Délibérations
Le Département est consulté sur la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Commune de Siewiller a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d’émettre un avis du Département sur le projet de PLU de la commune de Siewiller.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider, d'une part des modalités d'acquisition et d’indemnisation des emprises foncières nécessaires aux travaux d’aménagement de la RD52 sur les territoires des communes de NIEDERROEDERN et de SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ, et d'autre part de décider de l'ouverture d'une enquête parcellaire et la prorogation de la déclaration d'utilité publique du 21 juin 2016.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider des modalités d'indemnisation d'un riverain exploitant pour l'occupation par le Département du Bas-Rhin de terres agricoles situées le long de la route départementale 425 sur le territoire de la commune d'ANDLAU.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la cession d'une parcelle de terrain située à SARRE-UNION au profit de la Commune de SARRE-UNION.
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, Communes ou Communautés de Communes en général, peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de conclure une convention telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales. Le projet de convention à conclure à ce titre a été établi à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 7 novembre 2011 (n° CP/2011/825). Il est proposé à la Commission Permanente de décider de conclure une convention de financement avec la Commune de Rosheim, selon les modalités figurant dans le tableau joint en annexe.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’attribuer trois subventions suite aux demandes d’aides financières présentées par CUS Habitat pour l’adaptation de : - 1 logement social de l’opération de construction de 10 logements située rue du Chemin de Fer, à SOUFFELWEYERSHEIM, - 4 logements sociaux de l’opération de construction de 40 logements située ZAC des Poteries, à STRASBOURG, - 3 logements sociaux de l’opération de construction de 30 logements située Chemin du Beulenwoerth, à STRASBOURG.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet du deuxième avenant annuel 2017 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, conclue le 1er juin 2012.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer à la Commune de SAINT BLAISE LA ROCHE une aide financière en vue de la création d’un logement locatif social dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale et d’approuver les termes du projet de convention correspondante.
Il est proposé à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions départementales, suite à la demande de 3 particuliers, au titre de l’accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif de prêt social de location-accession (PSLA) et dans le cadre de la mise en œuvre de la charte départementale d’accessibilité, pour une opération réalisée par la SCI Procivis Habitat Alsace à ERGERSHEIM et une opération réalisée par AMELOGIS à MARLENHEIM.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières suite à la demande de particuliers, concernant les travaux d'adaptation de leur habitation au handicap et/ou à la perte d'autonomie dans le cadre du dispositif départemental d'aide à l'adaptation du logement en faveur des personnes en situation de handicap et/ou âgées mis en place par délibération du Conseil Départemental du 14 décembre 2015 (CD/2015/124).
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la mise en place du partenariat pour la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général (PIG) Rénov'Habitat 67 sur le territoire de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et la Communauté d'Agglomération de Haguenau sur le territoire de l'ancienne Communauté de communes de Bischwiller. Il est également proposé d'approuver les termes des projets de convention à conclure, respectivement, pour la période 2016-2020 et 2018-2020 entre le Département, la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim et entre le Département et la Communauté d'Agglomération de HAGUENAU.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois et de l'amélioration de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 20 juin 2016, en complément des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). A ce titre, 31 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider de l’attribution d’une subvention d’un montant de 297 000 € à LOGIEST pour l’opération de construction d’une résidence juniors à STRASBOURG- rue Albert Calmette et rue Madame de Staël, suite à la labellisation de l'opération en 2013, et d'approuver les termes du projet de convention d'attribution de subvention correspondant.
Il est proposé à la Commission Permanente de décider de prolonger de trois ans la convention de partenariat au titre de la politique de l'habitat conclue entre la Commune de Haguenau et le Département du Bas- Rhin. Il s'agit d'assurer, d'une part, la bonne mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat de la Ville de Haguenau et de renouveler, d'autre part, la coordination entre les deux collectivités afin de poursuivre le dispositif "Programme d'intérêt général Rénov'Habitat 67" pour la rénovation de l'habitat privé.
Le présent rapport présente en annexe le procès-verbal de la réunion publique de l'Assemblée départementale qui s'est tenue le vendredi 8 décembre 2017.
Suite à la démission de M. Raphaël SCHELLENBERGER de son mandat de Conseiller départemental, le présent rapport a pour objet de décider de compléter la Commission permanente puis de pourvoir sans délai à la vacance du siège de M. SCHELLENBERGER de membre de la Commission permanente par M. Pascal FERRARI, son remplaçant, seul candidat susceptible d’être présenté.
Le présent rapport a pour objet d'approuver le programme A131 - Travaux de renouvellement des couches de roulement sur les routes départementales du Haut-Rhin - Millésime 2018.
Dans le cadre du présent rapport, il est proposé : - d'attribuer une subvention de fonctionnement de 1 983 108 € à ALSACE DESTINATION TOURISME (ADT) au titre de 2018, - d'approuver la convention y afférente et d'autoriser la Présidente à la signer. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Tourisme lors de sa réunion du 19 janvier 2018.
Ce rapport a pour objet de soumettre à la Commission Permanente une nouvelle répartition des concessions de logements par nécessité absolue de service dans le collège Bel Air à Mulhouse. Ce rapport a été examiné par la 8ème Commission du 19 janvier 2018.
Dans le cadre de la convention de partenariat et d'objectifs mise en place par les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il vous est proposé d'accorder à l'ADIRA - l'Agence de Développement d'Alsace - une subvention d'un montant de 1 362 000 € pour son fonctionnement au titre du programme d'actions 2018. Il est également demandé d'approuver la convention en annexe et d'autoriser la Présidente à la signer. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Tourisme en date du 19 janvier 2018.
Le présent rapport a pour objet d'attribuer une subvention de fonctionnement de 50 000 euros à l'Institut du Droit Local Alsacien Mosellan pour 2018 et d'autoriser la Présidente du Conseil départemental à signer la convention y afférente.
Il est proposé d’attribuer des subventions de fonctionnement à deux associations particulièrement essentielles à la politique départementale d’insertion, afin de pouvoir préserver leur capacité d’action. Sont concernés : Contact Plus pour un montant de 195 765 € et le Ciarem pour un montant de 538 032 €, soit un total de 733 797 €. Ce soutien permet de financer l’accompagnement des bénéficiaires du rSa sans rupture en début d’année dans le cadre de cinq actions.
Les conventions de partenariat, d’objectifs et de moyens, signées avec les associations de prévention spécialisée (APS) de Colmar et de Mulhouse en avril 2017, sont arrivées à échéance depuis le 31 décembre. Des avancées significatives ont déjà été réalisées sur les modalités opérationnelles du partenariat à mettre en place entre les services départementaux et les APS. Les premiers accompagnements éducatifs individuels ont donc pu démarrer. Dans le champ de la protection de l’enfance, la prévention revêt une importance essentielle. Il sera recherché stratégiquement de s’appuyer fortement sur les collèges pour la détection des mineurs en grande difficulté. Il reste donc à concevoir à cet effet, les articulations avec les villes, les établissements scolaires, et le programme de réussite éducative. Je vous propose dès lors d’approuver les conventions avec les APS pour une nouvelle période d’une année en 2018, afin de réunir pleinement les conditions qui permettront la mise en place dès l’année suivante de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, sur la période 2019-2021. Pour l’année 2018, le budget prévisionnel affecté au financement de cette mission obligatoire de l’Aide Sociale à l’Enfance est de 1 947 468 euros pour les deux APS.
Le présent rapport a pour objet d’approuver la modification du règlement intérieur de la Médiathèque du Sundgau et notamment ses articles 27, 38, 40 et 41, et ce, afin de permettre la mise en œuvre d'une solution d’impressions payantes et de sécuriser l’utilisation des jeux vidéo sur place. Ce rapport a fait l’objet d’un avis favorable de la 7ème Commission réunie le 15 décembre 2017.
Il vous est proposé d'accorder la garantie départementale d'emprunt à l’IMMOBILIERE 3F GRAND EST à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 326 632 € constitué de quatre lignes de prêts selon l’affectation suivante : - Prêt Locatif Social PLAI d’un montant de 182 586 €, - Prêt Locatif Social PLAI Foncier d'un montant de 15 529 €, - Prêt Locatif Social PLUS d’un montant de 112 121 €, - Prêt Locatif Social PLUS Foncier d’un montant de 16 396 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération en acquisition – amélioration de 4 logements locatifs sociaux situés 22 rue du Nord à COLMAR.
Il vous est proposé d’octroyer à la Fondation Jean Dollfus à Mulhouse une garantie d’emprunt à hauteur de 100 %, relative à deux prêts de 255 000 € et 245 000 €, dans le cadre du financement de l'extension de l'unité d’hébergement temporaire de 10 lits.
En sa séance du 7 juillet 2017, la Commission Permanente a validé le programme d'actions de prévention de la perte d'autonomie pour l'année 2017, qui comprend un projet porté par la Mutualité Française Grand Est. En raison de son statut particulier, celle-ci ne peut signer la convention type précédemment approuvée. Une convention adaptée est donc soumise à votre approbation.
Dans le cadre de la réalisation du projet de mission d'étude et d'observation sociale au Pays Basque espagnol et au DANEMARK, soutenu par la CNSA, il vous est proposé d'approuver la convention de partenariat liant le Département et ses partenaires, définissant les modalités pratiques de mise en œuvre du projet.
Dans le cadre de la convention de partenariat entre le Département du Haut-Rhin et l’Association du personnel de l’administration départementale (ASPAD 68) pour les années 2018 à 2020, il vous est proposé d’attribuer à l’Association, au titre de l’année 2018, une subvention de fonctionnement de 567 000 €.
Il vous est proposé d’octroyer à l’association Banque alimentaire du Haut-Rhin à Mulhouse une garantie d’emprunt à hauteur de 100 %, relative à un prêt de 400 000 € destiné au financement de l’acquisition et l’extension des locaux.
Le présent rapport a pour objet de valider le dossier des études de projet et de fixer l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération à 4 301 000 € TTC (valeur octobre 2017). Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la 3ème Commission du 1er décembre 2017.
