PROPOSITION DE REPARTITION DES RECETTES DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (EXERCICE 2020) POUR LES COMMUNES HAUT-RHINOISES, TROISIEME REPARTITION - PROGRAMME 2022
- Assemblée : Commission Permanente
- Date : 08/07/2022
- Rapporteur : M. Pierre BIHL
- Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace