Délibérations
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 419 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 3 logements situés 9 rue du Général Rampont à BRUMATH.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 995 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 9 logements situés 9 rue des Pâquerettes à OBERHOFFEN SUR MODER.
Dans le cadre de la programmation GERPLAN 2022, la Collectivité européenne d’Alsace est sollicitée pour la mise en œuvre de dix neuf projets relevant des domaines de l’environnement, de l’agriculture, de l’alimentation, du paysage et de la sensibilisation au cadre de vie. Il vous est proposé de soutenir ces projets pour un montant total de subvention de 70 440 € (dont 68 815 € en investissement et 1 625 € en fonctionnement).
La Collectivité européenne d'Alsace est fortement engagée dans la défense de l’ambition que porte Strasbourg en tant que capitale européenne, à la fois siège des institutions européennes, cœur historique et politique de l’Europe et ville internationale des Droits de l’Homme, et plus globalement engagée dans le rayonnement de l'Alsace en Europe et la promotion des valeurs européennes et humanistes en Alsace. Dans le cadre du 14ème Contrat Triennal Strasbourg Capitale Européenne 2021-2023, signé le 9 mai 2021 en présence du Président de la République, de la Présidente de la Commission européenne et du Président du Parlement européen, les signataires (Préfecture, Région Grand Est, Collectivité européenne d’Alsace, Eurométropole et Ville de Strasbourg) ont souhaité mettre en place une nouvelle gouvernance permettant un meilleur suivi du Contrat. Ainsi, trois fonds de soutien fonctionnant sur un système d'appels à projets ont été créés dans les domaines de la recherche et de l'innovation, de la culture et de la démocratie afin de susciter de nouvelles initiatives de nature à renforcer le rayonnement européen de Strasbourg. Un autre dispositif concernant l'Agora Strasbourg Capitale européenne a été mis en place, ainsi qu’un soutien à un ensemble de projets structurants visant notamment à améliorer l’accessibilité multimodale de Strasbourg et à renforcer l’attractivité européenne et internationale de la capitale alsacienne. La Collectivité européenne d'Alsace a souhaité que les projets retenus soutiennent non seulement la dimension européenne de Strasbourg mais qu'ils puissent également participer au rayonnement global de l'Alsace et son inscription dans le bassin rhénan. Ce rapport propose d'attribuer des subventions de fonctionnement aux projets retenus dans le cadre du système d'appels à projets d'une part, et aux autres actions structurantes inscrites au Contrat triennal d'autre part, pour un montant total de 573 539 €. Le solde des différents fonds après vote de cette deuxième série d’aides sera le suivant : - Fonds Culture: 612 601 € sur 1M€ - Fonds Démocratie: 3 907 147 € sur 5 M€ - Fonds Recherche et Innovation: 1 M € sur 1M€ - Dispositif Agora: 275 046 € sur 300 000 €
Dans le cadre de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie, il vous est proposé de soutenir l’organisation des journées internationales pour l’inclusion et la citoyenneté des seniors, qui se tiendront du 7 au 10 mars 2023 à Strasbourg. Une subvention de fonctionnement de 12 000 € pourrait être allouée à l’association « REIACTIS » (Réseau d'Études International sur l'Âge, la Citoyenneté et l'Intégration Socio-économique), organisatrice de la manifestation.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions de fonctionnement au titre des actions éducatives à l'Université de Strasbourg pour la poursuite du Programme d'Actions Intégrées au bénéfice de collégiens et à l'association Alter Alsace Energie pour la mise en œuvre d'un accompagnement aux économies d'énergie dans les collèges, pour un montant total de 20 000 €.
Le présent rapport a pour objet d'attribuer des subventions de fonctionnement au titre du Fonds InterReligieux de la Collectivité européenne d'Alsace pour un montant de 4 000 euros.
Depuis 2015, l’Etablissement Éducatif et Pédagogique (EEP) Le Château d’Angleterre de l’Association Régionale Spécialisée d’action sociale, d’Education et d’Animation (ARSEA) accueille et accompagne des jeunes majeurs de 18 à 21 ans, sur orientation des services de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette structure participe aux dispositifs de prise en charge permettant de répondre aux obligations d’accompagnement des jeunes majeurs sous contrat dès lors que ces derniers se trouvent sans ressources familiales ou financières suffisantes, conformément aux dispositions de la loi Taquet du 7 février 2022. Il est proposé à la Commission permanente de reconduire la convention qui lie la Collectivité à l’association sur une période de 4 ans et d’approuver les termes d’une convention actualisée. La capacité d’accueil reste stable. Cependant au regard des besoins d’accompagnement resserré liés à l’évolution du profil des jeunes accueillis, le prix de journée a été revu à la hausse (52,56 € au lieu de 48,40 €), soit + 91 k€ en année pleine.
Lors du Budget Primitif 2022, la Collectivité européenne d’Alsace a voté une enveloppe totale de crédits de paiement de 4 933 218 € au titre du soutien au sport et à la vie associative. La nouvelle politique sportive de la Collectivité européenne d’Alsace sera élaborée en 2022 pour une mise en application en 2023. Pour autant, il est important de donner dès 2022, au mouvement sportif alsacien, des signes d’uniformisation des dispositifs et d’envisager des actions symboliques à l’échelle de l’Alsace. Ainsi, le déploiement de plusieurs dispositifs sur tous les territoires de la Collectivité européenne d'Alsace a été retenu dans le cadre du budget 2022. Il s'agit notamment de dispositif concernant les collégiens comme le soutien aux sections sportives scolaires. Il vous est proposé dans le présent rapport de voter un soutien en faveur des associations sportives des collèges pour l'aide à la licence sportive scolaire UNSS et pour l’aide aux déplacements pour les compétitions scolaires UNSS et UGSEL, ainsi qu’une aide au fonctionnement des sections sportives des collèges publics et privés alsaciens. Le total de l'enveloppe à engager dans ce rapport s'élève à 101 018,00 € de subventions de fonctionnement.
La Collectivité européenne d’Alsace partage l’ambition gouvernementale de la généralisation de l’Education artistique et culturelle (EAC) à travers l'objectif de faire accéder 100 % des jeunes aux arts et à la culture dans le cadre scolaire, objectif qui répond aux orientations pour la culture de la Collectivité notamment concernant l’ouverture et le développement de la citoyenneté au travers des pratiques culturelles. Dans ce cadre, la Collectivité européenne d’Alsace a renouvelé son dispositif « Artiste en collège », adopté par le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace lors de sa séance du 20 juin 2022 (n° CD-2022-06-20) pour l’année scolaire 2022/2023. Le présent rapport propose d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 159 940 € au titre de cet appel à projets. Il propose également d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 750 € pour un séjour immersif en langue régionale pour 15 enfants, organisé par Saint-Louis Agglomération.
Afin de fluidifier la circulation aux abords du collège, d’améliorer la desserte du collège et de créer des places de parkings mutualisées entre le collège et les équipements sportifs du secteur il est proposé de s’associer à la Ville d’Ensisheim pour réaliser des travaux sur la parcelle du collège dans la continuité de ceux entrepris sur la rue du Tir où est situé le collège. Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage jointe en annexe et relative à la réalisation, par la Ville d’Ensisheim, de travaux de voirie sur la parcelle du collège Victor Schœlcher suite à la suppression d’une entrée du collège dans le cadre du réaménagement de la rue du Tir. Le coût pour la Collectivité européenne d’Alsace est de 40 454,05 € HT.
Il vous est soumis, dans le présent rapport, les propositions de subventions de fonctionnement aux associations ou organismes œuvrant dans le domaine des solidarités, et ce, pour un montant total de 437 190 € en faveur de 10 structures.
Il vous est soumis, dans le présent rapport, les propositions de subventions de fonctionnement aux associations ou organismes qui œuvrent dans le domaine des solidarités, et ce, pour un montant total de 121 340 € en faveur de 7 structures.
Il vous est soumis, dans le présent rapport, les propositions de subventions de fonctionnement aux associations ou organismes qui œuvrent dans le domaine des solidarités, pour un montant total de 23 400 € en faveur de 5 structures.
Le déploiement d'une politique de culture scientifique, technique et industrielle est une des ambitions de la politique culturelle et de rayonnement alsacien adoptée par la Collectivité européenne d'Alsace. La Collectivité européenne d'Alsace intervient directement dans ce domaine notamment par l'intermédiaire du Vaisseau mais elle peut également soutenir des actions partenariales. Le présent rapport a pour objet de proposer l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Université de Strasbourg pour l’organisation d’un événement intitulé « Fête de la science ».
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente deux opérations nécessitant des évolutions foncières : - Commune de STEINBOURG (67790), RD6 et RD1404, acquisition de deux parcelles pour 208,50 €, - Commune de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (67590), RD160, transfert de quatre parcelles à la Commune, à l’euro symbolique.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente une seconde répartition de l’enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant total de 557 190,05 € en faveur de 15 Communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation 2022 qui s’élève à 1 230 829,18 € pour les Communes du Département du Bas-Rhin. Une première répartition du produit des amendes de police a déjà fait l’objet d’un vote de la Commission Permanente en date du 19 septembre 2022, pour un montant de 661 179,83 €. Le montant de la dotation restante s’élève à 12 459,30 €.
Le présent rapport propose le renouvellement de la convention entre la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF), la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et le Groupement d’Intérêt Public, Maison des Personnes Handicapées (MDPH) concernant la transition financière entre la prestation versée par la CAF (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé - AEEH) et celle versée par la CeA via la MDPH (la Prestation de Compensation du Handicap - PCH).
Parmi les orientations renouvelées pour la culture et le rayonnement de l’Alsace dont vient de se doter la Collectivité européenne d’Alsace figure l’ambition de déployer une politique de culture scientifique, technique et industrielle. Le Vaisseau, équipement de la Collectivité européenne d'Alsace, est un acteur important de la médiation culturelle scientifique. Par la recherche d’optimisation de ses ressources de financement, le Vaisseau s’ouvre à des partenariats permettant de stimuler des actions de mécénat afin d’accompagner le développement de ses actions. Pour l’année 2022, la société Crédit Mutuel souhaite renouveler son soutien aux activités de médiation et de vulgarisation de la culture scientifique développées par le Vaisseau.
Il vous est proposé de voter l’individualisation des aides prévues au Budget Primitif 2022 et d’allouer, selon les dispositifs en vigueur aux associations bas-rhinoises et haut-rhinoises, les diverses subventions suivantes : - 6 538 € en fonctionnement en faveur de comités sportifs non conventionnés, - 4 545 € en fonctionnement au titre des clubs sportifs, - 657 € en fonctionnement en faveur de déplacements des athlètes de très haut niveau en situation de handicap, - 2 000 € en fonctionnement au titre du soutien aux athlètes de très haut niveau en situation de handicap, - 16 000 € en fonctionnement pour l’organisation de manifestations sportives, - 2 614 € en investissement pour l'aide à l’acquisition de matériel sportif par des associations œuvrant dans les champs du parasport et du sport adapté. Il est aussi proposé d'attribuer à la Commune de Schirmeck, 2 070,45 € TTC pour la réfection du sentier de grande randonnée GR5 à Schirmeck. Le montant total des aides s'élève à 34 424,45 €.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement à la structure Alsace Mouvement associatif (AMA), qui regroupe une vingtaine de coordinations, têtes de réseaux et unions apportant un soutien technique adapté au monde associatif alsacien, et développe au quotidien actions et outils pour faciliter le travail des associations. Outre son accompagnement au volet soutien technique (organisation d’ateliers d’information sur l’ensemble des territoires alsaciens), la Collectivité européenne d’Alsace est depuis 2021 partenaire de l’Observatoire local de la vie associative en Alsace, porté par AMA, et qui a permis notamment la réalisation d’une grande enquête sur la situation des associations alsaciennes. Ce rapport propose également d’attribuer des subventions de fonctionnement à des associations alsaciennes en difficultés passagères au titre du fonds de secours d’urgence pour les associations alsaciennes de la direction des sports et de la vie associative, travaillé en lien avec les équipes d’animation du territoire. Le total de l’enveloppe à engager à ce titre s’élève à 70 900 € en dépenses de fonctionnement. La Commission Jeunesse, Sport, Réussite éducative et bilinguisme et les Commissions territoriales concernées ont donné un avis favorable à ce rapport.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement à deux associations, Eco vestiaire – La recyclerie du sport et Unis vers le sport, œuvrant toutes les deux à Strasbourg et en Alsace dans le champ de l’inclusion-insertion par le sport et ayant décidé de collaborer ensemble autour d’un même projet articulé autour des thématiques du sport, de l’environnement et de l’emploi. L’originalité de ce projet, qui s’inscrit pleinement dans les champs majeurs d’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace, consiste en l’utilisation du sport et des associations sportives comme source de motivation et de compétence auprès des jeunes afin de repérer puis de créer un groupe nécessitant un accompagnement socio-professionnel et d’amener les membres de ce dernier à intervenir au sein de la recyclerie du sport en vue de développer de nouvelles compétences (collecte, vente, gestion de stocks…). Il est proposé d'allouer à chacune de ces structures une subvention de fonctionnement de 20 000 €. La Commission Territoriale de l'Eurométropole de Strasbourg a donné un avis favorable à ce rapport.
La société Total Raffinage Distribution S.A. a été autorisée par convention de concession du 8 juillet 1991 à établir et à exploiter une aire de station-service dite « de Battenheim », sur l’autoroute A35 dans le sens Sud-Nord pour une durée de 30 ans à compter de sa mise en service. Le terme de la concession a ainsi été initialement fixé au 22 décembre 2022. Compte tenu de cette échéance prochaine et de la démarche engagée par la Collectivité européenne d'Alsace pour définir les orientations stratégiques concernant les aires de service et de repos situées sur son réseau routier structurant, un avenant proposant la prolongation de la durée de la convention actuelle d'un an pour motif d’intérêt général, d’une part, et actant le changement du nom du concessionnaire, d’autre part, a été approuvé en Commission Permanente de la Collectivité européenne d’Alsace le 19 septembre 2022. En raison d’informations nouvelles, la numérotation de l’avenant à conclure et la durée de prolongation nécessitent d’être modifiées. Le présent rapport soumet à votre accord le nouveau projet d’avenant n°4 à la convention pour prolonger de 18 mois année la durée de la concession et acter les nouvelles dénominations des parties.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat 2021 et du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2022, pour un montant total de 146 476,00 € en faveur de 9 Communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un reliquat de dotation 2021 et de la dotation 2022 qui s’élève à 1 779 530 € pour les Communes du Département du Haut-Rhin.
Le présent rapport a pour objet d'approuver les subventions de fonctionnement, attribuées au titre du Fonds d'Intervention Alsacien, telles que proposées dans la liste jointe en annexe.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté attribue des financements aux actions portant sur la lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance jusqu’au 31 décembre 2022. Deux actions portées par l’association Contact & Promotion ainsi que par le SIAO 67 s’intègrent dans cette démarche, pour un montant total de 64 060 €. Par ailleurs, la stratégie pauvreté contribue au financement d’actions de soutien à la parentalité. Trois subventions sont proposées à la Commission permanente dans ce cadre pour : l’association Poisson Plume (11 000 €), l’Association Générale des Familles du Haut-Rhin (2 000 €), ainsi que le Secours Populaire Français (5 000 €). Il est proposé de renouveler les subventions de fonctionnement accordées à ces structures pour un montant total de 82 060 € afin de permettre la poursuite de leurs actions déjà engagées.
Par délibération du 18 octobre 2021, le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace a décidé de mettre en place un dispositif de soutien financier aux associations de bénévoles engagées dans la préservation et la valorisation des châteaux forts. Ce dispositif consiste à subventionner les dépenses de fonctionnement des associations castrales concernant des équipements de sécurité destinés aux bénévoles et les matériaux pour les interventions (débroussaillages, maçonnerie…) réalisées par les associations. Dans le cadre de ce dispositif, ce rapport propose d’attribuer et d’autoriser le versement de subventions de fonctionnement à 14 associations éligibles, pour un montant total de 28 000 €. La subvention étant plafonnée à 4 000 € par association, le versement de cette aide n'est pas formalisé par une convention.
Dans le cadre de la politique alsacienne de préservation des sites naturels et des espaces naturels sensibles, il vous est proposé d’approuver l’acquisition d’une parcelle forestière, d’une surface de 81,62 ares dans le cadre d’un échange de parcelles appartenant à la Collectivité européenne d’Alsace.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les conventions de financement à conclure avec la Communauté d'Agglomération de Haguenau, dans le cadre de travaux réalisés sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, donnant lieu à récupération du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
Le présent rapport a pour objet de proposer d'attribuer des subventions de fonctionnement à deux Communes et à un groupement de Communes dans le cadre des contrats de territoire, au titre du Fonds d'Innovation Territoriale alsacien pour un montant total de 36 170 €.
La Collectivité européenne d’Alsace a la charge des collèges publics. A ce titre, elle verse pour les dépenses de fonctionnement une dotation globale de fonctionnement (DGF) annuelle. Jusqu’à la mise en œuvre au 1er janvier 2023 de la nouvelle politique éducative, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin présentent des systèmes de dotations de fonctionnement aux collèges publics différents. Le présent rapport propose à la Commission permanente d’attribuer des subventions d’investissement aux collèges publics alsaciens, d’une part, pour l’acquisition de matériel sportif pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS), dans le cadre de sa politique sportive décidé le 28 mars 2022 et d’autre part, pour l'acquisition d'équipements divers, pour un montant total de 52 521 €.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente, dans le cadre de la compétence des Espaces Naturels Sensibles de la Collectivité européenne d’Alsace, l’acquisition de 11 parcelles à Leutenheim, représentant une surface d’environ 2,23 hectares et un prix d’environ 4 500 €.
Il est proposé d'attribuer à l'ATIP deux subventions de fonctionnement : - 320 000 € d'abondement pour garantir les missions de l'ATIP; - 163 209 € au titre de la prise en compte des agents en situation de maladie lors de leur intégration.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution d'une subvention de fonctionnement, d'un montant de 110 000 €, au titre du soutien aux activités socio-éducatives, à la Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Alsace (FDMJC) pour ses activités en faveur des jeunes, notamment sur la question de l’éducation à la citoyenneté. Avec plus d’une centaine d’animateurs jeunesse, la FDMJC constitue un acteur essentiel dans le déploiement des actions éducatives sur le territoire dont les collèges. Un rapprochement avec l'Union Départementale des Centres Socio-Culturels du Haut-Rhin est prévu afin d’augmenter la diffusion et la couverture de l’action sur le territoire Haut-Rhinois à titre expérimental dès 2023. L’outil d’éducation à la citoyenneté devrait donc être largement déployé vers l’ensemble des publics jeunes : collèges, foyers, MJC...
La Collectivité européenne d’Alsace a réceptionné une demande de renouvellement de subvention de fonctionnement pour 2022 de la part de la Chambre de Consommation d'Alsace - Grand Est, axée sur l'accompagnement des jeunes, adultes, professionnels du champ sanitaire et social et allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) vers la connaissance et la mise en œuvre de pratiques de consommation plus responsables et citoyennes. Il est proposé : - d'attribuer une subvention de fonctionnement de 41 000 € à la Chambre de Consommation d'Alsace - Grand Est, pour les actions inscrites au titre de l’exercice 2022, montant identique à notre soutien 2021 ; - d’approuver les termes de la convention de partenariat 2022 à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace et la Chambre de Consommation d'Alsace - Grand Est et d’autoriser le Président à la signer.
Ce rapport a pour objet de présenter à la Commission permanente les projets de conventions qu'il est proposer de conclure avec les Communes de Dossenheim-sur-Zinsel, Ernolsheim-les-Saverne, Steinbourg, et les Associations foncières d'Ernolsheim-les-Saverne et de Steinbourg, concernant le transfert de maîtrise d'ouvrage, le financement et la gestion ultérieure de l'itinéraire cyclable entre Steinbourg et Dossenheim-sur-Zinsel que la Collectivité européenne d'Alsace va réaliser.
La lutte contre les violences conjugales s’inscrit dans la politique d’action sociale et de protection de l'enfance au titre de la prise en charge des personnes en situation de fragilité qui fonde l’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace aux côtés de l’Etat. Les violences conjugales ont des impacts considérables sur l’enfant s’ils ne sont pas repérés et pris en charge le plus précocement possible. La récente crise sanitaire n’a fait qu’aggraver les difficultés d’accès aux prises en charge psychologiques des enfants tant dans les délais que dans les durées. Une enveloppe de 120 000 € est inscrite au budget de la DASP pour soutenir, par un appel à projets, la prise en charge psychologique rapide de l’enfant exposé à de graves violences conjugales. Le présent rapport propose le lancement de cet appel à projets Il est à noter que 60 000 euros seront pris en charge par l'Etat dans le cadre de la Stratégie Nationale de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté.
Le présent rapport porte sur le projet routier de la liaison entre Alltkirch, Mulhouse et Burnhaupt-le-Bas. Il propose la prorogation de 5 ans de la durée de validité de la Déclaration de projet prononcée par la Collectivité le 23 mars 2018 et la sollicitation du Préfet du Haut-Rhin afin de bénéficier d'une prorogation de 5 ans de la durée de validité de l'enquête publique et de la Déclaration d'Utilité Publique du projet, sans quoi les expropriations éventuelles ne pourraient être réalisées, empêchant ainsi la réalisation de la liaison.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST), pour un montant total de 959 308 € et l'approbation des termes des conventions financières afférentes ainsi que la partie du règlement du fonds portant sur les dépenses inéligibles afin de rendre éligibles les projets d'éclairage public.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds Communal Alsace (FCA), pour un montant total de 919 727 €. Il est également proposé une modification du règlement du Fonds Communal Alsace et du Fonds d'Attractivité Alsace, pour préciser les dépenses inéligibles.
Les sages-femmes de PMI de la CeA proposent des consultations prénatales et postnatales aux HUS, à destination des femmes enceintes les plus vulnérables sur le plan médico-psycho-social dans le cadre d’une convention. Les HUS mettent à disposition les moyens nécessaires au bon déroulement des consultations. Il est proposé d'indemniser cette mise à disposition à hauteur de 20 000 € par an, soit 40 000 € pour 2021 et 2022.
En raison de l’application du Ségur de la Santé, il est proposé d’augmenter la participation financière 2022 au profit des Centres de Santé Sexuelle (ex-CPEF) hospitaliers délégués de 13 %, correspondant à 80 000 €.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à HABITAT DE L’ILL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 306 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation de 18 logements situés 36 – 38 rue des Romains – Résidence Aubépines à BRUMATH.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à HABITAT DE L’ILL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 352 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation de 22 logements situés 1 - 2 rue des Aubépines – Résidence Glycines à BRUMATH.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à HABITAT DE L’ILL à hauteur de 100 % pour un Prêt d’un montant total de 243 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation de 18 logements situés 1 - 3 rue Millerand à BRUMATH.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 795 500 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation de 66 logements situés 17 rue Frédéric Mistral à BISCHHEIM.
Il vous est proposé, dans le cadre du traité d’apport d’actif entre l’Association LES VIOLETTES et LA FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT MULHOUSE, de réitérer la garantie d'emprunt accordée pour un emprunt souscrit auprès du Crédit Foncier de France pour la construction de l’EHPAD à Kingersheim.
Par délibération du 16 mai 2022, la Commission Permanente a autorisé la signature d'une convention-cadre et d'une convention particulière avec un groupement conjoint de sociétés du groupe VINCI pour la location d'une paire de fibre optique sur l'A355, reliant les équipements dynamiques du secteur d'Ittenheim au nœud de collecte d'Innenheim. Les conventions ont été signées le 22 juin 2022. Il est proposé la signature d'un avenant à ces deux conventions afin de prendre en compte l’intégration d’ARCOS, assistée de Vinci Autoroutes Alsace, dans ce groupement conjoint et de permettre une prolongation par tacite reconduction par période de cinq ans.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL SA HLM à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 2 034 649 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition de 12 logements locatifs sociaux situés rue de Herrlisheim à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente l’évolution de partenariats et l’attribution de subventions à des associations à l’échelle Alsacienne : A. SLIME : RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC LE CLER D’approuver le projet de convention 2022 en vue de poursuivre le partenariat avec le CLER-Réseau pour la Transition Energétique, pour la mise en œuvre sur l’année 2022, sur le territoire du Bas-Rhin hors Eurométropole de Strasbourg du Slime, dispositif de repérage, diagnostic et orientations des ménages très modestes, pour la maîtrise de l’énergie dans le logement. B. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ALSACE (CAUE) D’accorder une subvention de fonctionnement de 24 942 € au CAUE d'Alsace selon les modalités de la convention jointe en annexe pour un accompagnement sur le volet social pour consolider les bases de cette association dans le cadre de la fusion à l'échelle alsacienne. C. ADHESION AU CAMPUS ECOCONSTRUCTION ET EFFICACITE ENERGETIQUE (3E) D’approuver la convention de groupement relative au Campus des Métiers et des Qualifications (CMQ) « éco-construction et efficacité énergétique » et d’adhérer au CMQ dans le cadre du PIG expérimental Transition Écologique.
Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements abordables, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d’attribuer des aides financières et des agréments aux bailleurs, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes, afin de leur permettre de créer 205 logements locatifs sociaux accessibles aux ménages à revenus modestes et très modestes. Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 219 120 € dont 652 120 € au titre des crédits délégués de l’Etat (logements PLAI uniquement) et 567 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité (création de logements PLAI) ; II. d’attribuer une aide financière de 576 000 € et un agrément à BATIGERE dans le cadre du plan de relance de l'Etat, lancé en janvier 2022, afin de leur permettre la réhabilitation de 59 logements locatifs aidés à BISCHWILLER ; III. de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 8 000 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par 2 bailleurs pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 2 logements locatifs sociaux ; IV. de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 229 500 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par 1 bailleur pour la construction de 24 logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) dans le cadre du dispositif NPNRU ; V. d’attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 31 000 € au CEP-CICAT pour l’animation du réseau de démonstrateurs « Innovation pour l’autonomie » ; VI. d’attribuer des aides financières pour un montant de 172 100 € au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de convention de partenariat avec la Banque des territoires.
Initiée en 2020, le dispositif de reconnaissance mutuelle des évaluations des personnes âgées en perte d’autonomie vise à éviter les doubles évaluations à domicile, à réduire les démarches administratives, et à raccourcir les délais de réponse aux usagers. Après une phase d’expérimentation très positive, la présente convention vise à poursuivre le partenariat pour tous les Alsaciens retraités rattachés à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace Moselle (CARSAT) et à élargir la démarche à ceux dépendant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Le présent rapport a pour objet de proposer d’attribuer des subventions de fonctionnement aux syndicats mixtes de montagne pour le déneigement des accès aux sites de montagne pour la saison 2021 - 2022 pour un montant total de 30 740 €, réparties de la manière suivante : - 14 131,00 € en faveur du Syndicat Mixte d’Aménagement du site du Lac Blanc (SMALB) ; - 11 420,00 € en faveur du Syndicat Mixte d’aménagement des stations de montagne de la Vallée de Munster/Hautes Vosges (SMVM) ; - 5 189,00€ en faveur du Syndicat Mixte pour l’aménagement du Massif du Markstein Grand Ballon (SMMGB).
La Collectivité européenne d'Alsace crée une nouvelle liaison, la RD331, entre les communes de VIEUX-THANN et LEIMBACH. Le présent rapport a pour objet d’approuver la contribution forfaitaire de la Région Grand Est au coût de l'opération à hauteur de 1 460 000 € et d'approuver la convention à conclure avec la Région pour préciser les modalités de versement de cette participation.
Par le présent rapport, il est proposé d’approuver une subvention de fonctionnement de 12 500 € à l’Association Territoriale des organismes HLM d’Alsace (AREAL) au titre de la gestion du fichier partagé de la demande de logement social en 2022.
L’Alsace est une terre d’excellence dont la gastronomie est mondialement reconnue. En Alsace se côtoient des restaurants étoilés, une culture gastronomique, une agriculture et viticulture de qualité, une identité culinaire et une industrie agroalimentaire reconnue. C’est pour reconnaître et célébrer son excellence gastronomique que l’Alsace, au travers de la Collectivité européenne d’Alsace qui en porte l’organisation, est devenu en 2022 le Territoire Hôte officiel de la Cérémonie de Révélation des Etoilés de l’édition 2023 du Guide Michelin. L’objet du présent rapport est de soumettre à la validation du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace l’obtention des premières recettes de mécénat.
Compte tenu de la création d'une nouvelle amicale du personnel le 27 septembre 2022, dénommée l’ « Amicalsace », née de la fusion-création des deux anciennes associations bas-rhinoise et haut-rhinoise, il convient de conclure, pour le reste de l’année 2022, une première convention de partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’Amicalsace. Il vous est proposé d’attribuer à l’Amicalsace, une subvention de fonctionnement 2022 d’un montant de 207 500 euros afin de lui permettre de fonctionner le reste de cette année.
Le Fonds Social Européen (FSE) constitue un levier important de la stratégie pour l’insertion et l’emploi de la Collectivité européenne d’Alsace en complétant les crédits en faveur de l’inclusion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) et de la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de précarité. La Collectivité européenne d’Alsace, reconnue Organisme Intermédiaire, au titre des deux Départements, bénéficie d’une délégation de crédits de la part de l’Etat. Dans le cadre du plan de relance européen mis en place en réponse à la pandémie COVID-19, l’Union Européenne a abondé les programmes de sa politique de cohésion 2014-2020, par la création du fonds REACT-EU. Ce fonds permet ainsi de faire la transition entre les deux périodes de programmation européenne. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver l’octroi des aides sollicitées au titre de REACT-EU pour l’année 2022 pour un montant total de 390 376 € au profit de trois projets, et de fixer les modalités de versement des avances et des soldes de subventions.