Délibérations
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79 résultats pour la valeur "20/06/2022" du filtre Date de séance
OPERATION SAINTE-CATHERINE 2022 PROPOSITION D'EXTENSION DU DISPOSITIF A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Resumé
Il vous est proposé d’étendre l’opération « Sainte-Catherine » à l’échelle du territoire de la Collectivité européenne d’Alsace et de valider le mode opératoire à l'échelle alsacienne, autour de l'organisation d'une fête de l'arbre fruitier et du verger. Cette opération festive, autour de projets de création ou d’extension de 7 vergers communaux répartis sur chacun des 7 territoires alsaciens, sera accompagnée d’animations ciblées sur le thème de l’arbre fruitier, des vergers et des fruits. Le dispositif s’articulerait ainsi autour : - d'un chantier de plantation participatif en présence de bénévoles de la commune, encadré par une association locale d’arboriculture, - la remise des arbres aux gagnants du jeu-concours Sainte Catherine, - la remise des arbres aux familles participantes de l’opération « une naissance, un arbre », - des animations co-organisées par les territoires et les communes ciblées sur le thème de l’arbre fruitier, des fruits, du verger, en lien avec les structures locales (associations, médiathèque, école de musique…). Cette manifestation aura lieu à une date unique pour les 7 sites, le 26 novembre 2022 après-midi. Le montant de l’opération Sainte-Catherine s’élèverait ainsi pour la Collectivité européenne d’Alsace à 21 000 € (acquisition de fruitiers haute tige pour les projets de vergers et le jeu-concours de la Sainte Catherine).
Pièces jointes
LANDESGARTENSCHAU NEUENBURG 2022 SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS ASSURANT DES ANIMATIONS SUR LE PAVILLON ALSACE
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace assure le rôle de coordonnateur des partenaires français du festival des parcs et jardins de la ville frontalière de NEUENBURG (Bade-Wurtemberg), intitulé « RiveRhin ». Cette manifestation, qui se tient du 22 avril au 3 octobre, constitue une opportunité de mettre en avant la destination Alsace et de faire vivre le rôle de chef de file de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière. La Collectivité européenne d’Alsace a coordonné le choix de prestataires pour le pavillon et le jardin qui l’entoure, en coopération avec les principales collectivités associées (Ville et agglomération de Mulhouse, Région Grand Est, Colmar Agglomération, Communauté de Communes Pays Rhin Brisach…). Elle coordonne également les animations qui doivent avoir lieu sur le pavillon Alsace. Ces dernières pourront reposer sur la participation de structures associatives, dont la mobilisation ne doit pas grever le budget. Aussi, il est proposé de mettre en place des modalités propres à indemniser les associations qui proposeront des animations dans le cadre du pavillon Alsace. La somme à disposition est de l'ordre de 16 000 € ; elle est financée par tous les partenaires du projet.
Pièces jointes
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET APPROBATION D'UN PROJET DE CONVENTION FINANCIÈRE 2022 À CONCLURE ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET L'AGENCE D'URBANISME DE STRASBOURG RHIN SUPÉRIEUR (ADEUS)
Resumé
Le présent rapport propose à la Commission permanente d’approuver les termes du projet de convention financière à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et l'ADEUS pour l’année 2022 et de lui attribuer une subvention de fonctionnement de 312 000 €.
Pièces jointes
EURODISTRICT TRINATIONAL DE BÂLE: ABONDEMENT DU FONDS D'INITIATIVE CITOYENNE TRANSFRONTALIERE 2022
Resumé
Le présent rapport vise à permettre l'abondement du fonds de rencontre de l'Eurodistrict Trinational de Bâle (ETB) pour l'année 2022 à hauteur de 1 250 €. Ce fonds permet de financer des projets de rencontres citoyennes bi- et trinationales sur le territoire de l’agglomération trinationale de Bâle.
Pièces jointes
AMÉNAGEMENT DE LA RUE DU COLLÈGE À BRUMATH - CONVENTION DE DÉSIGNATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE HAGUENAU ET LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Resumé
La Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Collectivité européenne d’Alsace se proposent de réaliser en commun les travaux d’aménagement de la rue du Collège à Brumath qui englobe le parvis du collège afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains. Le présent rapport propose à la Commission Permanente : - d’approuver l’aménagement en commun de la rue et du parvis par les deux personnes publiques précitées ; - d’approuver l’enveloppe financière du projet ; - de confier la maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’Agglomération de Haguenau ; - d’autoriser le Président à signer la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement correspondante.
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RD1066 DÉNIVELLATION DU PN22 À THANN - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONCERTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L103-2 DU CODE DE L'URBANISME
Resumé
La vallée de la Thur, proche de l’aire urbaine de Mulhouse, est traversée par deux axes de communication majeurs : - La RD1066, reliant Mulhouse et Remiremont, permet une traversée des Vosges au niveau du Col de Bussang. Axe majeur du Haut-Rhin, elle permet de faire la liaison entre la plaine d’Alsace au niveau de l’A36 et la RN57 qui joint Nancy, Vesoul et Besançon ; - La voie ferrée reliant Mulhouse à Kruth en passant par Thann, sur laquelle circulent des TER et des trams-trains. Du fait de la situation géographique encaissée de la vallée, son aménagement est peu aisé, particulièrement au niveau de Thann où la vallée se resserre ce qui rend impossible toute autre infrastructure de substitution ou de contournement. Les activités économiques et les zones résidentielles de la vallée s’articulent donc essentiellement autour de ces deux axes qui portent ainsi des enjeux forts de connectivité, de développement urbain et de développement économique entre le fond de vallée et la plaine. Avec une offre ferroviaire conséquente et un trafic routier très important, le croisement de ces deux axes au passage à niveau n°22 (PN22) à Thann conduit inévitablement à d'importants problèmes de congestion routière et donc de sécurité. En raison de leur implantation en cœur de ville, ils constituent également de vraies coupures urbaines et sont source de nuisances sonores et de pollution atmosphérique, amplifiées par ces dysfonctionnements. Le projet de dénivellation du PN22 à Thann est donc un enjeu majeur pour la fluidification et la sécurisation de la RD1066 et ainsi avoir des effets en matière de désenclavement et d’attractivité de la vallée de la Thur, pour attirer de nouveaux habitants et développer les activités économiques et touristiques. Initié par les services de l’Etat puis transféré à la Collectivité européenne d'Alsace le 1er janvier 2021, le projet vise notamment à : - améliorer la sécurité de l’ensemble des usagers par la suppression du PN22, inscrit au Programme de Sécurisation National des passages à niveaux ; - accroître la fluidité sur la RD1066 notamment aux heures de pointe ; - améliorer la qualité de l’air ; - offrir une mobilité du quotidien apaisée aux les habitants de Thann (amélioration de la perméabilité nord – sud et des modes actifs). Les études préliminaires de ce projet sont achevées. Elles ont permis de dégager plusieurs solutions. Ce projet d'aménagement pouvant modifier de façon substantielle le cadre de vie et étant susceptible d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, situé dans une partie urbanisée de la commune Thann et d'un coût supérieur à 1 900 000 euros, il doit faire l'objet d'une concertation publique préalable en application des articles L103-2 et R103-1 du Code de l'Urbanisme. Le présent rapport a donc pour objet de proposer à la Commission Plénière de décider d’engager la concertation et d'en définir les objectifs et modalités.
Pièces jointes
STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ - BILAN 2021-2022 ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Resumé
Le présent rapport vise à présenter le bilan des actions menées dans le cadre du plan pauvreté et d’autre part à attribuer des subventions pour la poursuite de certaines actions. La Collectivité européenne d’Alsace est investie dans le champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté depuis 2019 au travers des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi qui ont été signées par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avec l’Etat. La contractualisation fait chaque année l’objet d’un avenant qui permet le versement de crédits par l’Etat sur la base de la production d’un rapport d’exécution. En 2021, ces crédits ont été de l’ordre de 3,7 millions d’euros. Le bilan d’exécution permettra à l’Etat d’engager le financement des actions pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. L’octroi de ces crédits permet d’accorder des subventions à nos partenaires, parmi lesquels le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Bas-Rhin et le Foyer Notre-Dame, qui interviennent au travers de dispositifs spécifiques participant à la lutte contre la fracture numérique pour l’un et à la création de solutions d’hébergement complémentaires destinées aux jeunes majeurs sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance pour l’autre.
Pièces jointes
COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021
Resumé
Le présent rapport a pour objet de rendre compte des délégations accordées au Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de marchés publics du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Pièces jointes
INFORMATION SUR LE PROGRAMME D'ACTION POUR L'AMELIORATION DU PARC PRIVÉ POUR L'ANNÉE 2022
Resumé
Ce rapport a pour objet de présenter à la Commission permanente le programme d'actions pour l'amélioration de l'habitat privé 2022 sur le territoire du Bas-Rhin, en-dehors de celui de l'Eurométropole de Strasbourg. Ce programme constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), pour le compte de laquelle la Collectivité européenne d'Alsace est délégataire des aides à la pierre sur le territoire du Bas-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg. Son approbation relève de la compétence du Président de la Collectivité européenne d'Alsace. Il est proposé à la Commission permanente de prendre acte de l’enveloppe globale de 7 528 147 € allouée par l’Etat à la Collectivité européenne d’Alsace au titre de la délégation des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour l’année 2022 en vue de la réhabilitation de 719 logements privés sur le territoire du Bas-Rhin hors Eurométropole de Strasbourg.
Pièces jointes
STRATEGIE D'ACCOMPAGNEMENTET DE CONTRACTUALISATION AVEC LES TERRITOIRES
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite répondre aux besoins des habitants et accompagner les transitions en préparant l’avenir. Pour cela, elle renforcera son partenariat avec les collectivités territoriales pour se donner davantage de moyens d’agir dans la perspective d’une triple ambition : - D’abord et avant tout, accompagner les habitants et notamment les plus fragiles quel que soit leur âge, en développant un service public proche, simple, attentif à l’usager et humain ; - Ensuite, soutenir les forces vives, tous ceux qui s’engagent avec talent pour les territoires, en créant un effet de levier ; - Enfin, reconnaître chaque bassin de vie comme un contributeur essentiel à la dynamique collective de l’Alsace. Pour permettre la concrétisation de cette ambition, le soutien des acteurs locaux est primordial. Pour ce faire, une démarche a été engagée, basée sur une approche partagée de chaque territoire, traduite dans le tour d’Alsace en 80 jours en fin d’année 2021 et dans les rencontres en territoires fin mai – début juin. Ce travail d’écoute et de concertation aboutit à une contractualisation intelligente pour que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d’assurer les transitions et de répondre aux enjeux locaux. In fine, la Collectivité européenne d’Alsace va investir plus de 400 M€ en faveur des habitants et des territoires sur la période 2022-2025, au travers : - du réseau d’ingénierie territoriale alsacien à disposition des territoires (64 M€) ; - des moyens existants de soutien à l’investissement (173 M€) ; - et de ses nouveaux fonds financiers (167 M€) : le Fonds d’Attractivité Alsace, le Fonds Communal Alsace, le Fonds d’Innovation Territoriale et le Fonds de Solidarité Territoriale. Le présent rapport définit donc la stratégie d’accompagnement et les outils de la contractualisation.
Pièces jointes
SIGNALISATION D'ANIMATION TOURISTIQUE ET CULTURELLE SUR L'A35 ET L'A36
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace mène une démarche d’actualisation de la signalisation d’animation culturelle et touristique sur les parties haut-rhinoises de l’A35 et de l’A36 pour valoriser les sites majeurs des territoires alsaciens. Ainsi, le présent rapport propose à la Commission permanente : - de valider les thèmes qui figureront sur les panneaux d’animation touristique et culturelle sur les autoroutes A35 et A36, partie haut-rhinoise, selon la liste annexée au présent rapport ; - de participer au financement de la création des panneaux sur la partie de l'A36 concédée à APRR à hauteur de 86 400 € ; - d’approuver la convention de partenariat à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et APRR.
Pièces jointes
MISE EN OEUVRE DU PROJET PÉGASE VISANT A AMELIORER LA SANTE DES ENFANTS CONFIES
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’approuver une convention multipartite liant la Collectivité européenne d’Alsace, l’Association Saint-Exupéry, l’Agence Régionale de Santé Grand Est et l’Association l’Ermitage de MULHOUSE. Cette convention s’inscrit dans le projet d’expérimentation PEGASE sur le territoire alsacien, visant à améliorer la santé des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance jusqu'à leur 7 ans et pris en charge par le Foyer Départemental de l’Enfance de STRASBOURG et par l’association l’Ermitage de MULHOUSE. Elle a pour objectif de prévoir les engagements de chacune des parties dans la déclinaison du projet PEGASE sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace. La convention a plus particulièrement pour objectif de clarifier les engagements des différentes parties pour contribuer au développement d’un véritable réseau de soins et la mise en place d’un comité départemental de suivi du projet animé par la Collectivité européenne d’Alsace. Cette expérimentation s’accompagne d’un financement par la Sécurité sociale soit pour le Foyer de l’Enfance une enveloppe annuelle de 112 000 € et pour l’Ermitage 14 000 €.
Pièces jointes
MISSION D'EXPLORATION POUR LA CULTURE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE
Resumé
Parmi les orientations renouvelées pour la culture et le rayonnement de l’Alsace, dont vient de se doter la Collectivité européenne d’Alsace, figure l’ambition de déployer une politique de culture scientifique, technique et industrielle. Cette volonté répond aux enjeux prégnants que sont la place de la science et la portée de ses enseignements, le lien entre les sciences et l'excellence industrielle et artisanale. Cela contribuera aussi à améliorer l’esprit critique et le libre arbitre au moment où l'opinion est sujette à la désinformation. Cette volonté s’inscrit dans le territoire alsacien et rhénan qui s’est affirmé au cours des siècles comme un espace de recherche, d’érudition, d’innovation et de savoir-faire technique et industriel. En témoigne, aujourd’hui encore, la richesse des musées techniques, des lieux de médiation scientifique et plus largement des établissements d’enseignement et de recherche propres à l’Alsace. Afin de définir au mieux les contours de cette nouvelle politique culturelle, il est proposé d'engager une démarche d'exploration, sous forme d'auditions, venant alimenter la réflexion des conseillers d’Alsace dans la détermination d’un nouveau secteur de la politique culturelle.
Pièces jointes
ROCADE OUEST DE COLMAR - PHASE 2 VALIDATION DES ETUDES AVANT-PROJET ET CONVENTION FINANCIERE
Resumé
Le présent rapport décrit les principes d’aménagement de la rocade ouest de COLMAR au stade des études d'Avant-Projet. La validation de ces principes permettra de poursuivre la concertation, avec notamment la présentation au public, et l'établissement du dossier de Déclaration d'Utilité Publique. Le rapport a également pour objet d’approuver les termes de la convention à conclure avec la Région Grand Est et Colmar Agglomération définissant leur participation financière respective au projet de la phase 2 de la rocade Ouest de la Ville de COLMAR, estimé à un coût global de 46 000 000 € TTC (valeur février 2018).
Pièces jointes
PRÉSERVATION ET RENOUVELLEMENT DES ARBRES TÊTARDS EN MILIEU RURAL : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A LA COMMUNE DE BLAESHEIM
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace a approuvé en séance plénière du 18 octobre 2021 un dispositif d’aides en faveur de la préservation et du renouvellement des arbres têtards. Il est proposé d'attribuer une subvention d'investissement de 5 200 euros pour l'entretien de 26 arbres têtards sur la commune de BLAESHEIM.
Pièces jointes
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à l'Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace d'adopter la décision modificative n°1 (budget supplémentaire) de l’exercice 2022 par l’affectation définitive du résultat 2021, ainsi que par l’adoption de nouvelles inscriptions budgétaires pour le budget principal et les budgets annexes. Le budget 2022 s’articule autour des valeurs de proximité, de citoyenneté et d’efficacité, en traitant 7 priorités : la protection de l’enfance, l’accompagnement des publics fragiles, le retour à l’emploi et l’activité des bénéficiaires du revenu de solidarité active, l’affirmation de l’identité alsacienne (bilinguisme, coopération transfrontalière et Europe), l’investissement pour la jeunesse, la mobilité durable et la sécurité routière, la transition énergétique et le soutien de nos partenaires et communes. Cette DM n°1 traduit sur le plan budgétaire notre volonté de soutenir les professionnels œuvrant dans le champ du social qui sont en première ligne avec les usagers du service public, exercent des métiers à forte pénibilité et dont la pratique professionnelle a été rendue encore plus difficile du fait de la crise sanitaire. L’impact financier de ces mesures nécessaires pour assurer un service public social de proximité pour aujourd’hui et pour demain s’élève à 18,3 M€. Ainsi la valorisation des métiers de l’action sociale dans le prolongement de l’extension du Segur aux filières socio-professionnelles est évaluée à hauteur de +14,1 M€. Cette prime est appliquée, à compter du 1er avril 2022, aux rémunérations des personnels de la Collectivité européenne d’Alsace exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans les domaines de l’aide sociale à l’enfance (ASE), de la protection maternelle et infantile (PMI), au sein des services départementaux d’action sociale, ainsi qu’aux agents territoriaux exerçant des fonctions médicales (sage-femme, infirmier, médecin, …) ou paramédicales (psychologue, orthoptiste, orthophoniste, …) dans le domaine de l’ASE, de la PMI ou en centre de lutte contre la tuberculose. Elle est également traduite dans l’augmentation des dotations aux établissements d’accueil de la protection de l’enfance et des personnes handicapées dont les personnels bénéficient d’une prime identique. La DM n°1 prévoit des crédits supplémentaires à hauteur de +1,3 M€ pour l’application de la loi relative à la protection de l’enfance du 17 février 2020 qui consiste en l’amélioration des conditions d’exercice des assistants familiaux (+0,7 M€), et en l’extension de l’accompagnement des enfants de l’ASE jusqu’à 21 ans (+0,5 M€). De même les conséquences financières de l’alignement des tarifs de référence des services d’aide à domicile (SAD) pour les plans d’aides allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) au-delà du tarif plancher de 22 € fixé par la loi le 1er janvier 2022 est prévu dans le cadre de la DM n°1 pour +2,9 M€. Par ailleurs, la DM n°1 intègre des ajustements budgétaires suite aux évolutions calendaires des gros travaux intervenant sur le périmètre des routes (-0,8 M€), des collèges (-3,9 M€) et des bâtiments territoriaux (+1,4 M€). D’autres ajustements de crédits sont également prévus pour assurer les missions de la Collectivité européenne d’Alsace en tenant compte du contexte de hausse du prix de l’énergie et des matières premières. Pour permettre le bon fonctionnement de la Collectivité européenne d’Alsace en matière budgétaire et comptable, il est également proposé à la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace des modifications du Règlement budgétaire et financier.
Pièces jointes
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2022
Resumé
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace un état des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE). Il a pour but de confirmer les engagements pris dans le cadre de la décision modificative n°1 (DM) du budget primitif 2022 de la Collectivité européenne d’Alsace. Cet état tend à présenter une vision globalisée au niveau de la CeA des encours d’AP et d’AE existants pour le budget principal et le budget annexe du Parc d’Erstein, des AP et AE nouvellement créées dans le cadre de la décision modificative ainsi que les échéanciers de crédits de paiement associés.
Pièces jointes
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à l'Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace d'approuver le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2021, ainsi que l’affectation définitive du résultat 2021 pour le budget principal et les budgets annexes. Le compte administratif 2021 traduit l’engagement fort de la Collectivité européenne d’Alsace dès sa première année d’existence en faveur : - De l’accompagnement des alsaciennes et des alsaciens les plus fragiles (394,9 M€); - Des allocataires du RSA (266,8 M€) ; - De la protection de l’enfance (239,6 M€) ; - De l’investissement pour notre jeunesse, la mobilité durable et notre sécurité (237,4 M€) ; - De l’accompagnement des territoires et nos partenaires (121 M€), parmi lesquels le SDIS qui s’illustre à travers son engagement en faveur de la lutte anti-incendie, du secours aux personnes, de la protection des populations et de la préservation de la santé des habitants du territoire (56,3 M€) ; - De l’engagement en faveur de la transition énergétique (36 M€) ; - Du rayonnement de la culture alsacienne (28,2 M€). En 2021 la Collectivité européenne d’Alsace a sécurisé ses capacités d’intervention financières, à travers la maîtrise des dépenses de fonctionnement (-0,8% entre 2020 et 2021), une hausse des recettes de fonctionnement, une épargne brute générée à un niveau élevé (376,7 M€ contre 135,7 M€ en 2020) et une diminution du stock de dette (-97,6 M€). Par ailleurs, l’effort d’investissement de la collectivité a été soutenu puisque les dépenses d’équipement ont été réalisées à hauteur de 87,1% pour un montant total de 263,5 M€ au CA 2021 contre 301,8 M€ au BP 2021, et en augmentation de +42,2 M€ entre 2020 et 2021 (221,3 M€ au CA 2020). Cela a été rendu possible notamment par l’engagement remarquable des 6 500 agents de la collectivité qui œuvrent quotidiennement pour améliorer la vie des alsaciennes et des alsaciens.
Pièces jointes
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Rapport -
Deliberation -
Annexe 9 état des acquisitions immobilières 2021 -
Annexe 10 synthèse du Compte administratif 2021 -
Deliberation -
Annexe 1_Maquette Budget Principal CA 2021 -
Annexe 2_Maquette Le Vaisseau CA 2021 Projet rapport -
Annexe 3_Maquette Parc Véhicules CA 2021 Projet rapport -
Annexe 4_Maquette Régie Electrique CA 2021 Projet Rapport -
Annexe 5_Maquette Laboratoire CA 2021 Projet rapport
ITINERAIRE CYCLABLE ENTRE MARCKOLSHEIM ET BURKHEIM. CONVENTION AVEC EDF, VNF ET L'ETAT
Resumé
La Collectivité européenne d'Alsace est maître d'ouvrage de la section française de l'itinéraire cyclable transfrontalier aménagé entre la RD424 au niveau des écluses EDF de Marckolsheim et l'enceinte du site industriel situé au sud de l'Ile de Marckolsheim. La présente convention de superposition d'affectations a pour objet d’encadrer juridiquement la création du tronçon d’itinéraire cyclable se trouvant sur les dépendances immobilières relevant du domaine public fluvial et du domaine public hydroélectrique et d'organiser les modalités de gestion de l’affectation supplémentaire résultant de cet aménagement.
Pièces jointes
SUBVENTIONS APPEL A PROJETS JEUNES CITOYENS 2022
Resumé
Pour la troisième année consécutive, la Collectivité a lancé l’appel à projets Jeunes Citoyens, mené en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin et la Mutuelle sociale Agricole (MSA) d’Alsace, en vue de soutenir des projets permettant aux jeunes de développer leur engagement et leur participation citoyenne. Le présent rapport fait la synthèse des candidatures déposées et propose d’approuver une liste de subventions de fonctionnement allouées à des associations, des communes et des communautés de communes, pour un montant total de 80 000 €, en faveur d’actions financées ou cofinancées par la Collectivité au titre de l’appel à projets 2022.
Pièces jointes
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DES ASSOCIATIONS AGISSANT EN FAVEUR DES JEUNES ALSACIENS
Resumé
L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin (UDSP 68) fédère tous les membres des Services d’incendie et de secours sur le territoire haut-rhinois et œuvre à la formation technique, pratique et sportive des Jeunes Sapeurs-Pompiers. Ad Honores - Réseau Alsace est l’association des officiers de la Réserve citoyenne de la Gendarmerie en Alsace. Elle propose un cycle de formation sur les métiers de la sécurité en partenariat avec l’Education Nationale, pour accompagner les jeunes qui souhaitent faire carrière dans la Gendarmerie Nationale. Il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement à chacune de ces deux associations, pour un montant total de 9 000 €.
Pièces jointes
AÉROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM - AVANCE EN COMPTE COURANT D'ACTIONNAIRE ET CONTRIBUTION 2022 AU FINANCEMENT DE LA BAISSE DE TAXE D'AÉROPORT
Resumé
L’Aéroport de Strasbourg, vecteur majeur de l'attractivité de Strasbourg en tant que capitale européenne et de l’Alsace, doit faire face dans les prochaines années à un programme d'investissement évalué à 51,3 M€, destiné à permettre la poursuite de ses activités. Pour financer ces investissements, la Société de l'aéroport sollicite ses actionnaires, dont la Collectivité européenne d'Alsace, pour une avance en compte courant d'actionnaires (ACC) au prorata de leur part dans la société. Le rapport a pour objet de valider la convention relative au financement de cette avance en compte courant d'actionnaire de la Collectivité européenne d'Alsace à la Société de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim à hauteur de 2 050 000 M€ ainsi que la convention relative au financement de la baisse de taxes d'aéroport pour l'année 2022 à hauteur de 1 210 000 € tel que prévu dans le Contrat triennal Strasbourg capitale européenne 2021 - 2023. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la commission territoriale Eurométropole de Strasbourg du 7 juin 2022.
Pièces jointes
SUBVENTIONS AMÉNAGEMENT DE RIVIÈRES 2022
Resumé
Dans le cadre des subventions accordées par la Collectivité européenne d'Alsace au titre de l’aménagement des rivières en 2022, il vous est proposé d’attribuer les subventions d'investissement détaillées en annexe à "Rivières de Haute Alsace", mandataire des syndicats de rivières, pour des opérations de renaturation et de restauration de cours d'eau, pour un montant total de 375000€.
Pièces jointes
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET L'ASSOCIATION SERVICE INTÉGRÉ D'ACCUEIL ET D'ORIENTATION 67 (SIAO 67) ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Resumé
Depuis octobre 2020, l’association Service Intégré d’Accueil et d’Orientation 67 (SIAO 67) propose des actions pour prévenir les sorties sèches de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) pour les jeunes majeurs et l’orientation vers l’hébergement et le logement des publics de moins de 25 ans. Ce dispositif a fait l’objet de plusieurs concours financiers : Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion puis Stratégie Nationale de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté, subventions de la Caisse d’Allocations Familiales et financement par le Département du Bas-Rhin. Il est proposé à la Commission permanente d'attribuer une subvention de fonctionnement à l’association SIAO 67 pour la poursuite du dispositif sur la période 2021, pour un montant total de 15 500 € et d’approuver les termes de la convention à conclure avec l’association bénéficiaire.
Pièces jointes
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION - STRATÉGIE 2022/2027
Resumé
L'objet du présent rapport vise à présenter, à la Commission permanente, la démarche de mise en œuvre ainsi que le plan d’action portant sur les "Lignes Directrices de Gestion" stratégie 2022/2027 de la Collectivité européenne d’Alsace. Les "Lignes Directrices de Gestion" stratégie représentent la feuille de route de la Direction des ressources humaines sur les six années à venir et sont en pleine résonance avec le projet politique du service public alsacien.
Pièces jointes
SUBVENTION AU SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DU SITE DU BARRAGE DE KRUTH-WILDENSTEIN TRAVAUX 2022
Resumé
Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Site du Barrage de Kruth-Wildenstein a transmis à la Collectivité européenne d'Alsace, le 4 mars 2022, sa demande de subvention pour les travaux 2022. Il vous est proposé d'octroyer une subvention d’investissement de 90 % d’un montant subventionnable de 185 974 € HT au Syndicat, soit 167 376,60 € au titre de l'année 2022.
Pièces jointes
GARANTIE D'EMPRUNT HERIA 15 LOGEMENTS EN PRET SOCIAL DE LOCATION ACCESSION (PSLA) A HAGUENAU
Resumé
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à la Société civile immobilière de construction vente HERIA à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 863 445 € à souscrire auprès du Crédit Coopératif pour le financement de la construction de 15 logements PSLA situés 12 rue Nicolas Thurot, 1 à 10 passage de la Sitelle et 1, 3 et 5 passage du Verdier à HAGUENAU.
Pièces jointes
CONVENTION AVEC LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE ET UNIVERSITAIRE HEBERGEANT LE CENTRE REGIONAL ALSACE DU SYSTÈME UNIVERSITAIRE DE DOCUMENTATION
Resumé
En déclinaison des orientations prises pour la culture et le rayonnement de l’Alsace de la Collectivité européenne d’Alsace, il vous est proposé d'approuver le renouvellement à titre gratuit de la convention avec la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, en vue d’un référencement, dans une base de données de portée nationale, librement accessible en ligne, de périodiques scientifiques conservés dans les collections des bibliothèques des Archives d’Alsace.
Pièces jointes
GARANTIE D'EMPRUNT 3F GRAND EST ACQUISITION EN VEFA DE 18 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ANCIENNE ROUTE DE COLMAR A TURCKHEIM
Resumé
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à 3F GRAND EST à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 860 142 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux situés Ancienne route de Colmar à TURCKHEIM.
Pièces jointes
ACCUEIL D'UNE DÉLÉGATION D'ÉLUS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE DU 21 AU 24 JUIN 2022
Resumé
La présente communication a pour objet d’informer l’assemblée de la venue d’une délégation d’élus du département de Lot-et-Garonne, dans le cadre des échanges historiques entre le département du Haut-Rhin et celui du Lot-et-Garonne depuis la 2ème guerre mondiale.
Pièces jointes
APPEL À PROJETS " ARTISTE EN COLLÈGE " POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace partage l’ambition gouvernementale de la généralisation de l’Education Artistique et Culturelle (EAC) à travers l'objectif de faire accéder 100 % des jeunes aux arts et à la culture dans le cadre scolaire. Dans ce cadre, elle lance l’appel à projets « Artiste en collège » pour l’année scolaire 2022/2023 afin d’assurer une présence artistique dans le maximum de collèges alsaciens publics et privés sous contrat. Le présent rapport a pour objet l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Artiste en collège" pour l’année scolaire 2022/2023. Cette politique sectorielle, qui sera développée dans un rapport spécifique au printemps 2023, répond aux orientations pour la culture et le rayonnement de l’Alsace, notamment sur les objectifs suivants : • promouvoir l’ouverture, la tolérance et la diversité : favoriser une offre riche et diverse, tant dans les disciplines que dans les formats soutenus, permet à chaque jeune de construire son propre parcours culturel. La rencontre avec des œuvres diverses et variées encourage la curiosité et le sens de l’observation ; • contribuer au renforcement de l’esprit critique et au libre arbitre de chacun : l’acquisition de connaissances et la pratique artistique permettent d’aiguiser le sens critique et de mobiliser des savoirs afin de porter un jugement critique, construit et argumenté ; • développer la citoyenneté au travers des pratiques culturelles : vivre et partager une expérience artistique développe l’esprit de coopération et favorise la cohésion sociale.
Pièces jointes
PROPOSITION DE TARIFS DE NOUVELLES PRESTATIONS DU LABORATOIRE ALSACIEN D'ANALYSES ET CONVENTIONNEMENT PARTENERIAL ET TECHNIQUE AVEC LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Resumé
Les missions de veille sanitaire ont été confiées aux Départements par les premières lois de décentralisation en 1982. Depuis cette date, les laboratoires départementaux d'analyses sont au cœur des réseaux de santé publique. La crise COVID en a été le révélateur avec l'adaptation administrative et technique du laboratoire vétérinaire pour procéder à des analyses PCR au plus fort de la crise en 2020, au bénéfice du territoire. Plus généralement, le laboratoire alsacien d’analyses (L2A) réalise des prestations dans ses domaines de compétence aux services des éleveurs, des agriculteurs, des services de l’Etat et des industriels. Ces dernières sont tarifiées selon un catalogue de prix voté annuellement par la collectivité de rattachement. La révision des tarifs 2022 pour les prestations assurées sur les deux sites du L2A a été validée lors de l’instance plénière du 21 février 2022. Toutefois, suite à des sollicitations d’éventuels futurs clients, le laboratoire émet régulièrement des devis. Ces sollicitations portent notamment sur des analyses non inscrites au catalogue mais dont le L2A maitrise les techniques et méthodes conformément à ses agréments et accréditations. Au cours de l’année, de nouveaux tarifs peuvent apparaître. Ainsi, il est proposé au Conseil de la Collectivité : - de compléter le catalogue des tarifs par de nouvelles prestations ; - d’approuver les conventions liant son laboratoire d’analyse aux Directions Départementales de la Protection des Populations du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour l’année 2022 et d'autoriser leur signature.
Pièces jointes
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Rapport -
Deliberation -
Annexe 1 PRESTATIONS L2A 2022 R2 -
Annexe 2 convention L2A DDPP 67 -
Annexe 3 convention L2A DDETSPP 68 -
Annexe 4 convention DDPP 67 annexe 1 DDPP L2A 220315 -
Annexe 5 convention DDPP 67 annexe 2 DDPP L2A 2022 -
Annexe 6 convention DDPP67 annexe 4 DDPP L2A -
Annexe 7 convention DDCSPP68 Trichines 2022 -
Deliberation
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS INTERRELIGIEUX DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'attribuer des subventions de fonctionnement au titre du Fonds InterReligieux de la Collectivité européenne d'Alsace pour un montant de 3 900 euros.
Pièces jointes
PERSONNELS DES ROUTES TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2022 - CONVENTION FINANCIERE AVEC L'ETAT
Resumé
Le transfert des agents de l’Etat (DIR Est) à la Collectivité européenne d’Alsace s’accompagne du transfert des ressources équivalentes. Ainsi, les ressources liées au financement des indemnités de service fait (ISF) sont transférées à la CeA dès le transfert de service au 1er janvier 2022, la CeA devenant responsable du niveau d’activité des unités de travail et de leur organisation à la place de l’Etat. Cependant, les agents mis à disposition n’ont pas encore fait valoir leur droit d’option et l’Etat continue à verser à ces agents l’intégralité de leur rémunération, dont les ISF. Cette situation nécessite que la CeA rembourse à l’Etat le coût des ISF générées par les agents transférés pendant toute la période transitoire du droit d’option.
Pièces jointes
PROPOSITIONS DE MESURES CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES
Resumé
Le présent rapport a pour objet de vous proposer des mesures financières en faveur du personnel et en matière de moyens humains afin d’adapter l’organisation de la collectivité et les ressources nécessaires pour mener les politiques publiques de la CeA, développer ses compétences et rendre un service public efficace et de proximité aux Alsaciens soit plus précisément : - l’application au personnel de la Collectivité relevant des filières sociale et médico-sociale du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale (extension du Ségur de la Santé), - la création et la suppression d'un certain nombre d'emplois afin de répondre aux besoins des services et à leur organisation, - la modification des critères d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel auquel le personnel de la CeA peut prétendre en application de précédentes délibérations.
Pièces jointes
FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIAL - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS ET PROLONGATION D'UNE SUBVENTION FONDS DE SOLIDARITE COMMUNAL - CHANGEMENT D'ATTRIBUTAIRE D'UNE SUBVENTION
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST), pour un montant total de 255 625 €, la prolongation de la validité d'une subvention dans le cadre de ce même fonds, ainsi que le changement d'attributaire d'une subvention octroyée au titre du Fonds de solidarité communal en novembre 2020.
Pièces jointes
FSE - FINANCEMENT DE LA CEA AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE - REACT-EU "
Resumé
Principal levier financier de l’Union Européenne au titre de l’emploi et de l’inclusion, le Fonds Social Européen (FSE) constitue une participation importante dans le développement de la stratégie pour l’insertion de la Collectivité européenne d’Alsace. Il complète depuis de nombreuses années les crédits d’insertion en faveur des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) et vise plus largement la lutte contre la pauvreté et l’inclusion socio-professionnelle des personnes en situation de précarité. La Collectivité européenne d’Alsace est reconnue Organisme Intermédiaire par l’Etat au titre des deux Départements et bénéficie d’une délégation de crédits formalisée dans deux conventions de subvention globale avec la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DREETS, autorité de gestion déléguée. Dans le cadre du plan de relance européen et afin de permettre la transition entre les périodes de programmation et dans un contexte de pandémie, l’Union Européenne a abondé les programmes de sa politique de cohésion 2014-2020, par la création du fonds REACT-EU. Le présent rapport a pour objet de solliciter les crédits d’assistance technique au titre de REACT-EU permettant le financement des dépenses de personnel affecté à la gestion du fonds dans le cadre de l’assistance technique de la Collectivité européenne d’Alsace pour les deux subventions globales pour l’année 2022.
Pièces jointes
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de modifier le règlement intérieur du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace, qui est soumis à l'approbation de notre Assemblée.
Pièces jointes
GARANTIE D'EMPRUNT SEM FOYER DE LA BASSE BRUCHE REAMENAGEMENT D'EMPRUNTS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Resumé
Il vous est proposé de réitérer les garanties d’emprunt suite au réaménagement de cinq Lignes du Prêt mené par la SEM FOYER DE LA BASSE BRUCHE et souscrites auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pièces jointes
FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT - CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LE FOURNISSEUR D'ENERGIE ENGIE ET FINANCEMENT D'UNE ACTION DE MANNE EMPLOI
Resumé
Les principaux fournisseurs d’énergie présents sur le territoire alsacien contribuent aux Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis de nombreuses années. Les conventions de partenariat, qui fixent notamment leur participation financière, sont arrivées à échéance sur les deux territoires et il est proposé de les reconduire au titre de l'année 2022. Il est à noter qu’ENGIE, eu égard au contexte de hausse des prix des énergies, a décidé d’accorder une dotation exceptionnelle à chacun des FSL (d’un montant total de 13 000 €), permettant de financer des actions préventives de lutte contre la précarité énergétique. C’est à ce titre, qu’il est proposé que le FSL du Haut-Rhin finance une action expérimentale proposée par l’Association MANNE EMPLOI pour un montant de 6 380 €. Ce rapport n'a pas d'incidence financière pour le budget de la Collectivité européenne d'Alsace.
Pièces jointes
POLITIQUES SPORTIVES - SOUTIEN AUX MANIFESTATIONS ET LANCEMENT D'UN APPEL À PROJETS
Resumé
Il vous est proposé de voter un soutien à l’association « Stages Léonard SPECHT Football » pour l’organisation de stages de football en 2022. Dans le cadre de son partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace, l’association s’engage à réserver 30 places de stages de football à des bénéficiaires désignés par la Collectivité. Par ailleurs, il vous est proposé d’allouer des subventions aux villes de Rosheim, de Sélestat et à la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin qui vont accueillir le départ ou l’arrivée d’une étape du Tour de France Femmes dont la première édition se déroulera en juillet 2022. Cette manifestation sportive d’ampleur internationale permettra notamment de mettre en lumière nos territoires et de promouvoir la pratique sportive féminine. Enfin, il est proposé à la Commission permanente de lancer un appel à projets en direction des associations sportives dans le but d’encourager la pratique d’activités physiques et sportives. Cet appel à projets intitulé « Objectif 2024 : Faire bouger les Alsaciens ! » s’inscrit dans le label « Terre de Jeux 2024 ». Il fait partie des dispositifs sportifs déployés à l’échelle Alsace dès 2022. Le total de l'enveloppe à engager dans ce rapport s'élève à 40 250 € en dépenses de fonctionnement.
Pièces jointes
EXPERIMENTATION DU DROIT D'INTERPELLATION CITOYENNE
Resumé
L’expérimentation d’un droit d’interpellation citoyenne au sein de la Collectivité européenne d’Alsace s’inscrit dans la volonté constante des Conseillers d’Alsace de renouveler et de promouvoir la démocratie d’implication en Alsace. L’Alsace, laboratoire de l’innovation démocratique, s’est donnée pour vocation d’expérimenter de nouveaux outils devant assurer un meilleur dialogue entre les Conseillers d’Alsace et les Alsaciens. L’interpellation donnera la possibilité aux citoyens de s’exprimer et de s’impliquer pour faire remonter des attentes, des propositions d’intérêt général dans les débats de la Collectivité. Ce droit d’interpellation citoyenne permet à chaque habitant d’Alsace âgé de plus de 16 ans de saisir la Collectivité européenne d’Alsace, au travers de son Président, sur un sujet relevant de la compétence de la Collectivité. La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à répondre aux questions soulevées, et selon le débat qui s’ensuivra, à décider des meilleures suites à donner aux propositions citoyennes.
Pièces jointes
DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT COMPLÉMENTAIRES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS AUX COLLÈGES PUBLICS D'ALSACE
Resumé
La Collectivité européenne d’Alsace est responsable de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations des bâtiments, de l'équipement, du fonctionnement, de l’accueil, de la restauration, de l’hébergement, de l’entretien général et technique, du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges publics du Bas-Rhin. Le Bas-Rhin et le Haut-Rhin présentent des systèmes de dotations de fonctionnement aux collèges publics différents qui se poursuivront jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle politique de dotation de fonctionnement, attendue pour le 1er janvier 2023. L’une des différences majeures réside dans le versement d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) unique pour les collèges haut-rhinois et d’un versement de DGF assortie de dotations de fonctionnement complémentaires, au long cours, pour les collèges bas-rhinois. Ce rapport propose des dotations de fonctionnement complémentaires pour les collèges d'Alsace, notamment pour prendre en charge compte des corrections sur le nombre d’élève de référence, les effets de la crise sanitaire, les surcoûts des dépenses de viabilisation. La Collectivité européenne d’Alsace verse également des subventions d’investissement aux collèges publics du Bas-Rhin pour l’acquisition de mobilier, d’équipements et matériels divers et dans le cadre de sa politique sportive, a décidé le 28 mars 2022 d’apporter un soutien financier aux collèges publics alsaciens pour l’acquisition de matériel sportif pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS). Il s’agit de l’un des 6 dispositifs en faveur du sport déployé dès 2022 à l’échelle alsacienne. Au total, 159 826,32 € sont proposés dans ce rapport pour accompagner les collèges publics d’Alsace.
Pièces jointes
FONDS D'INTERVENTION ALSACIEN
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’approuver l’attribution des subventions de fonctionnement proposées au titre du Fonds d’Intervention Alsacien, selon le détail joint en annexe.
Pièces jointes
PROROGATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ DE SUBVENTIONS ACCORDÉESPOUR DES BASSINS DE RETENTION DE CRUES
Resumé
Il est proposé de proroger de trois ans le délai de validité de subventions accordées en 2019 pour la réalisation de bassins de rétention qui sont sur le point de débuter, compte tenu des délais préalables nécessaires à l'implantation de ces ouvrages (études, autorisations, acquisition foncière,...) et de l'importance de ces ouvrages en termes de sécurité publique.
Pièces jointes
PARTICIPATION FINANCIERE EN FAVEUR DES CENTRES DE LUTTE ANTITUBERCULEUSE POUR L'ANNEE 2022
Resumé
Dans le cadre des compétences déléguées par l’Etat, la Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’assurer l’organisation du dépistage et de la prévention de la tuberculose et intervient sur l'ensemble du territoire alsacien. Le présent rapport concerne la participation financière en faveur des Centres de Lutte Antituberculeuse situés sur le territoire haut-rhinois. Pour l’année 2022, il est proposé d’accorder une participation de 56 000 € pour assurer le fonctionnement des quatre Centres de Lutte Antituberculeuse (CLAT) de MULHOUSE, ALTKIRCH, COLMAR et GUEBWILLER. Pour le territoire bas-rhinois, le financement des CLAT est défini dans le cadre d'une convention spécifique.
Pièces jointes
MISE EN OEUVRE D'ACTIONS DANS LE CADRE DE LA DÉMARCHE GERPLAN
Resumé
Dans le cadre de la programmation GERPLAN 2022, la Collectivité européenne d’Alsace est sollicitée pour la mise en œuvre de cinq opérations relevant des domaines de l’environnement, de l’agriculture, de l’alimentation, du paysage et de la sensibilisation au cadre de vie. Il vous est proposé de soutenir ces projets pour un montant total de subvention de 4 567 € (dont 3 367 € en investissement et 1 200 € en fonctionnement), qui ont fait l’objet d’un avis favorable des Commissions territoriales concernées de juin.
Pièces jointes
MISE EN PLACE D'UN RÈGLEMENT ENCADRANT LES CONTREPARTIES EXIGIBLES DES AGENTS TECHNIQUES DES COLLÈGES LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Resumé
Dans le cadre des travaux engagés pour garantir un socle de règles communes encadrant les contreparties exigibles des agents techniques des collèges logés par nécessité absolue de service sur l’ensemble du territoire alsacien, il est proposé à la Commission Permanente de décider de la mise en place d’un règlement spécifique encadrant ces contreparties applicable aux agents techniques des collèges de la Collectivité européenne d’Alsace à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022.
Pièces jointes
PROPOSITION D'APPROBATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION 2023 POUR LES COLLEGES BAS RHINOIS ET L'ENSEMBLE DES AGENTS TECHNIQUES DES COLLEGES
Resumé
La politique des tarifs appliqués dans les restaurants scolaires alsaciens fera l’objet d’une harmonisation au courant de l’année 2023. La convention-cadre signée avec les établissements haut-rhinois lors de l’acte II de la décentralisation des agents Techniciens Ouvriers et de Services (TOS) prévoit la délégation de cette compétence aux conseils d’administration des collèges. Chaque établissement est donc libre de fixer le tarif d’accès des usagers au restaurant scolaire. S’agissant des collèges bas-rhinois, une délibération votée en assemblée plénière avant la fin de l’année scolaire définit le tarif plancher appliqué aux collégiens, aux personnels Etat ainsi que le tarif fixe pour les Agents Techniques des Collèges (ATC). Sans attendre une harmonisation globale de ces tarifs qui implique la mise en place d’une concertation avec les établissements, la Collectivité européenne d'Alsace inscrit sa politique de tarifs appliqués aux familles dans une logique incitative visant à garantir un accès aux restaurants scolaire à tous les collégiens. Ainsi sur les deux territoires historiques, la collectivité départementale supporte - aujourd’hui - directement les dépenses de personnel (assurant la production des repas pour les collégiens) et les charges d’investissement en finançant les équipements et les grosses réparations. L’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace permet ainsi aux familles de payer moins de 50% du coût réel d’un repas. Le vote du cadre tarifaire 2023 des restaurants scolaires des collèges s’inscrit dans un contexte d’accélération de l’inflation qui impacte durablement le pouvoir d’achat des familles alsaciennes. Malgré l’envolée des prix des denrées alimentaires à laquelle doivent faire face les cantines scolaires, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite maintenir pour l’année 2023 le cadre tarifaire actuel des établissements bas-rhinois, sans mesure de revalorisation des tarifs dans un contexte de préservation du pouvoir d’achat. Il est entendu que le cadre tarifaire des établissements haut-rhinois n’est pas soumis à évolution non plus, de la part de la Collectivité. Concernant les ATC, et dans une approche qui s’inscrit dans une logique d’équité de traitement et de préservation du pouvoir d’achat de ceux-ci, une première mesure d’harmonisation à l’échelle de l’Alsace du prix des repas est proposée par la fixation d’un tarif unique basé sur le tarif 2022 pratiqué dans le cadre tarifaire bas-rhinois sans mesure de revalorisation en 2023.
Pièces jointes
TRANSITION ENERGETIQUE SUBVENTION A L'ASSOCIATION TRION CLIMATE
Resumé
TRION-climate, association fondée en 2015 et forte de près de 100 membres, a en charge la mise en oeuvre de la stratégie sur le climat et l'énergie de la Conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur. Ce rapport a pour objet d'accorder, pour l'année 2022, le soutien de la Collectivité européenne d'Alsace à TRION-climate prévu par la convention pluri-annuelle et multi-partenariale qui lie la Collectivité européenne d'Alsace à cette association sur la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024. Il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement de 4 000 € pour les actions de TRION-climate en faveur de la transition énergétique.
Pièces jointes
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2022 AUX COLLÈGES PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ETAT
Resumé
Le soutien aux dépenses d’investissement des collèges privés sous contrats d’association ne relève pas d’une obligation mais d’une possibilité qui est offerte, eu égard aux articles L.151-4 et L.442-16 du code de l’éducation. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du montant de la subvention d’investissement à attribuer aux 19 établissements privés sous contrat ayant sollicité une participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace, et ce, au titre des investissements réalisés en 2022.
Pièces jointes
APPEL A MANIFESTATION D'INTERET (AMI) " INVESTISSEMENTS TERRITORIAUX DEDIES AU TOURISME DE PROXIMITE "
Resumé
Le tourisme occupe une place majeure dans l’économie alsacienne, dont il est un moteur. Il est au cœur des politiques de la Collectivité européenne d'Alsace, transversal et multipartenarial. La collectivité entend soutenir cette filière majeure, fortement impactée par la crise sanitaire. Lors de la séance plénière du 26 mars 2021, la Collectivité européenne d’Alsace a ainsi souhaité mettre en œuvre des actions visant à redynamiser ce secteur en soutenant un tourisme durable de proximité. Dans ce cadre, il est proposé le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « investissements territoriaux dédiés au tourisme de proximité ». Ainsi, le présent rapport propose au Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace d’approuver le lancement de cet AMI et d’approuver le règlement précisant ses caractéristiques et ses modalités de mise en œuvre.
Pièces jointes
PROPOSITION DE DIVERSES OPERATIONS FONCIERES
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente diverses opérations foncières : - un déclassement d'une parcelle du domaine public à MUTZIG ; - un échange de parcelles à HAGUENAU sans soulte ; - un transfert d'une parcelle du domaine public départemental au domaine public communal à MOLSHEIM, à l'euro symbolique ; - un transfert de parcelle du domaine public départemental au domaine public communal à WEYERSHEIM, à l'euro symbolique ; - une modification de la délibération du 4 avril 2022 destinée à modifier le montant d'une cession de terrain à NIEDERSCHAEFFOLSHEIM.
Pièces jointes
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR 2022 AUX COLLÈGES ET ÉCOLES ALSACIENS POUR LES CLASSES DE DÉCOUVERTE, VOYAGES SCOLAIRES, VISITES MÉMORIELLES
Resumé
La politique éducative de la Collectivité européenne d’Alsace joue un rôle fondamental de socialisation et d'ouverture sur le monde des jeunes alsaciens. Elle finance le fonctionnement des collèges publics et privés et attribue des subventions pour les voyages et sorties scolaires organisés par les collèges et écoles publics et privés, selon des modalités de participation - à ce jour -différentes entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Celles-ci se poursuivront jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle politique de participation aux voyages et sorties scolaires. Ce rapport propose l’attribution de subventions de fonctionnement pour un montant total de 147 462 € dans le cadre de sorties scolaires avec nuitées pour les collèges et les écoles publics et privés du Haut-Rhin (2672 élèves) et des voyages et sorties scolaires vers les lieux de mémoire alsaciens des collèges publics et privés du Bas-Rhin (2054 élèves).
Pièces jointes
SOUTIEN AUX PROJETS D'ÉQUIPEMENTS SCÉNIQUES
Resumé
Dans ses orientations pour la culture et le rayonnement de l’Alsace, la Collectivité européenne d’Alsace affirme sa volonté de soutenir les lieux de diffusion comme pôles d’animation du territoire en proximité de chaque Alsacien. Le soutien aux équipements scéniques permet d’assurer le renouvellement de matériel technique utile à des prestations de qualité. A cette fin, le présent rapport propose, dans le cadre du dispositif d’aide pour l’achat de petits matériels dédiés à l’équipement scénique, d'attribuer des subventions pour un montant total de 22 950 € en investissement.
Pièces jointes
COMMISSION LOCALE D'INFORMATION ET DE SURVEILLANCE DU CENTRE NUCLEAIRE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ DE FESSENHEIM COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021
Resumé
Cette communication présente le rapport d’activité 2021 de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de FESSENHEIM. La CLIS s’est réunie deux fois en séance plénière en 2021 sous la présidence de M. Alain GRAPPE puis de M. Raphaël SCHELLENBERGER pour débattre des points d’actualité tels que le pré-démantèlement, l'évacuation du combustible, le bilan de la centrale ou encore le suivi des incidents survenus à la centrale. De plus, la commission de démantèlement nouvellement créée s'est réunie à deux reprises en 2021. Il est proposé de prendre acte du rapport d'activité.
Pièces jointes
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À ATMO GRAND EST ET APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIERE 2022
Resumé
La Collectivité européenne d'Alsace et l'association "Atmo Grand Est" ont développé un partenariat axé sur les échanges de données, notamment en matière de trafic automobile, de données liées au bilan de gaz à effet de serre, à la qualité de l'air extérieur mais également sur des investigations à titre de test concernant la qualité de l'air intérieur dans certains collèges. Il est proposé d'approuver la convention financière 2022 et d'attribuer une subvention de fonctionnement à hauteur de 51 493 € à l'association "Atmo Grand Est".
Pièces jointes
ANCIENNE GARE DE CERNAY - TRAVAUX DE REHABILITATION DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT DES SERVICES SOLIDARITE DE LA CEA PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTREPRISE FORALEST MAURUTTO SAS MARCHÉ N°21001024 - LOT 01 GROS OEUVRE DÉMOLITION
Resumé
L’entreprise Foralest Maurutto, titulaire du lot 1 démolition gros œuvre de l’opération de restructuration de la gare de Cernay pour un montant de 82 630.64 € HT, a présenté deux devis pour un montant global de 22 754.80 € HT pour notamment la mise en œuvre de renforts structurels. Ces devis, qui viennent en complément de l’avenant N°1 d’un montant de 29 862 € HT, conduisent à dépasser le seuil des 50% d’avenant, obligeant le recours à la solution transactionnelle. Le présent rapport a pour objet d’approuver le protocole qui prévoit le versement d’un montant de 22 754.80 € HT pour la réalisation de prestations des devis N°16801/04/M et N°16832/05/M.
Pièces jointes
PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (EXERCICE 2020) POUR LES COMMUNES HAUT-RHINOISES, DEUXIEME REPARTITION - PROGRAMME 2022
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat 2021 du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant total de 145 845 € en faveur de 13 communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 234-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un reliquat de dotation 2021 qui s’élève à 426 115 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.
Pièces jointes
GARANTIE D'EMPRUNT DOMIAL SA HLM REHABILITATION THERMIQUE DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE ANATOLE JACQUOT A THANN
Resumé
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL SA HLM à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 571 311 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 24 logements locatifs sociaux situés 11 rue Anatole Jacquot à THANN.
Pièces jointes
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA VILLE DE SAINT-LOUIS POUR LA RÉNOVATION DU GYMNASE MUNICIPAL
Resumé
Le présent rapport propose d’attribuer à la Ville de SAINT-LOUIS une subvention d’investissement de 272 646 € pour la rénovation du gymnase municipal mis à disposition du collège Schickelé pour la pratique de l’éducation physique et sportive. La Commission à la jeunesse, au sport, à la réussite éducative et au bilinguisme réunie le 10 juin 2022 a donné un avis favorable à ce dossier.
Pièces jointes
BRIGADE VERTE - STRATÉGIE DE DÉPLOIEMENT À L'ÉCHELLE DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Resumé
La Brigade Verte assure des missions de police rurale au sens du code de la sécurité intérieure. 91 % des communes du Haut-Rhin adhèrent aujourd’hui à la Brigade Verte et chaque année, de nouvelles communes s’y ajoutent encore. Avec la création de la Collectivité européenne d’Alsace, on observe une forte demande dans le Bas-Rhin, avec 35 communes bas-rhinoises ayant déjà rejoint le syndicat. Devant cet engouement, il est proposé d'acter une stratégie de déploiement qui se veut progressive dans le Bas-Rhin, du sud vers le nord, afin que les antennes nouvellement créées puissent s’appuyer sur des agents expérimentés des antennes adjacentes. L'ouverture d'une antenne nouvelle nécessitera l'adhésion préalable d'un ensemble suffisant de communes dans un périmètre géographique cohérent. Par ailleurs, au vu des temps de recrutement et de formation des nouveaux gardes-champêtres, le déploiement se traduira par la création d'une antenne de quatre à six agents tous les dix-huit mois à deux ans. Ceci permettra également à la Collectivité de maîtriser son budget et d'augmenter de manière progressive sa contribution financière pour arriver à une contribution autour de 2 M€ à l'échéance 2027 contre environ 1 580 000 € en 2022.
Pièces jointes
CONVERGENCE DES PRIME DE FIN D'ANNEE 68 ET PRIME ANNUELLE 67, COMPLEMENTS DE REMUNERATION COLLECTIVEMENT ACQUIS
Resumé
Dans le cadre du présent rapport il vous est proposé, dans un souci d’équité de traitement des personnels relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, de faire converger les modalités de calcul et critères d’attribution de la prime de fin d’année versée sur le territoire haut-rhinois de la CeA et de la prime annuelle versée sur le territoire bas-rhinois de la CeA, relevant toutes les deux des avantages collectivement acquis.
Pièces jointes
CONVENTION AVEC ALSACE ACTIVE POUR ANIMER LE DISPOSITIF LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT ET DEVELOPPER LES STRUCTURES DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN ALSACE
Resumé
L'association Alsace Active soutient le développement de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) du territoire et accompagne les structures de l'ESS par le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA). En continuité des années précédentes et en appui de la politique ESS de la Collectivité européenne d'Alsace, il est proposé de lui accorder une subvention de fonctionnement identique à 2021, à savoir de 55 176 € pour des actions à l'échelle du territoire alsacien en 2022.
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PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET L'ASSOCIATION D'ACCUEIL ET D'HÉBERGEMENT POUR LES JEUNES - SUBVENTION AU TITRE DU LOGEMENT POUR FAMILLES
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Le présent rapport a pour objet de proposer l'approbation d'une convention permettant de reconduire la subvention accordée depuis 2015 par le Conseil départemental du Bas-Rhin, puis par la Collectivité Européenne d'Alsace, à l'Association d'Accueil et d'Hébergement pour les jeunes (AAHJ) pour l'accueil et la prise en charge des femmes enceintes et des familles avec enfant(s) de moins de 3 ans, sans hébergement et à droits incomplets, au titre de la Protection de l'Enfance. Cette prise en charge s'effectue au moyen du dispositif appelé Logement pour Familles Transitoires (LOFT) dédiant à la Collectivité européenne d'Alsace des places pour 20 familles. La Collectivité européenne d'Alsace contribue financièrement pour un montant maximal de 240 000 € pour une année pleine soit 840 000 € au total pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025, couverte par la convention à conclure.
Pièces jointes
COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE DU 1ER NOVEMBRE 2021 AU 30 AVRIL 2022
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Le présent rapport a pour objet de rendre compte des délégations accordées au Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans différents domaines du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022.
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PROLONGATION DU PROGRAMME OPERATIONNEL DE PREVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT EN COPROPRIETE
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Le Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété (POPAC) 68 arrive à son terme au 30 juin 2022. Ce programme a permis entre 2019 et 2022 l'accompagnement de 75 copropriétés correspondant à 1875 logements. Il s’inscrit en articulation avec d’autres programmes opérationnels pour l’amélioration de l’habitat privé sur le Haut-Rhin, notamment le PIG Habiter Mieux 68. Il trouve également son homologue, le POPAC 67 sur le territoire du Bas-Rhin, qui s’articule avec le PIG Rénov’Habitat 67. Le POPAC 67, pour la période 2020-2023, est animé par l'ADIL 67. Il a pour enjeu de proposer des actions permettant le retour à un fonctionnement normalisé des copropriétés fragiles, leur permettant des prises de décision en copropriété dans le cadre d'une gestion saine. Dans le cadre de la révision de la politique de l'habitat, une évaluation de l’ensemble des dispositifs opérationnels pour l'amélioration de l’habitat privé déployés sur l'ensemble du territoire alsacien (hors agglomérations de Strasbourg et de Mulhouse) doit débuter au second semestre 2022 afin d'évaluer la pertinence des actions menées, la bonne articulation des programmes et de proposer de nouveaux scénarios de déploiement sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, mieux ajustés aux besoins identifiés sur les territoires. Dans l’attente des résultats de l’évaluation, il est proposé de prolonger la convention de programme pour l'accompagnement des copropriétés fragiles jusqu’au 30 juin 2023. Aussi, le présent rapport propose à la Commission permanente de décider de la poursuite du POPAC 68 qui fait l’objet d’une convention de partenariat et d’un co-financement entre l’ANAH, la Collectivité européenne d'Alsace et la Caisse des dépôts et Consignations.
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PROLONGATION DU BUREAU D'ACCÈS AU LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE D'ACTION DE SAVERNE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de reconduire le partenariat avec l'association "Entraide Emploi" et le renouvellement de l'aide financière de la Collectivité européenne d’Alsace, pour la mise en œuvre du Bureau d'Accès au Logement (BAL) sur les communautés de communes suivantes du territoire Ouest-Alsace : Pays de Saverne, Alsace Bossue, Pays de la Zorn et Hanau-La Petite Pierre. Cette action, mise en œuvre avec le soutien de la délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat sur le territoire bas-rhinois et la politique volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace, vise à accompagner des salariés à faibles ressources dans la recherche d’une location de logement dans le parc privé. Ainsi, ce sont 53 ménages qui ont pu être relogés en 2021. Elle s’inscrit à ce titre dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement de 26 568 € et d'approuver les termes du projet de convention à conclure pour l'année 2022.
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PROGRAMMATION 2022 DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS
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La prévention de la perte d’autonomie des seniors est cruciale face à l’enjeu sociétal du vieillissement de la population. La Collectivité européenne d’Alsace mobilise pleinement le levier qu’est la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, qu’elle préside pour apporter des réponses à cet enjeu. Il vous est proposé d’adopter un plan d’action 2022 en faveur des seniors alsaciens pour développer une offre accessible et locale d’actions de prévention de la perte d’autonomie. Le plan d’action 2022 s’appuie sur des projets proposés par les acteurs locaux dans le cadre de l’appel à projets lancé fin 2021 par la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Ainsi, il vous est proposé de soutenir : - 109 projets à destination des seniors vivant à domicile pour un montant total de 1 144 198 €. - 100 projets à destination des seniors résidents en Etablissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) pour un montant total de 664 792 €. A ces montants, s’ajoutent des subventions de l’Agence Régionale de Santé pour un montant de 306 260 € ; - 2 projets d’évaluation et d'accompagnement à la prise en main d’aides techniques pour un montant de 46 260 €. Le montant total des dépenses allouées au titre des appels à projets prévention domicile, EHPAD et aides techniques, pour l’année 2022 s’élève à 1 855 250 €. Ces dépenses sont entièrement couvertes par une recette de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
Pièces jointes
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Rapport -
Deliberation -
ANNEXE 1 DOMICILE AVIS FAVORABLE plan action 2022 -
ANNEXE 2 DOMICILE AVIS NON FAVORABLE -
ANNEXE 3 EHPAD AVIS FAVORABLE plan action 2022 -
ANNEXE 4 EHPAD AVIS NON FAVORABLE -
ANNEXE 5 AIDES TECHNIQUES AVIS FAVORABLE plan action 2022 -
ANNEXE 6 AIDES TECHNIQUES AVIS NON FAVORABLE -
ANNEXE7 convention type subventions PREVENTION 2022 organisme droit public -
ANNEXE8 modele convention type subventions PREVENTION 2022 organisme droit privé
CONTRAT DE PLAN INTERREGIONAL ETAT-REGION (CPIER) MASSIF DES VOSGES 2021-2027
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Le présent rapport a pour objet : - de proposer l’adoption du Contrat de Plan Interrégional Etat-Région (CPIER) 2021-2027, outil financier entre Etat et Collectivités du Massif des Vosges, destiné à financer des projets contribuant à l’adaptation du Massif au changement climatique, à la préservation des ressources et de la biodiversité, - d’autoriser le Président à le signer. Les contributions de la CeA seront valorisées au travers des projets inscrits dans les politique territoriales ou les politiques sectorielles : ainsi, aucune enveloppe spécifique complémentaire n’a été réservée dans le budget de la CeA.
Pièces jointes
SUBVENTIONS EN FAVEUR D'ASSOCIATIONS METTANT EN OEUVRE DES PROJETS MÉMORIELS À DESTINATION DES JEUNES ALSACIENS
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Le 4 avril 2019, le Conseil départemental du Bas-Rhin a adopté un Plan de 10 actions contre l’antisémitisme, le racisme et la haine (CD/2019/008). La Collectivité européenne d'Alsace entend poursuivre ce combat, notamment par un soutien au travail de mémoire, plus particulièrement à destination des jeunes. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement d’un montant total de 3 500 € à plusieurs associations œuvrant dans ce domaine.
Pièces jointes
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT URBAIN POUR L'APPEL À PROJETS 2022 DU CONTRAT DE VILLE DE SAVERNE
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Conformément à la loi relative à la Ville et à la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, le Département du Bas-Rhin a adopté, lors de la réunion de son Assemblée Plénière du 6 juillet 2015 (CD/2015/84), le "Contrat de Ville" de Saverne pour la période 2015-2020. Ce contrat a été conclu par le Département du Bas-Rhin et ses partenaires le 10 juillet 2015. La durée des "Contrats de Ville" a été prorogée de deux ans jusqu’en 2022 au titre de la Loi de Finances 2019, puis d'une année supplémentaire jusqu'en 2023 au titre de la Loi de finances 2022. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 25 000 € en faveur des projets pour lesquels la Collectivité européenne d'Alsace a été sollicitée au titre du fonds de développement urbain, dans le cadre de l'appel à projets 2022 du "Contrat de Ville" de Saverne.
Pièces jointes
PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT DE FONCTION DANS LES COLLEGES
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La Collectivité européenne d'Alsace décide, aux termes des articles L.213-4 et L.213-7 du code de l'éducation, de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer un logement inoccupé dans le collège Nelson Mandela à Illkirch-Graffenstaden et d'approuver les termes du projet de convention d'occupation précaire correspondant.
Pièces jointes
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL DU LUNDI 28 MARS 2022
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Le présent rapport a pour objet l'approbation par l'Assemblée du procès-verbal de la réunion publique du Conseil du lundi 28 mars 2022 présenté sous forme de transcription in extenso.
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PARTENARIATS AGRICOLES 2022
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L’agriculture et l'arboriculture représentent un enjeu majeur pour l’économie alsacienne, mais également pour l’aménagement, le dynamisme et la diversité du territoire. Ils produisent nos aliments, entretiennent nos paysages, créent de l’emploi et contribuent à la vitalité de nos territoires ruraux. Les enjeux de ces partenariats sont donc nombreux et variés. La politique agricole de la Collectivité européenne d’Alsace, menée en étroit partenariat avec la Chambre d’Agriculture Alsace - vise à promouvoir une agriculture alsacienne compétitive, durable, respectueuse de l'environnement, génératrice d’emploi et de richesses - s'inscrit dans un contrat cadre 2022-2024. Il est proposé de soutenir la Chambre d'Agriculture Alsace, la FDSEA, les Jeunes Agriculteurs, le Service de remplacement en agriculture, le Verger Expérimental d'Alsace, l'Interprofession Fruits et Légumes d'Alsace (IFLA), l'association le Savoir Vert des Agriculteurs d'Alsace, l'Association d'appui technique aux producteurs de Munster Fermier (AMF) et la Fédération des arboriculteurs du Bas-Rhin pour un montant total de 986 090 € pour l'année 2022 et de prolonger la durée de validité de la subvention accordée en 2017 à l'Association Foncière Pastorale "Grand Roué - Tifarupt" pour des travaux de rénovation pastorale.
Pièces jointes
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 DE LA COLLECTIVITE EUROPÉENNE D'ALSACE
Resumé
Le rapport d’activité 2021 de la Collectivité européenne d'Alsace présente les activités marquantes de la Collectivité et l'impact des politiques publiques sur les alsaciens.
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5A3F CONVENTION DE FINANCEMENT DES ETUDES DE PROJET ET DES TRAVAUX SNCF POUR L'ELARGISSEMENT DU PONT-RAIL AU DROIT DE LA RD 105 A SAINT-LOUIS
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Le territoire de Saint-Louis Agglomération fait l’objet de projets d’aménagement d’envergure ayant vocation à contribuer au dynamisme et à l’attractivité de la partie française de l’agglomération tri-nationale de BÂLE. En particulier, le secteur Euro3Lys concentre différents travaux d’aménagement prévoyant notamment l’implantation de nouvelles résidences, d’espaces tertiaires, d’un pôle de commerces et de loisirs et de nouvelles infrastructures de mobilité. Le projet 5A3F « Aménagements pour l’Amélioration des Accès Autoroute-Agglomération des 3 Frontières » à SAINT-LOUIS et HESINGUE fait partie intégrante du projet « Euro3Lys » et prévoit la création d’une voie supplémentaire dans le sens Est-Ouest sur la RD 105, laquelle croise la ligne ferroviaire 115 000 STRASBOURG – SAINT-LOUIS en passant sous le pont-rail existant au km 134,920 de la ligne. Pour les besoins du projet routier, le pont-rail doit être élargi. Le présent rapport a pour objet de valider les études d'avant-projet et d'approuver la convention relative au financement des études de projet et des travaux réalisés par SNCF Réseau, d'un montant de 17 159 009 € HT courants aux conditions économiques de juin 2018, pour l'élargissement du pont-rail sur la ligne ferroviaire STRASBOURG - SAINT-LOUIS au droit de la RD 105.
Pièces jointes
CONVENTION DE DE PARTENARIAT RENFORCE AVEC LA MAISON DE L'EMPLOI DE STRASBOURG ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Resumé
En janvier 2022, le territoire alsacien comptait 41 194 foyers allocataires du revenu de solidarité active (rSa) dont près de la moitié sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. Pour favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du rSa de ce territoire et répondre aux besoins de main d'oeuvre des entreprises, le partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Maison de l’Emploi de Strasbourg permet de disposer d'une offre d'ingénierie coordonnée pour construire un programme d'action partagée en direction des métiers en tension et des publics éloignés de l'emploi, dont les bénéficiaires du rSa. Le présent rapport propose à la Commission permanente d'accorder à la Maison de l’Emploi de Strasbourg sur le Territoire de l’Eurométropole, une subvention de fonctionnement d'un montant de 43 000 €.
Pièces jointes
RÉNOVATION THERMIQUE DU COLLÈGE TOMI UNGERER DE DETTWILLER PROPOSITION D'APPROBATION DE L'AVANT-PROJET DEFINITIF
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S’inscrivant dans le cadre des interventions de la Collectivité européenne d’Alsace en matière d’amélioration du cadre éducatif patrimonial des collèges publics alsaciens et contribuant aux objectifs de maîtrise de l’énergie et de production d’énergie renouvelable (Grenelle de l’environnement), la présente opération porte sur la rénovation thermique du collège Tomi Ungerer à DETTWILLER avec un objectif de consommation de niveau BBC rénovation. A l’issue de l’opération, les dépenses énergétiques du bâtiment devraient être divisées par 5 et les émissions de gaz à effet de serre réduites de 80 %. Les prestations visées concernent l’isolation de l’enveloppe des 3 bâtiments, le remplacement du système de production d’énergie, l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture, la mise en sécurité et accessibilité des bâtiments ouverts au public, ainsi que la restructuration ponctuelle de certains espaces. L’objectif de ce rapport est l’approbation par votre assemblée de l’avant-projet définitif de l’opération de rénovation du collège Tomi Ungerer à DETTWILLER établi par le groupement de Maîtrise d’œuvre, correspondant à un montant d'opération global de 5 233 333 € HT (6 280 000 € TTC), fin d'opération en décembre 2024.