Délibérations
Dans un contexte économique tourmenté, les Départements se retrouvent dans une situation financière préoccupante ; autonomie fiscale en berne (17% en moyenne), accroissement des allocations sociales et, par voie de conséquence, réduction sensible du niveau d’autofinancement. Pour certains Départements, l’équilibre budgétaire 2013 va s’avérer très précaire. Dans le Haut-Rhin, nous subissons ces mêmes contraintes, ce qui nous oblige à rationaliser encore davantage nos dépenses courantes, à mieux identifier et planifier les projets d’investissement et à limiter notre exposition à la dette. Malgré cette situation, notre Département entend continuer dans ce budget 2013 : - à poursuivre son rôle de moteur de l’activité économique des territoires par un effort d’investissement opérationnel fixé à 156,3 M€ ; - à répondre aux difficultés sociales d’une population en proie aux effets néfastes de la crise (budget Solidarité - Habitat en augmentation de 1,55%). En dépenses de fonctionnement, le projet de budget 2013 s’élève à 574,064 M€, en augmentation de 3,54 M€ par rapport au budget primitif 2012. Les dépenses sociales, politique de l’Habitat comprise, s’élèvent à 337,36 M€ et représentent plus de 58,8 % de ces dépenses. Les recettes de fonctionnement baissent de 8,6 M€ (-1,32%), soit un montant de 640,129M€, en raison de l’inscription au budget primitif 2012 de deux recettes exceptionnelles d'un montant total de 16,2 M€, l’une de 11,5 M€ correspondant à la subvention versée par l’Etat au titre du fonds de soutien aux départements, l’autre de 4,7 M€ relative à une nouvelle évaluation de la compensation définitive des charges du RSA pour les années 2009, 2010 et 2011. En investissement, le budget s’élève à 237,191 M€ en dépenses (dont 156,3 M€ en investissement opérationnel) et à 171,127 M€ en recettes. Le recours prévisionnel à l’emprunt est fixé à 85 M€ contre 75 M€ au BP 2012, étant rappelé que hors recettes exceptionnelles l'inscription 2012 se serait élevée à plus de 91 M€. S’agissant de notre épargne brute, la baisse conjoncturelle de nos recettes de fonctionnement, conjuguée à l’augmentation, bien que maîtrisée, de nos dépenses de fonctionnement (+0,62%), a pour effet de porter celle-ci de 78,2 M€ en 2012 (62 M€ hors recettes exceptionnelles) à 66,1 M€ en 2013. Cela démontre si besoin en était que les efforts sollicités en 2012, tant au niveau des recettes par une hausse significative de la seule taxe sur les propriétés bâties ne concernant pas nos concitoyens les plus exposés, que de la maîtrise (voire dans certains domaines la réduction) de nos dépenses de fonctionnement, ont une réelle action sur les comptes de notre collectivité. Au final, la masse budgétaire s’élève à 811,256 M€ au budget principal pour 2013, contre 794,522 M€ en 2012 et à 3,594 M€ au titre
Rapport annuel décrivant la situation financière et le fonctionnement des sociétés d'économie mixte (SEM) dont le Département du Haut-Rhin est actionnaire. L'analyse porte également sur trois autres organismes : le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Haut-Rhin (CAUE), Habitats de Haute-Alsace (HHA) et la Société d’Equipement de la Région Mulhousienne (SERM).
Dans le cadre du Budget Primitif 2013, il est proposé d’inscrire pour la politique F02 « Développement Economique et Universitaire » : - en investissement : un montant de 5 109 000 € en autorisation de programme ainsi que des crédits de paiement à hauteur de 5 504 000 € ; - en fonctionnement : un montant de 359 500 € en autorisation d’engagement ainsi que des crédits de paiement à hauteur de 2 730 000 €. Ce soutien départemental au tissu économique s’inscrit dans le cadre des programmes suivants : - F021 : Fonds Départemental d’Aide à l’Industrialisation, - F022 : Pépinières d’Entreprises, - F023 : Secteur Artisanal, - F024 : Aide aux entreprises et organismes divers, - F025 : Soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche, - F026 : Programme de développement économique, - F027 : Plan de revitalisation économique, - F028 : Pôles de compétitivité, - F029 : Action de revitalisation économique du bassin d’emploi de MULHOUSE.
Dans le cadre du Budget Primitif 2013, il est proposé d’inscrire pour la politique F04 « Tourisme » : - en investissement : un montant de 2 190 000 € en autorisation de programme ainsi que des crédits de paiement à hauteur de 1 571 000 € ; - en fonctionnement : des crédits de paiement à hauteur de 3 337 000 € dont 2 434 700 € pour le fonctionnement de l’Agence de Développement Touristique de Haute-Alsace (ADT) ; - en fonctionnement : des recettes à hauteur de 150 000 € au titre de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour. Ce soutien départemental en faveur du tourisme s’inscrit dans le cadre des programmes suivants : - F041 : Promotion touristique, - F042 : Maison de l’Alsace à Paris, - F043 : Convention Interrégionale du Massif des Vosges, - F045 : Bioscope
Le présent rapport regroupe l’ensemble des interventions de notre collectivité en faveur de l’activité agricole et du développement rural hormis les aides accordées pour une meilleure prise en compte de l’environnement dans les pratiques agricoles qui relèvent du rapport « Cadre de Vie ». Pour mener à bien les actions en faveur de l’activité agricole, il est proposé l'ouverture d'une autorisation de programme de 250 000 €, l’inscription de 1 340 000 € en crédits de paiement pour l’investissement, et l’inscription de 872 000 € en crédits de fonctionnement, le montant des recettes attendues étant de 207 000 €.
Les conventions tarifaires intégrées et combinées régissent les répartitions de recettes ente CUS et Département pour les trajets effectués sur les deux réseaux. Ces conventions sont échues depuis le 31 décembre 2010 et les négociations avec la CUS ont permis d'aboutir à deux nouveaux projets.
L'assemblée plénière a mis en place depuis sa réunion du 3 avril 2000, une aide départementale en faveur de la réalisation de parkings multimodaux, dans le cadre de sa politique volontariste en faveur des solutions alternatives à la voiture individuelle. Leur réalisation peut être portée par les communes ou leurs groupements, ou un établissement public ferroviaire (la SNCF ou Réseau Ferré de France). Lors de sa réunion plénière des 11 et 12 décembre 2007, le Conseil Général a limité son intervention aux seuls pôles d'échanges incluant une desserte du Réseau 67. Le présent rapport a pour objet de proposer une aide départementale à la réalisation d'un parking multimodal en gare de Soutz-sous-Forêts.
Certains élèves ont besoin, en plus de leur abonnement de car ou de train qui leur permet d'accéder en ville, d'un abonnement de type urbain pour pouvoir utiliser le bus ou le tram en correspondance. Le présent rapport a pour objet de proposer l'adoption d'un nouveau projet de convention régissant nos relations avec la CUS quant à la délivrance de ces titres et aux conséquences financières qui en découlent.
Le Département peut autoriser d'autres collectivités à réaliser des travaux d'investissement sur son domaine public routier. Il demande en règle générale que soient pris en charge la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Le présent rapport vise à valider les conventions à passer dans ces cas avec ces collectivités en vue de définir les modalités de gestion, d'entretien et de surveillance du domaine public routier départemental en et hors agglomération. Ces conventions sont bâties à partir d'un modèle-type approuvé par délibération de la commission permanente du 5 septembre 2011 (n° CP/2011/619).
Le présent rapport a pour objet l'attribution de subventions aux communes et groupements de communes pour les travaux de voirie.
Le présent rapport a pour objet l'attribution de subventions aux communes et groupements de communes pour l'acquisition d'équipements servant à la viabilité hivernale.
Le présent rapport propose la reconduction pendant une année du dispositif PSYLOGE 67 dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 2010-2014.
En vue de la mise en place d'une résidence de type 'ti'hameau' sur le territoire de la Communauté Urbaine de Strasbourg, le Nouveau Logis de l'Est a passé commande à Alter Domus d'une étude de besoins afin de déterminer les conditions optimales de création d'une résidence de logements autonomes pour des ménages en fort handicap et permettant de mutualiser une partie de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
