Délibérations
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et n° CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018- 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Sur l’ensemble du territoire bas-rhinois, le Département s’engage auprès de 14 Communes et Communautés de Communes dans la réalisation de 35 projets d’infrastructures cyclables, dans le cadre d’une démarche de promotion du vélo et de déclinaison d’un réseau cyclable « du structurant vers le local ». Le plan de relance résultant de la crise du COVID mobilise des ressources complémentaires qui permettent un accompagnement renforcé du Département avec notamment une participation bonifiée de 50% au lieu de 30% pour les projets relevant du maillage des itinéraires structurants départementaux ou assurant une liaison cyclable transfrontalière. Ces partenariats renforcés sont le fruit de concertations engagées avec les territoires et notamment ceux qui ont été accompagnés dans l’élaboration de leurs schémas cyclables locaux. C’est donc l’aboutissement d’un travail en commun qui est valorisé avec l’engagement de réaliser des aménagements cyclables s’intégrant dans un maillage local co-construit pour prendre en compte les besoins d’intérêts départementaux mais aussi les liaisons utilitaires plus locales (rabattement vers les gares, collèges, liaison entre communes…). Les projets de maillage de liaisons cyclables portés par les Communautés de Communes du Pays de Wissembourg et de l’Outre-Forêt, co-construits avec le Département, s’inscrivent dans les enjeux prioritaires pour « Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l'emploi », et « Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité ». Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’attribuer une subvention d’investissement de 977 345 € à la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et 1 521 466 € à la Communauté de Communes de l’Outre Forêt au titre du Fonds de Développement et d’Attractivité, d’approuver les termes des projets de conventions partenariale et financière à conclure avec la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et la Communauté de Communes de l’Outre Forêt.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et n° CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018- 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Sur l’ensemble du territoire bas-rhinois, le Département s’engage auprès de 14 Communes et Communautés de Communes dans la réalisation de 35 projets d’infrastructures cyclables, dans le cadre d’une démarche de promotion du vélo et de déclinaison d’un réseau cyclable « du structurant vers le local ». Le plan de relance résultant de la crise du COVID, mobilise des ressources complémentaires qui permettent un accompagnement renforcé du Département avec notamment une participation bonifiée de 50% au lieu de 30% pour les projets dont la réalisation est possible à court terme et qui relèvent du maillage des itinéraires structurants départementaux ou assurent une liaison cyclable transfrontalière. Ces partenariats renforcés sont le fruit de concertations engagées avec les territoires et notamment ceux qui ont été accompagnés dans l’élaboration de leurs schémas cyclables locaux. C’est donc l’aboutissement d’un travail en commun qui est valorisé avec l’engagement de réaliser des aménagements cyclables s’intégrant dans un maillage local co-construit pour prendre en compte les besoins d’intérêts départementaux mais aussi les liaisons utilitaires plus locales (rabattement vers les gares, collèges, liaison entre communes…). Les projets de liaisons cyclables portés par les Communautés de Communes de Mossig et Vignoble et du Pays de Saverne, co-construits avec le Département, s’inscrivent dans les enjeux prioritaires pour « Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l'emploi », et « Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité ». Le projet, objet du présent rapport, vise à développer un itinéraire cyclable sécurisé entre Romanswiller et Saverne, qui constituerait la dorsale du territoire. Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’attribuer une subvention d’investissement de 1 597 3000 € au titre du Fonds de Développement et d’Attractivité, d’approuver les termes du projet de convention partenariale à conclure avec la Communauté de Communes de Mossig et la Communauté de Communes du Pays de Saverne ainsi que d’approuver les projets de conventions financières à conclure avec les Communautés de Communes de Mossig et Vignoble et du Pays de Saverne.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer, sur la période 2018 – 2021, un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Dans le cadre de la co-construction au titre du Fonds de développement et d’attractivité, le Département, le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter et la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg ont décidé de s’associer et de soutenir la rénovation de l’hébergement de l’Institut de formation d’Aides-soignants à Wissembourg. Agir sur le champ de la santé pour préserver l'existant et accompagner l’adaptation des territoires aux évolutions et aux nouveaux enjeux sociétaux, est un défi que le Département souhaite relever. La santé, un des piliers de la concrétisation de la solidarité et facteur d’inclusion sociale, est à ce titre un enjeu majeur au cœur des préoccupations du Département. Au travers de sa stratégie en matière de santé, le Département souhaite apporter des réponses concrètes et au plus près des bas-rhinois ; l’enjeu lié aux ressources humaines et plus particulièrement, au métier d’aides-soignants est crucial ; il renvoie à la question de l’attractivité du métier et donc de la formation, de la valorisation et du soutien des personnels dans les EHPAD notamment. Il est proposé au Conseil Départemental de décider d'attribuer une subvention d’investissement au Centre hospitalier intercommunal de la Lauter au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité pour ce projet.
Le présent rapport propose à la Commission Départementale d'attribuer des aides départementale aux Communes dans le cadre des contrats départementaux, au titre du Fonds de solidarité communale et du Fonds d'innovation et d'approuver les termes des projets de conventions financières annexées au présent rapport, pour un montant total de 16 734 263,00 €.
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit pour les Conseils Départementaux l’obligation de présenter un rapport annuel sur leur situation en matière de développement durable. Le rapport comporte une première partie relative au bilan des actions conduites dans le cadre de la gestion et de l’organisation de la collectivité bas-rhinoise, et une seconde partie consacrée aux politiques publiques et à l’action territoriale. Les faits marquants sur 2019/2020 sont les suivants : - La pandémie de Covid-19 : le Département s’est mobilisé dans l’urgence pour protéger la santé des personnes, préserver l’activité économique sur le territoire et, grâce à un plan de relance, soutenir les familles modestes, les associations, les activités économiques particulièrement touchées. - La déclinaison opérationnelle de la stratégie énergie, en approuvant notamment un plan photovoltaïque qui a pour objectif d’installer 50 000 m2 de panneaux sur les toitures des bâtiments départementaux, un programme ambitieux de rénovation thermique des collèges, trois collèges en phase de conception ayant particulièrement une vocation d’excellence scientifique, éducative et environnementale, un ensemble d’actions en faveur de la pratique du vélo, avec la réalisation de nouvelles liaisons cyclables, l’appui technique et financier à de nombreuses collectivités locales pour la réalisation de schémas cyclables. Le Département soutient également la promotion des circuits courts, du consommer local, et la qualité des repas en restauration scolaire et dans les Ehpad, par la sensibilisation des élèves, la formation des cuisiniers, et le partenariat avec la Chambre d’Agriculture pour développer et organiser l’offre en produits locaux. - Le renforcement de la stratégie environnementale par l’approbation d’un « Plan arbres » qui vise à favoriser la présence d’arbres en ville, à accompagner les acteurs de la gestion forestière afin de répondre aux enjeux climatiques, et à valoriser les filières locales du bois. - Pour le territoire bas-rhinois plus de 200 contrats d’attractivité auront été votés d’ici fin 2020. Il s’agit de contrats partenariaux avec les acteurs des territoires pour porter collectivement des projets en faveur de l’environnement (mobilité durable, réseaux de chaleurs multipartenaires alimentés par du bois), de la rénovation du patrimoine architectural, du développement de services et d’équipements en milieu rural. - Le service public de l’insertion : une nouvelle organisation construite avec les partenaires pour une meilleure prise en charge des nouveaux entrants au revenu social d’activité. L’avenir s’inscrira dans les ambitions portées par la CeA au sein de la Région Métropolitaine Trinationale qui vient d’approuver sa stratégie 2030, stratégie dans laquelle la protection du climat et de l’environnement, la mobilité durable, la culture et le bilinguisme tiendront une place majeure.
A compter du 1er janvier 2021, les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont transférées à la CeA ou à l’EMS. Afin de garantir aux usagers une continuité du niveau de service en termes d'entretien, d'exploitation et de gestion du réseau routier transféré pendant la période de viabilité hivernale, il est proposé de mettre en place une période transitoire de trois mois allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021. Pendant cette période, l’organisation et les outils mis en place par les services de l'Etat de la Direction Interdépartementale des Routes Est pour le début de la saison hivernale jusqu’au 31 décembre 2020 continueront à être mis en œuvre. Les conditions de mise en œuvre de période provisoire sont définies dans un projet de convention Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver les termes de ce projet de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, l’Eurométropole de Strasbourg et l'Etat.
A compter du 1er janvier 2021, les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin à la date de publication de la loi n°2019-816 du 2 août 2019, seront transférées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS). Ce transfert s’accompagne du transfert des contrats et marchés publics pour lesquels la DIR Est (Direction Interdépartementale des Routes Est) et la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand-Est) étaient jusque-là cocontractantes ou pouvoirs adjudicateurs, dès lors que ces contrats ou marchés ont trait à l’exercice de la mission de service public afférente au domaine public routier transféré. Afin d’organiser ce transfert dans les meilleures conditions possibles pour permettre aux collectivités d’assurer rapidement et efficacement la poursuite de la mission de service public qui leur est confiée, le rapport propose à l’Assemblée délibérante d’approuver les termes d’un projet de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, l’Eurométropole de Strasbourg et l’Etat. Le projet de convention permet de détailler et de formaliser les conditions de mise en œuvre du transfert des contrats et marchés publics de l’État concernés.
Le Conseil départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 26 mars 2017 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire l’ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil départemental a également fixé par délibération n° CD/2017/004 les modalités de gestion du Fonds de développement et d’attractivité, du Fonds de solidarité communale, et du Fonds d’innovation territoriale sur lesquelles s’appuient les contrats départementaux. Dans le prolongement de ces délibérations, le présent rapport propose à l’Assemblée départementale de décider de compléter les modalités de gestion du Fonds de développement et d’attractivité (FDA) ainsi que celles du Fonds de solidarité communale (FSC) pour prendre en compte, d’une part, le portage de projet par un maître d’ouvrage par le biais de la vente en l’état futur d’achèvement pour ce qui concerne uniquement les projets financés au titre du FDA ainsi que, d’autre part, la préservation et la valorisation du patrimoine traditionnel en articulation avec la Démarche Maison Alsacienne du 21ème siècle pour ce qui concerne les projets financés au titre du FDA et du FSC.
Les missions de veille sanitaire ont été confiées aux Départements par les premières lois de décentralisation en 1982. Depuis cette date, les laboratoires départementaux d’analyses sont au cœur des réseaux de santé publique. Compétents, fiables et réactifs, les laboratoires départementaux savent s’adapter aux évolutions sanitaires. Après la prise en charge des analyses certifiées portant sur des thématiques sanitaires émergentes (abeilles, oliviers, etc…), le LDA du Bas-Rhin en a magistralement fait la preuve en 2020, avec un investissement sans précédent dans la lutte contre la COVID puisque le LDA a été agréé, en un temps record, pour procéder aux analyses PCR, et ce, dès le premier épisode de confinement. Il a ainsi réalisé plusieurs milliers d’analyses au moment où les laboratoires de biologie humaine se trouvaient confrontés à des situations de pénurie ou à d’importantes difficultés, et a ainsi pu remplir un rôle de tout premier plan notamment dans la protection des résidents des EHPAD. Les laboratoires effectuent leurs prestations et les tarifient selon des prix fixés dans un catalogue de prestation voté par la collectivité de rattachement. Ces tarifs sont amenés à évoluer de façon annuelle afin de couvrir au mieux le coût de revient de l'analyse. Il est donc proposé au Conseil Départemental de décider des tarifs 2021 pour les prestations assurées par le Laboratoire Départemental d'Analyses (LDA) du Bas-Rhin.
Le projet INTERREG « CRICETUS - Protection du Hamster commun et de la biodiversité des paysages agricoles du Rhin Supérieur » a été élaboré par le Département, en mobilisant des acteurs français et allemands, dans les domaines de la recherche, de l’environnement et de l’agriculture, afin de poursuivre les efforts entrepris pour la conservation du Hamster commun et de la biodiversité de plaine. Le changement d’échelle permettra une nouvelle approche de coopération transfrontalière avec les acteurs de Rhénanie Palatinat et du Bade Wurtemberg. Il est donc proposé de s’engager dans ce projet structurant, portant sur une espèce emblématique de l’Alsace.
Le dispositif des Contrats Départementaux Lecture Itinérance(CDLI), lancé par le Ministère de la Culture en 2017, est dédié aux conseils départementaux, en complément des contrats territoires lectures mis en œuvre à l'échelle des EPCI. Ce dispositif est destiné à soutenir la politique de lecture publique mise en œuvre par les départements, notamment dans leur ingénierie et la mise en œuvre de services et outils de médiation notamment dans les territoires ruraux. D'une durée de trois années, le CDLI accompagne financièrement l'ingénierie de lecture publique départementale. Le rapport propose au Conseil Départemental d'approuver le projet de CDLI du Département du Bas-Rhin et les termes du projet de convention à conclure avec le Ministère de la Culture. Un CDLI étant à l'œuvre dans le Haut-Rhin, ce projet constitue un levier de la convergence de la politique de lecture publique à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA).
Le présent rapport a pour objet de : - Fixer les principes de tarification 2021 applicables à l’ensemble des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) relevant de la compétence tarifaire du Président du Conseil départemental ainsi que la revalorisation des tarifs opposables au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l'aide-ménagère, - Fixer, sous réserve du vote du budget 2021, en matière de dépenses relatives aux ESSMS et pour la part impactant le budget de la Collectivité, les enveloppes départementales de crédits limitatifs, opposables aux établissements pour la tarification 2021. Ces enveloppes s’élèvent globalement à 215 509 584 € pour l’année 2021, en progression de + 4,6 M€ (+2,17 %) par rapport au budget 2020.
Depuis septembre 2019, l’Eurométropole de Strasbourg et ses partenaires sont lauréats de l’appel à projets Territoires d’innovation, lancé par le Secrétariat Général Pour l’Investissement et la Banque des Territoires, pour le projet « Territoires de santé de demain » (TSD). Dès son démarrage, le Département du Bas-Rhin a participé activement à ce projet. Cet engagement a été validé lors des Commissions Permanentes du 28 mai 2018 et du 14 septembre 2020. Dans le cadre de sa stratégie Santé adoptée lors de la Séance Plénière du 13 décembre 2018, le Département s’est engagé dans une politique volontariste et innovante en matière de santé. C’est dans ce cadre et par délibération n° CP/2020/259 de la commission permanente du Conseil départemental du Bas-Rhin du 14 septembre 2020 que le Département du Bas-Rhin a attribué à l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) une subvention de 182.500 € pour contribuer au financement de l’expérimentation visant à la mise en œuvre d’une pratique de santé intégrée sur le territoire de l’EMS et sur les 4 Communautés de communes du Territoire Ouest dans le cadre de la démarche Territoire de Santé de Demain. L’objet du présent rapport vise à proposer à l’Assemblée plénière de valider le projet de convention partenariale et financière permettant le versement de cette subvention sur 4 ans à l’Eurométropole de Strasbourg.
L’aide-ménagère au titre de l’aide sociale intègre les politiques de soutien au maintien à domicile des personnes âgées et de personnes en situation de handicap. Dans la perspective de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), il est proposé d’harmoniser le reste à charge pour les bénéficiaires de cette pratique avec le Département du Haut-Rhin en le réduisant à 1 euro par heure à compter du 1er janvier 2021. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d’approuver la réduction du reste à charge pour les bénéficiaires de l’aide-ménagère. Cette modification ayant un impact sur la mise en œuvre de l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale, il convient dès lors d’actualiser la partie du Règlement Départemental d’Aide Sociale qui s’y rapporte (RDAS).
Si les politiques de soutien à domicile et de prévention de la perte d’autonomie visent à toucher un public le plus large possible, l’accueil en établissement constitue un axe essentiel de la politique de l’autonomie portée par le Département pour l’accompagnement des personnes âgées dépendantes. Les Bas-Rhinois vivant en établissements représentent 4% des séniors de plus de 60 ans. Dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées, les obligés alimentaires sont actuellement sollicités jusqu’aux petits-enfants, en vertu des articles 205 et suivants du Code civil . La pratique est différente dans le Département du Haut-Rhin qui, par délibération, avait décidé depuis une dizaine d’années de ne pas appliquer l’obligation alimentaire aux petits-enfants des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. Dans la perspective de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), il est proposé que le Département du Bas-Rhin aligne sa pratique sur celle du Département du Haut-Rhin, en ne sollicitant plus la contribution des petits-enfants à compter du 1er janvier 2021. Le présent rapport a pour objet de proposer à la commission permanente d’approuver l’évolution des modalités de gestion de l’obligation alimentaire, en ne sollicitant plus les petits enfants dans le cadre de l’instruction des nouvelles demandes d’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées. Cette modification ayant un impact sur la mise en œuvre de l’obligation alimentaire au titre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées, il convient dès lors d’actualiser la partie du Règlement Départemental d’Aide Sociale qui s’y rapporte (RDAS).
Dans le cadre de sa stratégie santé adoptée lors de la Séance Plénière du 13 décembre 2018, le Département a défini sa politique volontariste en matière de santé. Une des orientations fortes de cette stratégie est de proposer une offre de soins de qualité et de proximité au travers, entre autres, de bilans de santé territorialisés. A ce titre et en partenariat avec le Centre d’Examens de Santé (CES)-MGEN de Strasbourg, le Département souhaite promouvoir des bilans de santé externalisés en territoires auprès des populations en difficultés d’accès aux soins.
La création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) entraîne le nécessaire rapprochement des 2 CAUE dont le périmètre d’intervention est aujourd’hui départemental et pour lesquels les interventions devront demain se projeter à l’échelle de la CeA. Dans ce cadre, les Présidents des Conseils en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, suite aux propositions de leur Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, ont décidé d’engager les deux structures dans un processus de fusion-création, conduisant à la création d’une nouvelle association à dénommé CAUE d’Alsace au profit de laquelle les CAUE du Bas-Rhin et du Haut-Rhin feront apport de l’universalité de leur patrimoine. Pour permettre la création de l’association CAUE d’Alsace au 31 décembre 2020, en conformité avec les statuts types des CAUE définis par le décret n°78 – 172 du 9 février 1978, il est nécessaire que les deux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin approuvent la création d’une telle association selon les statuts types et désignent ensemble six représentants (soit trois représentants par Départements) pour les représenter en qualité de membres de droit au sein du CAUE d’Alsace. Ainsi, il est proposé de désigner ces 3 représentants parmi les représentants actuels du Département du Bas-Rhin en vue de représenter le Département du Bas-Rhin au sein du CAUE d’Alsace.
Il est proposé au Conseil Départemental de reconduire la convention de partenariat, conclue le 18 mai 2018 avec l’AREAL et la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la réhabilitation énergétique des logements sociaux dans le cadre de l’éco-prêt. Cette reconduction s'inscrit en cohérence avec l'engagement fort du Département en faveur de la lutte contre la précarité énergétique qui touche les ménages les plus fragiles et nécessite de combiner une intervention sur le bâti et un accompagnement des ménages.
Le présent rapport présente la situation en 2019 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du Département, les politiques qu’il a conduites sur le territoire départemental et les orientations et programmes de nature à améliorer la situation. Ce rapport est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget. Le choix est fait de présenter un rapport plus synthétique, ciblé sur les actions ou politiques du Conseil Départemental ayant un effet direct sur l’égalité femmes/hommes. Sur le volet Ressources Humaines, plusieurs leviers ont permis en 2019 de consolider l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un focus spécifique est fait sur la mobilisation du Département sur la lutte contre les violences faites aux femmes, urgence mise en lumière par la tenue du Grenelle des violences conjugales fin 2019 et qui reste malheureusement d'actualité. Il relate enfin les différentes actions menées à travers les politiques publiques du Conseil Départemental.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée départementale le projet de décision modificative n°3 (DM3) pour l’exercice 2020. La décision modificative n°3 de l’exercice 2020 est un acte budgétaire à destination majoritairement technique. L’équilibre du budget obtenu lors de la décision modificative n°2 restera inchangé, les principaux ajustements concernant la sphère des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ouvertes afin de permettre l’exécution anticipée du budget jusqu’au vote du budget primitif de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) prévu le 15 février 2021.
La politique ressources humaines du Département du Bas-Rhin est le fruit d’un équilibre entre la maîtrise de la masse salariale, les dépenses de personnel et la volonté de renforcer les moyens humains consacrés aux missions de proximité et de qualité de vie au travail. Afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins du Département en matière d’emplois et de compétences et d’anticiper les évolutions à venir de la collectivité, il est proposé au Conseil Départemental de procéder à l’ajustement du tableau des emplois
Le prochain regroupement des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin aura pour conséquence de rassembler sous une même collectivité employeur des personnels dont le régime indemnitaire relevait de dispositions différentes propres à leurs collectivités d’origine. Aussi, dans un souci de cohérence et d’équité de traitement entre les agents des deux Départements, en vue de la création de la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021, le présent rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée Départementale de réviser les modalités de mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de la collectivité, afin de corriger les disparités les plus importantes entre les régimes indemnitaires des deux Départements. Par ailleurs, il est proposé à l’Assemblée Départementale d’étendre, à compter du 31 décembre 2020, aux cadres d’emplois qui n’étaient pas encore éligibles au RIFSEEP ce régime indemnitaire selon les modalités de mise en œuvre approuvées par l’organe délibérant de la collectivité et d’attribuer l’Indemnité de Sujétions Horaires (ISH), à compter du 1er décembre 2020, aux agents d’exploitation des routes et aux opérateurs PC routier.
Dans le cadre de la signature du protocole d’accord issu des négociations qui se sont engagées avec les organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article 7-II de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, et après avis du Comité technique en date du 17 novembre 2020, il est proposé de porter, à compter du 31 décembre 2020, la participation financière aux fonctionnaires, et agents de droit public et de droit privé en activité, pour le risque PREVOYANCE, à un montant forfaitaire de 30 € brut mensuel.
Par un arrêté du 9 mai 2020, la Collectivité européenne d’Alsace rejoignait officiellement les 13 régions dans la liste des identifiants territoriaux autorisés sur les plaques d’immatriculation. Les Conseils Départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont soumis le choix de ce marqueur aux alsaciens en organisant une consultation informelle en ligne, sur papier libre et coupon tout au long du mois d’octobre. Le présent rapport a pour objet de communiquer les résultats de la consultation sur les plaques d'immatriculation Alsace.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'approuver l'appui technique du Département au micro-projet INTERREG VA "ALTERNA - Aucun enfant laissé sur le bord : innovations et alternatives au placement par-delà les frontières" porté par l'Euro-Institut. Il n’est pas attendu de contribution financière du Département. La contribution revient à de la valorisation du temps de travail des agents du Département participant au groupe d’experts, correspondant à un total de 14 950 €. Initié dans le cadre de la coopération entre le Département et l'Ortenaukreis, ce projet transfrontalier, cofinancé à 60% par des crédits européens (FEDER), va permettre de réaliser un inventaire des mesures alternatives au placement dans les deux pays. L'objectif est de faciliter la résolution de situations transfrontalières, d'améliorer la connaissance professionnelle du système du voisin et de s’inspirer des bonnes pratiques en matière de protection de l'enfance.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin d’approuver le projet de convention relative au fonctionnement et au financement de l’INFOBEST Kehl-Strasbourg pour la période 2021 à 2023. Il prévoit une augmentation de 5% des cotisations des membres sur les trois années d'exécution de la convention, soit pour le Département du Bas-Rhin une cotisation annuelle portée à 2 883 € contre 2 746 € précédemment. Le Département met par ailleurs à la disposition de l'INFOBEST Kehl-Strasbourg une chargée d'affaires à temps plein. Cette mise à disposition est valorisée dans le budget de la structure.
Le rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 300 000 € à la Ville de Strasbourg pour l’extension du Lieu d’Europe, conformément aux engagements pris par le Département du Bas-Rhin dans le cadre du contrat triennal « Strasbourg, capitale européenne 2018-2020 ». Le projet, de nature à renforcer le statut de Strasbourg, capitale européenne des Droits de l’Homme et de la Démocratie, permettra à la fois la création d’une salle de conférences, la rénovation de la maison du gardien ainsi que le réaménagement de la Villa Kayserguet.
Le présent rapport a pour objet d'autoriser la société ALSACE CHAMPS ELYSEES, en charge de l'exploitation de la Maison de l'Alsace à Paris, à utiliser les marques appartenant aux deux Départements qui constituent l'identité visuelle de la Maison de l'Alsace, et d'autoriser dans ce cadre la signature d'un contrat de licence de marques.
Le Département participe au Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Drachenbronn (CRSD), signé le 29 novembre 2016, pour une période de 4 ans. Il en est signataire, ainsi que de son Avenant N°1. La mise en œuvre de certaines actions du CRSD a connu du retard, mais leur réalisation est désormais programmée ou en cours, et se poursuivra au-delà de l’année 2020. C’est pourquoi, il est proposé de proroger le CRSD de 2 ans, soit jusqu’au 28 novembre 2022, par un Avenant N°2, pour permettre la mise en œuvre des principales actions visant à atteindre les objectifs du Contrat. Il est proposé que le Département soit signataire de cet avenant.
Le 4 mars 2019, dans le cadre de ses compétences dans le domaine des Sports de Nature, le Conseil Départemental du Bas-Rhin a approuvé les orientations issues de l’étude de cadrage du Champ du Feu et décidé d’engager une étude de maîtrise d’œuvre préalable à la réalisation d’un stade nordique sur le ban communal du Hohwald, au droit du site des Myrtilles (Délibération n°2019-089). Le présent rapport a pour objet d’informer la Commission Permanente des avancées de ce projet, et lui proposer de valider un programme pluriannuel d’actions et d’investissements, formant un projet global, issu de deux années d’expertise menées en concertation étroite avec les services de l’Etat et l’ensemble des élus et acteurs du massif du Champ du Feu.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/157 du 8 décembre 2016 et n°CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre les contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique de partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont pour vocation de traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et de définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement, co-construits avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé les termes du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'action Sud, le 11 décembre 2017 (délibération n°CD/2017/077). Le projet de création d’un pôle médiathèque et multilingue dans l’Ancien Moulin de Gerstheim, cœur de village, co-construit avec le Département, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, la Commune de Gertsheim et A.B.C.M. Zweisprachigkeit s'inscrit dans les enjeux prioritaires : « Vivre une terre d’art, de culture et d’humanisme des bords du Rhin aux vallées vosgiennes », « Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes » ; « Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public » et « Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité ». Dans ce cadre, il est proposé à la Commission Permanente d'attribuer une subvention d'un montant total de 1 076 070€ et d'approuver les termes du projet de convention partenariale et de convention financière à conclure en vue de la réalisation de ces travaux.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer, sur la période 2018 – 2021, un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en oeuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Dans le cadre de la co-construction au titre du Fonds de développement et d’attractivité, le Département, la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt ainsi que les communes de Surbourg, Betschdorf et Schoenenbourg ont décidé de s’associer et de soutenir la création des projets de périscolaires dans chacune de ces trois communes. Il est proposé au Conseil Départemental de décider d'attribuer une subvention d’investissement, au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité, à la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt pour les constructions de 3 périscolaires, à Surbourg, Betschdorf et Schoenenbourg.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n° CD/2016/157 du 8 décembre 2016 et n° CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont pour vocation de traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et de définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement co-construits avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé les termes du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'Action Eurométropole, le 11 décembre 2017. Les projets de création d’un accueil périscolaire sur l’ancienne friche Fisher, l’agrandissement des locaux du centre socio-culturel, la création d’une école des arts et de rénovation du terrain de Cécifoot, s'inscrivent dans les enjeux prioritaires « accompagner le maintien d'une offre de services de proximité » et « accompagner les projets urbains d'équipements adaptés aux populations ». Il est proposé à la Commission Permanente d'attribuer des subventions d'un montant total de 2 860 330 € à la Commune de Schiltigheim pour ses projets de création d’un accueil périscolaire sur l’ancienne friche Fischer, d’agrandissement des locaux du centre socio-culturel, de création d’une école des arts et de rénovation du terrain de Cécifoot, d'approuver les termes de la convention de partenariat à conclure entre la Commune de Schiltigheim, la Fédération Leo Lagrange, le Centre socio-culturel du Marais, le Sporting club de Schiltigheim et le Département du Bas-Rhin, d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure entre la Commune de Schiltigheim et le Département du Bas-Rhin pour permettre le versement de la subvention correspondante, et d'autoriser son Président à signer les conventions.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibérations n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action Nord, le 11 décembre 2017. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des subventions d’un montant total de 1 686 000 € à la Commune de Hoerdt au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité et d’approuver les termes des projets de conventions de partenariat et d'utilisation des équipements sportifs annexés, ainsi que la convention financière qui en découle, pour la rénovation et l'extension du centre culturel et sportif de Hoerdt.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'approuver la convention d'application et financière faisant suite à la Convention partenariale entre le Département du Bas-Rhin, la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) et la Ville de Haguenau, signée le 29 août 2019. Trois projets sont maintenant mûrs pour une mise en œuvre opérationnelle : - le périscolaire de Mommenheim porté par la CAH ; - le parking silo du Pôle d'Echange Multimodal, porté par la CAH; - le gymnase Kléber, porté par la Ville de Haguenau. Le principe de cette convention d'application et financière avait été inscrit à l'article 10 de la convention partenariale et doit permettre au Département de soutenir financièrement ces projets.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibérations N° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire de l'Eurométrople de Strasbourg, le 11 décembre 2017. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’attribuer une subvention d’un montant de 140 356 € à l'association "Académie Européenne des Sports" au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité et d’approuver les termes des projets de conventions de partenariat et financière qui en découlent, pour le projet d'aménagement de l’Académie Européenne des Sports au sein de la galerie marchande de Auchan Strasbourg-Hautepierre.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibérations n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire l’ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action Nord le 11 décembre 2017 (délibération n° CD/2017/077). Le projet de la Commune de Seebach, co-construit avec le Département, s’inscrit dans les enjeux prioritaires du territoire d'action Nord : conforter, maintenir et pérenniser l'offre de service public, faire de la culture un réel levier d’attractivité et développer le thermalisme et le tourisme. Il a pour ambition de renforcer l’attractivité du territoire de l’Alsace du Nord et plus particulièrement du bourg de Seebach et de ses alentours, à travers la mise en place d’un projet permettant de développer les animations à Seebach par la création de deux pôles intégrés dans le projet de « Cœur de village ». Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention de 696 994,00 euros à la Commune de Seebach, et d’approuver les termes des projets de convention de partenariat et de convention financière correspondants.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération N° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux, au moyen de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et à définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement coconstruits avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'Action Ouest, le 11 décembre 2017. Le projet de résidence seniors à La Petite-Pierre conduit en lien étroit avec la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre et le Département, s'inscrit dans l'enjeu prioritaire : adapter le territoire à l'avancée en âge. Il a pour ambition de fédérer les acteurs locaux afin de proposer une nouvelle offre d'habitat accompagné et de services prenant en compte toutes les dimensions de l’avancée en âge (santé, culture, engagement citoyen…). Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer une subvention à l’Association Evangélique Luthérienne de Bienfaisance - Maison de retraite « Kirchberg » pour la construction de la résidence seniors à La Petite Pierre, ainsi que d’approuver les termes de la convention de partenariat à conclure entre cette même association, la Commune de La Petite Pierre, la Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre et le Département du Bas-Rhin et de la convention financière à conclure entre l’Association Evangélique Luthérienne de Bienfaisance et le Département pour permettre le versement de la subvention correspondante.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibérations du Conseil Départemental CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de renforcer son partenariat avec les acteurs locaux, en proposant des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire l’ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’Action Sud le 11 décembre 2017 (délibération n° CD/2017/077). Le Département du Bas-Rhin, la Ville de Molsheim et la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig entendent conjuguer leurs objectifs et leurs moyens financiers pour favoriser le développement, la compétitivité et la qualité de services du territoire de Molsheim au travers d'une « convention cadre » de partenariat. Cette convention partenariale a pour objet de mobiliser les partenaires autour de projets opérationnels, s’inscrivant dans des enjeux communs et des priorités partagées. Elle portera sur 5 projets portés par la Ville de Molsheim. Pour chacun de ces projets, les cosignataires s’engagent sur leur cofinancement, accompagné d’engagements réciproques des partenaires pour leur réalisation. Le présent rapport propose à l’Assemblée Départementale d’approuver le projet de convention partenariale entre le Département, la Ville de Molsheim et la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, et d’attribuer des subventions pour 5 projets représentant un coût de plus de 4,5 M€ HT d’investissement, pour un montant total d’aide du Département de 816 544 €.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/157 du 8 décembre 2016 et n°CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre les contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique de partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont pour vocation de traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et de définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement, co-construits avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé les termes du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'action Sud, le 11 décembre 2017 (délibération n°CD/2017/077). Le projet de restructuration de la ferme-auberge de la Perheux, co-construit avec le Département et la Communauté de Commune de la Vallée de la Bruche, s'inscrit dans les enjeux prioritaires : « Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité » et « Conforter les filières courtes et d'excellence ». Dans ce cadre, il est proposé à la Commission permanente de décider d'attribuer une subvention d'un montant total de 146.666 € et d'approuver les termes du projet de convention partenariale et de convention financière à conclure en vue de la réalisation de ces travaux.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/157 du 8 décembre 2016 et n°CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre les contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique de partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont pour vocation de traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et de définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement, co-construits avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé les termes du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'action Sud, le 11 décembre 2017 (délibération n°CD/2017/077). Le projet d’Espace de rencontre intergénérationnel à Duppigheim, co-construit avec le Département et la Commune de Duppigheim, s'inscrit dans l’enjeu prioritaire : « Adapter le territoire à l’avancée en âge ». Dans ce cadre, il est proposé à la Commission Permanente d'attribuer une subvention d'un montant total de 125 000 € et d'approuver les termes du projet de convention partenariale et de convention financière à conclure en vue de la réalisation de ces travaux.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/157 du 8 décembre 2016 et n°CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont pour vocation de traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et de définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement co-construits avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé les termes du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'Action Eurométropole, le 11 décembre 2017. Le projet de création d'un accueil périscolaire à Achenheim s'inscrit dans les enjeux prioritaires "accompagner le maintien d'une offre de service de proximité" et "accompagner les projets urbains d'équipements adaptés aux populations". Il est proposé à la Commission Permanente d'attribuer une subvention d'un montant de 465 432 € à la Commune d'Achenheim pour son projet de création d'un accueil périscolaire et de locaux dédiés à la petite enfance et à l'offre sociale, d'approuver les termes de la convention de partenariat à conclure entre la Commune, le Département, le Syndicat Mixte à Vocation Unique "Les Châteaux" et la Fédération des MJC, d'approuver les termes de la convention financière à conclure entre la Commune d'Achenheim et le Département du Bas-Rhin pour permettre le versement de la subvention correspondante, et d'autoriser son Président à signer les conventions.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/157 du 8 décembre 2016 et n°CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018-2021. Ils ont pour vocation à traduire une ambition collective à l'échelle de chaque territoire d'action du Département et à définir les enjeux prioritaires d'aménagement et de développement co-construits avec les acteurs du territoire. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé les termes du contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d'Action Eurométropole, le 11 décembre 2017. Le projet de restructuration et extension du centre socio-culturel du Ried s’inscrit dans les enjeux prioritaires « accompagner le maintien d'une offre de services de proximité » et « accompagner les projets urbains d'équipements adaptés aux populations ». La Commune de Hoenheim poursuit 3 objectifs principaux : l'adaptation aux besoins actuels des publics en terme d'activités et son développement, le tout avec une ouverture sur des publics diversifiés (jeunes/moins jeunes, en provenance de zones précarisées telles qu'un quartier politique de la ville d'une commune en proximité de Hoenheim). Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer une subvention d'un montant de 384 241 € à la Commune de Hoenheim pour son projet de restructuration et extension du Centre socio-culturel du Ried, d'approuver les termes de la convention de partenariat à conclure entre la Commune de Hoenheim, le Centre socio-culturel du Ried et le Département du Bas-Rhin, d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure entre la Commune de Hoenheim et le Département du Bas-Rhin pour permettre le versement de la subvention correspondante, et d'autoriser son Président à signer les conventions.
Le Conseil Départemental a décidé lors de ses réunions du 8 décembre 2016 (CD/2016/158) et du 20 mars 2017 (CD/2017/004), de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. La délibération N° CP/2019/115 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 6 mai 2019 a approuvé la convention partenariale pour un ensemble de projets de construction de cinq accueils périscolaires sur les Communes de la Vallée de Villé et a validé à ce titre, le partenariat entre le Département du Bas-Rhin, la Communauté de communes de la Vallée de Villé, les Communes de Albé, Breitenbach, Dieffenbach-Au-Val, Fouchy, Maisonsgoutte, Neubois, Neuve-Eglise, Saint-Martin, Saint-Maurice, Triembach-Au-Val, ainsi que le SIVU du Giessen. Cette convention a été signée le 11 juillet 2019. Dans le cadre de cette convention partenariale, les deux premiers projets d’accueils périscolaires de (Neuve-Eglise-Breitenau et de Saint-Maurice-Triembach-au-Val), suffisamment avancés dans leurs études et travaux, ont été votés lors de la CP du 6 mai 2019 et ont bénéficié d’une contribution financière au titre du Fonds de Développement et d’Attractivité. Pour les autres projets en réflexion, la convention partenariale a prévu la possibilité de conclure des conventions d’application financière en vue de préciser leur coût, leur plan de financement ainsi que de définir les conditions et modalités de leur financement par le Département. Pour 2020, le troisième projet suffisamment mûr pour une mise en œuvre opérationnelle est le projet de création d’un accueil périscolaire pour les Communes de Dieffenbach-au-Val et de Neubois (RPI), porté par le Syndicat Intercommunal des Ecoles du Giessen (SIVU). Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer une subvention d’un montant de 344 330 € au SIVU du Giessen au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité et d’approuver les termes du projet de convention d’application et financière pour la création d’un équipement périscolaire pour les Communes de Dieffenbach-au-Val et de Neubois (RPI.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibérations n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers de contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a approuvé le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire de l'Eurométropole de Strasbourg, le 11 décembre 2017. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’attribuer une subvention d’un montant de 1 950 000 € à la Commune d'Eckbolsheim au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité et d’approuver les termes des projets de conventions de partenariat et d'utilisation des équipements sportifs annexés, ainsi que la convention financière qui en découle, pour le projet de restructuration et extension du gymnase Katia et Maurice Krafft à Eckbolsheim.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental n°CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer, sur la période 2018 – 2021, un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Le projet vise à maintenir une offre sportive à destination des collégiens du collège Jean de la Fontaine de Geispolsheim et s'inscrit dans les enjeux prioritaires "Assurer la réussite éducative et l'épanouissement des jeunes" et "Améliorer l'offre en équipements sportifs, notamment à destination des collégiens". Il est proposé à la Commission Permanente d'attribuer, au titre du Fonds de Développement et d'Attractivité, au Syndicat Intercommunal du Collège de Geisolsheim et environs une contribution financière, sous forme de subvention d’investissement d’un montant total de 39 225 € pour la rénovation du gymnase du SICES.
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, Communes ou Communautés de Communes en général, peuvent bénéficier des attributions du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de conclure une convention telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales. Le projet de convention à conclure à ce titre a été établi à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 7 novembre 2011 (N° CP/2011/825). Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes des projets de conventions de financement à conclure avec la Communauté d'Agglomération de Haguenau, selon les modalités précisées dans le tableau joint en annexe au présent rapport.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la seconde répartition de l'enveloppe financière provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Ces crédits doivent être affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des subventions à la Commune d’Oberbronn, financées par le Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE), relatives à l’année 2020, pour l’électrification des Communes placées sous le régime de l’électrification rurale.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes des projets de conventions à conclure avec la société SANEF dans le cadre de la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d’art de rétablissement des voies de communication rendus nécessaire par la réalisation d’une infrastructure de transport.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de désigner les Communes de Rauwiller et Berg comme maîtres d’ouvrages uniques pour l’aménagement de routes départementales en agglomération, chargées à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour les chaussées départementales concernées. Il vise à autoriser le Président du Conseil Départemental à signer les conventions liant ces collectivités au Département. Ces conventions ont pour objet la désignation du maître d’ouvrage unique pour chaque opération.
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier, sous réserve que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Le projet de convention qu’il est proposé de conclure à ce titre a été établi à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 5 septembre 2011 (N° CP/2011/619). Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention à conclure avec la Commune de Schoenenbourg selon les modalités figurant dans le tableau joint en annexe au présent rapport, et d’autoriser son Président à signer la convention.
Dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a labellisé la société Eco CO2 afin d'accompagner la mise en place de Plans de Déplacements dans les établissements scolaires. Un Plan de Déplacements Collège vise à repenser les trajets domicile - collège pour les élèves et par rebond pour l'ensemble des acteurs impliqués dans la vie de l'établissement (enseignants, parents d'élèves, personnel technique). In fine, ces démarches visent à modifier les comportements pour évoluer vers des habitudes de déplacement plus sobres, plus sûres et adaptées aux enjeux de santé publique. Désireux d'impulser une nouvelle dynamique en matière d'écomobilité scolaire, il est proposé que le Département finance le projet Moby et signe une convention de partenariat avec la société Eco CO2. Quatre collèges ont été identifiés pour un accompagnement à partir de janvier 2021 et pour une durée de deux années scolaires : Hans Arp à Strasbourg, Wasselonne, Châtenois et Val de Moder.
Le Département du Bas-Rhin a affirmé sa politique jeunesse à travers le Schéma Enfance Famille Jeunesse adopté par l'Assemblée plénière en juin 2018. Ce schéma vient compléter l'ambition du Département pour construire l’avenir des jeunes Bas-Rhinois avec l’adoption du Plan Actions éducatives et collèges le 20 mars 2017. Dans ce cadre, le Département contribue à l’autonomie et l'épanouissement des jeunes en soutenant les associations départementales qui développent des actions socio-éducatives visant à accompagner les jeunes dans leur parcours de vie et favorisant leur responsabilité et leur engagement. Pour ce faire, il contractualise avec les principales structures des conventions d’objectifs permettant le développement d’actions dans le cadre des orientations fixées. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver les conventions d’objectifs pluriannuels de huit centres socio-culturels.
Les collectivités territoriales ont une obligation en matière de médecine préventive pour leurs agents. La mission légale de surveillance médicale des assistants familiaux recrutés par le Département est confiée depuis 2011 à la Mutualité Sociale Agricole d'Alsace dans le cadre d'une convention. Le présent rapport a pour objet de proposer la poursuite du partenariat avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et d'approuver les termes de la convention afférente portant sur la surveillance médicale des assistants familiaux du Département.
Le présent rapport a pour objet de proposer les modifications des modalités de la rémunération des assistants familiaux à compter du 31 décembre 2020 dans le cadre de la CeA.
Le programme de relocalisation volontaire de 1 600 Mineurs Non Accompagnés (MNA) actuellement présents en Grèce, et la mobilisation de l’Etat français, a amené le Département du Bas-Rhin à se porter volontaire pour l’accueil de 10 jeunes. La présente convention organise la prise en charge de ces MNA et précise l’aide financière apportée par l’Etat spécifiquement pour ces accueils.
Le Département du Bas-Rhin s’est de longue date engagé de façon volontariste à accompagner les jeunes majeurs sortants d’un placement à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Aujourd’hui, alors que leur nombre ne cesse de croître – près de 430 jeunes confiés atteindront la majorité en 2020 –, le Département travaille avec ses partenaires à faciliter leur accès au logement ou à de l’hébergement en autonomie, dans le droit commun. Certains jeunes majeurs ont cependant encore besoin d’un accompagnement vers l’autonomie au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance. Il est proposé à la Commission Permanente de proroger d’un an l’offre de prise en charge de jeunes majeurs sortant d’ASE et relevant d’un Contrat Jeunes Majeurs Insertion au sein d’appartements partagés, ce délai permettant ensuite à la Collectivité européenne d’Alsace de décider de la politique qu’elle souhaite mettre en œuvre et des outils qui lui seront nécessaires.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer une subvention départementale en faveur d'investissements à réaliser dans le domaine de la protection de l’enfance. Certains garçons et filles relevant de l’aide sociale à l’enfance présentent des problèmes de comportement difficilement compatibles avec une maison d’enfants à caractère social classique. Les lieux de vie, du fait de leur capacité limitée à 7 places et d’un fonctionnement basé sur le « vivre ensemble » entre jeunes et permanents éducatifs, sont une alternative de prise en charge pour ces jeunes. La fermeture de l’EHPAD de Rothau a été une opportunité pour développer une offre de ce type en lien étroit avec l’établissement Oberlin à La Broque. L’attribution d’une subvention permettrait de diminuer à due concurrence le tarif journalier à charge du Département au titre des prestations légales d’aide sociale.
Le Département a approuvé en séance plénière du 9 décembre 2019 (délibération n° CD/2019/099) un nouveau dispositif visant à soutenir les classes ou filières métiers au sein des collèges bas-rhinois. Il s’agit pour le Département d’accompagner le développement des potentiels des collégiens à l’heure des premiers choix d’orientation en favorisant l’expérimentation individuelle, la découverte de métiers d'excellence ou à fort potentiel de recrutement. Suite un appel à projets, 10 collèges bas-rhinois porteurs d’actions sélectionnées ont été retenus et ont bénéficié d’un soutien financier approuvé par la Commission Permanente du 11 mai 2020 (CP/2020/114). Le collège du Klosterwald de Villé est l’un des dix collèges retenus sur un projet de filière « les métiers du numérique, le numérique dans les métiers », mis en œuvre en partenariat avec le « FABLAB » du Centre Social MJC le Vivarium. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver la signature d’une convention partenariale entre le collège du Klosterwald, la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, le Centre Social MJC le Vivarium et le Département.
Le Département décide, aux termes des articles L.213-4 et L.213-7 du Code de l'éducation, de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Il est proposé à la Commission Permanente d'attribuer des logements inoccupés dans les collèges Georges Holderith à Lauterbourg, Herrade de Landsberg à Rosheim, Le Ried de Bischheim et François Truffaut de Strasbourg et d'approuver les termes des projets de convention d'occupation précaire correspondants.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver la participation du Département du Bas-Rhin au microprojet INTERREG « Les Portes du Temps : volet jeunesse d’une saison culturelle autour du patrimoine castral rhénan » et d'approuver la convention entre le Département du Bas-Rhin et le Landratsamt Ortenaukreis. Ce microprojet transfrontalier, cofinancé à 60 % par des crédits européens (FEDER) dans le cadre du programme INTERREG V Rhin Supérieur, est porté par le Département du Bas-Rhin.
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental du 13 décembre 2018, d’adopter le schéma d’orientation pour la culture et le patrimoine pour la période 2018-2021 (délibération n° CD/2018/115). Ce schéma fixe l’objectif de garantir des services culturels de proximité dans le domaine de la création artistique, de la diffusion artistique, de la pratique artistique en amateur, de l'enseignement artistique et de l'éducation artistique et culturelle. Le présent rapport propose à la Commission Permanente : - d’approuver les termes des projets d’avenants prorogatifs aux conventions pluriannuelles d’objectifs 2017-2020, à conclure entre le Département et, respectivement, les associations Jazzdor, Pôle Sud, Le RECIT et l’association pour la Promotion de la Culture en Alsace - Théâtre de la Choucrouterie ; - d’autoriser son Président à signer ces avenants.
Le Département mène une politique de préservation, restauration, valorisation et mise en tourisme du patrimoine, porteur de l'identité alsacienne et de l'attractivité du territoire. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des subventions d'investissement en faveur des Communes d'Ebersheim, de Blienschwiller et de la paroisse catholique de Seebach et d'approuver les termes des projets de conventions financières correspondantes. Ces projets démontrent l'importance du soutien départemental aux acteurs locaux. Premier aménageur territorial, le Département est aussi le premier investisseur public.
Le présent rapport a pour objet de décider de l'attribution d'une subvention à l'Université de Strasbourg en vue d'organiser, à l'échelle départementale, un événement culturel intitulé "fête de la science".
Le présent rapport a pour objet d’approuver le renouvellement de la marque verbale Haut-Koenigsbourg ainsi que sa marque figurative et semi-figurative (logos, au niveau national et européen).
Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver le choix du concessionnaire dans le cadre de la procédure de concession de service public concernant l’exploitation commerciale (hors billetterie) du château du Haut-Koenigsbourg ainsi que le contrat correspondant.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des aides relevant de la politique sportive adoptée en Assemblée Plénière du 22 octobre 2018 (délibération N°CD/2018/044). Il s'agit de l'aide à l'acquisition de matériel sportif par les collèges pour l'enseignement de l'Education Physique et Sportive (EPS).
Le Département du Bas-Rhin a décidé, par délibération du Conseil Départemental N°CD/2016/158 du 8 décembre 2016 et CD/2017/004 du 20 mars 2017, de développer, sur la période 2018 – 2021, un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. Dans le cadre des conventions partenariales conclues avec la Communauté de Communes de Sélestat, la Commune de Sélestat, l'Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Strasbourg, les engagements réciproques ont modifié les conditions d'accès des collégiens aux installations sportives concernées. Il est donc proposé à la Commission Permanente d'approuver de nouvelles conventions d'utilisation, conformément aux engagements réciproques pris par les différents propriétaires d'installations sportives notamment la gratuité d'accès durant huit ans pour les collégiens.
Le rapport soumet à l’approbation de l’assemblée délibérante les termes de la convention socle pluriannuelle entre le Département du Bas-Rhin et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Cette convention-socle permet d’organiser la poursuite de versement des concours par la CNSA pour la période 2021-2024 et de décliner les conclusions de la 5e conférence nationale du handicap du 11 février 2020 et de l’accord de méthode conclu entre l’Etat et les Départements représentés par l’Assemblée des Départements de France dans le cadre de cette conférence nationale du handicap. Dans un second temps, une feuille de route stratégique et opérationnelle plus globale négociée en formalisé en 2021 précisant les ambitions de chaque collectivité relatives à l’ensemble des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et le soutien éventuel de la CNSA à ces actions, à la lumière notamment des travaux conduits dans l’intervalle sur le grand âge et l’autonomie. En accord avec la CNSA, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin disposent de deux conventions socles dans la mesure où au moment de signature, la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) ne sera pas encore créée. Ces deux conventions-socle prévoient une mention à la création future de la CeA. En 2021, la CNSA propose la négociation et la formalisation d’une feuille de route « Collectivité européenne d’Alsace » qui sera l’occasion de réunir les deux Départements.
Le Département du Bas-Rhin participe activement depuis 2018 à l’action portée par le Département de la Moselle dans le cadre du projet INTERREG VA GR Senior Activ'. Le Conseil Départemental a validé cet engagement lors de la Commission Permanente du 19 février 2018. Le présent rapport a pour objet de soumettre à la Commission Permanente une convention de groupement de commandes en vue de la passation d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'un état de l'art du Silver Développement dans la Grande Région dans le cadre du projet INTERREG Senior Activ' et d'allouer une contribution financière de 5000 €, émargeant au budget global de 95 000 euros prévu par le Département du Bas-Rhin lors de sa délibération du 19 février 2018.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des subventions d'investissement à des Communes et des Communautés de Communes pour trois opérations concernant des unités médico-sociales. Ces projets s'inscrivent dans la politique d'Action Sociale de Proximité, compétence majeure du Département qui mobilise ses professionnels sur l'ensemble du territoire.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver le renouvellement de la convention à conclure entre Pôle Emploi et le Département du Bas-Rhin pour la mise en œuvre de l’accompagnement global pour une année en perspective d’une convergence dans le cadre de la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA). Cette convention propose une meilleure définition des modalités d’accompagnement des bénéficiaires, de pilotage du dispositif et vise la mise en œuvre d’un modèle organisationnel unique pour l’ensemble du Département.
Le projet d’inclusion et de remobilisation particulièrement innovant « La Locomotive » s’inscrit complètement, en termes d’actions de proximité, dans la politique départementale d’insertion. Le présent rapport propose à la Commission Permanente l’engagement du Département au sein du consortium « La Locomotive », sur la base de la mise à contribution de 1,5 poste de travail par an sur la période 2020/2023.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver l’aménagement par voie d’avenant de la convention de subvention globale du Fonds Social Européen pour la période de 2017-2020, en vue de prolonger la période de programmation jusqu’au 31/12/2021.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer six subventions départementales en faveur d'investissements à réaliser par des associations agissant sur les territoires Nord, Sud et de l'Eurométropole de Strasbourg dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion.
Afin d'assurer la continuité des actions menées, le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la poursuite des actions pour la mobilisation des logements dans le parc privé pour des ménages en difficulté sociale et/ou financière, sur l’ensemble du territoire départemental, à travers la plateforme de l'intermédiation locative. A ce titre : - il est proposé, d'une part, de proroger l’expérimentation en cours avec l’Agence Immobilière à Vocation Sociale Habitat et Humanisme Gestion Alsace (AIVS HHGA) sur le territoire départemental hors Eurométropole de STRASBOURG, avec la mise en place d'un avenant à la convention de partenariat actuelle, jusqu'au 30 juin 2021. - de décider, d'autre part, du déploiement d’une plateforme mutualisée avec l’Eurométropole de Strasbourg, pour la mobilisation des logements dans le parc privé, et la mise en place d'une convention de groupement de commande, en vue du recrutement d’un opérateur pour le suivi et l'animation de cette plateforme dans le cadre d’un marché, pour une période de 3 ans à compter du 1er juillet 2021.
Dans le cadre de la stratégie habitat 2018-2024 approuvée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018 (CD/2018/008) et en réponse à l'axe 1 "Dynamiser les territoires pour soutenir l'attractivité résidentielle des centralités et encourager l'innovation", il a été décidé de désigner jusqu'à neuf chefs de projets "centralité" sur le territoire du Bas-Rhin. 3 postes ont ainsi été créés par décision du Conseil Départemental lors de sa séance du 15 décembre 2018 (délibération n° CD/2018/137). Ces chefs de projets ont vocation à partager leur intervention entre deux territoires. Il est proposé à la Commission Permanente de décider le déploiement d’un de ces postes dans les Communes d’Erstein et de Benfeld, dans le cadre d’un partage de son temps de travail à part égale entre deux centralités. Il est également proposé à la Commission Permanente de solliciter à part égale les Communes d’Erstein et de Benfeld pour financer partiellement le coût du déploiement, et d’approuver les termes du projet de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin, la Commune d’Erstein et la Commune de Benfeld.
Dans le cadre de la stratégie habitat 2018-2024 approuvée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018 (CD/2018/008) et en réponse à l'axe 1 « Dynamiser les territoires pour soutenir l'attractivité résidentielle des centralités et encourager l'innovation », il a été décidé de désigner jusqu'à neuf chefs de projets « centralité » sur le territoire du Bas-Rhin. Trois postes ont ainsi été créés par décision du Conseil Départemental lors de sa séance du 13 décembre 2018 (délibération n° CD/2018/137). Ces chefs de projets ont vocation à partager leur intervention entre deux territoires. Par délibération N°CP/2019/035 du 4 février 2019, la Commission Permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé du déploiement d’un de ces postes à temps plein sur le territoire de Sarre-Union. Dans le cadre d’un partenariat aujourd’hui élargi, il est proposé à la Commission Permanente de décider d’étendre le déploiement de ce poste à la Commune de Brumath dans le cadre d’un partage de son temps de travail à part égale entre deux collectivités : un mi-temps sur le territoire de la Communes de Sarre-Union et un mi-temps sur celui de la Commune de Brumath. Il est également proposé à la Commission Permanente de solliciter les Communes de Sarre-Union (50 % de la moitié du coût du poste) et de Brumath (50 % de la moitié du coût du poste) pour financer partiellement le coût du déploiement, et d’approuver les termes des projets d’avenant à la convention entre le Département du Bas-Rhin, la Commune de Sarre-Union et la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue d’une part, et de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin et la Commune de Brumath d’autre part.
I. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de l’attribution de subventions suite à la demande d’aide financière présentée par : - ALSACE HABITAT pour l’adaptation de 24 logements ; 4 logements sont situés hors du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg et 20 logements sur le territoire de l’EMS ; dont 7 logements situés dans un quartier du Nouveau programme de renouvellement urbain de l’Eurométropole (NPNRU). - SOCONEC pour l’adaptation d’un logement situé 13a, rue des Charrons à Bischwiller. II. Il est également proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes des projets de convention entre le Conseil Départemental et trois bailleurs sociaux de l’Eurométropole : Le Foyer Moderne de Schiltigheim, Habitation Moderne et OPHEA, pour la reconduction du partenariat en faveur du maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette reconduction est proposée pour l'année 2021. III. Le présent rapport propose également à la Commission Permanente d’approuver la prolongation d’un an des conventions d’objectifs conclues entre le Département et respectivement, Domial, Habitat de l’Ill, Batigère, Néolia, 3 F Grand Est, Amélogis, Habitat et Humanisme, CDC Habitat Social, ainsi qu’une nouvelle convention à conclure avec Alsace Habitat. IV. Enfin, le présent rapport propose à la Commission Permanente d'approuver une nouvelle convention d'objectifs et d'adaptation pour l'année 2021 pour SEDES.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des agréments et/ou subventions aux bailleurs suivants, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes : - VILOGIA pour trois opérations de logements aidés (PLUS-PLAI) situées 12-14-16-16A, rue Carmel à Bischwiller et rue du 19 Novembre à Saverne ; - ALSACE HABITAT pour deux opérations de logements aidés (PLUS-PLAI) situées rue des vergers à Duttlenheim ; rue des Charrons à Bischwiller ; - DOMIAL pour deux opérations de logements aidés collectifs (PLUS-PLAI) situées 9, boulevard Guillaume KOCH à Bouxwiller ; rue du Moulin à Wittischeim ; - CDC HABITAT SOCIAL pour une opération de logements aidés collectifs (PLUS-PLAI) située « lotissement Bruchfeld » à Muttersholtz ; - Habitat de l’Ill pour une opération de logements aidés (PLUS-PLAI) située 1-3, rue Millerand à Brumath. Ces projets représentent un total de 236 logements, dont 168 logements en Prêt Locatif Social (PLUS) et 68 logements en Prêt Locatif d’intégration (PLAI) dont 21 T5, destinés aux demandeurs aux ressources les moins élevées. Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 293 100 € dont 638 600 € au titre des crédits délégués de l’Etat (logements PLAI uniquement) et 654 500 € au titre des crédits volontaristes du Département (logements PLAI et grands logements familiaux PLAI). Il est également proposé d’approuver les termes du projet de l’avenant de « fin de gestion » pour l’année 2020 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, conclue le 26 juillet 2018.
Le rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine et de l'amélioration de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018, en complément des subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). A ce titre, 93 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la mise en place de trois conventions de partenariat avec les Communautés de Communes de Sélestat, du Pays de Wissembourg, et de L'Outre Forêt dans le cadre de la mise en œuvre des Programmes d’Intérêt Général (PIG) Rénov’Habitat et Soutien à l’Autonomie.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider la poursuite des actions mises en œuvre pour l'accompagnement des copropriétés fragiles, au titre de sa délégation des aides de l’Anah et sa politique volontariste, dans le cadre de son 2ème Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété (POPAC 67) du Bas-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg. A ce titre, il s'agit de proposer de conclure : - une convention tripartite entre le Département du Bas-Rhin, l’Anah et la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la mise en œuvre et le co-financement du POPAC 67 pour une période triennale, allant du 15 décembre 2020 au 15 décembre 2023 ; - une convention financière entre la Banque des Territoires et le Département, pour le co-financement du programme ; - une convention de partenariat entre l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Bas-Rhin (ADIL 67) et le Département, pour le suivi-animation de ce programme sur cette même période.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente diverses opérations foncières nécessitant des transactions immobilières. Sont concernées les Communes d'Erstein et de Keskastel.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente diverses opérations foncières relevant de la gestion du domaine privé. Sont concernées par le présent rapport, les Communes de Marckolsheim et de Gundershoffen.
Le présent rapport propose à la commission Permanente d’approuver le projet de protocole d’accord transactionnel concernant l’indemnisation des préjudices subis par le Département du Bas-Rhin lors des travaux de construction du collège Jean-Jacques Waltz à Marckolsheim. Ce protocole vient clôturer à l’amiable la procédure de référé expertise engagée par le Département contre la société DICKER en sa qualité de titulaire du lot n°4 « Gros-Œuvre » et son assureur GROUPAMA GRAND EST, la société NORISKO CONSTRUCTION maintenant DEKRA INDUSTRIAL en sa qualité de contrôleur technique, la société HN INGENIERIE en sa qualité de bureau d’études structure et son assureur les Souscripteurs du Lloyds de Londres et la compagnie d’assurance CAM BTP, assurance des Cabinets d’Architecture LERCH et MINNERATH ayant cessé leur activité de maitre d’œuvre depuis 2013.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de la mise à disposition, avec effet au 1er janvier 2021, de trois agents du Département auprès du Groupement européen de coopération territoriale Eurodistrict PAMINA, et d’approuver les termes des projets de convention de mise à disposition à conclure entre le Département et le Groupement européen de coopération territoriale Eurodistrict PAMINA.
L’Amicale du Département du Bas-Rhin bénéficie depuis le 1er janvier 2015 de la mise à disposition d’un agent du Département du Bas-Rhin. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du renouvellement de cette mise à disposition, pour une nouvelle période d’un an, à compter du 1er janvier 2021 et d’approuver les termes du projet de convention à conclure entre l’Amicale et le Département.
Le présent rapport a pour objet d’informer la Commission Permanente de la conclusion des marchés publics et avenants décrits dans le tableau joint en annexe, et qui correspondent à la mise en œuvre de programmes et d’opérations identifiés dans le budget du Département.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente : - d’accorder la garantie du Département à l'EHPAD Bouxwiller – Hochfelden - Val de Moder ; - d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’une radiation des inscriptions hypothécaires sollicitée par Odélia et d’abroger la convention de garantie.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider du maintien de garantie suite à la renégociation d’une Ligne du Prêt, menée par Centre Alsace Habitat (anciennement Colmar Habitat) et d’approuver les termes du projet de convention à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’autoriser Alsace Habitat à vendre 1 logement situé à Wissembourg. Il propose également de décider du maintien des garanties d’emprunts correspondantes et d’approuver les termes des projets d’avenants aux conventions à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.