Délibérations
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25 résultats pour la valeur "20/03/2017" du filtre Date de séance
Proposition de prorogation et de modification du régime de taxe d'aménagement départementale
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider de : - proroger, pour une durée supplémentaire de trois ans (2018-2020), le dispositif actuel de la taxe d'aménagement adopté lors de la séance du Conseil Général du 20 octobre 2014 ; - maintenir le taux d'imposition départemental initial sur la même période, soit 1,25% ; - proposer une clé de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
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Proposition d'une stratégie de développement des activités du Laboratoire Départemental d'Analyses et de tarifs concernant de nouvelles analyses
Resumé
Le Laboratoire Départemental d'Analyses du Bas-Rhin (LDA67) est un outil départemental au service de la sécurité et de la veille sanitaire, reconnu par les pouvoirs publics et partenaires privilégiés du monde agricole, des directions départementales des populations et des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Face au contexte concurrentiel qui ne cesse de se durcir au plan national dans le domaine de l'analyse sanitaire, le LDA67 propose au Conseil Départemental du Bas-Rhin de décider d'approuver la poursuite de sa stratégie de développement prospectif et de diversification d’activités. Cette stratégie de développement a pour objectif de pouvoir être accrédité et reconnu dans de nombreux domaines, toujours au service de la sécurité sanitaire des Bas-Rhinois. En 2016, le LDA67 a atteint un niveau historique de recettes, lui permettant ainsi de contenir ses charges à un niveau extrêmement faible, et témoignant ainsi de sa capacité à mener des prestations de qualité dans un champs large de domaines (santé animale des élevages, sécurité alimentaire du consommateur, santé des végétaux vis-à-vis des phytopathogènes et la santé environnementale liée à la qualité des sols et de l'air intérieur). Il est proposé au Conseil Départemental de décider d'approuver la poursuite de cette stratégie de développement ainsi que d'approuver le déploiement de nouvelles analyses et les tarifs y afférant.
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Transfert de compétences du Département du Bas-Rhin à l'Eurométropole de STRASBOURG
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L'article 90 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi «NOTRe») prévoit que les Départements sur le territoire desquels se trouvent une métropole transfèrent au 1er janvier 2017 un certain nombre de compétences à cette métropole. Le 8 décembre 2016 le Conseil Départemental a décidé de transférer à l’Eurométropole de Strasbourg quatre compétences retenues d’un commun accord. Dans le prolongement des décisions du 8 décembre 2016, le rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'approuver le montant final de la dotation de compensation intégrant la Communauté de Communes « Les Châteaux » fusionnée avec l’Eurométropole de Strasbourg depuis le 1er janvier 2017.
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Opérations comptables
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Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental d’autoriser M. le Payeur Départemental à effectuer des écritures d’ordre non budgétaires dans le cadre des engagements pris par la collectivité dans le cadre de la convention de services comptables et financiers.
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Garanties d’emprunts - Organismes de construction - SIBAR
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Le présent rapport propose au Conseil Départemental de prendre acte des tirages de fonds par la SEM Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) dans le cadre de la lettre d’offre globale de 21 506 000 € garantie par décision de la Commission Permanente du Conseil Général du 2 mars 2015.
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Politique départementale en faveur de l’insertion des personnes handicapées au sein des services du Département du Bas-Rhin Projet de convention à conclure avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
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Le Département, premier acteur des solidarités, souhaite conforter sa politique de ressources humaines en matière d’accompagnement et d’insertion des personnes en situation handicap et s’est ainsi engagé dans l’élaboration d’un projet de convention avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'approuver les termes du projet de convention de partenariat pluriannuel 2017 – 2019 à conclure entre le Département du Bas-Rhin et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
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Application du protocole national Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations dans la fonction publique pour les Conseillers départementaux
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Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider des modalités d'application du protocole national Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération pour les Conseillers départementaux.
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Délégations consenties à la Commission Permanente - Modifications
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Le présent rapport a pour objet de compléter les délégations données à la Commission Permanente lors de la réunion du 2 avril 2015.
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Proposition d’attribution d'une subvention à la chaîne télévisée Alsace 20 et d'un projet de convention d'objectifs et de moyens d'une durée de trois ans à conclure avec Alsace 20
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Le rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'attribuer une subvention à la chaîne télévisée Alsace 20 pour l'année 2017 et d'approuver les termes du projet de convention d'objectifs et de moyens à conclure avec cette chaîne pour la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2019, afin d'offrir aux Bas-Rhinois un accès au pluralisme de l'information locale.
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Proposition du plan départemental de l’action sociale de proximité
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La politique de l'action sociale de proximité mobilise plus de 500 agents sur l'ensemble du territoire départemental pour accueillir, écouter, informer et orienter les bas-rhinois et accompagner les plus fragiles d'entre eux vers l'autonomie. Le présent rapport propose de valider les grandes orientations du prochain plan départemental d’action sociale de proximité pour la période 2017-2021.
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Proposition d'adoption du Plan "Actions éducatives et Collèges"
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Le projet de Plan "Actions éducatives et Collèges" a pour ambition de constituer un engagement fort du Département du Bas-Rhin pour construire l’avenir des jeunes Bas-Rhinois. Cette proposition de stratégie porte tant sur la politique éducative en faveur des collégiens que sur la qualité du cadre éducatif c'est-à-dire le collège de demain. Ce projet de plan propose de mobiliser l’action départementale en faveur de la réussite éducative des collégiens autour de : 1. Un plan de développement de 67 actions éducatives permettant d’accompagner le collégien à devenir un citoyen autonome est responsable, à développer sa créativité, sa curiosité et son esprit critique ainsi qu’à choisir, agir et oser par soi-même ; 2. Un engagement financier pluriannuel permettant les conditions favorables d’une scolarité réussie qui comprendrait : - Une programmation pluriannuelle d’investissement pour des restructurations durables, performantes sur le plan énergétique, sobres, faciles d’entretien et aux coûts d’exploitation optimisés, une programmation pluriannuelle de maintenance visant à permettre la mise en conformité des bâtiments; - L’agenda d’accessibilité programmée pour faciliter l’accès des collégiens en situation de handicap aux collèges ; - L’accompagnement des parcours de scolarisation des collégiens en situation de handicap ou en grande difficulté d’apprentissage ; - L’engagement financier du Département pour le fonctionnement des collèges et les personnels d’adjoints techniques des collèges ; - L’ouverture à la révolution numérique ; 3. Un Projet Educatif Partagé et Solidaire (PEPS) qui mobilise les acteurs locaux autour d’un projet éducatif commun. Sur la période 2017-2020, il est proposé que le Département du Bas-Rhin consacre ainsi près de 292 millions d’euros à la réussite éducative des jeunes collégiens.
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Proposition d'attribution de subventions pour les classes de découverte
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Le présent rapport propose au Conseil Départemental de décider d'attribuer des subventions aux collèges publics et privés dans le cadre de voyages scolaires organisés dans le courant de l'année 2016.
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Carte scolaire - Proposition de rattachement de la commune de ROHRWILLER au secteur de recrutement du collège du Rhin de DRUSENHEIM
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Aux termes des dispositions du code de l'éducation, il appartient au Conseil Départemental d'arrêter les secteurs de recrutement des collèges publics. Il est proposé au Conseil Départemental de décider le rattachement de la commune de Rohrwiller au secteur de recrutement du collège du Rhin de Drusenheim, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017 pour les élèves entrant en 6ème et successivement sur les trois années suivantes pour les autres niveaux.
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Proposition de regroupement du collège Saut du Lièvre et de la cité scolaire André Maurois de Bischwiller
Resumé
Le Département, aux termes de l’article L.213-2 du code de l’éducation, a la charge des collèges publics. Dans le cadre du projet de renforcement de la mixité sociale porté par le Département, il est proposé au Conseil Départemental de décider du principe du regroupement des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) du collège Saut du Lièvre et de la cité scolaire André Maurois de Bischwiller, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017, passant par la fermeture du collège du Saut du Lièvre.
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Proposition d’approbation des budgets 2017 des collèges publics
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La réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) est fondée par l’article L 421-11 du code de l’éducation. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d’approuver les budgets 2017 des collèges publics.
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Proposition de programme de travaux de maintenance dans les collèges publics
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Le Département, à travers la mise en œuvre de la politique de l’enseignement secondaire en vertu de l’article L213-2 du code de l’éducation, a la charge des collèges. Il veille au maintien et à l’amélioration du patrimoine des collèges publics. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'approuver le programme de travaux de maintenance dans les collèges publics pour l’année 2017 pour un budget total de 8 865 000 €. Le document joint en annexe au rapport détaille les opérations correspondantes aux enveloppes budgétaires qui ont été votées au Budget Primitif.
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Proposition d'attribution de dotations de fonctionnement complémentaires pour 2017 aux collèges publics
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Dans le cadre de sa politique éducative, le Département du Bas-Rhin a décidé d'attribuer des dotations de fonctionnement complémentaires aux collèges publics, étudiées au cas par cas et au regard des fonds disponibles dans chaque collège. Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'attribuer les dotations de fonctionnement complémentaires aux collèges publics pour faire face à leurs besoins courants.
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Proposition de projet de convention de financement Campus des Technologies Médicales - Projet Technoparc
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En application du Contrat de Territoire de l'Eurométropole de Strasbourg approuvé par la Commission Permanente du Conseil Départemental lors de sa réunion du 4 Avril 2016, il est proposé au Conseil Départemental de décider d'approuver le projet de convention de financement relative à l'acquisition de terrains sur le site l'Hôpital Civil dans la perspective de leur aménagement en Technoparc. Ce projet constitue un axe du Campus des Technologies Médicales (Nextmed) porté par l'Eurométropole de Strasbourg.
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Contrats départementaux : proposition de modalités de gestion du Fonds d'attractivité et de développement, du fonds d'innovation territoriale et du fonds de solidarité communale
Resumé
Le Département porte une ambition pour construire des territoires forts et une métropole forte qui favorisent le développement et l’épanouissement des habitants. Dans cette perspective, trois objectifs seraient poursuivis : des territoires connectés, des territoires à énergie positive, des territoires porteurs de leur propre développement. Pour répondre à cette ambition, et parce qu'aucune collectivité ne peut répondre seule à l'ensemble des enjeux de société, l’Assemblée départementale a décidé, par délibération n° CD/2016/158 du 8 décembre 2016 de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux au travers des contrats départementaux de développement territorial et humain. Dans le prolongement de cette délibération, le présent rapport propose à l'Assemblée départementale de fixer les modalités de gestion du Fonds de développement et d'attractivité, du Fonds de solidarité communale, et du Fonds d'innovation territoriale sur lesquels s'appuient les contrats départementaux. Le Fonds d'urgence a quant à lui été créé par délibération du 20 juin 2016 et doté d'1 million d'euros pour aider les Communes placées en état de catastrophe naturelle à faire face aux travaux de remise en état ou de réparation de leurs biens endommagés non couverts par des assurances ou toute autre forme d'aide financière.
Pièces jointes
Proposition d'attribution de subventions pour les bibliothèques publiques des Communes de WEYERSHEIM et de LAMPERTHEIM
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de décider d'attribuer des subventions, inscrites dans les contrats de territoire, aux bibliothèques des Communes de WEYERSHEIM et de LAMPERTHEIM, en application du dispositif Territoires de Lecture 2010-2020 adopté par le Conseil Général le 26 octobre 2009, et dont l'objectif est de promouvoir la création d'un réseau de bibliothèques et médiathèques municipales et intercommunales.
Pièces jointes
Proposition d'approbation de nouvelles conditions de réutilisation des informations détenues par les Archives départementales et des tarifs applicables
Resumé
Suite aux évolutions législatives récentes, le présent rapport a pour objet de proposer à l'Assemblée départementale d'approuver d'une part, le projet d'évolution des conditions de réutilisation des informations publiques détenues aux Archives départementales du Bas-Rhin, et, d'autre part, la proposition de tarification qui en résulte.
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Décision de réalisation de la déviation de la RD 111 à Duppigheim - Modalités techniques et financières de réalisation de l'opération
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La RD 111 assure la desserte du Parc d'Activités Economiques de la Plaine de la Bruche depuis Duttlenheim. Elle dessert plus particulièrement le site de Lohr Industrie, qu'elle traverse de part en part en direction de Kolbsheim. Pour des besoins de développement économique, industriel et de prévention des risques du point de vue de la sécurité de ses salariés, la société industrielle a réalisé les études et obtenu en 2011 (prorogée en 2014), l'autorisation administrative environnementale nécessaire à la construction d'une déviation de la RD 111 au droit de son site industriel. Cette déviation a vocation à être incorporée dans le domaine public départemental et permettra d'améliorer la sécurité routière. Il est donc proposé au Conseil Départemental d'acter l'intérêt départemental de ce projet et de décider sa réalisation. Il lui est également proposé de décider que le Département du Bas-Rhin prenne la maîtrise d'ouvrage de cette opération, d'engager toutes les formalités nécessaires pour sa réalisation et d'approuver les termes du projet d'offre unilatérale de concours présentée par la société Lohr Industrie qui apporterait 50% du montant des travaux.
Pièces jointes
Liaison entre la RD 1420 et la RD 392 entre Dorlisheim et Mutzig Mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Dorlisheim
Resumé
Par délibération du 1er septembre 2014, la Commission Permanente du Conseil Général a approuvé le projet de liaison entre la RD1420 et la RD392 à Dorlisheim-Mutzig et autorisé son président à demander au Préfet du Bas-Rhin de soumettre cette opération à l'enquête publique préalable à l'autorisation de création d'un accès sur une route express (RD1420) et à l'enquête publique au titre de la loi sur l'eau. Les différentes autorisations correspondantes ont été obtenues. Au stade actuel, la dernière procédure administrative à mettre en œuvre pour cette opération consiste à l'autoriser dans le PLU de la Commune de Dorlisheim car le projet de liaison entre la RD 1420 et la RD 392 se situe en zone N de ce PLU qui n'autorise la création de voies publiques dans cette zone que si elles sont inscrites en emplacement réservé, ce qui n'est pas le cas pour le projet de liaison. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Départemental de décider de la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet, telle que prévue aux articles L300-6 et L153-54 et suivants du code de l'Urbanisme, qui permettrait de mettre en compatibilité le PLU de Dorlisheim afin d'y autoriser la réalisation du projet de liaison entre la RD 1420 et la RD 392.
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Proposition de sollicitation du Préfet pour la reconduction de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat et de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil Départemental de solliciter M. le Préfet pour engager le renouvellement de la convention délégation de compétence au Département du Bas-Rhin, des aides à la pierre de l'Etat et de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). En effet, la convention actuelle arrive à échéance au 31 décembre 2017. Cette délégation de compétence autorise le Département du Bas-Rhin à délivrer les agréments et à attribuer des aides publiques en faveur de la construction, l'acquisition et la réhabilitation des logements locatifs sociaux. Elle autorise en outre le Département à attribuer des aides en faveur de la rénovation du parc privé , de la location-accession et de la création de places d'hébergement conformément à l'article L.301-5-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Pièces jointes
Proposition de dissolution du Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau
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Le Conseil syndical du Golf de la Sommerau a décidé 14 décembre 2016 d'engager la dissolution du Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau. Le Département du Bas-Rhin est membre de ce Syndicat. C'est pourquoi il est proposé au Conseil Départemental de décider d'approuver cette dissolution et de donner délégation à la Commission Permanente pour les actes relevant de celle-ci dissolution, y compris ceux relevant du patrimoine.