Délibérations
Par délibération du 30 Avril 2014 (n° CG/2014/21), le Département du Bas-Rhin a décidé la mise en place d’un dispositif de télégestion et de télétransmission auprès des services d’aide à domicile (SAAD) sur l’ensemble des prestations du maintien à domicile (APA, PCH et aide ménagère). Ce dispositif vise à assurer un suivi de ces prestations afin d’assurer un contrôle de l’effectivité de l’aide et une veille optimisée quant aux modalités de mise en œuvre des aides préconisées. Dans ce cadre, il est proposé à la Commission permanente d’attribuer une subvention d’investissement de 7 560,00 € au SAAD Millepatte Benfeld intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et s’engageant aux côtés de la Collectivité européenne d’Alsace dans ces nouvelles modalités de partage de l’information.
Dans le cadre du présent rapport, il est proposé d'accorder à l'ADIRA, Agence de développement d'Alsace, une subvention de fonctionnement de 2 162 107 € au titre de l'exercice 2022. Il est également demandé d'approuver la convention financière y afférente et d'autoriser le 1er Vice-Président de la Collectivité européenne d'Alsace à la signer.
La Collectivité européenne d'Alsace soutient les actions de résorption de l'habitat précaire et indigne, dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du Bas-Rhin (PDALHPD). Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider, à ce titre, l'attribution d'une subvention d'investissement d'un montant de 25 000 € à la Commune de Ingwiller pour la création d'un assainissement autonome pour des ménages très défavorisés occupant deux sites d'habitat précaire.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 442 555 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 12 logements situés Rue Alcide de Gasperi à VAL DE MODER.
Le présent rapport a pour objet de prendre acte du versement de la participation aux dépenses de fonctionnement pour un montant de 651 800 € et de l'attribution des subventions aux investissements courants annuels pour un montant de 55 000 €, au titre des contributions statutaires 2022, en faveur des syndicats mixtes d’aménagement de montagne du Lac Blanc, de la Vallée de Munster, du Markstein Grand-Ballon et du Ballon d'Alsace.
La Collectivité européenne d’Alsace suit l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme sur son territoire, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’adopter le projet d’avis de la Collectivité européenne d’Alsace sur le projet de PLU arrêté de la commune de SILTZHEIM.
Promouvoir la Destination Alsace en valorisant ses richesses naturelles, culturelles et patrimoniales et en misant sur l'excellence touristique alsacienne, telle est l’ambition portée par la Collectivité européenne d’Alsace en matière de tourisme. Cette ambition se traduit par plusieurs leviers : construire aujourd’hui le tourisme de demain pour s’assurer du renouvellement des visiteurs en recherche d'expériences plus confidentielles, capitaliser sur les "pépites" de l’Alsace, sur l'authenticité et la qualité de l'offre pour soutenir l’économie touristique et l’emploi et conforter l’Alsace en tant que Destination d’excellence et accessible à tous. En application du code du Tourisme (révisé pour l’Alsace en 2020 à travers la loi Alsace), la mise en œuvre de cette stratégie se traduit par un partenariat fort avec Alsace Destination Tourisme (ADT), Comité Départemental du Tourisme pour la Collectivité européenne d'Alsace. ADT met en œuvre les orientations politiques définies par notre collectivité. Pour l’année 2022, la Collectivité européenne d'Alsace entend renforcer son appui aux territoires sur le volet tourisme tout en adaptant la stratégie de développement touristique actuelle avec les acteurs locaux. Le présent rapport propose à la Commission permanente : - d'attribuer une subvention de fonctionnement de 4 188 993 € à Alsace Destination Tourisme, pour son fonctionnement au titre de l’exercice 2022 ; - d’approuver les termes de la convention de partenariat 2022 à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et Alsace Destination Tourisme, afin de permettre à ADT de mettre en œuvre des actions s’inscrivant dans la Stratégie alsacienne d’innovation et de développement touristique, notamment par un appui territorialisé renforcé ; - d’attribuer une subvention de fonctionnement de 71 640 € à Alsace Destination Tourisme dans le cadre de l’organisation de la présence de l’Alsace sur le Salon de l’Agriculture 2022 ; - d’approuver les termes de la convention de partenariat 2022 à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et Alsace Destination Tourisme, afin de permettre à ADT de mettre en œuvre des actions s’inscrivant dans l'opération de promotion du Salon de l'Agriculture de Paris.
Dans le cadre du Fonds de Soutien aux Initiatives Transfrontalières (FSIT), il est proposé de subventionner : - Le Club Nautique du Rhin à hauteur de 3 000 € pour l’organisation de la manifestation « Rassemblement de voiliers et de canoës en bois - Mâts Rhin », ayant lieu du 4 au 6 juin 2022, à GEISWASSER ; - L’association Quinz’art à hauteur de 2 000 € pour le projet artistique « Déjà-vu » ayant lieu du 1er juin 2022 au 31 mars 2023 à STRASBOURG et OFFENBURG. Il est également proposé de prolonger la validité de la subvention allouée à l’association ARIANA Mix’Art Grand Est au titre du Fonds de Soutien aux Initiatives Transfrontalières, pour le projet « Mix’Art antivirus, les jeunes s’engagent dans la résistance au COVID19 ».
La Collectivité européenne d’Alsace est responsable de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations des bâtiments, de l'équipement, du fonctionnement, de l’accueil, de la restauration, de l’hébergement, de l’entretien général et technique, du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges publics du Bas-Rhin. Le Bas-Rhin et le Haut-Rhin présentent des systèmes de financement du fonctionnement aux collèges publics différents, cette différence qui se poursuivra jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle politique de dotation de fonctionnement, attendue pour le 1er janvier 2023. L’une des différences réside dans le versement de subventions d’investissement aux collèges publics du Bas-Rhin pour l’acquisition d’équipements et matériels divers. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’attribuer des subventions d'investissement aux collèges publics du Bas-Rhin pour l'acquisition d'équipements divers, pour un montant total de 45 331 €.
La Collectivité européenne d’Alsace partage l’ambition gouvernementale de la généralisation de l’Education artistique et culturelle (EAC) à travers l'objectif de faire accéder 100 % des jeunes aux arts et à la culture dans le cadre scolaire. Pour concrétiser cette ambition, la Collectivité européenne d'Alsace a souhaité adhérer au Groupement d’Intérêt Public – Action Culturelle en Milieu Scolaire d’Alsace (Gip-Acmisa), outil unique en France financé par la DRAC Grand-Est, le Rectorat, les Villes de Strasbourg, Colmar, Mulhouse et qui permet un pilotage concerté de l'offre en matière d'EAC, favorisant ainsi la cohérence et la complémentarité des financements. Dans ce cadre, le présent rapport propose : - d’approuver et d’autoriser la signature de l’avenant à la convention de partenariat 2019-2025, qui acte l’adhésion de la Collectivité européenne d’Alsace en tant que membre actif du Gip-Acmisa, - d’attribuer et d’autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement au Gip-Acmisa pour un montant total de 50 000 €, - d’approuver et d’autoriser la signature de la convention financière à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et le Gip-Acmisa pour l’année 2022, - d’approuver et d’autoriser la désignation de deux représentants de la Collectivité européenne d’Alsace au sein du Gip-Acmisa. Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Patrimoine et rayonnement alsacien du 4 mars 2022.
Le rapport propose d'attribuer une subvention de fonctionnement de 30 000 € par an au Centre Européen de la Consommation (CEC) sur la période 2022-2024 (90 000 € sur toute la période) et de signer une convention de financement triennale avec le bénéficiaire ainsi que l'ensemble des cofinanceurs de la structure. Cette convention fait suite à des conventions bilatérales CEC/Bas-Rhin et CEC/Haut-Rhin puis CEC/CeA dont le montant total s'élevait à 30 000 €. Le CEC est une association franco-allemande basée à Kehl qui apporte conseil et information aux consommateurs. La Collectivité européenne d’Alsace se tient aux côtés des instances qui informent nos concitoyens sur les questions transfrontalières comme le CEC. Celui-ci joue en effet un rôle majeur dans le traitement des litiges transfrontaliers liés à des problèmes de consommation et a encore récemment démontré son utilité en fin d’année 2021, en s’impliquant fortement dans le développement puis la mise à jour d’un outil numérique destiné à informer la population des conditions pour entrer sur le territoire du pays voisin. La subvention vise à soutenir le fonctionnement du CEC ainsi qu'un programme de travail commun à l'ensemble des partenaires qui sera voté en conseil d'administration.
Aux termes des dispositions du code de l’éducation, il appartient à la Collectivité européenne d’Alsace d’arrêter les secteurs de recrutement des collèges. Il est proposé de modifier le secteur de recrutement des deux collèges d’Illkirch : le collège Nelson Mandela et le collège du Parc, ainsi que des collèges de l'hypercentre de Strasbourg : les collèges Foch, Louis Pasteur, Caroline Aigle et Vauban.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, conformément à la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 25 octobre 2021 portant sur l’adoption des avenants financiers 2021/2022 aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté, il est proposé : - d’une part, de reconduire pour 2022 l’octroi de subventions de fonctionnement correspondant à des actions relevant de l’axe Insertion vers l’emploi, pour un montant total de 207 500 €, - d’autre part, d’expérimenter, dans les périmètres géographiques prioritaires, les diagnostics individuels mobilité proposés par l’Etat à raison de 500 € par diagnostic effectué, pour un montant de 25 812,12 € défini par l'Etat dans le Haut-Rhin et dont 25 500 € seront utilisables (en multiple de 500 €). L’objet du présent rapport porte sur les actions inscrites dans l’avenant 2021/2022 (CP-2021-9-4-5 du 25 octobre 2021 relatif à l’adoption des avenants financiers 2021-2022 aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté 2019-2021 signées entre le Département du Bas-Rhin et l’Etat en février 2019 et entre le Département du Haut-Rhin et l’Etat en juin 2019), actions qui correspondent à un montant total de subventions de 233 000 €, dont les douze structures bénéficiaires et les montants par structure sont détaillés dans le tableau en annexe.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente l’acquisition, dans le cadre de la compétence des Espaces Naturels Sensibles de la Collectivité européenne d'Alsace, d’un site restauré écologiquement par le syndicat de coopération pour le parc naturel des Vosges du Nord (SYCOPARC) à Woerth et la signature d’une convention de partenariat avec le SYCOPARC. Cette transaction concerne 5 parcelles, pour une surface totale de 280,61 ares et à un prix de 142 888,62 €, frais de portage et de gestion en sus.
Il vous est proposé d’approuver le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) de l'Eurométropole de Strasbourg dont les projets sont joints en annexe et d’en autoriser la signature par le Président. Ces projets ont recueilli l’avis favorable de la Commission territoriale Eurométropole de Strasbourg. Les enjeux de ce territoire s'articulent autour de l'urgence climatique et la mobilisation de tous les acteurs du territoire, que ce soit dans le cadre du Pacte pour une économie durable ou du Schéma directeur des mobilités. L'ancrage de l'Eurométropole dans le Rhin supérieur engage les partenaires dans une dynamique transfrontalière et dans une promotion du statut européen de Strasbourg au travers notamment du Contrat triennal. Il est proposé de valoriser dans le document les engagements pris au titre de la Politique de Développement Territorial du Bas-Rhin. Les futurs projets feront l'objet d'une analyse à l'aune des nouvelles modalités de contractualisation de la Collectivité européenne d'Alsace avec les territoires.
La Collectivité européenne d’Alsace a retenu le principe de rénover les toitures sinistrées, d’effectuer le ravalement des façades de tous les bâtiments, d’intégrer l’installation de panneaux photovoltaïques et de traiter l’inconfort d’été au collège du Klosterwald de Villé. L’objectif de ce rapport est l’approbation par votre assemblée de l’avant-projet de l’opération de reprise des toitures du collège du Klosterwald de Villé, établi par le cabinet d’architecture BAUSSAN PALANCHE, pour un coût prévisionnel de travaux de 1 284 000 € HT, correspondant à un montant d'opération global de 1 631 983 € HT (1 960 000 € TTC), fin prévisionnelle des travaux 01/2024.
Le Plan de Rebond a approuvé le 31 mai 2021 un dispositif issu du Plan Arbre de la Collectivité européenne d’Alsace pour soutenir les communes forestières dans de la régénération naturelle accompagnée par de la replantation. L’autorisation de programme prévoit 1 million d’euros sur la période 2021-2023 et cette première édition 2021 permet d’attribuer des subventions d’investissement aux communes forestières et aux syndicats forestiers pour montant total de 322 289 euros pour plus de 100 hectares de forêts et près de 40 000 arbres plantés en complément de la régénération. Par la même délibération avait été institué un Comité de Rebond pour les Forêts d’Avenir d’Alsace. Ce Comité a donné un avis favorable aux dossiers de subvention. Lors de sa réunion du 17 novembre 2021 il note la qualité des initiatives communales pour une adaptation au changement climatique de la forêt alsacienne, en plaine comme en montagne.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de la convention à conclure avec la Ville de MULHOUSE dans le cadre de l’exécution des travaux de gros et petit entretien des RD situées en traverse de l’agglomération mulhousienne et de fixer la participation forfaitaire annuelle de la Collectivité européenne d’Alsace à hauteur de 181 113 € TTC, révisable annuellement.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à VILOGIA à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 2 324 687 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 14 logements situés Rue des Tisserands à GAMBSHEIM.
La politique en faveur de la jeunesse adoptée par l’Assemblée plénière du Conseil départemental du Bas-Rhin le 25 juin 2018 (délibération CD/2018/021) s’organise principalement autour de deux enjeux : - Rendre les jeunes autonomes et confiants dans l’avenir pour de futurs adultes responsables, - Une société inclusive, ouverte aux jeunes et favorisant leur épanouissement. Ainsi, plusieurs orientations ont été définies visant à aider les jeunes à grandir en les accompagnant dans leurs apprentissages de la citoyenneté, dans leurs expérimentations individuelles et collectives et en soutenant leur engagement et leur intégration sociale. Dans ce cadre, le Département du Bas-Rhin contribuait à l’autonomie des jeunes en soutenant les associations départementales qui développent des actions socio-éducatives visant à accompagner les jeunes dans leur parcours de vie et favorisant leur responsabilité et leur engagement. Le présent rapport propose à la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace d'attribuer une subvention de fonctionnement à trente structures socio-culturelles du territoire du Bas-Rhin, au titre de l'année 2022, pour un montant total de 1 541 492 €.
Il est proposé l'adhésion de la Collectivité européenne d’Alsace à l'association FRANCE DIGUES, créée en 2013, afin de permettre à notre collectivité d'intégrer un réseau de gestionnaires de digues et d'ouvrages hydrauliques compte tenu du rôle qu'elle joue déjà dans ce domaine. La cotisation annuelle est de 750 €, prévue au Budget Primitif 2022.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : - l'acquisition de deux parcelles de 2,84 ares au total à PETERSBACH à l'euro symbolique ; - l'acquisition de huit parcelles de 12,22 ares au total à TAGSDORF pour 4 292,14 € ; - la cession d'une parcelle de 0,19 are à HERBITZHEIM pour 285,00 € ; - la cession d'une parcelle de 19,82 ares à MARCKOLSHEIM pour 297 000,00 € ; - la cession de trois parcelles de 2,42 ares au total à NIEDERROEDERN à l'euro symbolique ; - la cession d'une parcelle de 0,37 are à NIEDERSCHAEFFOLSHEIM pour 999,00 € ; - la cession d'une parcelle de 1,07 are à SAVERNE pour 2 480,00 € ; - la cession d'une parcelle de 3,54 ares à SOULTZ-LES-BAINS pour 1 416,00 €.
Il est proposé l'adhésion de la Collectivité européenne d’Alsace au Centre européen de prévention du risque d'inondation (CEPRI) créé en 2006, organisme associatif chargé de faire le lien entre l'échelon européen, national et les collectivités sur tout ce qui concerne le risque d’inondation, tant d'un point de vue technique que juridique et réglementaire. La cotisation annuelle est de 3 000 €, prévue au Budget Primitif 2022.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat 2021 du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant total de 86 260 € en faveur de 16 Communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 234-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un reliquat de dotation 2021 qui s’élève à 512 375 € pour les Communes du Département du Haut-Rhin.
Dans le cadre de la programmation GERPLAN 2022, la Collectivité européenne d’Alsace est sollicitée pour la mise en œuvre de trois opérations relevant des domaines de l’environnement, de l’agriculture, du paysage et de la sensibilisation au cadre de vie. Il vous est proposé de donner un accord favorable à ces demandes de subventions d'investissement pour un montant total de 2 198 €. Ces projets ont fait l’objet d’un avis favorable des Commissions Centre Alsace et de l'équité territoriale et Agglomération de MULHOUSE.
Dans le cadre de l’opération de Déviation de la RD1062 à MERTZWILLER, le Département du Bas-Rhin, devenu Collectivité européenne d’Alsace le 1er janvier 2021, a conclu en 2014, un marché de prestations intellectuelles à bons de commande, avec le groupement L’ATELIER DES TERRITOIRES/ECOLOR/CYBERIO. Ce marché portait sur les inventaires environnementaux, la mise à jour de l’état initial environnemental et de recherche de zones de compensation. Au global, 21 bons de commandes ont été engagés entre 2014 et 2020. A l’issue des études, un différend est né avec le groupement d’entreprises du fait d’un dépassement substantiel du délai contractuel des bons de commande n° 15 à 21 et de l’application des pénalités de retard qui en ont découlé. Après négociation avec le prestataire qui a justifié certains retards, un compromis a été trouvé et le présent rapport a pour objet de demander à la Commission permanente d'approuver le projet de protocole transactionnel à conclure avec le titulaire du marché pour acter cet accord.
La politique éducative de la Collectivité européenne d’Alsace joue un rôle fondamental de socialisation et d'ouverture sur le monde des jeunes alsaciens. Elle finance le fonctionnement des collèges publics et privés et attribue des subventions pour les voyages et sorties scolaires organisés par les collèges et écoles publics et privés, selon des modalités de participation à ce jour différentes entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Celles-ci se poursuivront jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle politique de participation aux voyages et sorties scolaires attendue pour le 1er janvier 2023. Ce rapport propose l’attribution de subventions de fonctionnement d’un montant de 25 456 € dans le cadre de voyages scolaires et sorties vers les lieux de mémoire alsaciens des collèges publics du Bas-Rhin. Elles concernent 18 collèges publics.
La présente délibération a pour objet de valider le projet d’avenant à la convention de co-financement, qui lie la Collectivité européenne d’Alsace et la Ville de Strasbourg, ledit avenant intégrant les évolutions concernant la restructuration du restaurant scolaire du collège Francois Truffaut à Strasbourg portant la participation de la Ville de Strasbourg à 734 861,40 €.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à la société Oïkos à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 300 000 € à souscrire auprès du Crédit Coopératif pour le financement de la construction de 9 logements PSLA situés Domaine de la Chênaie à HAGUENAU.
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite développer, accompagner et consolider les initiatives des territoires pour une meilleure visibilité de la langue et de la culture régionale d’Alsace. Le projet de course de relais pour la langue régionale d’Alsace – Sprochrenner – est une manifestation festive, fédératrice et populaire qui traversera toute l’Alsace de Huningue à Wissembourg. Elle permettra de promouvoir la langue et la culture régionales en symbolisant la transmission intergénérationnelle du patrimoine immatériel et linguistique de l’Alsace. Il est proposé d'accorder une subvention de fonctionnement de 18 000 € pour l'organisation de cette course.
Suite au décès de M. Etienne BURGER, survenu le 12 février 2022, le présent rapport a pour objet de procéder à la désignation des représentants de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) au sein de divers organismes extérieurs.
La Collectivité européenne d’Alsace est sollicitée pour le suivi annuel des six ruches installées sur la terrasse de l’Hôtel de la Collectivité européenne d’Alsace à COLMAR, inscrit dans le programme national « L’abeille partenaire de la biodiversité » initié par le Syndicat National de l'Apiculture auquel est affiliée la Fédération des Syndicats des Apiculteurs du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer la conclusion d’une convention entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Fédération des Syndicats des Apiculteurs du Haut Rhin et d’accorder une subvention d’un montant de 3 000 € pour le suivi et l’entretien de ces six ruches.
L’accompagnement des bénéficiaires du rSa est un axe fondamental de la politique d’insertion menée par la Collectivité européenne d’Alsace pour favoriser un retour rapide vers l’emploi d’abord et l’activité pour tous des bénéficiaires du rSa, ensuite. Pour ce faire, la relation avec nos partenaires a été refondée. Elle est aujourd’hui basée à la fois sur une logique d’investissement social et une logique d’objectifs et de résultats. C’est ainsi que les exigences de la Collectivité européenne d’Alsace vis-à-vis des professionnels assurant l’accompagnement ont été redéfinies avec un appel à projets insertion que nous avons lancé le 7 décembre 2021. Ce dernier manifeste avec précision le cadre d’intervention attendu pour chaque les 9 natures d’accompagnement afin d’en améliorer la qualité : public visé, fréquence et durée de l’accompagnement, taille des portefeuilles des professionnels référents, objectif de retour à l’activité et à l’emploi, objectif de sortie du dispositif rSa. Après l’examen approfondi des projets déposés par les opérateurs de l’insertion, ce sont 16 555 places qu’il vous est proposé de financer pour un montant de 12 973 704 €. Ce sont 1 769 places supplémentaires par rapport à 2021, en complément de l’accompagnement proposé par les travailleurs sociaux et Pôle Emploi. Le présent rapport vise ainsi à solliciter à l’assemblée l’attribution d’aides financières aux structures retenues suite à l’ appel à projets pour la mise en œuvre des actions présentées dans ce rapport ainsi que les conventions et avenants afférents. Il est également proposé d’acter la poursuite du dispositif de cumul du rSa avec les activités agricoles saisonnières.