Délibérations
A compter du 1er janvier 2021 les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont transférées à la CeA ou à l’EMS. Afin de garantir aux usagers une continuité du niveau de service en termes d'entretien, d'exploitation et de gestion du réseau routier transféré pendant la période de viabilité hivernale, il est proposé de mettre en place une période transitoire de trois mois allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021. Pendant cette période l’organisation et les outils mis en place par les services de l’Etat de la Direction Interdépartementale des Routes Est pour le début de la saison hivernale jusqu’au 31 décembre 2020 continueront à être mis en œuvre. Les conditions de mise en œuvre de la période provisoire sont définies dans un projet de convention. Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver les termes de ce projet de convention à conclure entre le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, l'Eurométropole de Strasbourg et l'Etat.
Le contexte économique dégradé, engendré par la crise sanitaire liée à la COVID-19, rend indispensable l’adaptation des réponses de la collectivité aux difficultés de logement des ménages précaires. A cet effet, deux expérimentations sont proposées : - la création d’une aide exceptionnelle forfaitaire unique pour aider financièrement les ménages haut-rhinois ayant subi une perte de revenus (enveloppe budgétaire de 500 000 €), - l’assouplissement de certains critères du Règlement intérieur du FSL pour un coût de l'ordre de 250 000 € à 500 000 €. Enfin, il est proposé l’acquisition de 6 mallettes pédagogiques KEZADOM sur la thématique de la précarité énergétique à destination des professionnels des Territoires de Solidarité, pour un coût de 18 000 €. Ces trois mesures n'ont pas d'impact financier sur le budget départemental ; elles seront directement financées par le budget du FSL.
Le principe de déconstruction / reconstruction du collège François VILLON à MULHOUSE a été inscrit au Plan Pluriannuel de Modernisation Immobilière des Collèges (PPMIC 2018-2027), adopté en séance plénière du Conseil départemental le 21 décembre 2017. L’objectif du présent rapport est l’approbation du programme définitif de l'opération élaboré par le Service Bâtiments de la Direction de l’Immobilier et de la Logistique, pour un montant prévisionnel d’opération de 22,190 M€ TTC, valeur fin d’opération en 2024, dont 13,5 M€ HT de travaux. Il s’agit également d’approuver les indemnités à verser aux quatre équipes sélectionnées lors du concours de maîtrise d’œuvre.
Le présent rapport a pour objet de : - Fixer les principes de tarification 2021 applicables à l’ensemble des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) relevant de la compétence tarifaire du Président du Conseil départemental ainsi que la revalorisation des tarifs opposables au titre de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l'aide-ménagère, - Fixer, sous réserve du vote du budget 2021, en matière de dépenses relatives aux ESSMS et pour la part impactant le budget de la Collectivité, les enveloppes départementales de crédits limitatifs, opposables aux établissements pour la tarification 2021. Ces enveloppes s’élèvent globalement à 153 464 386 € pour l’année 2021, en progression de + 2,9 M€ (+1,92 %) par rapport au budget 2020.
Il vous est proposé de désigner des conseillers départementaux titulaires et suppléants représentant le Département au sein de certains syndicats mixtes de rivières et à Rivières de Haute Alsace afin de remplacer MM. HABIG et ADRIAN qui n'y siègent plus comme tels. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la 6ème Commission réunie le 4 décembre 2020.
Le présent rapport a pour objet d'autoriser la société ALSACE CHAMPS ELYSEES, en charge de l'exploitation de la Maison de l'Alsace à Paris, à utiliser les marques appartenant aux deux Départements qui constituent l'identité visuelle de la Maison de l'Alsace, et d'autoriser dans ce cadre la signature d'un contrat de licence de marques.
L'accord-cadre du Contrat Local de Santé de la Ville de MULHOUSE portant sur la période 2015/2020 a été signé le 13 novembre 2015. Il s'agit du 2ème contrat qui définit les objectifs de santé publique du territoire mulhousien et regroupe l'ensemble des acteurs liés aux thématiques de santé publique, dont le Département du Haut-Rhin. Il comporte 54 fiches "Action". Le présent rapport vous propose d'approuver le présent avenant qui prolonge la durée du contrat d'un an avec une échéance au 31 décembre 2021 et de m'autoriser à le signer. Cet avenant ne présente aucune incidence financière pour la collectivité.
Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes des conventions à conclure avec d’une part la Ferme Pulvermühle EARL et d’autre part l’agence VIALIS de Neuf-Brisach, dans le but d'autoriser l'occupation du domaine public départemental, sous le régime de l'occupation temporaire, pour y réaliser des travaux d'alimentation en eau et en électricité d'une station d'irrigation au lieu-dit "Bachaker", hors agglomération de la Commune d'ALGOLSHEIM, et pour y implanter les ouvrages concernés.
La Décision Modificative n°3 de l’exercice 2020 de la Cité de l'Enfance porte exclusivement sur des virements de crédits entre chapitres à l’intérieur d’une même section, ne modifiant pas l’équilibre du budget annexe.
