Délibérations
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente diverses opérations nécessitant des évolutions foncières : • Territoire Ouest Alsace Saverne – Molsheim - BELMONT (67130) - Raccordement électrique du réservoir d’eau du Champ du Feu et convention de servitudes ; - DACHSTEIN (67120) - RD30 - Acquisition de 3 parcelles auprès d’une société, au prix de 168,67 € ; - LA BROQUE (67130) - Déclassement et vente de 2 parcelles à un particulier, au prix de 3724,00 € ; - WASSELONNE (67318) - Consentement à modification de servitudes ; • Territoire Nord Alsace Haguenau - Wissembourg - BEINHEIM (67930) - Echange de parcelles entre la Commune de BEINHEIM et la Collectivité européenne d’Alsace, à l’euro symbolique ; - BEINHEIM (67930) - Vente de 3 parcelles à la Commune de BEINHEIM, au prix de 222,64 € - GAMBSHEIM (67760) - RD94/RD468– Transfert de parcelles à la Collectivité européenne d’Alsace, à l’euro symbolique.
I – Il est proposé d'approuver l'avenant n°1 2024 à la convention de délégation de compétences pour les aides à la pierre de l'Etat, sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace et de fixer les montants prévisionnels des enveloppes financières relatives à la réhabilitation thermique pour l’année 2024. II - Il est proposé d'approuver l'attribution de subventions d'investissement sur le territoire du Bas-Rhin pour la construction de 306 logements aidés, dont 103 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et 141 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 62 PLS (Prêt Locatif Social) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et au titre du dispositif de la politique volontariste de la Collectivité Européenne d’Alsace aux bailleurs sociaux CDC HABITAT SOCIAL, DOMIAL, VOSGELIS et ALSACE HABITAT pour un montant total de 1 546 648 € dont 825 648 € au titre des crédits délégués de l'Etat (PLAI) et 721 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI), et sur le territoire du Haut-Rhin pour la construction de 188 logements aidés, dont 66 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et 81 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 41 PLS (Prêt Locatif Social) dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et au titre du dispositif de la politique volontariste de la Collectivité Européenne d’Alsace aux bailleurs sociaux DOMIAL, PHCCA, NEOLIA, HHA, 3F GRAND EST, CAH pour un montant total de 1 132 036 € dont 630 036 € au titre des crédits délégués de l'Etat (PLAI) et 502 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI), de valider les conventions types pour les PLUS-PLAI et d'autoriser le Président à les signer.
Le présent rapport a pour objet de procéder à la désignation de représentants de la Collectivité européenne d'Alsace au sein des deux comités de pilotage créés dans le cadre de la formalisation d'un partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole d'une part, et les Unions de Corporations Artisanales d'Alsace d'autre part.
Le présent rapport a pour objet l'approbation de la convention d'accueil et de gestion des mesures compensatoires sur un site appartenant à la ville de Mulhouse ainsi que sur la gestion en deux parties du site par la ville de Mulhouse d'une part pour un montant de 90 000 € sur 30 ans et par le Syndicat Mixte de l'Ill d'autre part pour un montant de 150 990 € sur 30 ans. Ces mesures compensent en partie les impacts créés par le projet d'Aménagements pour l'Amélioration des Accès Autoroute-Agglomération des 3 Frontières (projet 5A3F).
Le présent rapport propose à la Commission permanente d'approuver les modalités de coproduction de la prochaine exposition temporaire du Vaisseau, "Lune", en partenariat avec Cap Sciences, centre de culture scientifique et industrielle de Bordeaux, qui se tiendra au Vaisseau d'octobre 2026 à janvier 2028. Cette exposition permettant d'additionner les compétences et les moyens de deux centres de sciences pour une exposition qui pourra ainsi être commercialisée pendant 10 ans, fera l'objet d'une action particulièrement forte en matière de mécénat d'entreprise, avec un objectif à 25% du budget global, pour en renforcer le rayonnement et réduire le reste à charge pour les coproducteurs.
Définies comme un axe majeur du mandat, les politiques publiques en faveur de la jeunesse ont été soutenues dans le vote du budget prévisionnel 2024, que ce soit au travers des compétences obligatoires (collèges, aides sociales à l’enfance, protection maternelle et infantile), volontaristes (jeunesse et sports) ou issues de la loi Alsace du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (bilinguisme). Le présent rapport propose d’attribuer des subventions de fonctionnement à 11 collèges dans le cadre du dispositif « Filières Métiers » au titre de l’année scolaire 2024-2025 pour un montant total de 43 855 € et d’approuver le renouvellement de l’agrément pour l’accueil de volontaires en service civique au sein de la Collectivité.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds Communal Alsace (FCA) pour un montant total de 4 403 283 €.
Créée en 2008, l'École européenne de Strasbourg est un atout central dans la dimension éducative et européenne du territoire. L’objet du présent rapport est de soumettre à votre approbation, la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à la Ville de Strasbourg, portant sur le projet d’extension de cet établissement – qui fonctionne actuellement au maximum de sa capacité et dont la livraison est attendue pour le second trimestre 2030. Ce projet ambitieux, qui doit porter la capacité de l’établissement de 1116 à 1664 élèves, répond à l’un des objectifs prioritaires du contrat triennal 2024-2026, qui vise à conforter la place de Strasbourg comme capitale européenne. Sa réalisation viendra en effet renforcer l’offre éducative proposée aux membres des institutions européennes. Le contrat triennal a été conclu le 26 avril 2024 entre l’Etat, la Région Grand Est, l’Eurométropole, la Ville de Strasbourg et la Collectivité européenne d’Alsace. Aux côtés de l’Etat, la Collectivité européenne d’Alsace avait préalablement œuvré dans les négociations afin que ses ambitions soient partagées : - améliorer l’accessibilité de Strasbourg via notamment la défense d’un projet solide pour l’aéroport d’Entzheim ; - améliorer les conditions d’accueil des parlementaires européens via une nouvelle acquisition foncière et la proposition d’une offre éducative internationale adéquate – dont l’extension de l’école européenne objet du présent rapport ; - soutenir le rayonnement européen de Strasbourg capitale européenne via le maintien des fonds de soutien ; - conforter l’attractivité de Strasbourg en valorisant la dimension transfrontalière du territoire, véritable Europe du quotidien. Le montant du projet est estimé à ce stade d’avancement à 42 M€ TTC (valeurs février 2024), hors révisions de prix. La participation de la Collectivité européenne d’Alsace s’élève quant à elle à 9,475 M€ et est conforme à la clef de répartition établie entre les différents financeurs du projet.
Le présent rapport a pour objet de proposer d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant maximum de 17 292 € en faveur de la Communauté d’Agglomération de Haguenau pour la réalisation d'une étude de faisabilité et d’opportunité pour la création d’un nouvel abattoir dans le cadre des contrats de territoire, au titre du Fonds d'Innovation Territoriale alsacien ainsi que la prolongation de la durée de validité des subventions en faveur des Communautés de Communes des Portes de Rosheim et de l'Alsace Bossue.
Le présent rapport a pour objet : - d'approuver les termes de la convention permettant aux agents et élus de la Collectivité européenne d'Alsace de fréquenter le restaurant administratif situé au sein de la Maison du Territoire à Sausheim; - de m'autoriser à signer cette convention.
La Collectivité européenne d’Alsace, dans le cadre de sa politique éducative attribue des subventions pour les voyages et sorties scolaires organisés par les collèges et écoles publics et privés du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 155 745 € pour les voyages scolaires des collèges publics et privés du Bas-Rhin (1 716 élèves – 38 sorties, et sorties scolaires), les sorties scolaires avec nuitées pour les collèges et écoles publics et privés du Haut-Rhin (535 élèves – 8 sorties scolaires avec nuitées), et les sorties vers les lieux de mémoire des collèges publics et privés (5 331 élèves - 55 sorties et voyages scolaires).
La Collectivité européenne d’Alsace a la charge des collèges publics. A ce titre, elle verse pour les dépenses de fonctionnement une dotation globale de fonctionnement (DGF) annuelle. En complément, elle a décidé de mettre en place, à partir de 2023, une dotation d’investissement, permettant le remplacement de mobilier, matériels et équipements. Le présent rapport propose à la Commission permanente d’attribuer des subventions d’investissement aux collèges publics alsaciens (acquisition d'équipements divers), pour un montant total de 72 509 €.
Le présent rapport propose à la Commission permanente d’approuver les conventions nécessaires à l’organisation et au financement de la vaccination HPV à destination des élèves de 5e en Alsace et d’en autoriser les signatures. La Collectivité européenne d'Alsace intervient en sa qualité de Centre de Vaccination.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 666 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 8 logements situés Rue du General de Gaulle à WASSELONNE.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 2 181 500 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition - amélioration de 25 logements situés 141A avenue de Strasbourg à BRUMATH.
Le présent rapport propose à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement et de fonctionnement et les conventions afférentes au titre du soutien à l'animation du patrimoine pour un montant total de 100 000 €, de prendre acte du versement de la contribution statutaire de fonctionnement 2024 au syndicat mixte Musée Lalique pour un montant de 529 435,35 € et de lui attribuer une subvention d'investissement pour un montant de 58 869 €, soit un montant total de 588 304,35 € ainsi que le soutien de cinq centres d'interprétation du patrimoine pour un montant total de 146 826 €. Il est également proposé à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement et de fonctionnement au titre du : - Plan patrimoine 68 pour un montant total de 30 000 €, - Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) d'Alsace pour un montant total de 45 000 €, - Mont Sainte-Odile pour un montant total de 500 000 €, ainsi que d'autoriser le Président à signer l'ensemble des conventions présentées en annexe du rapport. Il est aussi proposé de proroger le délai de validité de plusieurs subventions d'investissement jusqu'au 31 décembre 2026.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 2 919 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation de 118 logements situés Cité Lauth à STRASBOURG.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 285 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation de 84 logements situés Rue Victor Hugo à SCHILTIGHEIM.
Il vous est proposé d’accorder la mainlevée de l’hypothèque à l’association des amis de l’EHPAD Saint-François.
