Délibérations
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération N° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux, au moyen de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et à définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement coconstruits avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'Action Ouest, le 11 décembre 2017. Le projet de résidence seniors à La Petite-Pierre conduit en lien étroit avec la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre et le Département, s'inscrit dans l'enjeu prioritaire : adapter le territoire à l'avancée en âge. Il a pour ambition de fédérer les acteurs locaux afin de proposer une nouvelle offre d'habitat accompagné et de services prenant en compte toutes les dimensions de l’avancée en âge (santé, culture, engagement citoyen…). Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer une subvention à l’Association Evangélique Luthérienne de Bienfaisance - Maison de retraite « Kirchberg » pour la construction de la résidence seniors à La Petite Pierre, ainsi que d’approuver les termes de la convention de partenariat à conclure entre cette même association, la Commune de La Petite Pierre, la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre et le Département du Bas-Rhin et de la convention financière à conclure entre l’Association Evangélique Luthérienne de Bienfaisance et le Département pour permettre le versement de la subvention correspondante.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibérations du Conseil Départemental CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de renforcer son partenariat avec les acteurs locaux, en proposant des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire l’ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action Sud le 11 décembre 2017 (délibération n° CD/2017/077). Le Département du Bas-Rhin, la Ville de Molsheim et la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig entendent conjuguer leurs objectifs et leurs moyens financiers pour favoriser le développement, la compétitivité et la qualité de services du territoire de Molsheim au travers d'une « convention cadre » de partenariat. Cette convention partenariale a pour objet de mobiliser les partenaires autour de projets opérationnels, s’inscrivant dans des enjeux communs et des priorités partagées. Elle portera sur 5 projets portés par la Ville de Molsheim. Pour chacun de ces projets, les cosignataires s’engagent sur leur cofinancement, accompagné d’engagements réciproques des partenaires pour leur réalisation. Le présent rapport propose à l’Assemblée Départementale d’approuver le projet de convention partenariale entre le Département, la Ville de Molsheim et la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, et d’attribuer des subventions pour 5 projets représentant un coût de plus de 4,5 M€ HT d’investissement, pour un montant total d’aide du Département de 816 544 €.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/157 du 8 décembre 2016 et n°CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre les contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique de partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont pour vocation de traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et de définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement, co-construits avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé les termes du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'action Sud, le 11 décembre 2017 (délibération n°CD/2017/077). Le projet de restructuration de la ferme-auberge de la Perheux, co-construit avec le Département et la Communauté de Commune de la Vallée de la Bruche, s'inscrit dans les enjeux prioritaires : « Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité » et « Conforter les filières courtes et d'excellence ». Dans ce cadre, il est proposé à la Commission permanente de décider d'attribuer une subvention d'un montant total de 146.666 € et d'approuver les termes du projet de convention partenariale et de convention financière à conclure en vue de la réalisation de ces travaux.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/157 du 8 décembre 2016 et n°CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre les contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique de partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont pour vocation de traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et de définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement, co-construits avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé les termes du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'action Sud, le 11 décembre 2017 (délibération n°CD/2017/077). Le projet d’Espace de rencontre intergénérationnel à Duppigheim, co-construit avec le Département et la Commune de Duppigheim, s'inscrit dans l’enjeu prioritaire : « Adapter le territoire à l’avancée en âge ». Dans ce cadre, il est proposé à la Commission Permanente d'attribuer une subvention d'un montant total de 125 000 € et d'approuver les termes du projet de convention partenariale et de convention financière à conclure en vue de la réalisation de ces travaux.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/157 du 8 décembre 2016 et n°CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont pour vocation de traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et de définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement co-construits avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé les termes du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'Action Eurométropole, le 11 décembre 2017. Le projet de création d'un accueil périscolaire à Achenheim s'inscrit dans les enjeux prioritaires "accompagner le maintien d'une offre de service de proximité" et "accompagner les projets urbains d'équipements adaptés aux populations". Il est proposé à la Commission Permanente d'attribuer une subvention d'un montant de 465 432 € à la Commune d'Achenheim pour son projet de création d'un accueil périscolaire et de locaux dédiés à la petite enfance et à l'offre sociale, d'approuver les termes de la convention de partenariat à conclure entre la Commune, le Département, le Syndicat Mixte à Vocation Unique "Les Châteaux" et la Fédération des MJC, d'approuver les termes de la convention financière à conclure entre la Commune d'Achenheim et le Département du Bas-Rhin pour permettre le versement de la subvention correspondante, et d'autoriser son Président à signer les conventions.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/157 du 8 décembre 2016 et n°CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont pour vocation à traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et à définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement co-construits avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé les termes du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'Action Eurométropole, le 11 décembre 2017. Le projet de restructuration et extension du centre socio-culturel du Ried s’inscrit dans les enjeux prioritaires « accompagner le maintien d'une offre de services de proximité » et « accompagner les projets urbains d'équipements adaptés aux populations ». La Commune de Hoenheim poursuit 3 objectifs principaux : l'adaptation aux besoins actuels des publics en terme d'activités et son développement, le tout avec une ouverture sur des publics diversifiés (jeunes/moins jeunes, en provenance de zones précarisées telles qu'un quartier politique de la ville d'une commune en proximité de Hoenheim). Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention d'un montant de 384 241 € à la Commune de Hoenheim pour son projet de restructuration et extension du Centre socio-culturel du Ried, d'approuver les termes de la convention de partenariat à conclure entre la Commune de Hoenheim, le Centre socio-culturel du Ried et le Département du Bas-Rhin, d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure entre la Commune de Hoenheim et le Département du Bas-Rhin pour permettre le versement de la subvention correspondante, et d'autoriser son Président à signer les conventions.
Le Conseil Départemental a décidé lors de ses réunions du 8 décembre 2016 (CD/2016/158) et du 20 mars 2017 (CD/2017/004), de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. La délibération N° CP/2019/115 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 6 mai 2019 a approuvé la convention partenariale pour un ensemble de projets de construction de cinq accueils périscolaires sur les Communes de la Vallée de Villé et a validé à ce titre, le partenariat entre le Département du Bas-Rhin, la Communauté de communes de la Vallée de Villé, les Communes de Albé, Breitenbach, Dieffenbach-Au-Val, Fouchy, Maisonsgoutte, Neubois, Neuve-Eglise, Saint-Martin, Saint-Maurice, Triembach-Au-Val, ainsi que le SIVU du Giessen. Cette convention a été signée le 11 juillet 2019. Dans le cadre de cette convention partenariale, les deux premiers projets d’accueils périscolaires de (Neuve-Eglise-Breitenau et de Saint-Maurice-Triembach-au-Val), suffisamment avancés dans leurs études et travaux, ont été votés lors de la CP du 6 mai 2019 et ont bénéficié d’une contribution financière au titre du Fonds de Développement et d’Attractivité. Pour les autres projets en réflexion, la convention partenariale a prévu la possibilité de conclure des conventions d’application financière en vue de préciser leur coût, leur plan de financement ainsi que de définir les conditions et modalités de leur financement par le Département. Pour 2020, le troisième projet suffisamment mûr pour une mise en œuvre opérationnelle est le projet de création d’un accueil périscolaire pour les Communes de Dieffenbach-au-Val et de Neubois (RPI), porté par le Syndicat Intercommunal des Ecoles du Giessen (SIVU). Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer une subvention d’un montant de 344 330 € au SIVU du Giessen au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité et d’approuver les termes du projet de convention d’application et financière pour la création d’un équipement périscolaire pour les Communes de Dieffenbach-au-Val et de Neubois (RPI.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibérations n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire de l'Eurométropole de Strasbourg, le 11 décembre 2017. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’attribuer une subvention d’un montant de 1 950 000 € à la Commune d'Eckbolsheim au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité et d’approuver les termes des projets de conventions de partenariat et d'utilisation des équipements sportifs annexés, ainsi que la convention financière qui en découle, pour le projet de restructuration et extension du gymnase Katia et Maurice Krafft à Eckbolsheim.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer, sur la période 2018 – 2021, un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Le projet vise à maintenir une offre sportive à destination des collégiens du collège Jean de la Fontaine de Geispolsheim et s'inscrit dans les enjeux prioritaires "Assurer la réussite éducative et l'épanouissement des jeunes" et "Améliorer l'offre en équipements sportifs, notamment à destination des collégiens". Il est proposé à la Commission Permanente d'attribuer, au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité, au Syndicat Intercommunal du Collège de Geisolsheim et environs une contribution financière, sous forme de subvention d’investissement d’un montant total de 39 225 € pour la rénovation du gymnase du SICES.
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, Communes ou Communautés de Communes en général, peuvent bénéficier des attributions du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de conclure une convention telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales. Le projet de convention à conclure à ce titre a été établi à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 7 novembre 2011 (N° CP/2011/825). Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes des projets de conventions de financement à conclure avec la Communauté d'Agglomération de Haguenau, selon les modalités précisées dans le tableau joint en annexe au présent rapport.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la seconde répartition de l'enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des subventions à la Commune d’Oberbronn, financées par le Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE), relatives à l’année 2020, pour l’électrification des Communes placées sous le régime de l’électrification rurale.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes des projets de conventions à conclure avec la société SANEF dans le cadre de la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d’art de rétablissement des voies de communication rendus nécessaire par la réalisation d’une infrastructure de transport.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de désigner les Communes de Rauwiller et Berg comme maîtres d’ouvrages uniques pour l’aménagement de routes départementales en agglomération, chargées à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour les chaussées départementales concernées. Il vise à autoriser le Président du Conseil Départemental à signer les conventions liant ces collectivités au Département. Ces conventions ont pour objet la désignation du maître d’ouvrage unique pour chaque opération.
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier, sous réserve que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Le projet de convention qu’il est proposé de conclure à ce titre a été établi à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 5 septembre 2011 (N° CP/2011/619). Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention à conclure avec la Commune de Schoenenbourg selon les modalités figurant dans le tableau joint en annexe au présent rapport, et d’autoriser son Président à signer la convention.
Dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a labellisé la société Eco CO2 afin d'accompagner la mise en place de Plans de Déplacements dans les établissements scolaires. Un Plan de Déplacements Collège vise à repenser les trajets domicile - collège pour les élèves et par rebond pour l'ensemble des acteurs impliqués dans la vie de l'établissement (enseignants, parents d'élèves, personnel technique). In fine, ces démarches visent à modifier les comportements pour évoluer vers des habitudes de déplacement plus sobres, plus sûres et adaptées aux enjeux de santé publique. Désireux d'impulser une nouvelle dynamique en matière d'écomobilité scolaire, il est proposé que le Département finance le projet Moby et signe une convention de partenariat avec la société Eco CO2. Quatre collèges ont été identifiés pour un accompagnement à partir de janvier 2021 et pour une durée de deux années scolaires : Hans Arp à Strasbourg, Wasselonne, Châtenois et Val de Moder.
Le Département du Bas-Rhin a affirmé sa politique jeunesse à travers le Schéma Enfance Famille Jeunesse adopté par l'Assemblée plénière en juin 2018. Ce schéma vient compléter l'ambition du Département pour construire l’avenir des jeunes Bas-Rhinois avec l’adoption du Plan Actions éducatives et collèges le 20 mars 2017. Dans ce cadre, le Département contribue à l’autonomie et l'épanouissement des jeunes en soutenant les associations départementales qui développent des actions socio-éducatives visant à accompagner les jeunes dans leur parcours de vie et favorisant leur responsabilité et leur engagement. Pour ce faire, il contractualise avec les principales structures des conventions d’objectifs permettant le développement d’actions dans le cadre des orientations fixées. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver les conventions d’objectifs pluriannuels de huit centres socio-culturels.
Les collectivités territoriales ont une obligation en matière de médecine préventive pour leurs agents. La mission légale de surveillance médicale des assistants familiaux recrutés par le Département est confiée depuis 2011 à la Mutualité Sociale Agricole d'Alsace dans le cadre d'une convention. Le présent rapport a pour objet de proposer la poursuite du partenariat avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et d'approuver les termes de la convention afférente portant sur la surveillance médicale des assistants familiaux du Département.
Le présent rapport a pour objet de proposer les modifications des modalités de la rémunération des assistants familiaux à compter du 31 décembre 2020 dans le cadre de la CeA.
Le programme de relocalisation volontaire de 1 600 Mineurs Non Accompagnés (MNA) actuellement présents en Grèce, et la mobilisation de l’Etat français, a amené le Département du Bas-Rhin à se porter volontaire pour l’accueil de 10 jeunes. La présente convention organise la prise en charge de ces MNA et précise l’aide financière apportée par l’Etat spécifiquement pour ces accueils.
Le Département du Bas-Rhin s’est de longue date engagé de façon volontariste à accompagner les jeunes majeurs sortants d’un placement à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Aujourd’hui, alors que leur nombre ne cesse de croître – près de 430 jeunes confiés atteindront la majorité en 2020 –, le Département travaille avec ses partenaires à faciliter leur accès au logement ou à de l’hébergement en autonomie, dans le droit commun. Certains jeunes majeurs ont cependant encore besoin d’un accompagnement vers l’autonomie au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Il est proposé à la Commission Permanente de proroger d’un an l’offre de prise en charge de jeunes majeurs sortant d’ASE et relevant d’un Contrat Jeunes Majeurs Insertion au sein d’appartements partagés, ce délai permettant ensuite à la Collectivité européenne d’Alsace de décider de la politique qu’elle souhaite mettre en œuvre et des outils qui lui seront nécessaires.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer une subvention départementale en faveur d'investissements à réaliser dans le domaine de la protection de l’enfance. Certains garçons et filles relevant de l’aide sociale à l’enfance présentent des problèmes de comportement difficilement compatibles avec une maison d’enfants à caractère social classique. Les lieux de vie, du fait de leur capacité limitée à 7 places et d’un fonctionnement basé sur le « vivre ensemble » entre jeunes et permanents éducatifs, sont une alternative de prise en charge pour ces jeunes. La fermeture de l’EHPAD de Rothau a été une opportunité pour développer une offre de ce type en lien étroit avec l’établissement Oberlin à La Broque. L’attribution d’une subvention permettrait de diminuer à due concurrence le tarif journalier à charge du Département au titre des prestations légales d’aide sociale.
Le Département a approuvé en séance plénière du 9 décembre 2019 (délibération n° CD/2019/099) un nouveau dispositif visant à soutenir les classes ou filières métiers au sein des collèges bas-rhinois. Il s’agit pour le Département d’accompagner le développement des potentiels des collégiens à l’heure des premiers choix d’orientation en favorisant l’expérimentation individuelle, la découverte de métiers d'excellence ou à fort potentiel de recrutement. Suite un appel à projets, 10 collèges bas-rhinois porteurs d’actions sélectionnées ont été retenus et ont bénéficié d’un soutien financier approuvé par la Commission Permanente du 11 mai 2020 (CP/2020/114). Le collège du Klosterwald de Villé est l’un des dix collèges retenus sur un projet de filière « les métiers du numérique, le numérique dans les métiers », mis en œuvre en partenariat avec le « FABLAB » du Centre Social MJC le Vivarium. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver la signature d’une convention partenariale entre le collège du Klosterwald, la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, le Centre Social MJC le Vivarium et le Département.
Le Département décide, aux termes des articles L.213-4 et L.213-7 du Code de l'éducation, de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Il est proposé à la Commission Permanente d'attribuer des logements inoccupés dans les collèges Georges Holderith à Lauterbourg, Herrade de Landsberg à Rosheim, Le Ried de Bischheim et François Truffaut de Strasbourg et d'approuver les termes des projets de convention d'occupation précaire correspondants.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver la participation du Département du Bas-Rhin au microprojet INTERREG « Les Portes du Temps : volet jeunesse d’une saison culturelle autour du patrimoine castral rhénan » et d'approuver la convention entre le Département du Bas-Rhin et le Landratsamt Ortenaukreis. Ce microprojet transfrontalier, cofinancé à 60 % par des crédits européens (FEDER) dans le cadre du programme INTERREG V Rhin Supérieur, est porté par le Département du Bas-Rhin.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental du 13 décembre 2018, d’adopter le schéma d’orientation pour la culture et le patrimoine pour la période 2018-2021 (délibération n° CD/2018/115). Ce schéma fixe l’objectif de garantir des services culturels de proximité dans le domaine de la création artistique, de la diffusion artistique, de la pratique artistique en amateur, de l'enseignement artistique et de l'éducation artistique et culturelle. Le présent rapport propose à la Commission Permanente : - d’approuver les termes des projets d’avenants prorogatifs aux conventions pluriannuelles d’objectifs 2017-2020, à conclure entre le Département et, respectivement, les associations Jazzdor, Pôle Sud, Le RECIT et l’association pour la Promotion de la Culture en Alsace - Théâtre de la Choucrouterie ; - d’autoriser son Président à signer ces avenants.
Le Département mène une politique de préservation, restauration, valorisation et mise en tourisme du patrimoine, porteur de l'identité alsacienne et de l'attractivité du territoire. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des subventions d'investissement en faveur des Communes d'Ebersheim, de Blienschwiller et de la paroisse catholique de Seebach et d'approuver les termes des projets de conventions financières correspondantes. Ces projets démontrent l'importance du soutien départemental aux acteurs locaux. Premier aménageur territorial, le Département est aussi le premier investisseur public.
Le présent rapport a pour objet de décider de l'attribution d'une subvention à l'Université de Strasbourg en vue d'organiser, à l'échelle départementale, un événement culturel intitulé "fête de la science".
Le présent rapport a pour objet d’approuver le renouvellement de la marque verbale Haut-Koenigsbourg ainsi que sa marque figurative et semi-figurative (logos, au niveau national et européen).
Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver le choix du concessionnaire dans le cadre de la procédure de concession de service public concernant l’exploitation commerciale (hors billetterie) du château du Haut-Koenigsbourg ainsi que le contrat correspondant.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des aides relevant de la politique sportive adoptée en Assemblée Plénière du 22 octobre 2018 (délibération N°CD/2018/044). Il s'agit de l'aide à l'acquisition de matériel sportif par les collèges pour l'enseignement de l'Education Physique et Sportive (EPS).
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental N°CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer, sur la période 2018 – 2021, un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans le cadre des conventions partenariales conclues avec la Communauté de Communes de Sélestat, la Commune de Sélestat, l'Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Strasbourg, les engagements réciproques ont modifié les conditions d'accès des collégiens aux installations sportives concernées. Il est donc proposé à la Commission Permanente d'approuver de nouvelles conventions d'utilisation, conformément aux engagements réciproques pris par les différents propriétaires d'installations sportives notamment la gratuité d'accès durant huit ans pour les collégiens.
Le rapport soumet à l’approbation de l’assemblée délibérante les termes de la convention socle pluriannuelle entre le Département du Bas-Rhin et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Cette convention-socle permet d’organiser la poursuite de versement des concours par la CNSA pour la période 2021-2024 et de décliner les conclusions de la 5e conférence nationale du handicap du 11 février 2020 et de l’accord de méthode conclu entre l’Etat et les Départements représentés par l’Assemblée des Départements de France dans le cadre de cette conférence nationale du handicap. Dans un second temps, une feuille de route stratégique et opérationnelle plus globale négociée en formalisé en 2021 précisant les ambitions de chaque collectivité relatives à l’ensemble des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et le soutien éventuel de la CNSA à ces actions, à la lumière notamment des travaux conduits dans l’intervalle sur le grand âge et l’autonomie. En accord avec la CNSA, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin disposent de deux conventions socles dans la mesure où au moment de signature, la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) ne sera pas encore créée. Ces deux conventions-socle prévoient une mention à la création future de la CeA. En 2021, la CNSA propose la négociation et la formalisation d’une feuille de route « Collectivité européenne d’Alsace » qui sera l’occasion de réunir les deux Départements.
Le Département du Bas-Rhin participe activement depuis 2018 à l’action portée par le Département de la Moselle dans le cadre du projet INTERREG VA GR Senior Activ'. Le Conseil Départemental a validé cet engagement lors de la Commission Permanente du 19 février 2018. Le présent rapport a pour objet de soumettre à la Commission Permanente une convention de groupement de commandes en vue de la passation d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'un état de l'art du Silver Développement dans la Grande Région dans le cadre du projet INTERREG Senior Activ' et d'allouer une contribution financière de 5000 €, émargeant au budget global de 95 000 euros prévu par le Département du Bas-Rhin lors de sa délibération du 19 février 2018.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des subventions d'investissement à des Communes et des Communautés de Communes pour trois opérations concernant des unités médico-sociales. Ces projets s'inscrivent dans la politique d'Action Sociale de Proximité, compétence majeure du Département qui mobilise ses professionnels sur l'ensemble du territoire.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver le renouvellement de la convention à conclure entre Pôle Emploi et le Département du Bas-Rhin pour la mise en œuvre de l’accompagnement global pour une année en perspective d’une convergence dans le cadre de la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA). Cette convention propose une meilleure définition des modalités d’accompagnement des bénéficiaires, de pilotage du dispositif et vise la mise en œuvre d’un modèle organisationnel unique pour l’ensemble du Département.
Le projet d’inclusion et de remobilisation particulièrement innovant « La Locomotive » s’inscrit complètement, en termes d’actions de proximité, dans la politique départementale d’insertion. Le présent rapport propose à la Commission Permanente l’engagement du Département au sein du consortium « La Locomotive », sur la base de la mise à contribution de 1,5 poste de travail par an sur la période 2020/2023.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver l’aménagement par voie d’avenant de la convention de subvention globale du Fonds Social Européen pour la période de 2017-2020, en vue de prolonger la période de programmation jusqu’au 31/12/2021.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer six subventions départementales en faveur d'investissements à réaliser par des associations agissant sur les territoires Nord, Sud et de l'Eurométropole de Strasbourg dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion.
Afin d'assurer la continuité des actions menées, le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la poursuite des actions pour la mobilisation des logements dans le parc privé pour des ménages en difficulté sociale et/ou financière, sur l’ensemble du territoire départemental, à travers la plateforme de l'intermédiation locative. A ce titre : - il est proposé, d'une part, de proroger l’expérimentation en cours avec l’Agence Immobilière à Vocation Sociale Habitat et Humanisme Gestion Alsace (AIVS HHGA) sur le territoire départemental hors Eurométropole de STRASBOURG, avec la mise en place d'un avenant à la convention de partenariat actuelle, jusqu'au 30 juin 2021. - de décider, d'autre part, du déploiement d’une plateforme mutualisée avec l’Eurométropole de Strasbourg, pour la mobilisation des logements dans le parc privé, et la mise en place d'une convention de groupement de commande, en vue du recrutement d’un opérateur pour le suivi et l'animation de cette plateforme dans le cadre d’un marché, pour une période de 3 ans à compter du 1er juillet 2021.
Dans le cadre de la stratégie habitat 2018-2024 approuvée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018 (CD/2018/008) et en réponse à l'axe 1 "Dynamiser les territoires pour soutenir l'attractivité résidentielle des centralités et encourager l'innovation", il a été décidé de désigner jusqu'à neuf chefs de projets "centralité" sur le territoire du Bas-Rhin. 3 postes ont ainsi été créés par décision du Conseil Départemental lors de sa séance du 15 décembre 2018 (délibération n° CD/2018/137). Ces chefs de projets ont vocation à partager leur intervention entre deux territoires. Il est proposé à la Commission Permanente de décider le déploiement d’un de ces postes dans les Communes d’Erstein et de Benfeld, dans le cadre d’un partage de son temps de travail à part égale entre deux centralités. Il est également proposé à la Commission Permanente de solliciter à part égale les Communes d’Erstein et de Benfeld pour financer partiellement le coût du déploiement, et d’approuver les termes du projet de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin, la Commune d’Erstein et la Commune de Benfeld.
Dans le cadre de la stratégie habitat 2018-2024 approuvée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018 (CD/2018/008) et en réponse à l'axe 1 « Dynamiser les territoires pour soutenir l'attractivité résidentielle des centralités et encourager l'innovation », il a été décidé de désigner jusqu'à neuf chefs de projets « centralité » sur le territoire du Bas-Rhin. Trois postes ont ainsi été créés par décision du Conseil Départemental lors de sa séance du 13 décembre 2018 (délibération n° CD/2018/137). Ces chefs de projets ont vocation à partager leur intervention entre deux territoires. Par délibération N°CP/2019/035 du 4 février 2019, la Commission Permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé du déploiement d’un de ces postes à temps plein sur le territoire de Sarre-Union. Dans le cadre d’un partenariat aujourd’hui élargi, il est proposé à la Commission Permanente de décider d’étendre le déploiement de ce poste à la Commune de Brumath dans le cadre d’un partage de son temps de travail à part égale entre deux collectivités : un mi-temps sur le territoire de la Communes de Sarre-Union et un mi-temps sur celui de la Commune de Brumath. Il est également proposé à la Commission Permanente de solliciter les Communes de Sarre-Union (50 % de la moitié du coût du poste) et de Brumath (50 % de la moitié du coût du poste) pour financer partiellement le coût du déploiement, et d’approuver les termes des projets d’avenant à la convention entre le Département du Bas-Rhin, la Commune de Sarre-Union et la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue d’une part, et de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin et la Commune de Brumath d’autre part.
I. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de l’attribution de subventions suite à la demande d’aide financière présentée par : - ALSACE HABITAT pour l’adaptation de 24 logements ; 4 logements sont situés hors du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg et 20 logements sur le territoire de l’EMS ; dont 7 logements situés dans un quartier du Nouveau programme de renouvellement urbain de l’Eurométropole (NPNRU). - SOCONEC pour l’adaptation d’un logement situé 13a, rue des Charrons à Bischwiller. II. Il est également proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes des projets de convention entre le Conseil Départemental et trois bailleurs sociaux de l’Eurométropole : Le Foyer Moderne de Schiltigheim, Habitation Moderne et OPHEA, pour la reconduction du partenariat en faveur du maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette reconduction est proposée pour l'année 2021. III. Le présent rapport propose également à la Commission Permanente d’approuver la prolongation d’un an des conventions d’objectifs conclues entre le Département et respectivement, Domial, Habitat de l’Ill, Batigère, Néolia, 3 F Grand Est, Amélogis, Habitat et Humanisme, CDC Habitat Social, ainsi qu’une nouvelle convention à conclure avec Alsace Habitat. IV. Enfin, le présent rapport propose à la Commission Permanente d'approuver une nouvelle convention d'objectifs et d'adaptation pour l'année 2021 pour SEDES.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des agréments et/ou subventions aux bailleurs suivants, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes : - VILOGIA pour trois opérations de logements aidés (PLUS-PLAI) situées 12-14-16-16A, rue Carmel à Bischwiller et rue du 19 Novembre à Saverne ; - ALSACE HABITAT pour deux opérations de logements aidés (PLUS-PLAI) situées rue des vergers à Duttlenheim ; rue des Charrons à Bischwiller ; - DOMIAL pour deux opérations de logements aidés collectifs (PLUS-PLAI) situées 9, boulevard Guillaume KOCH à Bouxwiller ; rue du Moulin à Wittischeim ; - CDC HABITAT SOCIAL pour une opération de logements aidés collectifs (PLUS-PLAI) située « lotissement Bruchfeld » à Muttersholtz ; - Habitat de l’Ill pour une opération de logements aidés (PLUS-PLAI) située 1-3, rue Millerand à Brumath. Ces projets représentent un total de 236 logements, dont 168 logements en Prêt Locatif Social (PLUS) et 68 logements en Prêt Locatif d’intégration (PLAI) dont 21 T5, destinés aux demandeurs aux ressources les moins élevées. Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 293 100 € dont 638 600 € au titre des crédits délégués de l’Etat (logements PLAI uniquement) et 654 500 € au titre des crédits volontaristes du Département (logements PLAI et grands logements familiaux PLAI). Il est également proposé d’approuver les termes du projet de l’avenant de « fin de gestion » pour l’année 2020 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, conclue le 26 juillet 2018.
Le rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine et de l'amélioration de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018, en complément des subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). A ce titre, 93 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la mise en place de trois conventions de partenariat avec les Communautés de Communes de Sélestat, du Pays de Wissembourg, et de L'Outre Forêt dans le cadre de la mise en œuvre des Programmes d’Intérêt Général (PIG) Rénov’Habitat et Soutien à l’Autonomie.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider la poursuite des actions mises en œuvre pour l'accompagnement des copropriétés fragiles, au titre de sa délégation des aides de l’Anah et sa politique volontariste, dans le cadre de son 2ème Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété (POPAC 67) du Bas-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg. A ce titre, il s'agit de proposer de conclure : - une convention tripartite entre le Département du Bas-Rhin, l’Anah et la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la mise en œuvre et le co-financement du POPAC 67 pour une période triennale, allant du 15 décembre 2020 au 15 décembre 2023 ; - une convention financière entre la Banque des Territoires et le Département, pour le co-financement du programme ; - une convention de partenariat entre l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Bas-Rhin (ADIL 67) et le Département, pour le suivi-animation de ce programme sur cette même période.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente diverses opérations foncières nécessitant des transactions immobilières. Sont concernées les Communes d'Erstein et de Keskastel.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente diverses opérations foncières relevant de la gestion du domaine privé. Sont concernées par le présent rapport, les Communes de Marckolsheim et de Gundershoffen.
Le présent rapport propose à la commission Permanente d’approuver le projet de protocole d’accord transactionnel concernant l’indemnisation des préjudices subis par le Département du Bas-Rhin lors des travaux de construction du collège Jean-Jacques Waltz à Marckolsheim. Ce protocole vient clôturer à l’amiable la procédure de référé expertise engagée par le Département contre la société DICKER en sa qualité de titulaire du lot n°4 « Gros-Œuvre » et son assureur GROUPAMA GRAND EST, la société NORISKO CONSTRUCTION maintenant DEKRA INDUSTRIAL en sa qualité de contrôleur technique, la société HN INGENIERIE en sa qualité de bureau d’études structure et son assureur les Souscripteurs du Lloyds de Londres et la compagnie d’assurance CAM BTP, assurance des Cabinets d’Architecture LERCH et MINNERATH ayant cessé leur activité de maitre d’œuvre depuis 2013.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la mise à disposition, avec effet au 1er janvier 2021, de trois agents du Département auprès du Groupement européen de coopération territoriale Eurodistrict PAMINA, et d’approuver les termes des projets de convention de mise à disposition à conclure entre le Département et le Groupement européen de coopération territoriale Eurodistrict PAMINA.
L’Amicale du Département du Bas-Rhin bénéficie depuis le 1er janvier 2015 de la mise à disposition d’un agent du Département du Bas-Rhin. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du renouvellement de cette mise à disposition, pour une nouvelle période d’un an, à compter du 1er janvier 2021 et d’approuver les termes du projet de convention à conclure entre l’Amicale et le Département.
Le présent rapport a pour objet d’informer la Commission Permanente de la conclusion des marchés publics et avenants décrits dans le tableau joint en annexe, et qui correspondent à la mise en œuvre de programmes et d’opérations identifiés dans le budget du Département.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente : - d’accorder la garantie du Département à l'EHPAD Bouxwiller – Hochfelden - Val de Moder ; - d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’une radiation des inscriptions hypothécaires sollicitée par Odélia et d’abroger la convention de garantie.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du maintien de garantie suite à la renégociation d’une Ligne du Prêt, menée par Centre Alsace Habitat (anciennement Colmar Habitat) et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’autoriser Alsace Habitat à vendre 1 logement situé à Wissembourg. Il propose également de décider du maintien des garanties d’emprunts correspondantes et d’approuver les termes des projets d’avenants aux conventions à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SA d’HLM Domial pour une opération d’acquisition de logements situés à Gries.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SA d’HLM Domial pour une opération d’acquisition de logements situés Place Bugatti à Molsheim.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’accorder une garantie d’emprunt pour un prêt souscrit par la SA d’HLM Domial pour une opération d’acquisition de logements situés Rue Juneck à Molsheim.
En déclinaison du plan de relance et dans le prolongement des délibérations des 15 octobre et 2 novembre 2020 qui ont attribué des soutiens à des acteurs de proximité et des associations, le présent rapport a pour objet de proposer d'attribuer des subventions, d'un montant de 218 673 € au solde des dossiers restants, acteurs de proximité et associatifs au travers des fonds d'urgence dédiés inclus dans le plan de relance.
Le présent rapport a pour objet d'approuver la nouvelle convention réglant les relations entre l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalités du Bas-Rhin et le Département et d'autoriser le Président du Conseil Départemental à signer cette convention.