Délibérations
Le présent rapport a pour objet soumettre à votre approbation l'actualisation du montant des indemnisations pour les acquisitions foncières nécessaires à la mise en oeuvre du projet de TSPO - Transport en Site Propre de l'Ouest strasbourgeois - sur le territoire des communes de FURDENHEIM, HANDSCHUHEIM, ITTENHEIM, MARLENHEIM et WASSELONNE.
Le présent rapport vise à proposer la désignation de certaines collectivités comme maître d'ouvrage unique pour l'aménagement de routes départementales en agglomération, chargées à ce titre d'exercer les attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage pour les chaussées départementales concernées, et à autoriser le Président à signer les conventions à intervenir entre ces collectivités et le Département (conventions ayant pour objet la désignation du maître d'ouvrage unique pour chaque opération).
Le Département peut autoriser d'autres collectivités à réaliser des travaux d'investissement sur son domaine public routier. Il demande en règle générale que soient pris en charge la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Le présent rapport vise à valider les conventions à passer dans ces cas avec ces collectivités en vue de définir les modalités de gestion, d'entretien et de surveillance du domaine public routier départemental en et hors agglomération. Ces conventions sont bâties à partir d'un modèle-type approuvé par délibération de la commission permanente du 5 septembre 2011 (n° CP/2011/619).
Le Département peut autoriser d'autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, communes ou communautés de communes en général, peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d'une autre collectivité à condition de passer une convention tel que prévu par le code général des collectivités territoriales. Les conventions à passer à ce titre sont établies à partir d'un modèle-type approuvé par délibération de la commission permanente du 7 novembre 2011 (n° CP/2011/825).
Le présent rapport a pour objet l'attribution de subventions aux communes et groupements de communes pour les travaux de voirie.
Le présent rapport concerne la demande d'aide financière de l'Institut européen pour le conseil en environnement ECO-Conseil, dans le cadre d'un chantier d'application sur la thématique de la lutte contre la précarité énergétique dans l'habitat, dans le cadre du programme 'réduire sa facture d'eau et d'énergie chez soi', adopté par le Conseil Général le 22 octobre dernier. Il s'agit d'examiner les conditions de mise en place d'outils de suivi des consommations d'énergie dans l'habitat (suivis instantanés et interprétation accompagnée) afin de préparer la convention avec ES et EDF.
Le présent rapport concerne la suite de la demande partielle de subvention de fonctionnement de l'association AVA habitat et nomadisme, pour l'année 2013. Les deux missions décrites qui sont l'objet de cette demande de subvention étaient auparavant prises en charge dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le bilan des missions de médiation sociale et de médiation locative soutenues antérieurement par le FSL, a montré l'utilité de ces interventions, notamment à Mertzwiller, Kaltenhouse, Sessenheim, Haguenau et Soufflenheim, que le Département pourrait soutenir de manière spécifique. Dans la logique de contraction des dépenses de fonctionnement, la subvention 2013 est réduite de 4 % par rapport aux paiements du FSL en 2011 et 2012.
Le présent rapport concerne le renouvellement d'une action d'accompagnement des locataires concernés par le dispositif départemental d'éradication du logement insalubre ou non décent (DDELIND) pour une intervention auprès de leur propriétaire par deux associations : la fédération du Bas-Rhin de la confédération nationale du logement (CNL) et l'union départementale de la confédération syndicale des familles (UD-CSF).
Le présent rapport concerne la demande d'aide financière pour 2013 et 2014 de la Fondation Vincent de Paul (Résidence Saint Charles) à Schiltigheim concernant la reconduction du bureau d'accès au logement (BAL) sur le territoire de la Communauté Urbaine de Strasbourg.
Le Conseil Général du Bas-Rhin accorde chaque année des aides financières aux organismes en charge de l'hébergement et de l'accueil de jour des personnes en grandes difficultés sociales. Afin de réduire les délais de mise en paiement et favoriser un meilleur équilibre de leur trésorerie, il est proposé de fixer les montants des subventions 2013 accordées à ces structures et de leur octroyer une avance de 70% sur la base des subventions 2012.
Le présent rapport concerne les demandes d'aide financière présentées par CUS Habitat et OPUS 67 concernant la réhabilitation de logements locatifs adaptés au handicap et /ou à la perte d'autonomie dans le cadre de leur convention relative à l'adaptation des logements à la perte autonomie.
Le présent rapport concerne les demandes d'aide financière présentées par deux particuliers concernant les travaux d'adaptation au handicap et à la perte d'autonomie de 2 logements locatifs sociaux PLS (Prêts Locatifs Sociaux) dans un immeuble de TRIANON RESIDENCES ayant bénéficié du label « Habit'Access 67 » à Gambsheim, dans le cadre de la mise en oeuvre de la charte départementale d'accessibilité adoptée par le Conseil Général le 22 octobre 2012.
Le présent rapport concerne la demande d'aide financière présentée par la SIIHE dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l'Etat et du dispositif départemental d'aide à la création de logements locatifs très sociaux. A ce titre, un dossier relatif à une opération financée en Prêt Locatif aidé d'Intégration (PLAI) est présenté dans l'annexe au rapport.
Le présent rapport concerne les demandes d'aides financières présentées par CUS HABITAT et les Résidences sociales de France dans le cadre du dispositif départemental d'aide à la création de logements locatifs très sociaux. A ce titre, 3 dossiers relatifs à des opérations financées en prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) sont présentés dans les annexes au rapport.
Le présent rapport concerne l'adoption de l'avenant n°3 pour l'année 2012 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Ce document permet la mise à disposition d'une dotation supplémentaire de 320 000 € de droits à engagement pour le Département.
Le présent rapport concerne les demandes d'aide financière présentées par divers particuliers dans le cadre du dispositif départemental d'aide à l'adaptation du logement en faveur des personnes handicapées et/ou âgées mis en place lors de la réunion du Conseil Général du 12 décembre 1995. A ce titre, 23 dossiers sont présentés dans l'annexe au rapport.
Le présent rapport concerne la demande d'aide financière de propriétaires privés occupants et bailleurs dans le cadre des aides versées par le Département au titre de sa politique volontariste en faveur de l'habitat traditionnel bas-rhinois et de l'amélioration de l'habitat privé, en complément des subventions de l'ANAH (agence nationale de l'habitat). A ce titre, 75 dossiers sont présentés dans les quatre annexes au rapport.
Le présent rapport concerne la mise en place de 3 conventions de partenariat avec les communes de Kilstett, Oermingen, et Wasselonne dans le cadre de la politique départementale en faveur de l'habitat traditionnel bas-rhinois et du programme d'intérêt général (PIG) Rénov'Habitat 67.
Le présent rapport concerne les demandes d'aides financières présentées par CUS Habitat concernant la démolition de 312 logements situés à Strasbourg dans les quartiers du Neuhof et de la Meinau et à Lingolsheim. Ces dossiers sont inscrits dans les conventions de renouvellement urbain des quartiers du Neuhof, de la Meinau-Canardière et de Lingolsheim.
Le présent rapport a pour objet l'attribution, à la commune de RUSS, d'une subvention pour l'acquisition d'équipements servant à la viabilité hivernale.
Le présent rapport a pour objet l'attribution, à la commune de BOOTZHEIM, d'une subvention pour la mise en place d'équipements fixes destinés à la lutte contre l'incendie.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de la Commission Permanente du Conseil Général différents projets d'immobilier d'entreprises, vecteurs de développement économique du territoire et de créations d'emplois.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation de la Commission Permanente du Conseil Général l'attribution de la prime départementale d'aide à la formation des artisans et de l'indemnité de déplacement correspondante aux stagiaires proposés par la Chambre de Métiers d'Alsace, Section du Bas-Rhin.
Le Conseil Général participe au financement de la rénovation urbaine des quartiers de l'agglomération strasbourgeoise. Le présent rapport a pour objet de proposer des subventions en faveur de la C.U.S. pour la réalisation d'aménagements de voirie, dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de territoire de l'agglomération strasbourgeoise et des conventions ANRU.
Le présent rapport a pour objet l'organisation de la visite de l'unité de tri-méthanisation METHAVALOR et du centre de tri multiflux du SYDEME, à MORSBACH (57), le 5 mars 2013, par une délégation de conseillers généraux. Cette unité de traitement des déchets ménagers a fait l'objet d'une participation financière du Conseil Général du Bas-Rhin.
Le présent rapport vise à proposer l'approbation du programme prévisionnel des travaux annexé aux contrats.
Le présent rapport vise à proposer l'attribution, aux collectivités figurant sur la liste annexée, de subventions pour les travaux relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement.
Le présent rapport vise à proposer l'attribution, aux collectivités et organismes figurant sur la liste annexée, de subventions pour l'engagement d'opérations d'études et d'aménagement de rivières.
Il est demandé au Conseil Général de se prononcer sur l'opportunité d'ordonner l'opération d'aménagement foncier de MACKWILLER et THAL-DRULINGEN avec extension sur les communes de BERG et de REXINGEN, liée aux travaux d'aménagement de la liaison A4 LORENTZEN - RD 919 à RD 1061
Le présent rapport vise à proposer l'attribution d'une subvention à l'entente interdépartementale de lutte contre les zoonoses pour conduire une étude des espèces mammifères réservoirs ou vectrices de la leptospirose.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les modalités d'indemnisation d'une acquisition foncière à BISCHOFFSHEIM dans la zone de préemption Espace naturel sensible du Bischenberg.
Les crédits consacrés à cet axe d'intervention permettent à la commune de Bischoffsheim de poursuivre son action dans le domaine de l'environnement.
Dans le cadre de ses compétences, le Département attribue des dotations de fonctionnement aux collèges publics. Des dotations complémentaires sont attribuées à la demande des établissements pour faire face à leurs besoins courants.
Il appartient au Département d'approuver les budgets des collèges publics. La proposition ci-après concerne le budget 2013.
Aux termes du code de l'éducation, le Département décide de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements.
Le Conseil Général a décidé d'apporter son soutien aux travaux d'investissement réalisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques par les collectivités. Le crédit inscrit au budget primitif est réparti par la commission permanente du Conseil Général.
Au titre de son engagement départemental pour la jeunesse, le Conseil Général subventionne l'organisation des classes de découverte que réalisent tant les écoles élémentaires et maternelles que les collèges publics et privés.
Ce rapport a pour objet d'attribuer une subvention à l'association culturelle et scientifique 'Mathématiques sans Frontières' pour l'organisation des compétitions 2013 : 'Mathématiques sans frontières' et 'Mathématiques sans frontières junior'.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les propositions d'attribution de subventions aux communes, groupements de communes, paroisses et associations pour les travaux en faveur du patrimoine religieux et du petit patrimoine.
Le présent rapport a pour objet l'attribution des aides départementales aux communes et communautés de communes, en application du dispositif « Territoires de lecture 2010 - 2020 », adopté par le Conseil Général le 26 octobre 2009, dont l'objectif est de promouvoir la création d'un réseau de bibliothèques et de médiathèques municipales et intercommunales.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les aides au sport de haut niveau.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les aides au sport de masse.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les aides au sport scolaire.
Le présent rapport vous propose de reconduire pour la période 2013-2015 le partenariat entre la Fédération Départementale des Maisons de Jeunes et de la Culture du Bas-Rhin (FDMJC) et le Département.
Le Département soutient l'encadrement des jeunes qu'assurent tant les collectivités que les associations, les jours de congés scolaires et les mercredis. Il participe également de façon volontariste au financement des frais de séjour de vacances des enfants Bas-rhinois depuis plus de 25 ans.
Le présent rapport concerne le financement de la 2ème tranche de travaux de l'EHPAD Le Soultzerland à SOULTZ-SOUS-FORETS
Le Conseil Général du Bas-Rhin accorde chaque année des aides financières aux structures en charge de l'insertion des bénéficiaires du RSA. Afin de réduire les délais de mise en paiement et favoriser un meilleur équilibre de leur trésorerie, il est proposé de fixer les montants des subventions 2013 accordées à ces structures et de leur octroyer une avance de 70 %, sur la base des subventions 2012.
Le Conseil Général du Bas-Rhin accorde chaque année des aides financières aux structures en charge de l'insertion des bénéficiaires du RSA. Afin de réduire les délais de mise en paiement et favoriser un meilleur équilibre de leur trésorerie, il est proposé de fixer les montants des subventions 2013 accordées à ces structures et de leur octroyer une avance de 70 %, sur la base des subventions 2012.
Le Conseil Général du Bas-Rhin participe au financement des mesures d'accompagnement judiciaire exercées par l'Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF). Cette participation découle des dispositions de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (CASF Livre III-titre VI-Article L361-1). Afin de permettre à l'UDAF de mieux gérer sa trésorerie en 2013, il est proposé de lui accorder une avance de 70% du montant versé en 2012.
Le présent rapport a pour objet de proposer le versement d'un acompte, début 2013, pour le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), association pour laquelle le Conseil Général du Bas-Rhin, a alloué en 2012, une subvention de 40 500 €.
Le présent rapport a pour objet la vente de matériels réformés propriété du Département du Bas-Rhin.
Le présent rapport a pour objet d'informer la commission permanente de la conclusion des marchés publics décrits dans les tableaux joints en annexe, et qui correspondent à la mise en oeuvre de programmes et d'opérations identifiés dans le budget départemental.
Le présent rapport concerne une subvention de fonctionnement au titre de l'exercice 2013
Le présent rapport concerne la répartition des dotations cantonales du Fonds de soutien à la vie associative (FSVA).
A la suite de la délibération du Conseil Général du 25 janvier 2013 portant sur l'organisation du référendum relatif au projet de Collectivité Territoriale d'Alsace, il est proposé d'approuver deux conventions : - l'une avec l'Etat pour l'organisation matérielle de la consultation ; - l'autre avec la Région Alsace et le Département du Haut-Rhin pour le financement du référendum.
Par délibération en date des 15 et 16 décembre 2008 le Conseil Général a adopté son règlement départemental d'aide sociale définissant les conditions d'accès aux prestations d'aide sociale relevant de la compétence du département. Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation les modifications relatives à ce document.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation le renouvellement de la convention relative aux relations entre la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et le Département du Bas-Rhin. Sont notamment définies les modalités de versement des différents concours financés par la CNSA dont le versement est conditionné par la signature de la présente convention.
Le Département suit l'élaboration de l'ensemble des Plans Locaux d'Urbanisme sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de « Personne publique associée » aux documents d'urbanisme. La Ville d'Erstein finalise actuellement son projet et arrive en phase de PLU « arrêté ». Conformément à l'article L 123-9 du Code de l'Urbanisme, ces documents sont transmis au Département, pour qu'il fasse connaître son avis, en tant que personne publique associée.
Le Département suit l'élaboration de l'ensemble des Plans Locaux d'Urbanisme sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de « Personne publique associée » aux documents d'urbanisme. La Ville de Niederbronn les Bains finalise actuellement son projet et arrive en phase de PLU « arrêté ». Conformément à l'article L 123-9 du Code de l'Urbanisme, ces documents sont transmis au Département, pour qu'il fasse connaître son avis, en tant que personne publique associée.