Délibérations
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des aides financières ainsi que des agréments aux bailleurs suivants, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes, afin de leur permettre de créer 125 logements locatifs sociaux accessibles aux ménages à revenus modestes et très modestes - la commune de Weiterswiller pour la réhabilitation de cinq logements - DOMIAL pour quatre opérations à Saverne, Haguenau, Sélestat et Châtenois - CDC Habitat social pour une opération à Haguenau - Habitat de l’Ill pour une opération à Erstein - Alsace Habitat pour six opérations à Rangen, Wiwersheim, Kirchheim, Saverne, Val de Moder et Wissembourg Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 587 300 € dont 240 300 € au titre des crédits délégués de l’Etat (palulos communale et logements PLAI uniquement) et 347 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements Palulos communal, logements PLAI et adaptation).
Le présent rapport a pour objet : - de proposer l'attribution d'une subvention au SMIBA pour les investissements non courants au titre de 2022 pour un montant de 39 660,15 €, - d’adopter la convention portant attribution de la subvention et d’autoriser le Président à la signer, - de prendre acte de l'attribution de contributions statutaires complémentaires : * en fonctionnement : 15 875,14 €, * au titre des investissements courants annuels : 1 029,00 €.
Le présent rapport propose à la Commission permanente de décider d’attribuer des subventions d’investissement aux Associations Foncières de MOMMENHEIM, SCHWINDRATZHEIM, WAHLENHEIM et DURNINGEN pour la réalisation de travaux connexes à l'aménagement foncier pour un montant total de 191 561 €, au titre de l’aménagement de l’espace rural.
La Collectivité européenne d'Alsace est historiquement un acteur majeur des Projets Agro-Environnementaux et Climatiques (PAEC) sur son territoire, à la fois comme co-financeur national, mais aussi comme opérateur et animateur de certains PAEC. Ce rapport propose les modalités du renouvellement de l'engagement de la collectivité dans ces programmes, qui s'adressent aux exploitants agricoles, ces derniers étant garants de l'autonomie alimentaire, mais aussi acteurs de la réouverture des paysages, de la préservation de l'eau et et de la biodiversité.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace un état des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE). Il a pour but de confirmer les engagements pris dans le cadre de la décision modificative n°2 (DM) du budget primitif 2022 de la Collectivité européenne d’Alsace. Cet état tend à présenter une vision globalisée au niveau de la CeA des encours d’AP et d’AE existants pour le budget principal et le budget annexe du Parc d’Erstein, des AP et AE nouvellement créées dans le cadre de la décision modificative ainsi que les échéanciers de crédits de paiement associés.
Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer des subventions de fonctionnement pour la prise en charge des frais d'échanges amiables d'immeubles ruraux (articles L. 124-1 à L. 124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime) aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée pour un montant de 9 818 €.
Depuis 2019, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se sont engagés avec l'État dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté au travers de conventions triennales. Il est proposé de renouveler l'engagement de la Collectivité au travers de la signature d'une nouvelle convention pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et d'en approuver les termes financiers, l'État proposant d'accorder un montant de 3 862 055 € de recettes auxquelles devra correspondre un montant équivalent de dépenses de la Collectivité.
La Collectivité européenne d'Alsace contribue à l'autonomie des jeunes et à leur engagement en soutenant les associations qui développent des actions éducatives. Le présent rapport a pour objet de proposer d'attribuer des subventions de fonctionnement à des structures qui agissent en faveur des collégiens alsaciens, représentant un montant total de 81 600 €, pour la mise en oeuvre des dispositifs suivants : "Accompagnement à la scolarité" (54 600 €), "Mini-entreprises" (14 000 €) et "Lire et Faire Lire" (13 000 €).
Dans le cadre des missions que lui confère la loi du 31 mai 1990, la Collectivité européenne d'Alsace, par l'intermédiaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, peut soutenir des ménages en prenant en charge des accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) individuels ou collectifs. Elle peut aussi financer des aides à la gestion locative aux associations et agences immobilières à vocation sociale et développer des actions de lutte contre la précarité énergétique. Pour cela, le FSL 68 lance, depuis 2016, un appel à projets annuel pour la mise en œuvre de ces mesures, donnant lieu à un conventionnement avec les associations retenues. Il est proposé de renouveler l'appel à projets dédié au titre de l'année 2023 pour un budget réévalué à 600 000 € afin de soutenir davantage d'actions dans un contexte socio-économique dégradé par la hausse des prix de l'énergie.
Depuis 1987, les élèves demi-pensionnaires du collège Foch de Strasbourg sont accueillis pendant la pause méridienne par le centre socio-culturel du Fossé des Treize, dans le cadre de son activité en direction des habitants du quartier. Les élèves participent aux animations éducatives et prennent leur déjeuner sur place. Conformément à l'article L 213-2 du Code de l'Education, la Collectivité européenne d'Alsace assure l'accueil et la restauration des élèves, ainsi que l'entretien général et technique des collèges publics dont il a la charge. En 2018, le centre socioculturel du Fossé des Treize s’est trouvé en situation de rupture d'accueil des collégiens, faute de places disponibles. Pour permettre le maintien de cet accueil au centre pour les familles, il a été attribué une subvention de 22 000 € permettant de soutenir partiellement un poste sur la pause méridienne et revoir ainsi le roulement des heures de déjeuner, entre primaires et collégiens. Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer pour cette nouvelle année la subvention de fonctionnement complémentaire de 22 000 € au centre socio-culturel du Fossé des Treize nécessaire à l'accueil des collégiens en demi-pension.
La Collectivité européenne d’Alsace suit l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme sur son territoire, au titre de sa mission de Personne Publique Associée (PPA) aux documents d’urbanisme. Cette commune a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, son projet de PLU arrêté a été transmis à la Collectivité européenne d’Alsace, afin qu’elle fasse connaître son avis, en qualité de PPA. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’adopter le projet d’avis favorable avec demandes de la Collectivité européenne d’Alsace sur le projet de PLU arrêté de la commune de DAHLENHEIM.
La Collectivité européenne d’Alsace est la 2e collectivité de France par le nombre de collèges publics : elle gère 147 établissements et alloue chaque année 166 M€ à la réussite éducative. Au 1er janvier 2023, une nouvelle dotation globale de fonctionnement (DGF), harmonisée à l’échelle de l’ensemble des collèges alsaciens sera proposée pour un montant 30,7 M€ : elle constitue le premier acte d’une politique permettant de mieux répondre aux besoins des établissements et à l’ambition portée par la collectivité. D’autres chantiers suivront : l’harmonisation de la prise en charge des classes vertes et sorties mémorielles, l’harmonisation des tarifs d’accès aux équipements sportifs, la gestion de la maintenance, etc. La rentrée 2022 est marquée par la gestion d’une triple crise : celle de la hausse du prix des énergies –la plus forte avec +40 M€ de dépenses et 1.100.000 m² d’espaces chauffés en collèges, celle d’une carence de transporteurs et celle d’une hausse des prix des matières premières qui affecte le prix des repas proposé aux familles. La dotation globale de fonctionnement, qui représente la principale recette de chaque établissement, doit permettre de financer les dépenses liées à son fonctionnement et doit constituer à ce titre une réponse aux crises actuelles. Les réponses de la collectivité à cette crise sont de trois ordre : financière, technique et éducative. Sur le plan financier, cinq engagements consolident particulièrement la réponse apportée : - Engagement n°1 : un bouclier énergétique (23,5 minimum dont 12,2 M€ au titre de la DGF initiale) pour prendre en charge l’augmentation des fluides - Engagement n°2 : la non prise en compte du niveau de fonds de roulement dans le calcul de la DGF - Engagement n°3 : des dotations de fonctionnement complémentaires pour accompagner les imprévus - Engagement n°4 : une dotation d’investissement de 850 000 € pour l’équipement et le petit matériel - Engagement n°5 : un soutien aux actions éducatives, complémentaire, de 540 000 € Le présent rapport a pour objet de présenter les modalités financières de cette nouvelle DGF, harmonisée pour l’ensemble des collèges alsaciens : une DGF qui répond à l’ambition éducative de la collectivité pour son territoire, qui tient compte de la situation de crise inédite et le résultat d’une longue concertation avec les Principaux de collèges, les représentants syndicaux, les gestionnaires. Elle sera notifiée avant le 1er novembre à l’ensemble des établissements.
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) s’est engagée, au travers de la convention de labellisation « Terre de Jeux 2024 », à mettre en place des actions afin de faire vivre les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Paris 2024 organise, selon la tradition, un relais de la flamme olympique et paralympique (appelé « le Relais de la flamme ») qui parcourra la France jusqu’à Paris d’avril à juillet 2024. Les Départements en tant qu’échelon territorial pivot et de proximité ont été retenus pour contribuer à la réussite du Relais de la flamme sur la base du volontariat. Afin de permettre au plus grand nombre d'Alsaciens de participer à cet événement et pour honorer ses engagements dans le cadre de la labellisation « Terre de jeux 2024 », la Collectivité européenne d’Alsace s’est déclarée candidate pour accueillir et co-organiser ce Relais de la flamme en Alsace. L’objet du présent rapport est de soumettre à la validation de la Commission permanente le principe, d’une part, du recours au sponsoring pour valoriser l’attractivité de l’Alsace à l’occasion du Relais de la flamme olympique et paralympique, et d’autre part, de la conclusion dans ce cadre d’une convention avec Paris 2024 pour l’organisation et la réalisation de l’évènement exceptionnel précité et des actions qui l’entourent.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver les termes de la convention attributive d’une aide européenne FEDER, relative au projet de rénovation énergétique du collège Françoise Dolto de Reichshoffen, dans le cadre du dispositif REACT-EU. Sur un coût total des dépenses d’efficacité énergétique de 1 041 389,78 €, la subvention FEDER maximum attribuée s’élève à 833 111,83 €, soit un taux de cofinancement de 80 %.
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite développer, accompagner et consolider les initiatives prises dans l’objectif d’accroître l’apprentissage et la pratique de la langue régionale d’Alsace dès le plus jeune âge. Le présent rapport propose à la Commission permanente d’attribuer, au titre des politiques déjà en vigueur, quatre subventions de fonctionnement pour un montant total de 765 000 € à des établissements scolaires privés et associatifs qui proposent un enseignement bilingue en langue régionale d’Alsace.
Le présent rapport a pour objet de préciser les orientations de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de lecture publique, politique ayant vocation à accompagner les transitions contemporaines et contribuant à la résilience de la société, selon trois axes : • Des actions emblématiques pour ancrer les bibliothèques dans les défis du XXIème siècle (développement de l’esprit critique, lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme, développement des imaginaires) • Une mobilisation partagée pour faire des bibliothèques des lieux de vie et de rencontres • Une incitation à dynamiser les coopérations et la mise en réseau dans les territoires En Alsace, la lecture publique est forte d’un capital humain important, d’un ancrage territorial fort, et dispose d’un réel pouvoir d’entraînement pour transformer les politiques culturelles, et peut avoir un véritable effet levier pour les politiques éducatives et sociales. Elle contribue également au développement en Alsace du bilinguisme, et pourra devenir un axe de coopération transfrontalière. Cette politique amorce en outre, au niveau national, un virage historique en priorisant les enjeux de médiation culturelle. Des actions concrètes alimenteront cette stratégie. La Collectivité européenne d’Alsace, à travers la Bibliothèque d’Alsace, mènera des actions emblématiques (Décodage, festival d’éducation aux médias, 30k€ ; l’Alsace se (ra)conte, festival du conte et de l’oralité, 90k€ ; concours littéraire et ateliers d’écriture, 34k€ ; un album pour les bébés, 50k€), renforcera sa proximité avec les bibliothèques accompagnées pour plus de médiation culturelle (25 ETP, masse salariale existante équivalente à 875k€), et mettra en place des outils pour stimuler les coopérations locales (conventionnement ; appel à manifestation d’intérêt, 100k€, fonds de soutien à l’aménagement d’espaces d’action culturelle en bibliothèque, 150k€). En 2022, le budget du Pôle Lecture Publique s’établit à 1 417 300 € ; il sera réorienté, aligné, abondé à la marge, selon les objectifs ici présentés. Les évolutions proposées représentent : - Une diminution de 100k€ du budget d’investissement - Une augmentation de 120k€ du budget de fonctionnement Cette évolution des moyens permettra de renforcer les actions menées par l’équipe du Pôle lecture publique (90 agents, masse salariale équivalente à 3,7M€).
Le projet KaléidosCOOP, pôle transfrontalier de coopération économique, qui rassemble des acteurs locaux de l’emploi, de l’entreprenariat et de l’économie sociale et solidaire, ouvrira ses portes en 2022 à la COOP, dans le quartier du Port du Rhin à Strasbourg. Lieu ressource autour de l’emploi transfrontalier et de l’innovation sociale, KaléidosCOOP accueillera et accompagnera les publics éloignés de l’emploi, les habitants du quartier, les porteurs de projets français et allemands, les entrepreneurs, et constituera un véritable levier pour l’insertion et l’emploi. Le présent rapport propose d'attribuer une subvention d’investissement d'un montant de 60 000 € (participation aux travaux de second œuvre du projet) et d'approuver les termes de la convention afférente, conformément à l’engagement de notre Collectivité en mai 2021. Par ailleurs, le projet faisant l’objet d’une demande de cofinancement européen dans le cadre du programme INTERREG, il convient de signer la convention de partenariat ainsi que son avenant n°1.
La Commission permanente a approuvé l'avenant à la Contractualisation relative à la Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l’Enfance 2020-2022 lors de sa séance du 19 septembre 2022. Ce rapport apporte des corrections financières et techniques à l'avenant ainsi qu'à certaines de ses annexes.
En juillet 2022, le territoire alsacien comptait 39 874 foyers allocataires du rSa contre 46 160 en décembre 2020, soit une baisse de 13,5% depuis le 1er janvier 2021. Ces résultats encourageants sont le fruit de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace dans un contexte économique favorable qui reste néanmoins fragile. A ce titre, la politique d'accompagnement des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (BrSa) est un axe fondamental de l'action menée par la Collectivité européenne d’Alsace pour favoriser leur retour rapide vers l’emploi et l’activité. Cet accompagnement est réalisé par 178 professionnels salariés par près de 80 opérateurs qui viennent compléter l’offre d’accompagnement proposée par les travailleurs sociaux de la Collectivité, de la Ville de Strasbourg et les équipes de Pôle Emploi. En 2021, cet accompagnement par les opérateurs a permis 6803 retours à l’activité et à l’emploi dont 1 024 entrées en formation, 2170 en emploi durable, 3574 en emploi de transition. Pour ces derniers emplois de transition, les 94 structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) du territoire alsacien sont une source de solution d’activité salariée accompagnée essentielle. Ce sont 2380 personnes qui étaient salariés dans ces structures en 2021 dans un cadre de travail adapté à leurs compétences. Pour l'année 2022, un appel à projets est venu définir et renforcer les attendus de la Collectivité européenne d'Alsace vis-à-vis des professionnels des opérateurs d’insertion qui assurent en tant que référent l’accompagnement des bénéficiaires du rSa soumis aux droits et devoirs. Cet appel à projet vise également à soutenir les projets d’accompagnement de ceux qui ont pu être salariés en structure d’insertion par l’activité économique afin de renforcer et sécuriser leur retour à l’activité. Dans cette dynamique, la Collectivité européenne d’Alsace a renforcé en 2022 ses financements en direction des opérateurs de l’insertion de 8,3 M€ à 10 millions d’Euros permettant de mobiliser 13 493 places d'accompagnement. Le financement des structures d’insertion par l’activité économique a également été portée à la hausse de 4,42 à 5,27 M€. Les résultats du premier semestre sont positifs avec 4378 retours à l'activité dont 1762 en emploi durable, 1693 en emploi de transition, 716 en formation certifiante ou qualifiante et 305 en engagement citoyen. Un nouvel appel à projets vous est proposé pour la période 2023-2025. Dans la continuité du précédent, cet appel à projets s’inscrit dans une logique d’investissement social, d’objectifs et de résultats en posant les attendus de la Collectivité européenne d’Alsace vis-à-vis des professionnels mettant en œuvre l’accompagnement des bénéficiaires du rSa. Le présent rapport a pour objet d’approuver le principe du recours à un appel à projets dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’accompagnement des BrSa, d’approuver ses grands axes et d’autoriser sa publication. Les propositions de décision sur les projets déposés par les opérateurs seront soumises à votre approbation au premier trimestre 2023 dans la continuité du vote du budget primitif 2023 définissant les moyens alloués et sur la base de l'analyse des résultats des opérateurs en 2022.
Le présent rapport a pour objet de proposer d’abonder la subvention de fonctionnement du CIDFF du Haut-Rhin en 2022 pour renforcer, dès le 4ème trimestre, le dispositif des intervenants sociaux en gendarmerie en cofinançant un 3ème poste, compte tenu de l’accroissement de l’activité de soutien aux victimes des violences intrafamiliales et aux personnes en situation de détresse sociale identifié conjointement par la Gendarmerie, l'Etat, l'association et les services sociaux de la Collectivité européenne d'Alsace. Ce poste supplémentaire sera affecté sur les cantons d’Altkirch et Masevaux afin d’assurer des permanences physiques en gendarmerie. Il sera cofinancé au prorata du nombre de mois de travail du professionnel recruté en 2022 avec un cofinancement partenarial entre la Collectivité, l’Etat et les trois Communautés de communes concernées.
Le présent rapport concerne l'attribution de subventions de fonctionnement pour un montant total de 20 000 €. D'une part, la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) constitue un centre de ressources précieux, qui apporte son expertise aux collectivités et services de l’Etat concernés par une problématique transfrontalière. La Collectivité européenne d'Alsace, membre de la MOT, bénéficie de l’appui de cette association pour plusieurs de ses projets, notamment dans le cadre du Schéma alsacien de coopération transfrontalière. Afin de valoriser ce partenariat, régi par une convention-cadre triennale signée en 2021, il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 10 000 € à la MOT, destinée à assurer la concrétisation du programme de travail 2022 de l’association. D'autre part, la Collectivité européenne d’Alsace a co-piloté le projet franco-allemand en matière d’aménagement du territoire intitulé « MORO Planspiel ». Cette initiative inédite, consistant en une recherche-action associant des aménageurs, des élus et des chercheurs, a permis d’investiguer deux thématiques, l’une portant sur les agglomérations transfrontalières (dans la zone de l’Eurodistrict Saar-Moselle), l’autre sur une zone d’activités multisites transfrontalière (dans le territoire PAMINA élargi). Le projet arrivant à son terme, une manifestation de clôture se tiendra le 14 décembre prochain, afin d’en tirer des conclusions et de dresser des perspectives pour l'avenir. Il est proposé de valider un cofinancement par l'attribution d'une subvention de fonctionnement à hauteur de 10 000 € pour ce projet.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST), pour un montant total de 686 474 € et l'approbation des termes des conventions financières afférentes, ainsi que le changement d'attributaire d'une subvention, la modification des conditions financières d'une subvention précédemment attribuée et la prolongation du délai de validité d'une subvention. Il est également proposé une révision du règlement du dispositif afin de rendre éligibles les dépenses d'éclairage public.
Le présent rapport a pour objectif d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 515 110 € à la Commune de SAUSHEIM pour les travaux de rénovation et de mise aux normes des chambres et des salles de bains en termes d’accessibilité et de système de sécurité incendie de l’EHPAD « Le Quatelbach » à SAUSHEIM dont la Ville est propriétaire.
Le 14 juin 2022, un incendie est survenu au sein de la résidence autonomie Saint Martin à Haguenau, gérée par l’Association ABRAPA. Tous les résidents ont dû être évacués et relogés temporairement. Dans l’urgence de la situation, les personnes âgées ont été accueillies dans leur famille, chez des amis mais également au sein d’EHPAD des environs, résidences autonomie, résidences services, autres établissements. Cet accueil au sein d’établissements a mobilisé des ressources tant humaines que matériels et a engendré des coûts. Dans ce cadre, il est proposé à la Commission Permanente d’approuver la prise en charge des factures inhérentes à cet accueil pour un montant total de 80 000 €, afin de ne pas pénaliser financièrement les établissements accueillants et les résidents.
Le présent rapport a pour objet d'approuver une série d'aides, pour un montant total de 41 750 €, à verser aux associations qui organisent dans les territoires alsaciens des manifestations sportives d'intérêt local à international. Les montants d'aide proposés ont été validés par les élus thématiques en charge du sport et confirmés par les Commissions Territoriales concernées.
Le présent rapport a pour objet de rendre compte des délégations accordées au Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de marchés publics du 1er janvier au 30 juin 2022.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la Culture, du Patrimoine et du rayonnement alsacien, la Collectivité européenne d’Alsace accompagne par son ingénierie les associations castrales bénévoles et soutient par des aides financières, les travaux réalisés pour sauvegarder et valoriser les châteaux forts d’Alsace. A cet effet, le "Fonds Patrimoine pour les Châteaux Forts d’Alsace" est un dispositif susceptible d’être sollicité notamment par les associations et les communes bénéficiant de la maîtrise d’ouvrage. Il contribue à renforcer l’engagement des partenaires locaux dans la préservation du patrimoine castral alsacien. Le présent rapport propose d'attribuer une subvention d'investissement d'un montant maximum de 92 224 € en faveur de l'association des Amis des Châteaux d'Ottrott (AmChOtt) pour des travaux de sécurisation ainsi que l'approbation de la convention financière correspondante.
Compétence obligatoire des Départements depuis 2000, les sports de nature sont une politique que la Collectivité européenne d’Alsace entend pleinement mettre en œuvre afin de fédérer les acteurs et concilier les pratiques avec la qualité des milieux. En effet, avec plus de 75% de la population française qui affirme avoir pratiqué au moins une activité au cours de la dernière année, l’engouement pour ces sports est un enjeu majeur pour les territoires et leur attractivité, pour lequel la Collectivité européenne d'Alsace s’engage à mettre en œuvre sa compétence et assurer le respect de la nature à travers ses politiques sports de nature, tourisme et environnement. Le présent rapport a pour objet d’approuver les axes de la stratégie en matière de développement maîtrisé des sports de nature, ainsi que de créer l’outil d’animation de cette politique : la Commission Alsacienne des Espaces, Sites et Itinéraires (CAESI) de pleine nature. Un premier projet de mise en œuvre de cette politique à l’échelle de l’Alsace est également proposé à l’adoption, à savoir la mise à jour de la Traversée du Massif des Vosges (TMV) à VTT.
Ces dernières années, de nombreux rapports publics ont souligné la nécessité de développer l’observation sociale et l’évaluation dans le champ de la protection de l’enfance. Aussi, la loi du 5 janvier 2007 réformant la protection de l’enfance instaure dans chaque Département un observatoire départemental de la protection de l’enfance placé sous la responsabilité du Président du Conseil départemental qui doit en assurer l’animation en y associant tous les acteurs locaux. Cette loi autorise ces acteurs à partager des données tant quantitatives que qualitatives permettant d’asseoir les politiques locales en faveur de l’enfance et de la famille. Elle fait de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance un lieu de mutualisation et d’échange des connaissances, un maillon stratégique qui contribue à mieux faire connaitre le dispositif de protection de l’enfance tant à l’échelon local qu’à l’échelon national, et à le faire évoluer. L’observatoire départemental de la protection de l’enfance doit favoriser la collaboration et l’articulation entre l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance et ceux qui y concourent et constituer un levier de décloisonnement des pratiques professionnelles. La loi du 16 mars 2016 relative à la protection de l’enfant vient renforcer les missions des observatoires départementaux de la protection de l’enfance et précise par décret sa composition pluri-institutionnelle. Différentes démarches nationales viennent appuyer le renforcement des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, telle la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance qui prévoit également la systématisation de la participation des enfants et des jeunes accompagnés au titre de la protection de l’enfance au sein des observatoires départementaux. Dans le cadre de cette stratégie et pour renforcer les moyens des deux observatoires existants, la Collectivité européenne d’Alsace a recruté 2 ETP. Concernant la participation des personnes accompagnées (enfants, jeunes, familles), une réflexion est engagée pour une mise en œuvre fin 2022. La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfant, dite loi Taquet, rappelle la nécessaire coopération et coordination de tous les acteurs qui concourent à la protection de l’enfance dans une logique de mise en cohérence de cette politique avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation, de justice et de famille. S’agissant de l’Alsace, l’observatoire départemental de la protection de l’enfance du Bas-Rhin a été installé le 19 septembre 2016 et celui du Haut-Rhin le 20 avril 2018. Suite à la création de la Collectivité européenne d’Alsace, ces deux observatoires départementaux subsistent à ce jour. Afin de se conformer aux dispositions légales en vigueur qui prévoit l’installation d’un observatoire de la protection de l’enfance unique à l’échelle de l’Alsace suite à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et de mettre en synergie tous les acteurs alsaciens concourant à la protection de l’enfance au sein d’un même organe, il convient d’installer l’observatoire de la protection d’Alsace au lieu et place des observatoires départementaux de la protection de l’enfance du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En dehors de la contribution des professionnels de la Direction de l’aide sociale à l’enfance en charge de l’animation de ce futur observatoire, son fonctionnement n’entraine aucune incidence financière pour la Collectivité européenne d’Alsace. Le présent rapport a pour objet de vous proposer l’installation de l’Observatoire de la protection de l’enfance d’Alsace en lieu et place de ceux existants dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, de prendre acte de sa composition, et d’autoriser l’adoption d’une charte partenariale constitutive par la Collectivité européenne d’Alsace à laquelle tous les membres de l’Observatoire de la protection de l’enfance d’Alsace, du fait de cette qualité, adhéreront et qu’ils s’engageront à respecter.
Le présent rapport a pour objet de proposer : - la mise en place d’une nouvelle organisation de l’astreinte au sein des directions de la Communication et des systèmes d’information et du développement numérique ; - un projet d’avenant n°1 ayant pour objet d’actualiser la convention du 5 juillet 2021, portant adhésion de la CeA au socle commun de compétences du Centre de Gestion du Bas-Rhin, suite à la parution du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 créant une instance médicale unique dénommée le « Conseil médical » ; - une modification exceptionnelle de certains ratios d’avancement de grade au titre de l’année 2022 : Les ratios d’avancement de grade appliqués au sein de la collectivité ont été déterminés par délibération du Conseil du 31 mai 2021, après avis du Comité technique du 18 mai 2021. Compte tenu de la non exploitation en 2021 de la totalité des possibilités d’avancement à certains grades, il est proposé de modifier exceptionnellement les ratios d’avancement pour ces grades au titre de l’année 2022 ; - les créations d’emplois, telles que présentées en annexe 3, à savoir : les emplois nécessaires à l’effectivité du droit d’option des personnels transférés de la DIREST et de la DREAL; l’emploi de Directeur du Foyer de l’Enfance et un emploi de secrétaire médico-sociale au sein de la Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le présent rapport a pour objet d’approuver l’attribution des subventions de fonctionnement proposées au titre du Fonds d’Intervention Alsacien, selon le détail joint en annexe.
Le présent rapport a pour objet l'approbation par l'Assemblée du procès-verbal de la réunion publique du Conseil du lundi 20 juin 2022 présenté sous forme de transcription in extenso.
L’agriculture représente un enjeu majeur pour l’économie alsacienne, mais également pour l’aménagement, le dynamisme et la diversité du territoire. Les exploitants agricoles produisent nos aliments, entretiennent nos paysages, créent de l’emploi et contribuent à la vitalité de nos territoires ruraux. Les enjeux de ces partenariats sont donc nombreux et variés. La politique agricole de la Collectivité européenne d’Alsace, menée en étroit partenariat avec la Chambre d’Agriculture Alsace, vise à promouvoir une agriculture alsacienne compétitive, durable, respectueuse de l'environnement, génératrice d’emploi et de richesses qui s'inscrit dans un contrat cadre 2022-2024. Il est proposé d'attribuer, au titre de 2022, des subventions de fonctionnement pour un montant total de 27 500 € à l'Organisme de sélection de la race Vosgienne, aux Jeunes Agriculteurs du Haut-Rhin, à l'association Bio en Grand-Est et aux Éleveurs Bovins du Haut-Rhin.
Dans le cadre du présent rapport, il vous est proposé de décider de l’attribution d’un complément exceptionnel de traitement en faveur du pouvoir d’achat aux assistants familiaux employés par la Collectivité européenne d’Alsace, y compris ceux résidant hors du territoire alsacien, au mois d’octobre 2022. Ce complément sera d’une valeur de 200 € brut sous forme d’un versement unique sur le salaire du mois de novembre 2022. L’objectif poursuivi est de soutenir cette catégorie de professionnels particulièrement impactés par le contexte inflationniste et soumis à des contraintes fortes dans le cadre de l’exercice de leur mission au profit des enfants et des jeunes confiés par l’Aide Sociale à l’Enfance.
Le plan enfance porté par la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) prévoit le déploiement des mesures alternatives au placement "classique" en encourageant, notamment, le recours aux Tiers Bénévoles Administratifs (TBA) et au parrainage. Cette volonté rejoint les dispositions de la loi Taquet du 7 février 2022. Des dispositifs d’accueil bénévoles dédiés principalement aux mineurs non accompagnés sont proposés depuis plusieurs années mais le recours aux tiers mérite d’être développé à destination également de l’ensemble des mineurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance. Aussi, il est proposé de cadrer la démarche au sein de la CeA, sur la base d’outils homogénéisés (référentiel, convention) et de faire appel, via un marché public, à un prestataire pour valoriser l’action mais également évaluer et suivre les tiers. Un budget annuel de 80 000 € est prévu pour financer le recours à ce prestataire. Il est également proposé de verser une allocation mensuelle aux TBA alors que le parrainage resterait strictement bénévole. 1 894 140 € ont été inscrits au budget primitif 2022 pour financer les accueils par les tiers.
La présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente l'acquisition, en pleine propriété auprès de la Région Grand Est, des 286 parcelles sises à Hengwiller et Sommerau, pour un montant total de 185 776 € et de mettre un terme à l'indivision créée.
« Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA), instance consultative représentant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, présidée par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, a répondu à un appel à projets de l’Agence Régionale de Santé Grand Est (ARS), dans le cadre de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie. Le projet « La parole à l’usager, donner la voix aux sans voix » a été retenu. Le présent rapport a pour objet d’autoriser la signature de le convention afférente et ainsi de pouvoir percevoir la subvention de 5 500 € allouée par l’Agence Régionale de Santé.».
Lors du Budget Primitif 2022, la Collectivité européenne d’Alsace a voté une enveloppe totale de crédits de paiement de 4 933 218 € au titre du soutien au sport et à la vie associative. Il vous est proposé dans ce rapport de voter l’individualisation des aides prévues pour l’organisation, pendant l’hiver 2021/2022, des Mercredis de neige par des clubs et collèges sur le territoire du Haut-Rhin. Le montant total des subventions de fonctionnement s'élève à 12 000 €. Les Commissions Territoriales concernées ont émis un avis favorable sur ce rapport.
En 2017, la Région Grand Est et les 10 départements qui la composent se dotent d’un groupement de commandes pour l’achat d’une solution d’environnement numérique de travail (ENT) pour les établissements d’enseignement publics dont ils ont la charge. Une convention gère le fonctionnement du groupement. En vue du renouvellement du marché ENT en 2024, la convention doit être adaptée. Ces changements sont formalisés dans le projet d'avenant n°1 à la convention constitutive d'un groupement de commandes précitée, et proposés à l'approbation de la Commission Permanente.
Le Plan Arbre de la Collectivité européenne d'Alsace intègre des actions pour promouvoir le bois dans la construction. Afin de cerner les besoins des acteurs économiques et de la commande publique, un recensement des projets de construction a été réalisé auprès des communes, EPCI et bailleurs sociaux. Ce travail débouche sur l'organisation de deux temps de Rencontres le 21 octobre à Mulhouse et le 28 octobre 2022 à Strasbourg pour faciliter la réalisation des projets à partir des savoir faire locaux. Il y sera entre autres proposé la signature d'une convention partenariale permettant l'émergence de la marque ALSACE "fabriqué en Alsace", appliquée à la filière du bois. L'ADIRA a la charge de la mise en œuvre de cette marque. Les Fédérations du bâtiment d'Alsace, l'association des Communes Forestières et le Label Bois de France en sont cosignataires et ont pour mission, aux côtés de notre collectivité, de promouvoir cette marque. Le présent rapport a pour objet d'approuver cette convention avec les partenaires précités et d'autoriser Mme Isabelle DOLLINGER à la signer.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat 2021 et du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2022, pour un montant total de 121 424,00 € en faveur de 8 communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un reliquat de dotation 2021 et de la dotation 2022 qui s’élève à 1 779 530 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.
L’opération consiste en la sécurisation et la réparation du hangar dit « parapluie » au Carreau Rodolphe à PULVERSHEIM. L’objectif de ce rapport est l’approbation par notre assemblée de l’avant-projet de l’opération de sécurisation du hangar dit « parapluie » au Carreau Rodolphe, établi par le bureau d’étude SEDIME pour un coût prévisionnel de travaux de 2 115 510 € HT, correspondant à un montant d’opération global de 2 679 672 € TTC.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente diverses opérations nécessitant des évolutions foncières : - Commune de SCHWINDRATZHEIM (67270) : RD32/A4, acquisition et cession concomitantes, - Commune d'ESCHAU (67114) : cession de 4 parcelles agricoles pour 3 874 €, - Commune de MARMOUTIER (67440) : cession de 21 parcelles pour 6 978 €, - Commune de SARREWERDEN (67435) : RD796, cession d'une parcelle pour 190 €, - Commune de MARCKOLSHEIM (67390) : modification de la délibération du 4 avril 2022.
Le présent rapport a pour objet de proposer à l'Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace d'adopter la décision modificative n°2 de l’exercice 2022 par l’adoption de nouvelles inscriptions budgétaires pour le budget principal et les budgets annexes. Le budget 2022 s’articule autour des valeurs de proximité, de citoyenneté et d’efficacité, en traitant 7 priorités : la protection de l’enfance, l’accompagnement des publics fragiles, le retour à l’emploi et l’activité des bénéficiaires du revenu de solidarité active, l’affirmation de l’identité alsacienne (bilinguisme, coopération transfrontalière et Europe), l’investissement pour la jeunesse, la mobilité durable et la sécurité routière, la transition énergétique et le soutien de nos partenaires et communes. La DM n°1 a traduit sur le plan budgétaire notre volonté de soutenir les professionnels œuvrant dans le champ du social à travers la valorisation des métiers de l’action sociale dans le prolongement de l’extension du Segur aux filières socio-professionnelles et de l’application de la loi Taquet qui consiste en l’amélioration des conditions d’exercice des assistants familiaux (+18,2 M€ au total). La DM n°2 s’inscrit dans un contexte de crise économique, énergétique et géopolitique qui se traduit par une reprise des flux migratoires sur notre territoire (+1,08 M€ pour l’accueil des mineurs non accompagnés), ainsi qu’un retour de l’inflation. Cette inflation impacte fortement le coût de nos politiques publiques avec la hausse des dépenses de fluides (+1,75 M€) dans le prolongement de la notification du nouveau marché de gaz (+465 %). La Collectivité européenne d’Alsace a choisi de réviser les salaires des assistants familiaux (+1,3 M€) et le taux directeur des établissements d’hébergement à +2% (+0,48 M€) pour permettre de faire face à l’inflation. Par ailleurs, la Collectivité européenne d’Alsace poursuit la mise en œuvre progressive des mesures nationales et locales en faveur de l’attractivité des métiers du social (+1,46 M€ pour intégrer les établissements d’accueil ASE dans l’application des accords Laforcade). Cela est notamment autorisé par les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse continue des allocataires du revenu de solidarité active et notre politique du « juste droit » (–15 M€) et une révision à la hausse de certaines recettes financières et fiscales grâce à l’accompagnement de l’Etat (+10,75 M€), ainsi que des compensations de la CNSA notifiées en hausse (+8,79 M€) compte tenu de l’activité 2021. Par ailleurs, la DM n°2 intègre des ajustements budgétaires suite aux évolutions calendaires des gros travaux intervenant sur le périmètre des routes (+6,88 M€), des collèges (-10,41 M€) et des bâtiments territoriaux (-2,75 M€). Au final la DM n°2 présente un excédent de 43,49 M€ qu’il est proposé d’équilibrer avec le remboursement par anticipation de l’avance de DMTO perçu en 2021 pour faire face à la crise sanitaire (+18,49 M€) et la réduction de notre prévision d’emprunt d’équilibre (-25,01 M€). Ainsi nous préservons notre capacité à investir et à emprunter dans les années à venir.