Délibérations
La Collectivité européenne d'Alsace et l'association "Atmo Grand Est" ont développé un partenariat axé sur les échanges de données, notamment en matière de trafic automobile, de données liées au bilan de gaz à effet de serre, à la qualité de l'air extérieur mais également sur des investigations à titre de test concernant la qualité de l'air intérieur dans certains collèges. Il est proposé d'approuver la convention financière 2022 et d'attribuer une subvention de fonctionnement à hauteur de 51 493 € à l'association "Atmo Grand Est".
L’entreprise Foralest Maurutto, titulaire du lot 1 démolition gros œuvre de l’opération de restructuration de la gare de Cernay pour un montant de 82 630.64 € HT, a présenté deux devis pour un montant global de 22 754.80 € HT pour notamment la mise en œuvre de renforts structurels. Ces devis, qui viennent en complément de l’avenant N°1 d’un montant de 29 862 € HT, conduisent à dépasser le seuil des 50% d’avenant, obligeant le recours à la solution transactionnelle. Le présent rapport a pour objet d’approuver le protocole qui prévoit le versement d’un montant de 22 754.80 € HT pour la réalisation de prestations des devis N°16801/04/M et N°16832/05/M.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat 2021 du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant total de 145 845 € en faveur de 13 communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 234-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un reliquat de dotation 2021 qui s’élève à 426 115 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL SA HLM à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 571 311 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 24 logements locatifs sociaux situés 11 rue Anatole Jacquot à THANN.
Le présent rapport propose d’attribuer à la Ville de SAINT-LOUIS une subvention d’investissement de 272 646 € pour la rénovation du gymnase municipal mis à disposition du collège Schickelé pour la pratique de l’éducation physique et sportive. La Commission à la jeunesse, au sport, à la réussite éducative et au bilinguisme réunie le 10 juin 2022 a donné un avis favorable à ce dossier.
La Brigade Verte assure des missions de police rurale au sens du code de la sécurité intérieure. 91 % des communes du Haut-Rhin adhèrent aujourd’hui à la Brigade Verte et chaque année, de nouvelles communes s’y ajoutent encore. Avec la création de la Collectivité européenne d’Alsace, on observe une forte demande dans le Bas-Rhin, avec 35 communes bas-rhinoises ayant déjà rejoint le syndicat. Devant cet engouement, il est proposé d'acter une stratégie de déploiement qui se veut progressive dans le Bas-Rhin, du sud vers le nord, afin que les antennes nouvellement créées puissent s’appuyer sur des agents expérimentés des antennes adjacentes. L'ouverture d'une antenne nouvelle nécessitera l'adhésion préalable d'un ensemble suffisant de communes dans un périmètre géographique cohérent. Par ailleurs, au vu des temps de recrutement et de formation des nouveaux gardes-champêtres, le déploiement se traduira par la création d'une antenne de quatre à six agents tous les dix-huit mois à deux ans. Ceci permettra également à la Collectivité de maîtriser son budget et d'augmenter de manière progressive sa contribution financière pour arriver à une contribution autour de 2 M€ à l'échéance 2027 contre environ 1 580 000 € en 2022.
Dans le cadre du présent rapport il vous est proposé, dans un souci d’équité de traitement des personnels relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, de faire converger les modalités de calcul et critères d’attribution de la prime de fin d’année versée sur le territoire haut-rhinois de la CeA et de la prime annuelle versée sur le territoire bas-rhinois de la CeA, relevant toutes les deux des avantages collectivement acquis.
L'association Alsace Active soutient le développement de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) du territoire et accompagne les structures de l'ESS par le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA). En continuité des années précédentes et en appui de la politique ESS de la Collectivité européenne d'Alsace, il est proposé de lui accorder une subvention de fonctionnement identique à 2021, à savoir de 55 176 € pour des actions à l'échelle du territoire alsacien en 2022.
Le présent rapport a pour objet de proposer l'approbation d'une convention permettant de reconduire la subvention accordée depuis 2015 par le Conseil départemental du Bas-Rhin, puis par la Collectivité Européenne d'Alsace, à l'Association d'Accueil et d'Hébergement pour les jeunes (AAHJ) pour l'accueil et la prise en charge des femmes enceintes et des familles avec enfant(s) de moins de 3 ans, sans hébergement et à droits incomplets, au titre de la Protection de l'Enfance. Cette prise en charge s'effectue au moyen du dispositif appelé Logement pour Familles Transitoires (LOFT) dédiant à la Collectivité européenne d'Alsace des places pour 20 familles. La Collectivité européenne d'Alsace contribue financièrement pour un montant maximal de 240 000 € pour une année pleine soit 840 000 € au total pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025, couverte par la convention à conclure.
Le présent rapport a pour objet de rendre compte des délégations accordées au Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans différents domaines du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022.
Le Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété (POPAC) 68 arrive à son terme au 30 juin 2022. Ce programme a permis entre 2019 et 2022 l'accompagnement de 75 copropriétés correspondant à 1875 logements. Il s’inscrit en articulation avec d’autres programmes opérationnels pour l’amélioration de l’habitat privé sur le Haut-Rhin, notamment le PIG Habiter Mieux 68. Il trouve également son homologue, le POPAC 67 sur le territoire du Bas-Rhin, qui s’articule avec le PIG Rénov’Habitat 67. Le POPAC 67, pour la période 2020-2023, est animé par l'ADIL 67. Il a pour enjeu de proposer des actions permettant le retour à un fonctionnement normalisé des copropriétés fragiles, leur permettant des prises de décision en copropriété dans le cadre d'une gestion saine. Dans le cadre de la révision de la politique de l'habitat, une évaluation de l’ensemble des dispositifs opérationnels pour l'amélioration de l’habitat privé déployés sur l'ensemble du territoire alsacien (hors agglomérations de Strasbourg et de Mulhouse) doit débuter au second semestre 2022 afin d'évaluer la pertinence des actions menées, la bonne articulation des programmes et de proposer de nouveaux scénarios de déploiement sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, mieux ajustés aux besoins identifiés sur les territoires. Dans l’attente des résultats de l’évaluation, il est proposé de prolonger la convention de programme pour l'accompagnement des copropriétés fragiles jusqu’au 30 juin 2023. Aussi, le présent rapport propose à la Commission permanente de décider de la poursuite du POPAC 68 qui fait l’objet d’une convention de partenariat et d’un co-financement entre l’ANAH, la Collectivité européenne d'Alsace et la Caisse des dépôts et Consignations.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de reconduire le partenariat avec l'association "Entraide Emploi" et le renouvellement de l'aide financière de la Collectivité européenne d’Alsace, pour la mise en œuvre du Bureau d'Accès au Logement (BAL) sur les communautés de communes suivantes du territoire Ouest-Alsace : Pays de Saverne, Alsace Bossue, Pays de la Zorn et Hanau-La Petite Pierre. Cette action, mise en œuvre avec le soutien de la délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat sur le territoire bas-rhinois et la politique volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace, vise à accompagner des salariés à faibles ressources dans la recherche d’une location de logement dans le parc privé. Ainsi, ce sont 53 ménages qui ont pu être relogés en 2021. Elle s’inscrit à ce titre dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement de 26 568 € et d'approuver les termes du projet de convention à conclure pour l'année 2022.
La prévention de la perte d’autonomie des seniors est cruciale face à l’enjeu sociétal du vieillissement de la population. La Collectivité européenne d’Alsace mobilise pleinement le levier qu’est la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, qu’elle préside pour apporter des réponses à cet enjeu. Il vous est proposé d’adopter un plan d’action 2022 en faveur des seniors alsaciens pour développer une offre accessible et locale d’actions de prévention de la perte d’autonomie. Le plan d’action 2022 s’appuie sur des projets proposés par les acteurs locaux dans le cadre de l’appel à projets lancé fin 2021 par la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Ainsi, il vous est proposé de soutenir : - 109 projets à destination des seniors vivant à domicile pour un montant total de 1 144 198 €. - 100 projets à destination des seniors résidents en Etablissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) pour un montant total de 664 792 €. A ces montants, s’ajoutent des subventions de l’Agence Régionale de Santé pour un montant de 306 260 € ; - 2 projets d’évaluation et d'accompagnement à la prise en main d’aides techniques pour un montant de 46 260 €. Le montant total des dépenses allouées au titre des appels à projets prévention domicile, EHPAD et aides techniques, pour l’année 2022 s’élève à 1 855 250 €. Ces dépenses sont entièrement couvertes par une recette de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
Le présent rapport a pour objet : - de proposer l’adoption du Contrat de Plan Interrégional Etat-Région (CPIER) 2021-2027, outil financier entre Etat et Collectivités du Massif des Vosges, destiné à financer des projets contribuant à l’adaptation du Massif au changement climatique, à la préservation des ressources et de la biodiversité, - d’autoriser le Président à le signer. Les contributions de la CeA seront valorisées au travers des projets inscrits dans les politique territoriales ou les politiques sectorielles : ainsi, aucune enveloppe spécifique complémentaire n’a été réservée dans le budget de la CeA.
Le 4 avril 2019, le Conseil départemental du Bas-Rhin a adopté un Plan de 10 actions contre l’antisémitisme, le racisme et la haine (CD/2019/008). La Collectivité européenne d'Alsace entend poursuivre ce combat, notamment par un soutien au travail de mémoire, plus particulièrement à destination des jeunes. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement d’un montant total de 3 500 € à plusieurs associations œuvrant dans ce domaine.
Conformément à la loi relative à la Ville et à la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, le Département du Bas-Rhin a adopté, lors de la réunion de son Assemblée Plénière du 6 juillet 2015 (CD/2015/84), le "Contrat de Ville" de Saverne pour la période 2015-2020. Ce contrat a été conclu par le Département du Bas-Rhin et ses partenaires le 10 juillet 2015. La durée des "Contrats de Ville" a été prorogée de deux ans jusqu’en 2022 au titre de la Loi de Finances 2019, puis d'une année supplémentaire jusqu'en 2023 au titre de la Loi de finances 2022. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 25 000 € en faveur des projets pour lesquels la Collectivité européenne d'Alsace a été sollicitée au titre du fonds de développement urbain, dans le cadre de l'appel à projets 2022 du "Contrat de Ville" de Saverne.
La Collectivité européenne d'Alsace décide, aux termes des articles L.213-4 et L.213-7 du code de l'éducation, de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer un logement inoccupé dans le collège Nelson Mandela à Illkirch-Graffenstaden et d'approuver les termes du projet de convention d'occupation précaire correspondant.
Le présent rapport a pour objet l'approbation par l'Assemblée du procès-verbal de la réunion publique du Conseil du lundi 28 mars 2022 présenté sous forme de transcription in extenso.
L’agriculture et l'arboriculture représentent un enjeu majeur pour l’économie alsacienne, mais également pour l’aménagement, le dynamisme et la diversité du territoire. Ils produisent nos aliments, entretiennent nos paysages, créent de l’emploi et contribuent à la vitalité de nos territoires ruraux. Les enjeux de ces partenariats sont donc nombreux et variés. La politique agricole de la Collectivité européenne d’Alsace, menée en étroit partenariat avec la Chambre d’Agriculture Alsace - vise à promouvoir une agriculture alsacienne compétitive, durable, respectueuse de l'environnement, génératrice d’emploi et de richesses - s'inscrit dans un contrat cadre 2022-2024. Il est proposé de soutenir la Chambre d'Agriculture Alsace, la FDSEA, les Jeunes Agriculteurs, le Service de remplacement en agriculture, le Verger Expérimental d'Alsace, l'Interprofession Fruits et Légumes d'Alsace (IFLA), l'association le Savoir Vert des Agriculteurs d'Alsace, l'Association d'appui technique aux producteurs de Munster Fermier (AMF) et la Fédération des arboriculteurs du Bas-Rhin pour un montant total de 986 090 € pour l'année 2022 et de prolonger la durée de validité de la subvention accordée en 2017 à l'Association Foncière Pastorale "Grand Roué - Tifarupt" pour des travaux de rénovation pastorale.
Le rapport d’activité 2021 de la Collectivité européenne d'Alsace présente les activités marquantes de la Collectivité et l'impact des politiques publiques sur les alsaciens.
Le territoire de Saint-Louis Agglomération fait l’objet de projets d’aménagement d’envergure ayant vocation à contribuer au dynamisme et à l’attractivité de la partie française de l’agglomération tri-nationale de BÂLE. En particulier, le secteur Euro3Lys concentre différents travaux d’aménagement prévoyant notamment l’implantation de nouvelles résidences, d’espaces tertiaires, d’un pôle de commerces et de loisirs et de nouvelles infrastructures de mobilité. Le projet 5A3F « Aménagements pour l’Amélioration des Accès Autoroute-Agglomération des 3 Frontières » à SAINT-LOUIS et HESINGUE fait partie intégrante du projet « Euro3Lys » et prévoit la création d’une voie supplémentaire dans le sens Est-Ouest sur la RD 105, laquelle croise la ligne ferroviaire 115 000 STRASBOURG – SAINT-LOUIS en passant sous le pont-rail existant au km 134,920 de la ligne. Pour les besoins du projet routier, le pont-rail doit être élargi. Le présent rapport a pour objet de valider les études d'avant-projet et d'approuver la convention relative au financement des études de projet et des travaux réalisés par SNCF Réseau, d'un montant de 17 159 009 € HT courants aux conditions économiques de juin 2018, pour l'élargissement du pont-rail sur la ligne ferroviaire STRASBOURG - SAINT-LOUIS au droit de la RD 105.
En janvier 2022, le territoire alsacien comptait 41 194 foyers allocataires du revenu de solidarité active (rSa) dont près de la moitié sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. Pour favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du rSa de ce territoire et répondre aux besoins de main d'oeuvre des entreprises, le partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Maison de l’Emploi de Strasbourg permet de disposer d'une offre d'ingénierie coordonnée pour construire un programme d'action partagée en direction des métiers en tension et des publics éloignés de l'emploi, dont les bénéficiaires du rSa. Le présent rapport propose à la Commission permanente d'accorder à la Maison de l’Emploi de Strasbourg sur le Territoire de l’Eurométropole, une subvention de fonctionnement d'un montant de 43 000 €.
S’inscrivant dans le cadre des interventions de la Collectivité européenne d’Alsace en matière d’amélioration du cadre éducatif patrimonial des collèges publics alsaciens et contribuant aux objectifs de maîtrise de l’énergie et de production d’énergie renouvelable (Grenelle de l’environnement), la présente opération porte sur la rénovation thermique du collège Tomi Ungerer à DETTWILLER avec un objectif de consommation de niveau BBC rénovation. A l’issue de l’opération, les dépenses énergétiques du bâtiment devraient être divisées par 5 et les émissions de gaz à effet de serre réduites de 80 %. Les prestations visées concernent l’isolation de l’enveloppe des 3 bâtiments, le remplacement du système de production d’énergie, l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture, la mise en sécurité et accessibilité des bâtiments ouverts au public, ainsi que la restructuration ponctuelle de certains espaces. L’objectif de ce rapport est l’approbation par votre assemblée de l’avant-projet définitif de l’opération de rénovation du collège Tomi Ungerer à DETTWILLER établi par le groupement de Maîtrise d’œuvre, correspondant à un montant d'opération global de 5 233 333 € HT (6 280 000 € TTC), fin d'opération en décembre 2024.