforcée par la loi ALUR du 24 mars 2014, consacre le rôle moteur des Départements en faveur de l'accès au logement des publics fragiles, dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Publics Défavorisés (PDALHPD), co-porté avec l'Etat. Le PDALHPD 2015-2020, adopté par le Conseil Départemental, le 2 novembre 2015 (CD/2015/110), prévoit un ensemble d'actions partenariales visant à favoriser l'accès et le maintien dans le logement des Bas-rhinois les plus en difficulté, à lutter contre la précarité énergétique et à éradiquer l'habitat indigne. Aménageur des solidarités sur tout le territoire bas-rhinois, le Département du Bas-Rhin soutient ou met directement en oeuvre de nombreuses actions du PDALHPD. Cet engagement en faveur du logement des publics les plus fragiles a été confirmé par la stratégie départementale de l'habitat, adoptée délibération du Conseil Départemental, le 26 mars 2018 (CD/2018/008),dans son axe n°3 : Assurer un logement pour tous en accompagnant les nouveaux modes de vie. Il est proposé au Conseil Départemental d'inscrire pour la mise en oeuvre de ces actions des crédits à hauteur de 3 645 847 € pour l'exercice 2020.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage prévoit la mise en place d'un Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV), élaboré par l’État et le Département. Il fixe les conditions de l'accueil des gens du voyage et prévoit des mesures en faveur de leur accès au droit et de leur insertion sociale et professionnelle. Le nouveau SDAGV 2019-2024 a été adopté le 31 juillet 2019. Afin d'appuyer les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la mise en oeuvre de leurs obligations au titre du SDAGV, le Département a décidé d’attribuer des subventions, complémentaires à celles de l’Etat, pour la réalisation et la réhabilitation des aires d’accueil et de grand passage. Il participe également aux frais de fonctionnement des aires d’accueil (contribution obligatoire). Le présent rapport propose au Conseil Départemental les inscriptions budgétaires 2020 suivantes : 55 000€ de crédits de paiement pour la réalisation et la réhabilitation des équipements d'accueil sur le territoire bas-rhinois et 430 000€ pour le fonctionnement des 20 aires d'accueil permanentes en service dans le Bas-Rhin. Il est également proposé d'actualiser l'aide départementale à la création et à la réhabilitation des aires d'accueil, en l'étendant aux terrains familiaux, en cohérence avec les orientations du SDAGV. Par ailleurs, il est proposé au Conseil Départemental d'inscrire une enveloppe financière de 15 000€, afin de développer les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des Gens du Voyage et nomades sédentarisés, dans le cadre du Centre social départemental de ressources Gens du Voyage, créé avec le soutien de la Caisse d'Allocations Familiales et pour lequel un cofinancement de 65 000€ est attendu.
Le Département du Bas-Rhin agit, sur délégation de l'Etat, dans de nombreux domaines relatifs à la prévention des maladies infectieuses : - le dispositif de prévention et de dépistage de la tuberculose au sein du Centre de lutte antituberculeuse (CLAT67) qui assure la prévention et le suivi médical de tout patient au contact de ce risque, - la prévention vaccinale des maladies infectieuses par la fourniture de vaccins et la prise en charge des vacations médicales pour les structures de prévention (dont le Centre de lutte antituberculeuse) et les séances de vaccination dites « de mairie », selon les recommandations du calendrier vaccinal en vigueur, - la prévention primaire des cancers (sein, col de l’utérus, colorectal) au moyen du soutien financier apporté aux actions et projets menés par les antennes locales du Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC) du Grand Est et spécifiquement à destination de la population bas-rhinoise. Dans son engagement en faveur de la lutte contre la pauvreté, le Département soutient également Médecins du monde pour les actions menées à destination des personnes en situation de grande précarité et l'Union Départementale des donneurs de sang (UD67) qui œuvre pour répondre aux besoins en sang, priorité de santé publique. Il est proposé au Conseil Départemental l'inscription des crédits de l'axe d'intervention 350 - Prévention des maladies infectieuses, au Budget primitif 2020.
La famille est le premier noyau et la base de la vie en société. L’éducation d’aujourd’hui prépare la société de demain : la famille reste le socle de la construction de l’enfant et du jeune ; elle transmet les valeurs et les repères qui l'aideront à se développer jusqu’à l’âge adulte. Elle assure ainsi un rôle fondamental dans la cohésion sociale. Dans une double approche territoriale et transversale, le Département développe une stratégie volontariste forte à l’égard de la jeunesse et de la famille, de façon à proposer une politique éducative et d’accompagnement global à tous les âges de la vie. Construire un avenir pour nos enfants, accompagner les familles dans la bienveillance, accompagner les jeunes à devenir des adultes responsables, autonomes et engagés constituent les axes forts de l’engagement du Département. Le présent rapport propose au Conseil Départemental de décider pour l’année 2020 des orientations stratégiques de la politique de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, conformément au plan d’actions « Un avenir pour nos enfants » qui se décline autour de quatre axes structurants : - La prévention, une nouvelle ambition - Pour chaque jeune, un parcours adapté - Les jeunes comme atout d’une société plus inclusive - Les territoires, un écosystème de bienveillance
Le bien-être constitue aujourd’hui une préoccupation majeure de la population. En dehors des soins, l’environnement, les conditions de vie, les comportements individuels et collectifs ont un impact important sur la santé. Agir sur ces déterminants est un impératif pour lutter contre les inégalités sociales de santé. Le renforcement de la prévention, de la promotion de la santé et du soutien à la parentalité, est ainsi le défi majeur auquel est confronté le Département. La politique de protection maternelle et infantile (PMI) vise à promouvoir la santé, le bien-être et l’épanouissement de l’enfant, de la future mère et plus largement de la famille, dans une logique d’amélioration globale de l’état de santé de la population. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental les inscriptions budgétaires pour l'année 2020.
La protection de l'enfance répond à trois buts principaux : détecter - prévenir - protéger. La stratégie du Département, inscrite dans le cadre du plan d'actions "Un avenir pour nos enfants" adopté le 25 juin 2018 consiste à renforcer les moyens pour l'accompagnement des familles à domicile, en alternative aux mesures de placements des enfants. Le Département veut proposer une intervention éducative le plus en amont possible, dès le repérage des difficultés éducatives, en responsabilisant et confortant les parents au regard de leurs obligations légales en tant qu'autorité parentale. Il est proposé au Conseil Départemental d'approuver l'inscription des crédits pour 2020 sur l'axe 430 - Accompagnement des familles et l'axe 450 - Traitement des informations préoccupantes.
