Délibérations
Cette communication présente le rapport d’activité 2021 de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de FESSENHEIM. La CLIS s’est réunie deux fois en séance plénière en 2021 sous la présidence de M. Alain GRAPPE puis de M. Raphaël SCHELLENBERGER pour débattre des points d’actualité tels que le pré-démantèlement, l'évacuation du combustible, le bilan de la centrale ou encore le suivi des incidents survenus à la centrale. De plus, la commission de démantèlement nouvellement créée s'est réunie à deux reprises en 2021. Il est proposé de prendre acte du rapport d'activité.
La Collectivité européenne d'Alsace et l'association "Atmo Grand Est" ont développé un partenariat axé sur les échanges de données, notamment en matière de trafic automobile, de données liées au bilan de gaz à effet de serre, à la qualité de l'air extérieur mais également sur des investigations à titre de test concernant la qualité de l'air intérieur dans certains collèges. Il est proposé d'approuver la convention financière 2022 et d'attribuer une subvention de fonctionnement à hauteur de 51 493 € à l'association "Atmo Grand Est".
L’entreprise Foralest Maurutto, titulaire du lot 1 démolition gros œuvre de l’opération de restructuration de la gare de Cernay pour un montant de 82 630.64 € HT, a présenté deux devis pour un montant global de 22 754.80 € HT pour notamment la mise en œuvre de renforts structurels. Ces devis, qui viennent en complément de l’avenant N°1 d’un montant de 29 862 € HT, conduisent à dépasser le seuil des 50% d’avenant, obligeant le recours à la solution transactionnelle. Le présent rapport a pour objet d’approuver le protocole qui prévoit le versement d’un montant de 22 754.80 € HT pour la réalisation de prestations des devis N°16801/04/M et N°16832/05/M.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat 2021 du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, pour un montant total de 145 845 € en faveur de 13 communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 234-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un reliquat de dotation 2021 qui s’élève à 426 115 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL SA HLM à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 571 311 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 24 logements locatifs sociaux situés 11 rue Anatole Jacquot à THANN.
Le présent rapport propose d’attribuer à la Ville de SAINT-LOUIS une subvention d’investissement de 272 646 € pour la rénovation du gymnase municipal mis à disposition du collège Schickelé pour la pratique de l’éducation physique et sportive. La Commission à la jeunesse, au sport, à la réussite éducative et au bilinguisme réunie le 10 juin 2022 a donné un avis favorable à ce dossier.
La Brigade Verte assure des missions de police rurale au sens du code de la sécurité intérieure. 91 % des communes du Haut-Rhin adhèrent aujourd’hui à la Brigade Verte et chaque année, de nouvelles communes s’y ajoutent encore. Avec la création de la Collectivité européenne d’Alsace, on observe une forte demande dans le Bas-Rhin, avec 35 communes bas-rhinoises ayant déjà rejoint le syndicat. Devant cet engouement, il est proposé d'acter une stratégie de déploiement qui se veut progressive dans le Bas-Rhin, du sud vers le nord, afin que les antennes nouvellement créées puissent s’appuyer sur des agents expérimentés des antennes adjacentes. L'ouverture d'une antenne nouvelle nécessitera l'adhésion préalable d'un ensemble suffisant de communes dans un périmètre géographique cohérent. Par ailleurs, au vu des temps de recrutement et de formation des nouveaux gardes-champêtres, le déploiement se traduira par la création d'une antenne de quatre à six agents tous les dix-huit mois à deux ans. Ceci permettra également à la Collectivité de maîtriser son budget et d'augmenter de manière progressive sa contribution financière pour arriver à une contribution autour de 2 M€ à l'échéance 2027 contre environ 1 580 000 € en 2022.
Dans le cadre du présent rapport il vous est proposé, dans un souci d’équité de traitement des personnels relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, de faire converger les modalités de calcul et critères d’attribution de la prime de fin d’année versée sur le territoire haut-rhinois de la CeA et de la prime annuelle versée sur le territoire bas-rhinois de la CeA, relevant toutes les deux des avantages collectivement acquis.
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite répondre aux besoins des habitants et accompagner les transitions en préparant l’avenir. Pour cela, elle renforcera son partenariat avec les collectivités territoriales pour se donner davantage de moyens d’agir dans la perspective d’une triple ambition : - D’abord et avant tout, accompagner les habitants et notamment les plus fragiles quel que soit leur âge, en développant un service public proche, simple, attentif à l’usager et humain ; - Ensuite, soutenir les forces vives, tous ceux qui s’engagent avec talent pour les territoires, en créant un effet de levier ; - Enfin, reconnaître chaque bassin de vie comme un contributeur essentiel à la dynamique collective de l’Alsace. Pour permettre la concrétisation de cette ambition, le soutien des acteurs locaux est primordial. Pour ce faire, une démarche a été engagée, basée sur une approche partagée de chaque territoire, traduite dans le tour d’Alsace en 80 jours en fin d’année 2021 et dans les rencontres en territoires fin mai – début juin. Ce travail d’écoute et de concertation aboutit à une contractualisation intelligente pour que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d’assurer les transitions et de répondre aux enjeux locaux. In fine, la Collectivité européenne d’Alsace va investir plus de 400 M€ en faveur des habitants et des territoires sur la période 2022-2025, au travers : - du réseau d’ingénierie territoriale alsacien à disposition des territoires (64 M€) ; - des moyens existants de soutien à l’investissement (173 M€) ; - et de ses nouveaux fonds financiers (167 M€) : le Fonds d’Attractivité Alsace, le Fonds Communal Alsace, le Fonds d’Innovation Territoriale et le Fonds de Solidarité Territoriale. Le présent rapport définit donc la stratégie d’accompagnement et les outils de la contractualisation.
Le 4 avril 2019, le Conseil départemental du Bas-Rhin a adopté un Plan de 10 actions contre l’antisémitisme, le racisme et la haine (CD/2019/008). La Collectivité européenne d'Alsace entend poursuivre ce combat, notamment par un soutien au travail de mémoire, plus particulièrement à destination des jeunes. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement d’un montant total de 3 500 € à plusieurs associations œuvrant dans ce domaine.
Conformément à la loi relative à la Ville et à la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, le Département du Bas-Rhin a adopté, lors de la réunion de son Assemblée Plénière du 6 juillet 2015 (CD/2015/84), le "Contrat de Ville" de Saverne pour la période 2015-2020. Ce contrat a été conclu par le Département du Bas-Rhin et ses partenaires le 10 juillet 2015. La durée des "Contrats de Ville" a été prorogée de deux ans jusqu’en 2022 au titre de la Loi de Finances 2019, puis d'une année supplémentaire jusqu'en 2023 au titre de la Loi de finances 2022. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 25 000 € en faveur des projets pour lesquels la Collectivité européenne d'Alsace a été sollicitée au titre du fonds de développement urbain, dans le cadre de l'appel à projets 2022 du "Contrat de Ville" de Saverne.
La Collectivité européenne d'Alsace décide, aux termes des articles L.213-4 et L.213-7 du code de l'éducation, de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'attribuer un logement inoccupé dans le collège Nelson Mandela à Illkirch-Graffenstaden et d'approuver les termes du projet de convention d'occupation précaire correspondant.
Le présent rapport a pour objet l'approbation par l'Assemblée du procès-verbal de la réunion publique du Conseil du lundi 28 mars 2022 présenté sous forme de transcription in extenso.
L’agriculture et l'arboriculture représentent un enjeu majeur pour l’économie alsacienne, mais également pour l’aménagement, le dynamisme et la diversité du territoire. Ils produisent nos aliments, entretiennent nos paysages, créent de l’emploi et contribuent à la vitalité de nos territoires ruraux. Les enjeux de ces partenariats sont donc nombreux et variés. La politique agricole de la Collectivité européenne d’Alsace, menée en étroit partenariat avec la Chambre d’Agriculture Alsace - vise à promouvoir une agriculture alsacienne compétitive, durable, respectueuse de l'environnement, génératrice d’emploi et de richesses - s'inscrit dans un contrat cadre 2022-2024. Il est proposé de soutenir la Chambre d'Agriculture Alsace, la FDSEA, les Jeunes Agriculteurs, le Service de remplacement en agriculture, le Verger Expérimental d'Alsace, l'Interprofession Fruits et Légumes d'Alsace (IFLA), l'association le Savoir Vert des Agriculteurs d'Alsace, l'Association d'appui technique aux producteurs de Munster Fermier (AMF) et la Fédération des arboriculteurs du Bas-Rhin pour un montant total de 986 090 € pour l'année 2022 et de prolonger la durée de validité de la subvention accordée en 2017 à l'Association Foncière Pastorale "Grand Roué - Tifarupt" pour des travaux de rénovation pastorale.
Le rapport d’activité 2021 de la Collectivité européenne d'Alsace présente les activités marquantes de la Collectivité et l'impact des politiques publiques sur les alsaciens.
Le territoire de Saint-Louis Agglomération fait l’objet de projets d’aménagement d’envergure ayant vocation à contribuer au dynamisme et à l’attractivité de la partie française de l’agglomération tri-nationale de BÂLE. En particulier, le secteur Euro3Lys concentre différents travaux d’aménagement prévoyant notamment l’implantation de nouvelles résidences, d’espaces tertiaires, d’un pôle de commerces et de loisirs et de nouvelles infrastructures de mobilité. Le projet 5A3F « Aménagements pour l’Amélioration des Accès Autoroute-Agglomération des 3 Frontières » à SAINT-LOUIS et HESINGUE fait partie intégrante du projet « Euro3Lys » et prévoit la création d’une voie supplémentaire dans le sens Est-Ouest sur la RD 105, laquelle croise la ligne ferroviaire 115 000 STRASBOURG – SAINT-LOUIS en passant sous le pont-rail existant au km 134,920 de la ligne. Pour les besoins du projet routier, le pont-rail doit être élargi. Le présent rapport a pour objet de valider les études d'avant-projet et d'approuver la convention relative au financement des études de projet et des travaux réalisés par SNCF Réseau, d'un montant de 17 159 009 € HT courants aux conditions économiques de juin 2018, pour l'élargissement du pont-rail sur la ligne ferroviaire STRASBOURG - SAINT-LOUIS au droit de la RD 105.
En janvier 2022, le territoire alsacien comptait 41 194 foyers allocataires du revenu de solidarité active (rSa) dont près de la moitié sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. Pour favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du rSa de ce territoire et répondre aux besoins de main d'oeuvre des entreprises, le partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Maison de l’Emploi de Strasbourg permet de disposer d'une offre d'ingénierie coordonnée pour construire un programme d'action partagée en direction des métiers en tension et des publics éloignés de l'emploi, dont les bénéficiaires du rSa. Le présent rapport propose à la Commission permanente d'accorder à la Maison de l’Emploi de Strasbourg sur le Territoire de l’Eurométropole, une subvention de fonctionnement d'un montant de 43 000 €.
S’inscrivant dans le cadre des interventions de la Collectivité européenne d’Alsace en matière d’amélioration du cadre éducatif patrimonial des collèges publics alsaciens et contribuant aux objectifs de maîtrise de l’énergie et de production d’énergie renouvelable (Grenelle de l’environnement), la présente opération porte sur la rénovation thermique du collège Tomi Ungerer à DETTWILLER avec un objectif de consommation de niveau BBC rénovation. A l’issue de l’opération, les dépenses énergétiques du bâtiment devraient être divisées par 5 et les émissions de gaz à effet de serre réduites de 80 %. Les prestations visées concernent l’isolation de l’enveloppe des 3 bâtiments, le remplacement du système de production d’énergie, l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture, la mise en sécurité et accessibilité des bâtiments ouverts au public, ainsi que la restructuration ponctuelle de certains espaces. L’objectif de ce rapport est l’approbation par votre assemblée de l’avant-projet définitif de l’opération de rénovation du collège Tomi Ungerer à DETTWILLER établi par le groupement de Maîtrise d’œuvre, correspondant à un montant d'opération global de 5 233 333 € HT (6 280 000 € TTC), fin d'opération en décembre 2024.
La Collectivité européenne d’Alsace a approuvé en séance plénière du 18 octobre 2021 un dispositif d’aides en faveur de la préservation et du renouvellement des arbres têtards. Il est proposé d'attribuer une subvention d'investissement de 5 200 euros pour l'entretien de 26 arbres têtards sur la commune de BLAESHEIM.
Le présent rapport a pour objet de proposer à l'Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace d'adopter la décision modificative n°1 (budget supplémentaire) de l’exercice 2022 par l’affectation définitive du résultat 2021, ainsi que par l’adoption de nouvelles inscriptions budgétaires pour le budget principal et les budgets annexes. Le budget 2022 s’articule autour des valeurs de proximité, de citoyenneté et d’efficacité, en traitant 7 priorités : la protection de l’enfance, l’accompagnement des publics fragiles, le retour à l’emploi et l’activité des bénéficiaires du revenu de solidarité active, l’affirmation de l’identité alsacienne (bilinguisme, coopération transfrontalière et Europe), l’investissement pour la jeunesse, la mobilité durable et la sécurité routière, la transition énergétique et le soutien de nos partenaires et communes. Cette DM n°1 traduit sur le plan budgétaire notre volonté de soutenir les professionnels œuvrant dans le champ du social qui sont en première ligne avec les usagers du service public, exercent des métiers à forte pénibilité et dont la pratique professionnelle a été rendue encore plus difficile du fait de la crise sanitaire. L’impact financier de ces mesures nécessaires pour assurer un service public social de proximité pour aujourd’hui et pour demain s’élève à 18,3 M€. Ainsi la valorisation des métiers de l’action sociale dans le prolongement de l’extension du Segur aux filières socio-professionnelles est évaluée à hauteur de +14,1 M€. Cette prime est appliquée, à compter du 1er avril 2022, aux rémunérations des personnels de la Collectivité européenne d’Alsace exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans les domaines de l’aide sociale à l’enfance (ASE), de la protection maternelle et infantile (PMI), au sein des services départementaux d’action sociale, ainsi qu’aux agents territoriaux exerçant des fonctions médicales (sage-femme, infirmier, médecin, …) ou paramédicales (psychologue, orthoptiste, orthophoniste, …) dans le domaine de l’ASE, de la PMI ou en centre de lutte contre la tuberculose. Elle est également traduite dans l’augmentation des dotations aux établissements d’accueil de la protection de l’enfance et des personnes handicapées dont les personnels bénéficient d’une prime identique. La DM n°1 prévoit des crédits supplémentaires à hauteur de +1,3 M€ pour l’application de la loi relative à la protection de l’enfance du 17 février 2020 qui consiste en l’amélioration des conditions d’exercice des assistants familiaux (+0,7 M€), et en l’extension de l’accompagnement des enfants de l’ASE jusqu’à 21 ans (+0,5 M€). De même les conséquences financières de l’alignement des tarifs de référence des services d’aide à domicile (SAD) pour les plans d’aides allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) au-delà du tarif plancher de 22 € fixé par la loi le 1er janvier 2022 est prévu dans le cadre de la DM n°1 pour +2,9 M€. Par ailleurs, la DM n°1 intègre des ajustements budgétaires suite aux évolutions calendaires des gros travaux intervenant sur le périmètre des routes (-0,8 M€), des collèges (-3,9 M€) et des bâtiments territoriaux (+1,4 M€). D’autres ajustements de crédits sont également prévus pour assurer les missions de la Collectivité européenne d’Alsace en tenant compte du contexte de hausse du prix de l’énergie et des matières premières. Pour permettre le bon fonctionnement de la Collectivité européenne d’Alsace en matière budgétaire et comptable, il est également proposé à la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace des modifications du Règlement budgétaire et financier.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace un état des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE). Il a pour but de confirmer les engagements pris dans le cadre de la décision modificative n°1 (DM) du budget primitif 2022 de la Collectivité européenne d’Alsace. Cet état tend à présenter une vision globalisée au niveau de la CeA des encours d’AP et d’AE existants pour le budget principal et le budget annexe du Parc d’Erstein, des AP et AE nouvellement créées dans le cadre de la décision modificative ainsi que les échéanciers de crédits de paiement associés.
Le présent rapport a pour objet de proposer à l'Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace d'approuver le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2021, ainsi que l’affectation définitive du résultat 2021 pour le budget principal et les budgets annexes. Le compte administratif 2021 traduit l’engagement fort de la Collectivité européenne d’Alsace dès sa première année d’existence en faveur : - De l’accompagnement des alsaciennes et des alsaciens les plus fragiles (394,9 M€); - Des allocataires du RSA (266,8 M€) ; - De la protection de l’enfance (239,6 M€) ; - De l’investissement pour notre jeunesse, la mobilité durable et notre sécurité (237,4 M€) ; - De l’accompagnement des territoires et nos partenaires (121 M€), parmi lesquels le SDIS qui s’illustre à travers son engagement en faveur de la lutte anti-incendie, du secours aux personnes, de la protection des populations et de la préservation de la santé des habitants du territoire (56,3 M€) ; - De l’engagement en faveur de la transition énergétique (36 M€) ; - Du rayonnement de la culture alsacienne (28,2 M€). En 2021 la Collectivité européenne d’Alsace a sécurisé ses capacités d’intervention financières, à travers la maîtrise des dépenses de fonctionnement (-0,8% entre 2020 et 2021), une hausse des recettes de fonctionnement, une épargne brute générée à un niveau élevé (376,7 M€ contre 135,7 M€ en 2020) et une diminution du stock de dette (-97,6 M€). Par ailleurs, l’effort d’investissement de la collectivité a été soutenu puisque les dépenses d’équipement ont été réalisées à hauteur de 87,1% pour un montant total de 263,5 M€ au CA 2021 contre 301,8 M€ au BP 2021, et en augmentation de +42,2 M€ entre 2020 et 2021 (221,3 M€ au CA 2020). Cela a été rendu possible notamment par l’engagement remarquable des 6 500 agents de la collectivité qui œuvrent quotidiennement pour améliorer la vie des alsaciennes et des alsaciens.
La Collectivité européenne d'Alsace est maître d'ouvrage de la section française de l'itinéraire cyclable transfrontalier aménagé entre la RD424 au niveau des écluses EDF de Marckolsheim et l'enceinte du site industriel situé au sud de l'Ile de Marckolsheim. La présente convention de superposition d'affectations a pour objet d’encadrer juridiquement la création du tronçon d’itinéraire cyclable se trouvant sur les dépendances immobilières relevant du domaine public fluvial et du domaine public hydroélectrique et d'organiser les modalités de gestion de l’affectation supplémentaire résultant de cet aménagement.
Pour la troisième année consécutive, la Collectivité a lancé l’appel à projets Jeunes Citoyens, mené en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin et la Mutuelle sociale Agricole (MSA) d’Alsace, en vue de soutenir des projets permettant aux jeunes de développer leur engagement et leur participation citoyenne. Le présent rapport fait la synthèse des candidatures déposées et propose d’approuver une liste de subventions de fonctionnement allouées à des associations, des communes et des communautés de communes, pour un montant total de 80 000 €, en faveur d’actions financées ou cofinancées par la Collectivité au titre de l’appel à projets 2022.
L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin (UDSP 68) fédère tous les membres des Services d’incendie et de secours sur le territoire haut-rhinois et œuvre à la formation technique, pratique et sportive des Jeunes Sapeurs-Pompiers. Ad Honores - Réseau Alsace est l’association des officiers de la Réserve citoyenne de la Gendarmerie en Alsace. Elle propose un cycle de formation sur les métiers de la sécurité en partenariat avec l’Education Nationale, pour accompagner les jeunes qui souhaitent faire carrière dans la Gendarmerie Nationale. Il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement à chacune de ces deux associations, pour un montant total de 9 000 €.
L’Aéroport de Strasbourg, vecteur majeur de l'attractivité de Strasbourg en tant que capitale européenne et de l’Alsace, doit faire face dans les prochaines années à un programme d'investissement évalué à 51,3 M€, destiné à permettre la poursuite de ses activités. Pour financer ces investissements, la Société de l'aéroport sollicite ses actionnaires, dont la Collectivité européenne d'Alsace, pour une avance en compte courant d'actionnaires (ACC) au prorata de leur part dans la société. Le rapport a pour objet de valider la convention relative au financement de cette avance en compte courant d'actionnaire de la Collectivité européenne d'Alsace à la Société de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim à hauteur de 2 050 000 M€ ainsi que la convention relative au financement de la baisse de taxes d'aéroport pour l'année 2022 à hauteur de 1 210 000 € tel que prévu dans le Contrat triennal Strasbourg capitale européenne 2021 - 2023. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la commission territoriale Eurométropole de Strasbourg du 7 juin 2022.
Dans le cadre des subventions accordées par la Collectivité européenne d'Alsace au titre de l’aménagement des rivières en 2022, il vous est proposé d’attribuer les subventions d'investissement détaillées en annexe à "Rivières de Haute Alsace", mandataire des syndicats de rivières, pour des opérations de renaturation et de restauration de cours d'eau, pour un montant total de 375000€.
Depuis octobre 2020, l’association Service Intégré d’Accueil et d’Orientation 67 (SIAO 67) propose des actions pour prévenir les sorties sèches de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) pour les jeunes majeurs et l’orientation vers l’hébergement et le logement des publics de moins de 25 ans. Ce dispositif a fait l’objet de plusieurs concours financiers : Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion puis Stratégie Nationale de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté, subventions de la Caisse d’Allocations Familiales et financement par le Département du Bas-Rhin. Il est proposé à la Commission permanente d'attribuer une subvention de fonctionnement à l’association SIAO 67 pour la poursuite du dispositif sur la période 2021, pour un montant total de 15 500 € et d’approuver les termes de la convention à conclure avec l’association bénéficiaire.
L'objet du présent rapport vise à présenter, à la Commission permanente, la démarche de mise en œuvre ainsi que le plan d’action portant sur les "Lignes Directrices de Gestion" stratégie 2022/2027 de la Collectivité européenne d’Alsace. Les "Lignes Directrices de Gestion" stratégie représentent la feuille de route de la Direction des ressources humaines sur les six années à venir et sont en pleine résonance avec le projet politique du service public alsacien.
Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Site du Barrage de Kruth-Wildenstein a transmis à la Collectivité européenne d'Alsace, le 4 mars 2022, sa demande de subvention pour les travaux 2022. Il vous est proposé d'octroyer une subvention d’investissement de 90 % d’un montant subventionnable de 185 974 € HT au Syndicat, soit 167 376,60 € au titre de l'année 2022.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à la Société civile immobilière de construction vente HERIA à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 863 445 € à souscrire auprès du Crédit Coopératif pour le financement de la construction de 15 logements PSLA situés 12 rue Nicolas Thurot, 1 à 10 passage de la Sitelle et 1, 3 et 5 passage du Verdier à HAGUENAU.
En déclinaison des orientations prises pour la culture et le rayonnement de l’Alsace de la Collectivité européenne d’Alsace, il vous est proposé d'approuver le renouvellement à titre gratuit de la convention avec la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, en vue d’un référencement, dans une base de données de portée nationale, librement accessible en ligne, de périodiques scientifiques conservés dans les collections des bibliothèques des Archives d’Alsace.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à 3F GRAND EST à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 860 142 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux situés Ancienne route de Colmar à TURCKHEIM.
La présente communication a pour objet d’informer l’assemblée de la venue d’une délégation d’élus du département de Lot-et-Garonne, dans le cadre des échanges historiques entre le département du Haut-Rhin et celui du Lot-et-Garonne depuis la 2ème guerre mondiale.
La Collectivité européenne d’Alsace partage l’ambition gouvernementale de la généralisation de l’Education Artistique et Culturelle (EAC) à travers l'objectif de faire accéder 100 % des jeunes aux arts et à la culture dans le cadre scolaire. Dans ce cadre, elle lance l’appel à projets « Artiste en collège » pour l’année scolaire 2022/2023 afin d’assurer une présence artistique dans le maximum de collèges alsaciens publics et privés sous contrat. Le présent rapport a pour objet l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Artiste en collège" pour l’année scolaire 2022/2023. Cette politique sectorielle, qui sera développée dans un rapport spécifique au printemps 2023, répond aux orientations pour la culture et le rayonnement de l’Alsace, notamment sur les objectifs suivants : • promouvoir l’ouverture, la tolérance et la diversité : favoriser une offre riche et diverse, tant dans les disciplines que dans les formats soutenus, permet à chaque jeune de construire son propre parcours culturel. La rencontre avec des œuvres diverses et variées encourage la curiosité et le sens de l’observation ; • contribuer au renforcement de l’esprit critique et au libre arbitre de chacun : l’acquisition de connaissances et la pratique artistique permettent d’aiguiser le sens critique et de mobiliser des savoirs afin de porter un jugement critique, construit et argumenté ; • développer la citoyenneté au travers des pratiques culturelles : vivre et partager une expérience artistique développe l’esprit de coopération et favorise la cohésion sociale.
Les missions de veille sanitaire ont été confiées aux Départements par les premières lois de décentralisation en 1982. Depuis cette date, les laboratoires départementaux d'analyses sont au cœur des réseaux de santé publique. La crise COVID en a été le révélateur avec l'adaptation administrative et technique du laboratoire vétérinaire pour procéder à des analyses PCR au plus fort de la crise en 2020, au bénéfice du territoire. Plus généralement, le laboratoire alsacien d’analyses (L2A) réalise des prestations dans ses domaines de compétence aux services des éleveurs, des agriculteurs, des services de l’Etat et des industriels. Ces dernières sont tarifiées selon un catalogue de prix voté annuellement par la collectivité de rattachement. La révision des tarifs 2022 pour les prestations assurées sur les deux sites du L2A a été validée lors de l’instance plénière du 21 février 2022. Toutefois, suite à des sollicitations d’éventuels futurs clients, le laboratoire émet régulièrement des devis. Ces sollicitations portent notamment sur des analyses non inscrites au catalogue mais dont le L2A maitrise les techniques et méthodes conformément à ses agréments et accréditations. Au cours de l’année, de nouveaux tarifs peuvent apparaître. Ainsi, il est proposé au Conseil de la Collectivité : - de compléter le catalogue des tarifs par de nouvelles prestations ; - d’approuver les conventions liant son laboratoire d’analyse aux Directions Départementales de la Protection des Populations du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour l’année 2022 et d'autoriser leur signature.
Le présent rapport a pour objet d'attribuer des subventions de fonctionnement au titre du Fonds InterReligieux de la Collectivité européenne d'Alsace pour un montant de 3 900 euros.
La Collectivité européenne d’Alsace accompagne les personnes âgées et les proches aidants pour les soutenir face à la perte d’autonomie. L'aide aux aidants est une priorité forte de notre politique en direction des personnes âgées. La Conférence des Financeurs présidée par la Collectivité européenne d’Alsace rassemble les acteurs institutionnels qui œuvrent dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie (ARS, Caisses de retraites, CPAM, Caisses complémentaires, Mutualité française, villes moyennes alsaciennes). Ensemble, ils soutiennent un programme coordonné annuel d’actions collectives de prévention de la perte d’autonomie des séniors alsaciens et de soutien des proches aidants. Suite à l’avis des membres de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’autonomie réunis en séance plénière le 4 avril 2022, il vous est proposé de valider le plan d’action 2022 à destination des proches aidants, en mobilisant - 269 563 € de subventions de fonctionnement et 26 000 € d'aide au financement pour soutenir 26 projets sur les fonds alloués par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) à la Collectivité européenne d’Alsace, gestionnaire des concours de la Conférence des Financeurs, - 159 227 € de subventions de fonctionnement pour soutenir 11 projets sur le budget de la Collectivité européenne d’Alsace. Ces projets ne peuvent pas émarger au fonds de la CNSA mais répondent à un besoin fort des aidants notamment en matière de répit. Par ailleurs, d’autres membres de la Conférence des Financeurs (ARS67, ARS68 CARSAT, MSA) mobilisent également des crédits propres pour soutenir des projets de soutien aux proches aidants pour un montant total de 64 479 €. La Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’autonomie, réunie le 4 avril 2022, a également fait une proposition de ventilation du forfait autonomie, concours versés par la CNSA pour permettre aux Résidences Autonomie de mettre en place des actions de prévention à destination de leurs résidents. Il vous est proposé de valider la répartition du forfait autonomie d’un montant de 830 391 € pour les 40 Résidences Autonomie alsaciennes (2 347 places).
Afin de pouvoir mieux répondre aux enjeux européens auxquels fait face la Collectivité européenne d’Alsace et l’ensemble des acteurs de notre territoire, il vous est proposé d'adhérer au Groupement d’Intérêt Public "Maison Grand Est Europe", au titre de l'exercice 2022, période à l’issue de laquelle un bilan sera réalisé. Le montant de la contribution financière s'élève à 36 000 € pour notre collectivité. Cette adhésion facilitera à la fois nos actions de défense des intérêts de notre territoire auprès des institutions européennes, ainsi que la saisine de nombreuses opportunités de coopération ou de financements européens.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace de décider de la reconduction du partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et l'organisme PROCIVIS Alsace, au titre des "missions sociales" et du fonds "Habitat Solidaire" pour l’année 2022, pour le déclenchement du versement de l'avance des subventions départementales ou de prêts à 0% pour les bénéficiaires des aides départementales à la rénovation des logements et à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie pour l’année 2022. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs PIG Rénov'Habitat 67, Habiter Mieux 68, Soutien à l’Autonomie, ainsi que de la résorption de l'habitat précaire en faveur des nomades sédentarisés. Ce dispositif est un levier indispensable pour déclencher les travaux des ménages modestes : il évite en effet aux propriétaires occupants de faire l'avance du montant des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat et de la Collectivité européenne d'Alsace et/ou permet de compléter un plan de financement.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, de la transition énergétique et de la protection et de la préservation des Espaces naturels sensibles, la Collectivité européenne d'Alsace soutient des actions de sensibilisation à la nature, à l’environnement et au développement durable. Depuis la création de la Collectivité européenne d’Alsace, deux dispositifs de soutien à l’éducation à l’environnement co-existent en Alsace. Une convergence est prévue en 2023. Le montant total des subventions proposé pour 2022 s’élève à 1 207 062 € au titre du fonctionnement et 27 272 € en investissement. Ces propositions d’attribution de subventions ont été préparées conformément à l’autorisation d’engagement inscrite pour le programme d’éducation à l’environnement 2022 dans le cadre du budget primitif 2022 et ont fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques du 25 avril 2022.
La Collectivité européenne d’Alsace a réceptionné une demande de subvention de fonctionnement pour 2022 de la part de l’Union Nationale des Associations de Tourisme (UNAT) Grand Est, dans le cadre du dispositif « soutien aux organismes et associations à vocation touristique ». Le présent rapport propose à la Commission permanente : - d'attribuer une subvention de fonctionnement de 36 600 € à l’UNAT Grand Est, pour les missions Alsace, au titre de l’exercice 2022 ; - d’approuver la convention de partenariat 2022 à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et l’UNAT Grand Est et d’autoriser le Président à la signer.
La Collectivité européenne d’Alsace a réceptionné des demandes de subventions dans le cadre du dispositif « soutien aux organismes et associations à vocation touristique », de la part de : - la Fédération du Club Vosgien pour l‘organisation de l’évènement des 150 ans du Club Vosgien et pour une mission de communication et de coordination alsacienne, en 2022, - des associations départementales du Club Vosgien du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour leur fonctionnement en 2022. Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 88 846 € comme suit : - 18 053 € pour l‘organisation de l’évènement des 150 ans du Club Vosgien et 5 793 € pour la mission de communication et de coordination alsacienne, à la Fédération du Club Vosgien, - 29 000 € à l’association départementale du Club Vosgien du Bas-Rhin pour son fonctionnement, - 36 000 € à l’association départementale du Club Vosgien du Haut-Rhin pour son fonctionnement.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver l’extension du dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace « Fonds Alsace Rénov » à des communes et intercommunalités d’Alsace, à travers des conventions de partenariat. Ce dispositif volontariste vient en appui des Programmes d’Intérêt Général déployés sur l’ensemble du territoire alsacien hors agglomérations (Eurométropole de Strasbourg, et Mulhouse Alsace Agglomération). Ces dernières sont régies par des conventions bilatérales spécifiques. Le Fonds Alsace Rénov’ (délibération n° CD-2021-8-4-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 décembre 2021) permet d’apporter des aides financières au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace, pour les opérations de rénovation du parc privé. Ces aides interviennent en complément des aides de l’Anah et des collectivités partenaires attribuées au titre des dispositifs programmés. En complément de ce dispositif d’aides à la rénovation, il est proposé un fonds social d’aide exceptionnelle « Alsace Coup de Pouce » qui permet aux ménages les plus modestes de financer plus facilement leurs travaux. ». L’adhésion de deux collectivités supplémentaires ont conclu à la signature de deux avenants bilatéraux à la convention de mise en œuvre de ce fonds exceptionnel
Le présent rapport présente les contributions et subventions de la Collectivité européenne d'Alsace au titre de l'année 2022 pour les syndicats mixtes du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRVN) et du Parc Naturel des Ballons des Vosges (PNRBV) ainsi que la convention financière afférente pour le PNRVN.
Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer des subventions de fonctionnement pour le financement de 47 postes d'animateurs de Relais Petite Enfance pour un montant total de 63 300 € réparti entre les 24 organismes haut-rhinois.
Le présent rapport a pour objet de proposer l'adoption de la convention portant attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement au titre du remboursement anticipé des emprunts du syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace (SMIBA), pour les montants maximum de : - en fonctionnement : 90 138,92 € au titre du remboursement des intérêts et de la majoration pour remboursement anticipé des prêts constitutifs de la dette; - en investissement : 1 150 321,18 € au titre du remboursement du capital de la dette. Cette proposition de rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la 15e Commission Sud Alsace-Saint Louis, Sundgau, Thur-Doller du 5 mai 2022.
Conformément à l'article L.421-24 du Code de l'éducation, la Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'arrêter la dénomination des collèges publics. Après concertation des acteurs locaux et pédagogiques, il est proposé à la Commission permanente de décider de dénommer le collège de Barr "Collège Edouard Schuré".
Dans le cadre du projet d'aménagement trinational 3Land, il est proposé : - d'approuver la convention de planification trinationale 3Land pour la période 2022 - 2025 et d'autoriser le Président à la signer, - d'autoriser le versement de la subvention d'investissement liée au projet 3Land à l'Eurodistrict Trinational de Bâle pour l'année 2022, d'un montant total de 9 499,30 €.
Dans le cadre de la politique en faveur de l'attractivité et du tourisme, il est proposé : - d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 30 000 € à la Société de l'Aéroport de Colmar SAS afin de soutenir une partie des dépenses qu'elle prévoit d'engager en 2022 au titre du développement et de l'attractivité du territoire de Colmar et du Centre Alsace, - d'attribuer une subvention d'investissement d'un montant de 119 856 € pour la construction d'un nouveau hangar H20, - d'approuver les conventions de financement y afférentes et d'autoriser le Président à les signer.
Dans le cadre du présent rapport, il est proposé de verser au SYMBIO la contribution statutaire de la Collectivité européenne d'Alsace au titre de 2022, soit 33 763,93 € en fonctionnement.
Le projet de la RD133/RD14 - Liaison Saverne / Bouxwiller répond à l'objectif d'aménager et de sécuriser un réseau routier performant pour garantir l'attractivité du territoire, conformément aux orientations définies par le Conseil Départemental du Bas-Rhin dans son Plan Territoires Connectés et Attractifs 2017-2021 approuvé par délibération n° CD/2017/026 du 19 juin 2017. Cette nouvelle infrastructure est en effet essentielle au développement et à l’attractivité du Pays de Hanau, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de vie et de la sécurité des riverains et habitants de Dossenheim-sur-Zinsel dont le contournement a été mis en service en 2020 dans le cadre de la première phase de l’opération. Celle-ci a été réalisée sous maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental du Bas-Rhin avec une participation du bloc local à son financement. En continuité de ces travaux, la Communauté de communes de Hanau La Petite Pierre souhaite à présent soutenir également la deuxième phase qui est prête à entrer en phase travaux, pour un montant total estimé de 5 800 000 € HT. Elle a ainsi déjà délibéré en ce sens le 27 janvier 2022 pour accepter une participation en application des règles de cofinancement, dont le montant est fixé à 990 000 € sur la base de : - 10% du coût HT de la déviation de Griesbach-le-Bastberg (1 700 000 € HT), soit 170 000 €, - 20% du coût HT de l’aménagement sur place de la RD133 (4 100 000 € HT), soit 820 000 €. Outre l’amélioration de l’attractivité et du développement du territoire, ces travaux permettront de sécuriser le reste de l’itinéraire qui n’est plus conforme aux normes. Cet aspect est d’autant plus important que l’hétérogénéité des caractéristiques et l’augmentation du trafic ont d’ores et déjà conduit à une augmentation de l’accidentologie dans la zone de transition. Le présent rapport a pour objet d'approuver ce cofinancement.
Au titre des politiques en faveur du patrimoine, de la mémoire et de la filière castrale, la Collectivité européenne d’Alsace soutient quatre syndicats mixtes dont elle est membre. Propriétaire du château du Hohlandsbourg, la Collectivité européenne d’Alsace est également membre du syndicat mixte d’aménagement du château du Hohlandsbourg créé en 1987. Les statuts du syndicat mixte prévoient le versement d’une contribution annuelle aux dépenses de fonctionnement ainsi qu’aux dépenses d’investissement. Au titre de 2022, il vous est proposé : - de prendre acte du versement au titre des contributions statutaires au fonctionnement du syndicat mixte d’un montant de 152 000 €, - d’attribuer une contribution statutaire aux dépenses courantes d’investissement pour un montant de 30 000 €, - d’attribuer une subvention complémentaire aux dépenses de fonctionnement pour un montant de 80 000 €. Il vous est également proposé de déroger au règlement financier pour le versement de la subvention de fonctionnement. Ces propositions ont été transmises à la 6ème Commission du Patrimoine et du rayonnement alsacien ainsi qu’à la 13ème Commission, Région de Colmar.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider du renouvellement des conventions de partenariat essentielles pour la mise en œuvre du Dispositif Départemental d’Éradication du Logement Indigne ou Non-Décent (DDELIND). Ce dispositif vise à soutenir les ménages en situation de mal logement : ce sont 234 nouveaux signalement qui ont été traités en 2021. Il est ainsi proposé d'attribuer les subventions de fonctionnement correspondantes, pour un montant total de 19 680 € : - pour une intervention auprès des propriétaires de logements locatifs ayant fait l'objet d'une plainte auprès du DDELIND, action réalisée par deux associations : la Confédération Nationale du Logement (CNL) et l'Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles (UDCSF); - pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage réalisée par l'association AVA Habitat et Nomadisme pour des ménages très défavorisés, afin de réaliser des travaux de sortie de non-décence ou d'infractions au règlement sanitaire départemental concernant le logement dont ils sont propriétaires occupants; Il est également proposé également de proroger pour une durée d'un an le Dispositif Départemental d'Eradication du Logement Indigne ou Non Décent.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : - d'attribuer au Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM 67) une subvention de fonctionnement à hauteur de 50 % des dépenses prévisionnelles, soit 204 000 € au titre de la lutte anti-nuisances liées aux moustiques et une subvention de fonctionnement à hauteur de 80 % du montant éligible, soit 15 000 €, au titre de la lutte préventive contre le moustique tigre ; - d’attribuer au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin (Brigade Verte) une subvention de fonctionnement de 50 % des dépenses prévisionnelles, soit 48 000 € au titre de la lutte anti-nuisances liées aux moustiques et une subvention de fonctionnement à hauteur de 80 % du montant éligible, soit 12 000 €, au titre de la lutte préventive contre le moustique tigre. Le rapport a également pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver les conventions de partenariat avec le SLM 67 et avec la Brigade Verte pour l'année 2022.
Cession à SCHAEFFERSHEIM par l'établissement public foncier local d'Alsace d'environ 49,29 ares de l'emprise foncière destinée au parking de covoiturage, à deux sociétés riveraines.
La Collectivité soutient l’agriculture à hauteur d’environ 7 M€ en 2022, avec des interventions dans les domaines de l’agriculture durable, de l’aménagement foncier, de l’aménagement de l’espace rural et forestier et de la santé animale. L'abattoir de proximité à CERNAY est un outil majeur de cette politique volontariste de la Collectivité, en faveur à la fois de la filière et des circuits courts, visant à soutenir une agriculture durable bien intégrée dans ses territoires d’élevage, préservant ainsi les surfaces en herbe, protégeant la ressource en eau en limitant les intrants dans le sol et la nappe et en favorisant la biodiversité. Le fonctionnement de l'abattoir de proximité à CERNAY est assuré par une société d'exploitation dans le cadre d'une convention de Délégation de Service Public (DSP) renouvelée en 2014 pour une durée de 8 ans. Cette convention stipule que les travaux d'investissements et de gros entretien sont à la charge de la collectivité. Lors de la réunion de la commission consultative de l'abattoir du 17 décembre 2021, il a été acté de concentrer les investissements 2022 sur les travaux d’extension et de modernisation (agrandissement des locaux administratifs, agrandissement des capacités frigorifiques et de l’atelier de découpe, ajout d’un atelier de fabrication), sur le renouvellement et la mise aux normes de certains équipements (hygiène et sécurité…) et néanmoins de réaliser en 2022 les travaux de gros entretien qui sont nécessaires pour un montant total de 40 000 €. Cette convention de DSP arrive à son terme en juin 2022 et devra être renouvelée pour permettre la continuité du service public. Les travaux d’extension et de modernisation étaient censés être réceptionnés avant le terme de l’actuelle DSP pour permettre au prochain délégataire de débuter son exploitation dans des locaux dont les travaux auraient été achevés. Or, ces travaux, qui devaient initialement débuter en septembre 2021 et se terminer au mois de mai 2022, ne vont pouvoir commencer qu’en mai 2022. Le présent rapport propose à la Commission permanente, d’une part, d’approuver, pour l’année 2022, les dépenses d’investissement et de gros entretien de la Collectivité européenne d’Alsace en tant que propriétaire de l’Abattoir de Cernay et, d’autre part, d’approuver l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public de l’abattoir portant prorogation à la date du 31 mars 2023 du terme de l’actuelle délégation initialement fixé au 19 juin 2022, afin de permettre au futur délégataire de prendre possession d’un outil pleinement opérationnel et dont les travaux seront alors achevés.
La collectivité européenne d’Alsace suit l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme sur son territoire, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La commune de LANDSER a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, son projet de PLU arrêté a été transmis pour avis. Le rapport a pour objet de vous proposer d'émettre un avis favorable sur le projet de PLU arrêté de la commune de LANDSER et d’approuver les remarques qu’il est proposé de formuler.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace de décider d'attribuer des subventions de fonctionnement aux Communes, groupements de Communes et associations dans le cadre des contrats départementaux, au titre du Fonds d'innovation territoriale pour un montant de 27 005 € et d'approuver les termes des projets de conventions financières annexées au présent rapport.
La politique en faveur de la jeunesse adoptée par l’assemblée plénière du Département du Bas-Rhin le 25 juin 2018 (délibération CD/2018/021) s’organisait principalement autour de deux axes : - Rendre les jeunes autonomes et confiants dans l’avenir pour de futurs adultes responsables, notamment par le soutien à l’action jeunesse en territoire via les associations et les centres socio-culturels, et la contribution à une meilleure orientation professionnelle, - Une société inclusive, ouverte aux jeunes et favorisant leur épanouissement, notamment par l’accompagnement et la valorisation de leur engagement et de leur pouvoir d’agir. Les associations et les projets présentés ici répondent à ces enjeux. Il est proposé de leur attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 61 400 €.
Le présent rapport a pour objet d'attribuer une subvention de fonctionnement de 150 000 € à l’Amicale des Conseillers Départementaux et anciens Conseillers Généraux du Bas-Rhin et une subvention de fonctionnement de 220 000 € à l’Association de Secours et d’Entraide des Conseillers Généraux du Département du Haut-Rhin (ASECOHR) pour l'année 2022. Ce versement constitue une obligation, prévue par l'article L 3123-25 du CGCT . Par ailleurs, il est proposé d'approuver les conventions entre la Collectivité européenne d'Alsace et ces associations, et d'autoriser le Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace à signer lesdites conventions.
La Collectivité européenne d'Alsace s’est constituée dans l’ambition d’une renaissance institutionnelle d’un territoire culturel et historique. Elle a voté des orientations pour la culture et le rayonnement de l'Alsace au sein desquelles la politique de préservation, restauration, valorisation et mise en tourisme du patrimoine a une place importante comme porteuse de l'identité alsacienne et de l'attractivité du territoire, au service de la marque Alsace . Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'attribuer des subventions d'investissement pour le Fonds pour le Patrimoine Emblématique de l'Alsace (FPEA) d'un montant total de 120 106 € et des subventions d'investissement d'un montant total de 350 000 € et de fonctionnement d'un montant total de 733 000 € aux musées partenaires dans le cadre de la politique de soutien à l'animation du patrimoine et d'approuver les termes des projets de conventions financières et de l'avenant n°5 correspondants.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, conformément à la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 25 octobre 2021 portant sur l’adoption des avenants financiers 2021/2022 aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté, il est proposé d’expérimenter, dans les périmètres géographiques prioritaires, les diagnostics individuels mobilité proposés par l’Etat à raison de 500 € par diagnostic effectué, pour un montant de 54 767,67 € défini par l'Etat dans le Bas-Rhin et dont 54 500 € seront utilisables (en multiple de 500 €). L’objet du présent rapport porte sur un montant total de subvention de fonctionnement de 54 500 €, dont la structure bénéficiaire est WIMOOV.
Dans le cadre de ses orientations pour la culture, la Collectivité européenne d’Alsace s'engage pour une politique pouvant faire résonner le territoire dans un dialogue entre Histoire et mémoires individuelles. A ce titre, elle soutient depuis plusieurs années en investissement et en fonctionnement l’animation de structures culturelles alsaciennes de mémoire. A l'automne 2022, elle définira une plus large politique et de nouveaux dispositifs sur ces sujets au cœur de l'identité du territoire. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement à la Fédération des sociétés d'histoire et d'archéologie d'Alsace (18 000 €), au Comité du Monument national du Hartmannswillerkopf (20 000 €), à l'association Mémoires des Images Réanimées d'Alsace MIRA (11 500 €) et au Centre Régional d'histoire des familles (15 000 €). Il est précisé que ces subventions de fonctionnement font l'objet d'une reconduction, les montants octroyés étant les mêmes que l'année passée. Il propose également d'approuver les termes de la convention avec l'association Mémoires des Images Réanimées d'Alsace et ceux de la convention financière avec le Comité du Monument national du Hartmannswillerkopf.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à HABITAT DE L’ILL à hauteur de 100 % pour un emprunt d’un montant total de 2 644 011,89 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le transfert des emprunts souscrits à l’origine par ERSTEIN HABITAT.
Le présent rapport propose, au titre du soutien aux projets de festivals et de diffusion artistique, aux structures culture et solidarité, d'attribuer et d'autoriser le versement de subventions pour un montant total de 520 900 € en fonctionnement et 13 087 € en investissement et de m'autoriser à signer la convention financière à intervenir avec l'une des structures concernées, l'association Arts et Lumières en Alsace.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’approuver la prolongation du partenariat avec la Communauté de communes du Pays de Barr, EDF et ES, pour les années 2022 et 2023, relatif à la création et l'expérimentation d'un Escape Game, outil de sensibilisation à la maitrise de l’énergie, sur le périmètre de la Communauté de Communes de Barr et de l’UTAMS SUD, et permettre son déploiement ponctuel à d’autres territoires de la Collectivité européenne d’Alsace, sur décision du Comité de pilotage. Cette action s'inscrit dans le cadre de l'engagement fort de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de lutte contre la précarité énergétique.
Le défi « J’y vais ! » a pour objectif d’inciter un maximum de salariés et d’élèves à se rendre sur le lieu de travail ou de scolarité à vélo ou en modes de déplacement alternatifs durant le défi. Le rapport vise à permettre au président de signer la convention de partenariat avec l’association "Vélo et Mobilités Actives Grand Est", organisatrice du défi, pour que la Collectivité européenne d'Alsace puisse y participer ainsi que d'approuver le versement d'un soutien financier de 2 000 € à cette association sur production d'une facture.
Le Groupement de commandes Ouvert et Pérenne (GOP) regroupe la Collectivité européenne d'Alsace et ses collèges, les Services d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle et l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que l’ensemble de ses communes membres, notamment la Ville de Strasbourg, l’Œuvre Notre Dame et le Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg. Depuis sa conclusion en 2017 des modifications législatives nécessitent de procéder à une révision de la convention constitutive. De plus, des modifications relatives à l'amélioration du fonctionnement du groupement sont proposées.
La Collectivité européenne d’Alsace entend jouer pleinement son rôle en matière de bilinguisme, politique prioritaire, par l’allocation de moyens significatifs. Les partenaires associatifs œuvrent aux côtés de la collectivité pour une meilleure lisibilité de la langue et de la culture régionale d’Alsace. Il vous est proposé de reconduire à l’identique les subventions de fonctionnement annuellement versées à ces associations pour un montant total de 36 000 € destinées à la réalisation de projets de 4 associations partenaires de la collectivité, réparties comme suit : La Fédération Alsace Bilingue – Verband Zweisprachiges Elsass, pour un montant de 12 000 €, L’association Culture et Bilinguisme – René Schickele Gesellschaft, pour un montant de 10 000 €, L’association de parents d’élèves ELTERN Alsace, pour un montant de 8 000 €, ABCM - Zweisprachigkeit, pour un montant de 6 000 €.
La Collectivité européenne d’Alsace a désigné dans sa séance du 13 juillet 2021 un membre représentant l’Association Manne Emploi au sein du Conseil d'Administration de son Office Public de l’Habitat, Habitats de Haute-Alsace. Des évolutions au sein de ladite Association impliquent de procéder à une nouvelle désignation.
Les orientations pour la culture et le rayonnement de l’Alsace, adoptées lors de la séance plénière du 21 février 2022, témoignent d’une forte ambition en faveur des pratiques artistiques. Compétence obligatoire des départements, le schéma départemental des enseignements artistiques est un outil d’aménagement culturel favorisant l’accès du plus grand nombre à un enseignement artistique diversifié, de qualité et de proximité. Dans ce domaine, l’héritage des deux schémas alsaciens témoigne d’un engagement important pour l’enseignement artistique avec un soutien pour 2022 qui concerne 168 établissements d’enseignement artistique, 1 200 enseignants et plus de 33 000 élèves sur l’ensemble du territoire. Le présent rapport propose, au titre des politiques en faveur du développement des pratiques artistiques, d’attribuer et d’autoriser le versement de subventions de fonctionnement pour un montant total de 1 592 294 €, répartis comme suit : - 814 545 € au titre du Schéma départemental des enseignements artistiques 2018-2023 applicable sur le territoire du Haut-Rhin, - 777 749 € au titre du Schéma de développement des pratiques artistiques 2020-2023 applicable sur le territoire du Bas-Rhin. Les contours de la politique culturelle concernant l’enseignement artistique seront harmonisés dans le cadre du futur schéma alsacien de 2024 et les orientations revues afin d’accompagner les établissements d'enseignement artistique dans leur mission de transmission et d'apprentissage et les encourager à évoluer en lieu de vie citoyens et culturels. Ces dossiers ont fait l'objet d'un avis favorable de la Commission territoriale Centre Alsace et de l’équité territoriale du 5 mai 2022 et des Commissions territoriales du Nord Alsace – Haguenau – Wissembourg du 28 avril 2022, de l’Agglomération de Mulhouse du 9 mai 2022, de la Région de Colmar du 2 mai 2022, de l’Ouest Alsace Saverne – Molsheim du 2 mai 2022, de l’Eurométropole de Strasbourg du 3 mai 2022 et du Sud Alsace du 5 mai 2022.
La Collectivité européenne d’Alsace est responsable de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations des bâtiments, de l'équipement, du fonctionnement, de l’accueil, de la restauration, de l’hébergement, de l’entretien général et technique, du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges publics du Bas-Rhin. Le Bas-Rhin et le Haut-Rhin présentent des systèmes de financement du fonctionnement des collèges publics différents, cette différence se poursuivra jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle politique de dotation de fonctionnement, attendue pour le 1er janvier 2023. L’une des différences réside dans le versement de subventions d’investissement aux collèges publics du Bas-Rhin pour l’acquisition de mobilier, d’équipements et matériels divers. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique sportive, le conseil de la Collectivité européenne d’Alsace a décidé le 28 mars 2022 d’apporter un soutien aux collèges publics alsaciens pour l’acquisition de matériel sportif pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS). Il s'agit de l'un des 6 dispositifs en faveur du sport déployé dès 2022 à l'échelle alsacienne. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions d'investissement aux collèges publics alsaciens pour l'acquisition d'équipements divers, pour un montant total de 72 800 €.
La politique éducative de la Collectivité européenne d’Alsace joue un rôle fondamental de socialisation et d'ouverture sur le monde des jeunes alsaciens. Elle finance le fonctionnement des collèges publics et privés et attribue des subventions pour les voyages et sorties scolaires organisés par les collèges et écoles publics et privés, selon des modalités de participation à ce jour différentes entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Celles-ci se poursuivront jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle politique de participation aux voyages et sorties scolaires. Ce rapport propose l’attribution de subventions de fonctionnement pour un montant total de 34 034 € dans le cadre de sorties scolaires avec nuitées pour les collèges et les écoles publics et privés du Haut-Rhin (1 collège privé, 43 élèves et 9 écoles, 399 élèves) et des voyages et sorties scolaires vers les lieux de mémoire alsaciens des collèges publics et privés du Bas-Rhin (10 collèges, soit 1339 élèves).
Il vous est proposé : - d’accorder la garantie d'emprunt à l’association LES MAISONS DE LA CROIX à hauteur de 100 % pour deux emprunts d’un montant résiduel de 126 805,42 € et 61 388,80 € souscrits auprès du CIC EST pour le transfert des emprunts souscrits à l’origine par l’INSTITUTION MERTIAN ; - de décider d’une radiation des inscriptions hypothécaires sollicitée par l’ABRAPA - d’approuver les termes des projets de conventions et d’avenants aux conventions à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.
Les élections professionnelles auront lieu le 8 décembre 2022. Elles seront l’occasion de renouveler les instances représentatives du personnel (Commissions Administratives Paritaires, Commission Consultative Paritaire) et de créer le Comité Social Territorial ainsi que la Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La délibération a pour objet de fixer le nombre de représentants du personnel qui siègeront au sein du Comité Social Territorial, de se prononcer sur le maintien du paritarisme au sein du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée, de déterminer le nombre de suppléants au sein de la Formation Spécialisée et de préciser les modalités de vote.
Compte tenu du maintien des deux amicales du personnel durant une partie de l’année 2022 (ASPAD 68 et l’Amicale du personnel du Département du Bas-Rhin), il convient de conclure, pour 2022, une nouvelle convention de partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’ASPAD 68 ainsi qu’entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’Amicale 67. Il vous est proposé d’attribuer, à chacune des deux Amicales, une première subvention de fonctionnement pour 2022, d’un montant de 200 000 euros, afin de leur permettre de fonctionner jusqu’à la création de la future Amicale unique.
L'exercice du droit syndical a été déterminé dans un document cadre relatif aux modalités d’exercice du droit syndical au sein de la Collectivité européenne d’Alsace. Une disposition dudit document cadre prévoit l’attribution d’une enveloppe financière de 1 000 € par année civile à chaque organisation syndicale représentée au sein du Comité Technique de la collectivité. Cette dotation financière a pour objet de couvrir les frais annexes liés à l’exercice des missions syndicales. Le cadre juridique requis pour procéder au versement de cette dotation financière est l’octroi d’une subvention. Il vous est proposé d’attribuer à chacune des 6 organisations syndicales représentées au sein du Comité Technique de la Collectivité européenne d’Alsace, une subvention annuelle de fonctionnement de 1 000 € pour l’année 2022 ce qui représente un montant total de 6 000 €.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt pour un prêt souscrit par ALSACE HABITAT et détenu par CAFFIL pour l’opération de réhabilitation énergétique de logements situés à Drusenheim et Haguenau.
La prévention est une compétence forte de l’action sociale réglementaire de la Collectivité européenne d’Alsace. Elle se décline dans le champ de l’enfance comme dans celui de la jeunesse et mobilise, en plus des travailleurs sociaux de la Collectivité européenne d'Alsace, les associations de Prévention Spécialisée subventionnées par la collectivité, ainsi que d’autres partenaires, dans l’objectif d’une intervention au plus près des jeunes et en lien avec les actions menées sur le territoire. La présente convention a pour objet de poursuivre le financement des quatre postes de travailleurs sociaux à la Ville de MULHOUSE qui viennent compléter l’intervention des équipes de l’Association de Prévention Spécialisée Mulhousienne (APSM). Ces quatre postes sont fléchés vers les collèges mulhousiens, en collaboration avec l’Education Nationale, dans l’objectif du repérage précoce du décrochage scolaire et plus largement pour toute problématique rencontrée par les jeunes collégiens. Il est proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention pour le financement de 4 postes d’éducateurs spécialisés à la Ville de MULHOUSE à hauteur de 127 532 € pour l’année 2021 et 127 532 € pour l’année 2022.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à HABITAT DE L’ILL pour une tranche de 1 035 916 € d’un emprunt de 3 119 754 € divisé en deux tranches à souscrire auprès du Crédit Coopératif pour l'opération de rachat du patrimoine d’ERSTEIN HABITAT par HABITAT DE L’ILL.
Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements locatifs sociaux, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. I. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 105 422 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par 5 bailleurs pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 43 logements locatifs sociaux. II. Il est également proposé à la Commission permanente d’attribuer des aides financières d'un montant total de 53 000 € à deux bailleurs sociaux, dans le cadre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace (convention de partenariat avec la Banque des territoires), afin de leur permettre la réhabilitation de logements locatifs aidés sur le territoire haut-rhinois: - SOMCO pour une opération située à St Louis, - NEOLIA pour une opération Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) située à Mulhouse. III. Enfin il est proposé à la Commission permanente d'approuver l'avenant n°1 2022 à la convention de délégation de compétences pour les aides à la pierre de l'Etat ainsi que l'avenant n°1 2022 à la convention de gestion des aides de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), sur le territoire du Bas-Rhin, afin d'établir le bilan de l'année 2021 et de fixer les objectifs de réalisation ainsi que les montants prévisionnels des enveloppes financières pour le parc locatif social et la réhabilitation du parc privé pour l’année 2022. L'année 2021 a été particulièrement dynamique en termes de production de logements locatifs sociaux agréés et 2022 devrait, elle aussi, permettre la création de nombreux logements locatifs abordables. Elle l'a été également en termes de réhabilitation du parc privé, notamment pour des projets liés aux énergies.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST), pour un montant total de 306 496 €.
Le présent rapport a pour objet d'approuver une série d'aides, pour un montant total de 89 200 €, à verser aux associations qui organisent dans les territoires alsaciens des manifestations sportives d'intérêt local à international. Les montants d'aide proposés ont été validés par les élus thématiques en charge du sport et confirmés par les commissions territoriales concernées.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver les termes du projet de convention-cadre du Cadastre modernisé d'Alsace et de Moselle à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace, la Région Grand Est, le Département de la Moselle, le Conseil Régional de l’Ordre des Géomètres Experts de Strasbourg et la Direction Générale des Finances Publiques et d'autoriser son président à la signer.
Pour l’année 2022, il est proposé d’accorder une participation financière de 800 978 euros pour assurer le fonctionnement des dix Centres de Planification et d’Education Familiale (CPEF) pour le compte de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).
Dans le cadre du Plan Alsacien de rebond solidaire et durable adopté par la Collectivité européenne d’Alsace le 26 mars 2021, des actions en faveur des jeunes et étudiants ont été prises, notamment la remise de chèques solidaires étudiants. Il est proposé de poursuivre cette action pour l'année universitaire 2021/2022 et d’ouvrir à tout public en situation de précarité dans la limite des chèques disponibles.
Le présent rapport a pour objet l'approbation de deux conventions, l’une avec le tribunal judiciaire de Colmar et l’autre avec le tribunal judiciaire de Mulhouse pour la poursuite de la mise en œuvre d’un dispositif de télé protection, appelé Téléphone Grave Danger (TGD), pour les victimes de violences au sein du couple. Ces signatures n’engagent pas de financements spécifiques mais encadrent l’engagement de la Collectivité à participer au repérage des situations individuelles par les territoires d’action sociale de proximité et à participer aux comités de pilotage du dispositif. Face à la gravité des situations de violences intrafamiliales et de violences conjugales, la Collectivité participe ainsi à la lutte contre les violences faites aux femmes dans le cadre de ses missions de protection des majeurs vulnérables et de la protection de l’enfance. Dans le Bas-Rhin, la Collectivité n’a pas encore été approchée par les tribunaux judiciaires de Strasbourg et de Saverne.