Délibérations
Le présent rapport propose à la Commission permanente d’attribuer, dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « investissements territoriaux dédiés au tourisme de proximité », des subventions d’investissement pour un montant total de 86 899 €.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention conclue avec Mulhouse Alsace Agglomération pour le cofinancement des travaux de protections phoniques de la RD1066 au droit de LUTTERBACH. Cet avenant a pour objet de réactualiser la participation financière de m2A.
Le présent rapport a pour objet l'approbation de la convention d'accueil et du contrat spécifique portant sur la mise en œuvre des mesures compensatoires sur un site appartenant à l'ONF. Ces mesures compensent en partie les impacts créés par le projet d'Aménagements pour l'Amélioration des Accès Autoroute-Agglomération des 3 Frontières (projet 5A3F).
Le présent rapport propose à la Commission permanente d'approuver l'avenant n° 1 à la convention du 18 juillet 2023 qui apporte des modifications aux modalités de mise à disposition de données concernant les assistants maternels résidant sur le territoire de la CeA avec les Caisses d'allocations familiales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2022, pour un montant total de 216 207,00 € en faveur de 23 Communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation 2023 qui s’élève à ce jour à un reliquat de 1 304 068,00 € pour les Communes du Département du Haut-Rhin.
Le présent rapport a pour objet de proposer : - l'adoption d'un règlement spécifique à l'organisation du temps de travail des agents de la médiathèque de Sarre-Union, de la médiathèque du Sundgau et de la médiathèque de la Vallée de Villé ; - la communication de l'avis du Comité Social Territorial du 16 juin 2023 concernant le Rapport Social Unique de l'année 2021.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’entretien des routes départementales en traverse d’agglomération n°68-2022-019, signée le 10 mai 2022 avec la Ville de MULHOUSE qui vise à proroger sa durée effective jusqu’au 31 décembre 2024, et à compter de cette date, permettre son renouvellement tacite pour une période d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Afin de développer des solutions alternatives à l'autosolisme et dans sa volonté affirmée de réduction des émissions de gaz à effets de serre, la Collectivité européenne d'Alsace a engagé un programme d'aménagement d'aires de covoiturage. A ce titre, une aire de 111 places (extensible à 174 places) est envisagée sur le ban communal de Châtenois, à proximité de la RD1059 et de l'autoroute A35. Conformément à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, ce projet prévoit par ailleurs l'installation d'ombrières photovoltaïques sur l'ensemble des places de stationnement. Pour permettre la réalisation de ce projet, il convient, par le biais d’une procédure de Déclaration de Projet justifiant l'intérêt général du projet, de faire évoluer les dispositions du document d’urbanisme communal en vigueur de manière à assurer la mise en compatibilité des dispositions du projet avec ses prescriptions.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente diverses opérations nécessitant des évolutions foncières : - MACKWILLER (67430) - RD92 - Déclassement d’une parcelle du domaine public ; - WASSELONNE (67318) - Déclassement d’une parcelle du domaine public ; - HIRTZBACH (68118) – RD 258 - Vente de deux parcelles agricoles, à la Commune d'HIRTZBACH, au prix de 250 € ; - HIRTZBACH (68118) – RD 258 - Vente d’une parcelle de forêt, à la Commune d'HIRTZBACH, au prix de 20 € ; - MACKWILLER (67430) - RD92 - Cession d’une parcelle au profit d’un particulier, au prix de 1 260 € ; - OTTROTT (67530) – Vente d’une parcelle, à la Commune de SAINT-NABOR, au prix de 203,25 € ; - WASSELONNE (67318) – Vente d’une parcelle, à une société, au prix de 2 010,20 € ; - WINTZENHEIM - (68920) – RD 417 – Vente d’une parcelle en nature de terres à vignes, au prix de 976 € ; - COLMAR (68000) – 125 avenue d'Alsace - Acquisition de deux places de stationnement à l’euro symbolique ; auprès du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à COLMAR, 125 avenue d'Alsace ; - ENSISHEIM (68190) – Rue du Tir - Acquisition, auprès de la Commune d'ENSISHEIM, de deux parcelles à titre gratuit ; - HUNSPACH (67250) – RD 263 et 249 - Acquisition d’une parcelle au prix de 1 656,80 € ; - MARLENHEIM (67520) – Transfert d’une parcelle, à la Commune, à l’euro symbolique.
Dans le cadre du partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et le Powiat de Wroclaw en Pologne, une délégation de 6 personnes participera au Marché de Noël d'Ensisheim le week-end des 9 et 10 décembre 2023. La Ville d'Ensisheim prend en charge les frais liés à cet accueil : il est proposé d'attribuer à cette dernière une subvention de fonctionnement de 1 000 € à titre de participation aux dépenses ainsi engagées.
Les conventions de partenariat relatives au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) - Territoire 68 - conclues avec le CCAS de COLMAR et la Ville de MULHOUSE sont arrivées à échéance le 31 décembre 2022. Ces conventions fixent les modalités de leur participation financière au FSL, respectivement de 13 750 € pour le CCAS de COLMAR et de 19 855 € pour la Ville de MULHOUSE. Celle-ci assurait, jusqu’à fin 2022, les missions de secrétariat pour le FSL Energie du territoire mulhousien, de gestion des aides préventives financées par EDF pour le Haut-Rhin, et la mise en œuvre d'actions de lutte contre la précarité énergétique sur MULHOUSE. Ces missions sont directement reprises par le CCAS de MULHOUSE pour l’année 2023. Il est proposé de renouveler les conventions, pour l'année 2023, avec le CCAS de COLMAR et la Ville de MULHOUSE de manière à percevoir la participation de chaque partenaire et, avec le CCAS de MULHOUSE, pour l’ensemble des missions qui lui sont déléguées. Ce rapport n'a pas d'incidence financière sur le budget de la Collectivité européenne d'Alsace, les montants sont prélevés sur le compte du FSL, géré par la CAF 68.
La complexité des articulations institutionnelles, éprouvée au quotidien entre les travailleurs sociaux de la CeA et les principaux partenaires sociaux (CAF, CARSAT, CPAM, MSA), provoque une interruption dans le versement des droits, voire un non-accès au droit, du public fragile que nous accompagnons sur les territoires. Ces difficultés sont exacerbées dans le contexte de généralisation de la dématérialisation des demandes. Pour fluidifier les relations partenariales au bénéfice des usagers, la Direction de l’Action Sociale de Proximité a institué des rencontres régulières pour travailler, en co-construction avec les différents partenaires sociaux, des solutions durables pour redynamiser nos modalités de coopération. C’est le cas des conventions établies avec la CARSAT et la CPAM faisant l’objet du présent rapport.
Le Fonds Social Européen Plus (FSE+) constitue un levier important de la stratégie pour l’insertion et l’emploi de la Collectivité européenne d’Alsace en complétant les crédits en faveur de l’inclusion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) et de la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de précarité. La Collectivité européenne d’Alsace, reconnue Organisme Intermédiaire, bénéficie d’une délégation de crédits de la part de l’Etat. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver l’octroi des aides sollicitées pour la période 2022-2025 pour 3 253 858 euros au profit de 15 projets, et de fixer les modalités de versement des avances et des soldes.
Il est proposé d'approuver des avenants aux 2 conventions "Action Coeur de Ville" : - Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, - Colmar Agglomération. Ces avenants s'inscrivent dans la deuxième phase du Programme "Action Coeur " sur la période 2023-2026.
Le présent rapport a pour objet d'approuver l'attribution des subventions de fonctionnement accordées au titre du Fonds d'Intervention Alsacien, selon la liste détaillée en annexe.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 108 389 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 32 logements locatifs sociaux situés 3-9 rue de Berlin à COLMAR.
Une convention avec le CLER-Réseau pour la transition énergétique, renouvelle et étend la mise en œuvre du SLIME, programme de lutte contre la précarité énergétique, à l'ensemble du territoire alsacien, hors Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération. Dans le cadre de cette convention, la Collectivité européenne d'Alsace bénéficiera d'une subvention prévisionnelle de 117 146 € pour la période de janvier 2023 à juin 2024.
La Collectivité européenne d’Alsace, dans le cadre de sa politique éducative attribue des subventions pour les voyages et sorties scolaires organisés par les collèges et écoles publics et privés du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 37 260 € pour les voyages et sorties scolaires vers les lieux de mémoire alsaciens des collèges publics et privés du Bas-Rhin (1018 élèves - 15 sorties et voyages scolaires) et les sorties scolaires avec nuitées pour les écoles publiques et privées du Haut-Rhin (487 élèves – 14 sorties scolaires avec nuitées).
Le présent rapport a pour objectif d'attribuer une subvention d'investissement d'un montant de 546 000 € à l'EHPAD de l'hôpital local de Molsheim pour les travaux de restructuration de son bâtiment Saint-Jean, de valider la convention correspondante et d'autoriser le Président à la signer.
Le Groupement de commandes Ouvert et Pérenne (GOP) ou permanent regroupe la Collectivité européenne d'Alsace et ses collèges, les Services d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace Moselle et l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que l’ensemble de ses communes membres, notamment la Ville de Strasbourg, l’Œuvre Notre Dame et le Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg. Une nouvelle version de la convention est proposée afin d'ajouter le GIP MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE à ce groupement. Il est également proposé de faire le bilan des actions menées en 2022 et depuis le début de l'année 2023.
Dans le cadre de la politique montagne de la Collectivité européenne d'Alsace, il vous est proposé : - d’adopter les termes des statuts et de la charte de partenariat pour l’adhésion du Département des Vosges au Syndicat Mixte Interdépartemental du Ballon d’Alsace (SMIBA), d’autoriser le Président à signer la charte précitée et de désigner les conseillers d’Alsace délégués au sein du comité syndical du SMIBA ; - d’attribuer à l’Association Départementale de la Protection Civile du Bas-Rhin une subvention de 20 000 € pour l’organisation et le maintien d’un poste de secours sur le site du Champ du Feu ; - d’attribuer aux syndicats mixtes du Lac Blanc, du Markstein Grand-Ballon, de la Vallée de Munster, des subventions pour le déneigement des accès aux sites de montagne, d’un montant total de 30 740 €, réparti comme suit : - 15 556,00 € en faveur du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du site du Lac Blanc, - 8 708,00 € en faveur du Syndicat Mixte d’aménagement des stations de montagne de la Vallée de Munster/Hautes-Vosges, - 6 476,00 € en faveur du Syndicat Mixte d’aménagement du Massif du Markstein Grand Ballon.
Le présent rapport a pour objet de proposer d'attribuer une subvention de fonctionnement pour la réalisation d'une étude de faisabilité en vue de la création d'un réseau de chaleur pour la Commune de Bitschwiller-les-Thann pour un montant total de 720 € dans le cadre des contrats de territoire, au titre du Fonds d'Innovation Territoriale alsacien, ainsi que la prolongation de la durée de validité d'une subvention en faveur de la Commune de Haguenau.
La politique éducative de la Collectivité Européenne d'Alsace vise à apporter aux collégiens et à la communauté éducative les conditions optimales d'éducation et d'enseignement. Dans ce cadre, un vaste programme d'investissement de plus 600 M€ a été défini pour les collèges alsaciens. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l’acquisition de l’emprise foncière du nouveau collège du Neuhof, sur le site de l’ancien hôpital militaire Lyautey à Strasbourg auprès de l'établissement public foncier d'Alsace ( EPFA) au prix symbolique de 1€; par ailleurs, de verser 1, 106 M€ correspondant aux coûts des travaux de proto-aménagement réalisés par l'EPFA , aux frais de notaire et frais de gestion et de portage, déduction faite de 833 755 € au titre du dispositif de soutien financier de l'EPFA.
Le présent rapport prend acte du versement à l'Université de Strasbourg, d'une contribution de 232 901 € au titre du fonctionnement 2023 de l'Institut National Supérieur du Professorat et de l'Education (INSPE) de l'Académie de Strasbourg, conformément à une obligation conventionnelle datant de 1991.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant total de 128 484,86 € en faveur de 6 Communes : Wiwersheim, Innenheim, Niederbronn-les-Bains, Bitschhoffen, Herbsheim et Kogenheim. Ces crédits sont affectés à des opérations d’amélioration des transports en commun et de la sécurité routière réalisées par des collectivités regroupant moins de dix mille habitants.
Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes de la convention à conclure avec la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), afin de préciser les modalités d'utilisation du Tunnel Maurice Lemaire par les engins de service hivernal de la Collectivité européenne d’Alsace pour le traitement exceptionnel du Col de SAINTE-MARIE-AUX-MINES depuis les Vosges en cas de verglas.
Le budget primitif 2023 a rappelé l’ambition de la Collectivité européenne d’Alsace dans son intervention en faveur de la jeunesse. Il s'agit de permettre à chaque adulte en devenir de développer les compétences nécessaires à la vie citoyenne et professionnelle. A cette fin, la Collectivité européenne d’Alsace met en œuvre des actions éducatives au bénéfice des jeunes alsaciens. Dans la perspective d’enrichir ces propositions en faveur des collégiens, il est proposé de nouer un partenariat avec le Réseau Canopé Grand Est, opérateur du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et d’attribuer à cet acteur une subvention de fonctionnement de 10 000 €, au titre de l’année scolaire 2023-2024, pour la mise en œuvre d’actions éducatives au bénéfice des collégiens alsaciens.
Dans le cadre des missions que lui confère la loi du 31 mai 1990, la Collectivité européenne d'Alsace, par l'intermédiaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), peut soutenir des ménages en prenant en charge des accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) individuels ou collectifs. Elle peut aussi financer des aides à la gestion locative aux associations et agences immobilières à vocation sociale et développer des actions de lutte contre la précarité énergétique. Pour cela, le FSL - Territoire 68 - lance, depuis 2016, un appel à projets annuel pour la mise en œuvre de ces mesures, donnant lieu à un conventionnement avec les associations retenues. Il est proposé de renouveler l'appel à projets dédié au titre de l'année 2024 pour un budget réévalué à 650 000 € afin de soutenir davantage d'actions dans un contexte socio-économique dégradé par la hausse des prix de l'énergie.
Ce rapport propose à la Commission permanente de valider un changement relatif aux modalités de versement d'une subvention de fonctionnement à UNISTRA au titre de la création de deux chaires EUCOR sans modifier le montant de la subvention.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 414 102 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 12 logements situés Rue du Château d’eau à ROESCHWOOG.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention et de protection de l’enfance de la Collectivité, il est proposé de reconduire le partenariat avec le dispositif « l’Appart’é » porté par le Home Protestant afin de continuer à assurer la mise à l’abri et l’accompagnement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile. Le coût de ce dispositif du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024 se monte à 240 348 €.
La Collectivité européenne d’Alsace s'implique dans l’aventure olympique et paralympique notamment au travers du label Terre de Jeux 2024. C'est dans le cadre de ce label qui permet de faire vivre les Jeux de Paris 2024 sur le territoire, que l'appel à projets intitulé « Objectif 2024 : Faire bouger les Alsaciens ! », a été voté par la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace lors de sa séance du 20 juin 2022 (n° CP-2022-6-12-16) pour les années 2022 et 2023. Le présent rapport propose d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 102 000 € au titre de la phase 2 de cet appel à projets (2023).
Les objectifs généraux de la politique de la CeA en faveur des jeunes majeurs sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance, visent à accompagner ces derniers, en proposant des modes de prise en charge distincts de ceux dédiés aux mineurs. Depuis 2020, les dispositifs « Vers l’Insertion et l’Autonomie » (VIA) et la Résidence Jeunes (RJ) de l’Association Foyer Notre Dame accueillent et accompagnent des jeunes majeurs sur orientation des services de la Collectivité européenne d’Alsace. Il est proposé à la Commission Permanente de reconduire la convention qui lie la collectivité à l’association en mutualisant l’activité de ces dispositifs à compter du 1er janvier 2024 et d’approuver les termes de cet accord réactualisé, qui accorde une dotation de 642 400€ au Foyer Notre-Dame pour 2024. Dans l’attente, il est proposé de poursuivre le soutien au dispositif Résidence Jeunes jusqu’au 31 décembre 2023 par le biais d’un avenant à la convention de financement initiale, pour un montant de 49 036€.
La prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) s’opère au sein de la Collectivité européenne d’Alsace en partenariat avec plusieurs opérateurs parmi lesquels l’ARSEA (Château d’Angleterre). La convention de partenariat et de financement concernant cette structure est arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler, pour une dotation annuelle totale de 3 527 545€. Par ailleurs, sur le territoire haut-rhinois, les accueils se réalisent depuis 2014 au sein de l’hôtel du Kaligone de KINGERSHEIM. Pour assurer un accompagnement de qualité aux jeunes à leur arrivée sur le territoire alsacien, et dans l'esprit de la loi Taquet du 7 février 2022 qui interdit l'accueil en hôtel, la transformation du dispositif a été travaillée par la Collectivité. Il est ainsi proposé à la Commission permanente de valider la convention qui lie la collectivité à l’Association APPUIS, porteur du projet, et de verser à l'association une dotation annuelle de 2 993 000€ pour la prise en charge et l'accompagnement des jeunes.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à SAINT-LOUIS HABITAT OPH à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 667 085 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de construction de 5 logements locatifs sociaux situés 27 rue Saint-Jean à SAINT-LOUIS.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à SAINT-LOUIS HABITAT OPH à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 808 573 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en VEFA de 11 logements locatifs sociaux situés 4 rue Paul Bader à KEMBS.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 987 222 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 20 logements situés Route de la Pépinière à WISSEMBOURG.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 001 310 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 56 logements locatifs sociaux situés 51-53-55-57 rue du Ladhof et 1-3-5-7 rue Chanoine Boxler à COLMAR.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 91 962 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 4 logements locatifs sociaux situés 49 rue du Ladhof à COLMAR.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 481 205 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 24 logements locatifs sociaux situés 14-16-18 rue Umbdenstock à COLMAR.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 216 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 24 logements locatifs sociaux situés 7A-9-11-13 rue du Haut-Koenigsbourg à COLMAR.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 269 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 94 logements locatifs sociaux situés 2 au 34 rue Kuhlmann et 1 au 4 rue Savon à COLMAR.
Depuis l'arrêt de ses deux réacteurs, respectivement le 22 février 2020 et le 29 juin 2020, le site de la centrale nucléaire de FESSENHEIM est en phase préparatoire de démantèlement. Le "dossier de démantèlement" est un document formel qui explique comment celui-ci sera réalisé et il en expose les impacts sur l'environnement. Ce dossier entre désormais dans les phases successives de publicité. L'avis de la Collectivité européenne d'Alsace est sollicité dans le cadre de la consultation des collectivités territoriales avant enquête publique. L'objet de ce rapport est d'acter l'avis de la Collectivité européenne d'Alsace sur le dossier de démantèlement.
Le Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin a entamé la procédure de révision de son Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR). Il en émane un nouveau projet de SDACR qui est soumis à notre Collectivité pour avis.
Les nombreux poids lourds circulant sur la RD1420 génèrent au centre de Rothau des problématiques de sécurité et de nuisances multiples (sonores, pollution,..). Le rachat en 2012 de la friche industrielle Steinheil par la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche (CVCB) a ouvert de nouvelles possibilités d'aménagement pour y remédier. Suite à la concertation menée en 2018 par le Département du Bas-Rhin, les études d'avant-projet ont permis, dans une démarche partenariale avec la CVCB et les communes de Rothau et de la Broque, de faire émerger une solution permettant de répondre aux objectifs : - de sécurité publique notamment en déviant la trafic traversant le cœur de Rothau sur un nouvel axe, - d'amélioration de la qualité de vie et de cadre de vie en diminuant la pollution de l'air et les nuisances sonores, vibratoires et lumineuses pour de nombreux habitants et en leur offrant de nouveaux espaces paysagers avec près de 50 000 m2 de terres artificialisées renaturées sur la friche industrielle Steinheil et avec des aménagements le long de la Bruche, - de maintien du tissu économique en améliorant la sécurité du carrefour de l'église tout en préservant l'accès aux commerces, aux services et équipements publics et la qualité paysagère du secteur. Tous ces aménagements liés au projet nécessiteront de mettre en compatibilité les plans locaux d'urbanisme des communes de Rothau et de La Broque avec le projet. Or, en application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, les mises en compatibilité (MEC) de ces deux plans locaux d’urbanisme sont soumises à évaluation environnementale. De fait, une nouvelle concertation préalable au titre du code de l’urbanisme est obligatoire pour ces MEC. Le présent rapport a donc pour objet : • D’engager la concertation préalable prévue par l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Rothau et de La Broque emportés par le projet d’aménagement de la RD1420 à Rothau • D'en définir les objectifs et les modalités.
Dans le cadre de la stratégie en faveur de l'attractivité de nos territoires, le présent rapport a pour objet de proposer la poursuite de la mise en œuvre de notre politique d'intervention sur l’immobilier d’entreprises, initiée par le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace lors de son assemblée du 19 juin 2023. Pour la Collectivité européenne d’Alsace, ce dispositif permet de faciliter la création et l'implantation d'entreprises en territoire en apportant un soutien aux investissements immobiliers de l'entreprise. Il vous est ainsi demandé de prendre acte de la création, par 10 intercommunalités d'Alsace, d'un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds de soutien à l’investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises » et d'accepter, de la part des 10 intercommunalités volontaires d'Alsace, la délégation de la compétence d’octroi des aides relevant du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises précité. C'est ainsi 15 intercommunalités qui auront délégué la compétence à l'immobilier d'entreprises à la Collectivité européenne d'Alsace, renforçant ainsi la capacité à agir de la collectivité dans le domaine de l'économie de proximité.