Délibérations
Le présent rapport a pour objet d’approuver la convention qui coordonne les interventions entre l’établissement pénitentiaire, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et la Ville de Strasbourg au profit des femmes enceintes incarcérées et des enfants hébergés auprès de leur mère détenue à la Maison d’Arrêt de Strasbourg et d’en autoriser la signature.
Le budget primitif 2023 a rappelé l’ambition de la Collectivité européenne d’Alsace dans son intervention en faveur de la jeunesse. Il s'agit de permettre à chaque adulte en devenir de développer les compétences nécessaires à la vie citoyenne et professionnelle. La politique jeunesse fait actuellement l’objet d’une réflexion globale. La Collectivité européenne d’Alsace sera amenée dès 2024 à envisager à travers un nouveau prisme ses modalités de soutien financier aux partenaires des structures socio-éducatives du territoire alsacien. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'attribuer des subventions de fonctionnement pour l’année 2023 à des structures agissant en faveur de la jeunesse, représentant un montant total de 116 900 € : d'une part, à la FDMJC au titre de son fonctionnement annuel, et d'autre part, à des associations dans le cadre du dispositif ville-vie-vacances.
Soucieuse du bien-être de ses collégiennes et de ses collégiens, la Collectivité européenne d'Alsace investit chaque année dans l’amélioration de leur cadre de vie éducatif. La précarité menstruelle devient un thème de santé publique de plus en plus visible. La Collectivité souhaite s’engager sur le sujet en installant à partir de la rentrée 2023 des distributeurs de protections périodiques dans 13 collèges. Intitulé « les Indispensables », ce dispositif, qui se veut ambitieux et adapté aux besoin des équipes éducatives, intègre au-delà de son offre matérielle, une volonté d’accompagnement pédagogique. Le présent rapport présente la démarche de mise en place du dispositif au sein de 13 collèges repartis sur l’ensemble du territoire alsacien, à partir de l’année scolaire 2023-2024.
Il vous est proposé d’adopter le règlement des transports des élèves et des étudiants en situation de handicap appliqué au territoire Alsace à partir de la rentrée scolaire 2023.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les conventions de financement à conclure avec les Communes de Asswiller, Dettwiller, Drusenheim, Gottenhouse, Oermingen et Rimsdorf dans le cadre de travaux qu'elles réalisent sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Ces travaux donnent lieu à récupération du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Ces conventions permettent aux communes de faire émarger ces opérations au FCTVA pour les investissements qu’elles sont amenées à réaliser sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente une répartition de l’enveloppe financière provenant du reliquat du produit des amendes de police relatives à la circulation routière 2022, pour un montant total de 68 109,00 € en faveur de 12 communes. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur un reliquat de dotation 2022 qui s’élève à 443 356,00 € pour les communes du Département du Haut-Rhin.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de contribuer au financement du remplacement d’une portion du réseau d’assainissement du collège implanté sous une parcelle récemment rétrocédée à la commune de Truchtersheim suite à l’aménagement d’une aire de stationnement de bus.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs à conclure avec l'association Décibulles. Il est également proposé d'approuver l'attribution de subventions en investissement en direction d'acteurs culturels, pour un montant total de 47 298 €.
Cette communication présente le rapport d’activité 2022 de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de FESSENHEIM. La CLIS s’est réunie deux fois en séance plénière en 2022 et deux fois en séance publique thématique sous la présidence de M. Raphaël SCHELLENBERGER pour débattre des points d’actualité tels que la préparation au démantèlement, le cycle du combustible ou encore la décontamination du circuit primaire. La commission de démantèlement de la CLIS a réalisé une visite de la centrale de CHOOZ en démantèlement et préparé la visite du CNPE de PHILIPPSBURG en Allemagne. Il est proposé de prendre acte du rapport d'activité.
L'Etat a mis en place un appel à projet visant à créer des écosystèmes territoriaux de l'hydrogène décarboné. Malgré une forte implication d'acteurs de l'hydrogène (notamment dans l'industrie) et un positionnement européen stratégique, l'Alsace ne dispose pas encore d'un tel écosystème. Pour bénéficier de subventions fortes et ciblées par l'ADEME, il convient d'identifier un site de production d'hydrogène décarboné et un ensemble d'acteurs publics et privés consommateurs de cet hydrogène. Il est proposé par ce rapport d'y participer pour dynamiser une filière alsacienne de l'hydrogène, dénommée "Alsace HY" et bénéficier d'aide dans la transition énergétique de nos équipements.
Ce rapport a pour objet de déléguer à la Chambre d'Agriculture Alsace l'animation du Programme Agro-Environnemental et Climatique Territoires du Haut-Rhin - Campagne 2023-2027, dont la Collectivité européenne d'Alsace est opérateur, ainsi que la signature des documents nécessaires à l'établissement des contrats des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques avec les agriculteurs.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver l’attribution des subventions de fonctionnement suivantes au titre du Fonds de coopération transfrontalière volet projets d’envergure : - 40 000 € à l’entreprise sociale et solidaire Les Alternateurs pour son projet Europascène - 10 000 € à l’Association la Maison Européenne de l’Architecture pour son projet de festival « les journées de l’architecture »
La Collectivité européenne d’Alsace suit l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme sur son territoire, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’adopter le projet d’avis favorable de la Collectivité européenne d’Alsace sur le projet de PLU arrêté de la commune de RANGEN.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver les termes de la convention attributive d’une aide européenne FEDER, relative au projet de développement de solutions de télétravail. Suite à l'avis émis lors du Comité régional de programmation du 13 mars 2023, la Région Grand Est a décidé de réserver une suite favorable à la demande de subvention européenne FEDER initiée par la Collectivité européenne d’Alsace pour le projet de développement de solutions de télétravail. L’opération s’élève à 2 629 081,00 € HT. La subvention FEDER maximum attribuée est de 2 103 264,80 € (soit taux de cofinancement de 80%).
Après adoption de la nouvelle politique sportive alsacienne en séance plénière du 6 février 2023, il est proposé à la Commission permanente de voter, selon les dispositifs désormais en vigueur, diverses subventions de fonctionnement. Le montant total de ces subventions s’élève à 798 257 € et se répartit comme suit : - 767 457 € au titre de l’aide aux comités sportifs alsaciens ; - 30 800 € pour l’octroi de bourses aux espoirs sportifs alsacien. Par ailleurs, suite à la création de la Commission alsacienne des Espaces, Sites et Itinéraires (CAESI) de pleine nature le 20 octobre 2022, et son installation le 7 février 2023, il convient d’en adopter le règlement intérieur, qui précise, entre autre les modalités de fonctionnement, les représentations des membres.
Deux partenariats entre la CeA et les communes permettront de créer une offre de restauration mutualisée pour l’accueil des élèves primaires et des collégiens sur les communes d’Illkirch-Graffenstaden, à la rentrée 2023, et de Souffelweyersheim à la rentrée 2025. En prévision de l’ouverture de ces deux services de demi-pension, il est proposé de valider les projets de convention formalisant les conditions d’organisation de cet accueil. Par ailleurs, il est proposé à la Commission Permanente de valider le renouvellement de la convention d’accueil de 25 enfants du périscolaire de la Communauté de Communes du Sundgau au collège de l’Ill à Illfurth.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d'autoriser le Président de la Collectivité européenne d'Alsace à signer conjointement avec Monsieur le Préfet, l'arrêté portant modification du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2013-2018 suite à l'avis favorable de la commission départementale consultative des gens du voyage du Haut-Rhin du 7 mars 2023 dans lequel, est inscrit la réalisation de 26 terrains familiaux et de 7 logements sociaux en PLAI sur la Commune de Heimersdorf et d'approuver l'attribution d’une subvention d'investissement de 660 000 € à la Commune de Heimersdorf pour l'opération visée précédemment dans le cadre d’une opération de Résorption de l’Habitat Insalubre dont la Commune à la maitrise d’ouvrage. II. d'approuver l'attribution d'une subvention d'investissement de 24 000 € à la Communauté de communes de Molsheim-Mutzig pour des travaux d’amélioration sur l'aire d'accueil des Gens du Voyage de Molsheim. III. d'approuver l’attribution d'une subvention de fonctionnement de 57 200 € pour une action de médiation sociale habitat mise en œuvre par l'association ARSEA en Centre Alsace. IV. d'approuver l’attribution d'une subvention de fonctionnement de 98 000 € pour le pôle habitat précaire de l'association AVA Habitat et Nomadisme.
Le laboratoire de lutte contre la pauvreté est un outil d’expérimentation d’actions innovantes, limitées dans le temps et appliquées à des cohortes réduites de bénéficiaires des quartiers urbains parmi les plus pauvres d’Alsace. Le présent rapport a pour objet le soutien des premières expérimentations par le vote de trois subventions de fonctionnement (montant total de 29 000 €) et l’adoption d'un cahier des charges pour le lancement d'un appel à projets (enveloppe globale de 150 000 €).
A compter de juillet 2023, il est proposé de nouer un partenariat de 18 mois avec le groupement EVADOPA (Évaluation Accompagnement à Domicile des Personnes Âgées) fondés par les régimes de retraite pour réaliser des évaluations à domicile de demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’objectif de résorber un retard de traitement lié à des absences et des vacances de poste en 2022 et une augmentation du nombre de demandes. Cet appui facilitera également la mise en œuvre sur le territoire Nord Alsace d’une expérimentation de territorialisation des équipes autonomie. Le coût total de l'opération s'élève à 330 000 € dont 99 000 € au titre de l’année 2023.
La Collectivité européenne d'Alsace est partenaire du projet d'aménagement 3Land situé dans le secteur des Trois Frontières et a approuvé la convention de planification tri-nationale liée au projet pour la période 2022 - 2025. Le présent rapport a pour objet d'autoriser le versement de la subvention d'investissement du projet 3Land à l'Eurodisctrict Trinational de Bâle pour l'année 2023, d'un montant de 7 488 €.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à Habitats de Haute-Alsace à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 700 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux situés rue du 19 Novembre à BLOTZHEIM.
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie a conçu un portail « Espace Partenaires », extranet, destiné à faciliter les échanges d'information avec ses partenaires. La Direction de l'Aide Sociale à l'Enfance souhaite pouvoir en bénéficier dans le cadre d'une convention partenariale locale. La convention proposée dans ce rapport, concernant l’utilisation du portail « Espace partenaires », a déjà été validée par le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin. Ce rapport a pour objet de faire approuver la convention et de la faire signer par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Le rapport propose d'approuver l'adhésion de la Collectivité européenne d'Alsace à l'Association Finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE). Cette adhésion vise à bénéficier de l'expertise de l'AFIGESE sur les sujets de fiscalité, dette, pilotage et outils d'aide à la décision.
Le présent rapport a pour objet d’approuver le projet de convention régissant le fonctionnement du Centre de Santé Sexuelle et l’organisation de consultations prénatales et postnatales de PMI aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, d’en autoriser la signature et d’accorder les participations financières correspondantes, soit respectivement 94 000 € et 20 000 €.
Le présent rapport vise à présenter l'accueil des Assises Nationales des Départements de France par la Collectivité européenne d'Alsace à Strasbourg du 8 au 10 novembre prochain et à fixer le tarif des inscriptions des congressistes et de location de stands par les entreprises pour le village des exposants.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST) pour un montant total de 292 107 €.
Le présent rapport propose à la Commission permanente : - d’attribuer une subvention de fonctionnement pour un total de 36 600 € à l’UNAT Grand Est, pour les missions Alsace, au titre de l’exercice 2023, - de prendre acte du versement au SYMBIO de la contribution statutaire de la Collectivité européenne d'Alsace au titre de 2023, soit 38 879,76 € en fonctionnement, - d’adhérer à la Fédération Thermale du Grand Est en 2023 avec le versement d’une cotisation annuelle de 2 000 €.
Le présent rapport a pour objet d'attribuer des subventions de fonctionnement au titre du Fonds InterReligieux de la Collectivité européenne d'Alsace pour un montant de 4 500 euros.
Le foncier du site du Parc de Wesserling est propriété pour une partie de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin (CCVSA) et pour l'autre partie, de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette dernière a confié les parcelles lui appartenant à la CCVSA, en charge du développement touristique du site, et à l’Association pour la Gestion et l'Animation du Parc Textile de Wesserling (AGAPTW) qui y assure l'animation culturelle, par le biais de trois baux emphytéotiques concernant des biens distincts. La CCVSA et l'AGAPTW portent un projet global de développement écomuséal sur le site du Parc de Wesserling. Pour permettre le développement de ce projet et soutenir l’activité écomuséale dans ses nouveaux contours, une stratégie foncière partagée a pu être élaborée pour ce site, et un accord est intervenu entre la Collectivité européenne d’Alsace, la CCVSA et l'AGAPTW sur une nouvelle répartition foncière impliquant la modification des baux emphytéotiques existants.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 25 000 € concernant les projets pour lesquels la Collectivité européenne d'Alsace a été sollicitée au titre du fonds de développement urbain, dans le cadre de l'appel à projets 2023 du Contrat de Ville de Saverne.
L’objectif de ce rapport est l’approbation par votre Assemblée de l’Avant-Projet Définitif de l’opération d’extension et restructuration du collège des Trois Pays établi par le cabinet d’architecture AEA Architectes mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre, pour un coût prévisionnel d’opération de 10 600 000 € TTC, valeur janvier 2023.
L’objectif de ce rapport est l’approbation par votre Assemblée de l’Avant-Projet Définitif de l’opération de construction du nouveau collège François Villon de capacité 800 élèves, assurée par le cabinet d’architecture OSLO Architectes, pour un coût prévisionnel d’opération de 26 100 000 € TTC, valeur février 2023.
Le présent rapport a pour objet de proposer d'attribuer des subventions de fonctionnement en faveur de la Commune de Schoenau pour la réalisation d'une étude de faisabilité d’une liaison fluviale entre Schoenau et Weisweil pour un montant de 12 876 €, en faveur de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg pour une étude relative à la production d'énergie photovoltaïque dans le cadre d'une démarche d'autoconsommation collective pour un montant de 1 090 € ainsi qu'en faveur du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Sundgau pour la réalisation d'études de mobilité sur le périmètre du Sud Alsace pour un montant de 30 000 €, soit un montant total de 43 966 € dans le cadre des contrats de territoire 2022-2025 au titre du Fonds d'Innovation Territoriale alsacien.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver les termes de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, à conclure avec l’Aéroport de Bâle-Mulhouse dans le cadre de l’élargissement du passage supérieur de la RD 12bis1 supportant la piste aéroportuaire et située sur les bans des Communes de SAINT-LOUIS et de BLOTZHEIM. L’Aéroport de Bâle-Mulhouse assure financièrement l'ensemble des travaux et aura en charge l’entretien ultérieur de l'ouvrage d'art.
Il est proposé d'approuver les conventions qui lient la Collectivité européenne d'Alsace aux Agences Départementales d'Information sur le Logement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour l'année 2023, et de verser les subventions de fonctionnement y afférentes pour un montant total de 447 000 €.
Le présent rapport a pour objet de proposer d'attribuer des subventions d’investissement dans le cadre de cet AMI, pour un montant total de 277 106 €.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver l’attribution de 4 subventions de fonctionnement représentant un montant total de 12 000 € au titre du volet accompagnement des projets citoyens rhénans du fonds de coopération transfrontalière.
Le présent rapport sollicite une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace pour approbation de 5 conventions d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), en lien avec le programme "Petites Villes de Demain" : - la CC de la Mossig et du Vignoble (Wasselonne, Marlenheim), - la CC du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux (Rouffach) - la CC du Sundgau (Altkirch) - la CC de Thann-Cernay (Thann) - la CC de la Vallée de la Doller et du Soultzbach
Le dispositif des Contrats Départementaux Lecture (CDL), lancé par le Ministère de la Culture en 2017, est dédié au soutien des politiques de lecture publique des conseils départementaux. Ce rapport propose à la Commission permanente d'approuver le projet de CDL et les termes du projet de convention à conclure avec l'Etat, sur la période 2023-2025.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 39 300 € concernant les projets pour lesquels la Collectivité européenne d'Alsace a été sollicitée au titre du fonds de développement urbain, dans le cadre de l'appel à projets 2023 du Contrat de Ville de Haguenau-Bischwiller-Kaltenhouse.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à ALSACE HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 324 000 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation de 84 logements situés 2 rue Victor Hugo à SCHILTIGHEIM.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à 3F GRAND EST à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 4 402 933 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition-amélioration de 64 logements situés 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30 et 32 rue du Roi de Rome à WISSEMBOURG.
Le Conseil Interprofessionnel des Vins d’Alsace (CIVA) ambitionne de créer à Kientzheim une Cité des Vins d’Alsace qui se veut un centre de promotion international des vins d’Alsace, pour les professionnels et le grand public. Ce projet se développera à proximité du Château de la Confrérie Saint Etienne à Kientzheim, ce qui permettra des synergies entre le Château et la future Cité des Vins. Pour porter ce projet ambitieux, le CIVA souhaite créer une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Le capital de cette SCIC serait réparti en 5 collèges : les organisations professionnelles viticoles ; les bénéficiaires de la SCIC ; les collectivités publiques ; les chambres consulaires et des partenaires privés. La Collectivité européenne d’Alsace propose, à travers ce rapport, d’intégrer le capital de la SCIC, en qualité de membre fondateur, à hauteur de 200.000 €.
L’agriculture représente un enjeu majeur pour l’économie alsacienne, mais également pour l’aménagement, le dynamisme et la diversité du territoire. Les agriculteurs produisent nos aliments, entretiennent nos paysages, créent de l’emploi et contribuent à la vitalité de nos territoires ruraux. Les enjeux de ces différents partenariats sont donc nombreux et variés. Dans ce rapport, il est proposé de soutenir divers partenaires, dont la Chambre d'Agriculture Alsace, par l'attribution de subventions de fonctionnement, pour un montant total de 930 500 €.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds Communal Alsace (FCA), pour un montant total de 1 098 284 €.
Ce rapport a pour objectif de valider les contrats des 57 exploitants agricoles qui se sont engagés cette année à installer une jachère mellifère, dans le cadre de l'opération "Jachères mellifères" dont le dispositif a été approuvé lors de la Commission Permanente du 13 mars 2023, et d'approuver l’aide financière correspondante de la Collectivité dont le montant total en subventions de fonctionnement est de 17 919 €.
Il vous est proposé d'approuver le projet de convention avec le Syndicat Mixte d'aménagement du lac de Kruth-Wildenstein (SMBKW) définissant les modalités de gestion d'une passerelle posée par le SMBKW au-dessus du déversoir du batardeau amont du lac de Kruth afin de rétablir le passage piéton d'une rive à l'autre en période de niveau bas, et d'autoriser le Président à la signer.
A l’instar de la programmation européenne précédente (2014-2020) au cours de laquelle les deux ex départements se sont vus confier des crédits, la Collectivité européenne d’Alsace a obtenu des crédits délégués par l’Etat pour la gestion du Fonds social européen Plus (FSE+) sur la nouvelle période de programmation européenne 2021-2027, pour un montant de 37 730 000 €. Cette dotation vise à renforcer la politique d’insertion mise en œuvre par la collectivité sur l’intégralité de son territoire. Ainsi, le budget prévu en 2023 par la Collectivité au titre de l’insertion est de 15 674 112 € de subventions aux opérateurs et l’estimation des crédits FSE programmés pour l’année 2023 est de 6 626 431 € dans le cadre de la maquette financière FSE+. Cela constitue un total de 22 300 543 € de soutien global aux opérateurs de l’insertion alsaciens en 2023 (versés par la CeA et le FSE). Aussi, le présent rapport a pour objet d’approuver la convention de subvention globale au titre du FSE+ dans le cadre des crédits alloués par l’Etat et de déterminer le périmètre d’intervention des différents organismes intermédiaires sur le territoire alsacien par la signature d’un accord local.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL SA HLM à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 123 706 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 42 logements locatifs sociaux situés 1 à 7 rue Saint Germain à WIDENSOLEN.
Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Afin de simplifier l'instruction des dossiers et de mieux répondre aux attentes des partenaires, notamment Communes et EPCI, il est proposer à l'Assemblée de modifier les règlements du Fonds Attractivité Alsace et du Fonds Communal Alsace. Il est également proposer d’approuver les termes de la convention financière type destinée à définir les modalités de versement des subventions d'investissement attribuées au titre du Fonds Attractivité Alsace.
Le présent rapport a pour objet d'attribuer une subvention de fonctionnement de 150 000 € à l’Amicale des Conseillers Départementaux et anciens Conseillers Généraux du Bas-Rhin et une subvention de fonctionnement de 220 000 € à l’Association de Secours et d’Entraide des anciens Conseillers Généraux du Département du Haut-Rhin (ASECOHR) pour l'année 2023. Ce versement constitue une obligation, prévue par l'article L 3123-25 du CGCT. Par ailleurs, il est proposé d'approuver les conventions entre la Collectivité européenne d'Alsace et ces associations, et d'autoriser le Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace à signer lesdites conventions.
Le premier Contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance signé par la Collectivité, l’Etat et l’Agence Régionale de Santé étant échu depuis le 31 décembre 2022 pour le territoire haut-rhinois, l’Etat en propose le renouvellement pour 2023. Les recettes attribuées par l'Etat pour la réalisation des projets contenus dans le contrat s’établiront à 2 112 802 €.
Le présent rapport a pour objet de rendre compte des délégations accordées au Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de marchés publics du 1er juillet au 31 décembre 2022.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d'approuver l'attribution de subvention d'investissement au titre du soutien à l'adaptation de 45 logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie dans le cadre du Plan Départemental pour l’Habitat du Bas-Rhin, à HABITATION MODERNE et OBERNAI HABITAT pour un montant total de 142 838 €. II. d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace pour la réhabilitation thermique de 108 logements locatifs sociaux à la Coopérative Centre Alsace Habitat (CAH) et Habitats de Haute-Alsace (HHA) pour un montant total de 118 800 €. III. d'approuver l'attribution de subvention d'investissement à l’association AVA HABITAT ET NOMADISME dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Bas-Rhin pour la mise en conformité des branchements aux réseaux d’un mobile home à Kaltenhouse et la réalisation d’un diagnostic structurel de 8 maisons à Ingwiller pour un montant total de 2 059 €. IV. de décider, au titre du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) du Bas-Rhin, qu’elle co-pilote avec l’Etat, de renouveler pour l’année 2023 : - l'aide au fonctionnement des 20 aires d'accueil des gens du voyage en service sur le territoire du Bas-Rhin pour un montant de 494 592 € ; - le cofinancement avec l’Etat d’une mission de médiation auprès des groupes de voyageurs sur le territoire du Bas-Rhin pendant la saison estivale 2023 pour un montant de 15 200 €.
Dans le cadre des subventions accordées par la Collectivité européenne d'Alsace au titre de l’aménagement des rivières en 2023, il vous est proposé d’attribuer les subventions d'investissement détaillées en annexe à "Rivières de Haute Alsace", mandataire des syndicats de rivières, pour des opérations de renaturation et de restauration de cours d'eau, pour un montant total de 309 003 €.
Le présent rapport a pour objet d’approuver la convention à conclure entre l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) et la Collectivité européenne d’Alsace, dans le but de définir les modalités de mise à disposition, d’exploitation et de correction des données du fichier national des accidents corporels par certains agents de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST) pour un montant total de 419 469 € et la prolongation de la durée de validité de deux subventions.
Pour accompagner en expertise juridique et financière la Collectivité européenne d'Alsace dans le développement de ses entreprises publiques locales (EPL), il est proposé d’adhérer à la Fédération des Elus des Entreprises Publiques Locales. Cet acteur d'envergure nationale est à la disposition des collectivités pour renforcer le pilotage des SEM ou SPL et en faire des outils efficaces pour le développement des territoires.
Pour conforter les liens avec les Chambres Consulaires, il est proposé d'apporter le soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au travers de plusieurs partenariats. Ces actions permettent de promouvoir les coopérations, renforcer l'activité de proximité, valoriser des savoirs faire, développer les mobilités et les énergies renouvelables. La Collectivité européenne d'Alsace a pu soutenir la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole avec la plateforme Business Sourcing. La Chambre de Métiers d’Alsace et notre collectivité ont signé une convention de partenariat pour la période 2022-2025. Il est proposé que la Collectivité européenne d’Alsace affirme son soutien avec l'attribution des subventions de fonctionnement d'un montant total de 30 800 €.
La Collectivité européenne d'Alsace est investie dans le champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté au travers de sa Convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, signée avec l’Etat le 20 octobre 2022. Cette convention fait chaque année l'objet d'un avenant financier précisant la part de recettes allouées par l'Etat pour la réalisation des actions convenues.
Le présent rapport propose à la Commission permanente d’approuver l’attribution de subventions d’investissement et de fonctionnement et les conventions afférentes au titre du Plan Patrimoine emblématique de l’Alsace pour un montant total de 252 091 €, au titre du soutien à l'animation du patrimoine pour un montant total de 720 000 €, ainsi que pour le soutien de cinq centres d'interprétation du patrimoine pour un montant total de 113 231 €. Il est également proposé de prêter une vasque du céramiste Théodore DECK, propriété de la Collectivité européenne d'Alsace, au musée municipal de Guebwiller, de conclure la convention de prêt avec la Commune de Guebwiller, ainsi que de valider les conventions pour le subventionnement de l'Association de l'Ecomusée, de la Fondation du Patrimoine et d’autoriser le Président à signer l'ensemble des conventions présentées en annexe du rapport.
L'orientation des élèves commence dès le collège. Pour une orientation véritablement choisie, il est essentiel de leur ouvrir des perspectives, notamment en leur faisant connaître des métiers d'excellence ou à fort potentiel de recrutement. La Collectivité a initié dès 2018 le dispositif « Filières Métiers » permettant aux collèges qui le souhaitent de s’engager dans une démarche pragmatique de découverte des métiers. Le présent rapport propose d’approuver la liste de nouveaux projets engagés dans le dispositif et les montants de subventions de fonctionnement proposés pour leur mise en place au titre de l’année scolaire 2023-2024. Il propose par ailleurs d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association organisatrice de l'édition 2023 Salon Emploi Formation Alsace de Colmar. Le montant total des subventions de fonctionnement proposées s'élève à 91 969 €.
Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire Centre Alsace, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposée à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 878 850 € afin de soutenir 4 projets, d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du Fonds Attractivité Alsace et d’autoriser le Président à les signer, ainsi que les conventions financières y afférant.
La Collectivité européenne d’Alsace, dans le cadre de sa politique éducative attribue des subventions pour les voyages et sorties scolaires organisés par les collèges et écoles publics et privés du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement d'un montant total de 37 687 € pour les voyages et sorties scolaires vers les lieux de mémoire alsaciens des collèges publics et privés du Bas-Rhin (26 sorties et voyages scolaires).
Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposée à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 495 355 € afin de soutenir deux projets, d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du Fonds Attractivité Alsace et d’autoriser le Président à les signer, ainsi que la convention financière.
Avec la stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposée à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 262 272 € afin de soutenir 2 projets , d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du Fonds Attractivité et d’autoriser le Président à les signer, ainsi que la convention financière.
La Collectivité européenne d'Alsace est fortement engagée dans la défense de l’ambition que porte Strasbourg en tant que capitale européenne, à la fois siège des institutions européennes, cœur historique et politique de l’Europe et ville internationale des droits de l’Homme, et plus globalement engagée dans le rayonnement de l'Alsace en Europe et la promotion des valeurs européennes et humanistes en Alsace. Dans le cadre du 14ème Contrat Triennal Strasbourg Capitale Européenne 2021-2023, les signataires (Préfecture, Région Grand Est, Collectivité européenne d’Alsace, Eurométropole et Ville de Strasbourg) ont souhaité créer trois fonds de soutien et un dispositif ad hoc fonctionnant sur un système d'appels à projets, aux côtés du soutien à un ensemble de projets structurants visant à améliorer l’accessibilité multimodale de Strasbourg et à renforcer l’attractivité européenne et internationale de la capitale alsacienne. Ce rapport propose d'attribuer des subventions de fonctionnement aux projets retenus notamment dans le cadre du système d'appels à projets pour un montant total de 447 806 €. Le solde des différents fonds après vote de cette quatrième série d’aides sera le suivant : - Fonds Culture : 344 601 € sur 1 M€ - Fonds Démocratie : 3 573 624 € sur 5 M€ - Fonds Recherche et Innovation : 594 000 € sur 1 M€ - Dispositif Agora : 141 061 € sur 300 000 €
Le présent rapport a pour objet d’approuver les conventions de financement à conclure avec la Communauté de communes de la Plaine du Rhin, la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble, la Communauté d'agglomération de Haguenau, les Communes de Durstel, Herbitzheim, Kirrberg, Saint-Jean-Saverne et Rountzenheim-Auenheim dans le cadre de travaux qu'elles réalisent sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Grâce à ces conventions, ces travaux ouvrent droit à récupération du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour les collectivités précitées amenées à réaliser des investissements sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l’attribution des subventions de fonctionnement pour 47 postes d'animateur de Relais Petite Enfance pour un montant total de 62 970 € répartis entre les 25 organismes haut-rhinois.
Les logements affectés aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) relèvent, en ce qui concerne les collèges, des départements. Lorsqu’ils ne sont pas occupés en nécessité absolue de service par les personnels de l’État et les agents techniques des collèges, ils peuvent être loués en convention d’occupation précaire (COP). Historiquement, sur le territoire du Bas-Rhin, chaque projet de convention est soumis à l’assemblée délibérante avant mise en signature par les parties. Sur le territoire du Haut-Rhin, la mise en place des COP s’appuie sur un modèle type de convention approuvé en commission permanente du 12 Octobre 2012 qui a par ailleurs donné délégation au Président pour signer directement les conventions conformes à ce modèle. Le présent rapport propose d'adopter un modèle type de convention visant à uniformiser les modalités d’attribution des COP à l’échelle du territoire alsacien.
L'adoption du Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) a pour objet d’affirmer la volonté politique de la Collectivité européenne d’Alsace d’exercer par l’intermédiaire de ses achats un leadership en matière d’économie de proximité, d’insertion sociale et professionnelle, et de transition écologique et énergétique.
Sous toutes les formes, le bâti ancien est présent en nombre au sein du tissu urbain de nos villes et villages. Les maisons alsaciennes constituent en cela un vecteur d’attractivité touristique et économique. Les Départements alsaciens ont mis en place des politiques de soutien à la préservation de l’immobilier traditionnel. La Collectivité européenne d'Alsace a soutenu 300 projets sur la période 2021-2022, pour un montant total de subvention de 2,2 millions d’euros. Le total de travaux soutenus durant cette période s’élève à 12,3 millions d’euros, au bénéfice de filières à fort enjeu économique. La préservation de la maison alsacienne et son adaptation aux nouveaux modes d’habiter place cette politique au croisement des thématiques de l’habitat, du patrimoine et du tourisme. Dans un contexte de transformation et de questionnement de nos modes d’habiter, l’opportunité d’agir avec un accompagnement de qualité permet à la Collectivité européenne d’Alsace de répondre aux attentes et usages du XXIe siècle. L'ambition de la politique de la maison alsacienne du XXIe siècle est donc de repenser les modèles d’aménagements et de constructions neuves afin qu’ils soient plus respectueux de l’esprit du patrimoine bâti alsacien historique, plus attentif aux enjeux énergétiques et de sobriété foncière tout en s’adaptant aux nouveaux modes de vie d’aujourd’hui des habitants. Elle s’appuie sur les compétences des acteurs : Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace, associations, Fondation du Patrimoine, écoles d’architectures, etc. En parallèle de l’accompagnement et de la contractualisation avec les territoires, la Collectivité européenne d’Alsace met en place une stratégie d’action en quatre axes qui répondent à des objectifs et se déclinent en actions : • Identifier et protéger les maisons anciennes : le fonds de sauvegarde de la Maison Alsacienne et du bâti traditionnel • Créer la « maison alsacienne » de demain : une offre d’ingénierie structurée, • S’approprier et réinventer les traditions : le campus des savoir-faire, • Promouvoir un marqueur touristique emblématique : la route des colombages du Rhin. D’autres déclinaisons opérationnelles accompagneront cette politique afin de renforcer l’identification, la sauvegarde et la promotion de la Maison Alsacienne.
Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire Nord Alsace, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposé à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 1 688 806 € afin de soutenir 6 projets dans les domaines de la jeunesse (création de deux périscolaires), de l’autonomie (création d’une résidence séniors, d’hébergements touristiques adaptés), des circuits courts (création d’un marché couvert, développement d’activité de récolte de pommes) ; d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du fonds d’attractivité et d’autoriser le Président à les signer, ainsi que la convention financière.
Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne d’Alsace a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire de l’Agglomération de Mulhouse, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service Public Alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposé à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 1 012 005 € afin de soutenir 4 projets, d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du fonds d’attractivité et d’autoriser le Président à les signer.
Le présent rapport propose à la Commission permanente d’approuver les termes des cinq protocoles de coopération élaborés dans le cadre du projet TRISAN et d’en autoriser la signature par le Président. Ces protocoles, non contraignants juridiquement et sans incidence financière, visent à renforcer l’information des travailleurs frontaliers sur leurs droits en matière d’assurance maladie et les démarches à effectuer pour y recourir.
Depuis octobre 2020, l’association Service Intégré d’Accueil et d’Orientation 67 (SIAO 67) propose des actions pour prévenir les sorties sèches de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) pour les jeunes majeurs et pour assurer l’orientation vers l’hébergement et le logement des publics de moins de 25 ans. Il est proposé à la Commission permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association SIAO 67 pour la poursuite du dispositif sur la période 2023, pour un montant total de 31 000 € et d’approuver les termes de la convention à conclure avec l’association bénéficiaire.
En se dotant d’une politique mémorielle, la Collectivité européenne d’Alsace se donne pour objectif de faciliter le passage de la Mémoire vers l’Histoire. Les mémoires riches et plurielles de notre territoire constituent une source à transformer en récit objectif, partagé et apaisé. Les actions mémorielles développées par cette politique ne le sont pas pour elles-mêmes mais pour construire ensemble l’avenir de l’Alsace. C’est une vision politique porteuse d’engagement citoyen et de développement des consciences individuelles pour servir le collectif. La collectivité européenne d’Alsace attribue des subventions de fonctionnement pour les visites des lieux de mémoire organisées pour les collèges publics et privés d’Alsace, selon des modalités de participation différentes entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Près d’une centaine de visites sont ainsi organisées chaque année, pour en moyenne un budget de 150 000 € permettant aux élèves de 3ème de visiter, dans le cadre d’un parcours éducatif, les lieux de mémoire. Ce rapport propose, dans la continuité de la politique mémoire portée par le Pôle mémoire Archives d’Alsace, de nouvelles modalités de prises en charge pour la visite des lieux mémoriels à destination des collégiens alsaciens, harmonisées à l’échelle de l’Alsace.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver l’attribution de subventions pour le soutien aux projets de création, diffusion, festivals, pratiques artistiques collectives et culture et solidarité, d'attribuer pour un montant total de 1 146 070 € en fonctionnement et 65 000 € en investissement et d'autoriser le Président à signer les conventions financières à intervenir avec les structures concernées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention et de protection de l’enfance de la Collectivité, il est proposé de reconduire l’attribution de subventions de fonctionnement d’un montant total de 193 191 € (133 191 € pour l’Association Départementale d’Entraide pour les Pupilles et Anciens Pupilles de l’Etat et 60 000 € pour le projet la Touline proposé par les Apprentis d’Auteuil) afin de prévenir les « sorties sèches » des jeunes majeurs de l’Aide Sociale à l’Enfance et de mieux préparer leur autonomie.
Avec la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation et les Contrats de Territoire Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace souhaite impulser une dynamique de coopération et de partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à fort potentiel de développement pour chaque territoire d’action. Pour faire face aux grands défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d’attractivité, la Collectivité européenne a mis en place le Fonds Attractivité Alsace qui a vocation à apporter un soutien financier à la réalisation de projets qui répondent aux enjeux du Territoire Sud Alsace, à des besoins non couverts, porteurs de développement et de transformation des territoires et améliorent le Service public alsacien. Au titre de ce fonds, il est proposé à l’Assemblée d’attribuer des subventions d’investissement d’un montant total de 831 732 € afin de soutenir 5 projets, d’approuver les termes des conventions de partenariat à conclure dans le cadre du Fonds Attractivité Alsace et d’autoriser le Président à les signer.
Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de la mise à disposition d’une partie du domaine public fluvial artificiel du canal de la Bruche au profit de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim Mutzig et l’Eurométropole de Strasbourg. Cette mise à disposition s’inscrit dans le contexte du classement en système d’endiguement de la rive droite du canal de la Bruche en lien avec la protection des biens et des personnes contre les inondations de la Bruche.
L’article 1.2 du Contrat de Territoire Sud Alsace 2022-2025 prévoit la mise en place d’une convention spécifique entre la Collectivité européenne d’Alsace, Saint-Louis Agglomération et la Ville de Saint-Louis. Le présent rapport propose d’adopter cette convention et d’autoriser le Président à la signer. Cette convention liste les projets portés par l’Agglomération et la Ville centre qui pourraient bénéficier d'un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace, sous réserve de respecter les conditions et modalités d'octroi des subventions prévues par les dispositifs de soutien concernés. Ainsi, les financements de la Collectivité européenne d'Alsace pour chaque projet identifié ne seront définitivement engagés qu'après l'adoption d'une délibération ultérieure allouant les subventions correspondantes, après production des avants projets définitifs et selon les règles du fonds alsacien mobilisé.
La politique de prévention spécialisée relevant de la compétence des Départements et financée en Alsace en 2023, s’appuie, sur le territoire haut-rhinois, sur les actions menées par deux structures : l’Association de Prévention Spécialisée de Mulhouse (APSM) et l’Association de Prévention Spécialisée de Colmar (APSC). L’action de la prévention spécialisée se traduit par une intervention sociale à finalité éducative en direction des jeunes particulièrement fragiles. La collaboration avec les services de la CeA est indispensable. Le présent rapport a pour objet de proposer l’approbation des conventions de partenariat entre la Collectivité et les deux associations.
La Collectivité européenne d’Alsace accompagne les personnes âgées et les proches aidants pour les soutenir face à la perte d’autonomie. L’aide aux aidants est une priorité forte de notre politique en direction des personnes âgées. Le présent rapport a pour objet de soumettre à la validation de la Commission permanente le programme d'action 2023 arrêté par la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie en sa réunion plénière du 14 avril 2023 (soutien à 321 projets pour 3 367 538 € de subventions) , d'approuver les conventions correspondantes, et de valider les modalités d'attribution du Forfait Autonomie 2023 (pour 861 126 €). L’objectif des actions soutenues est d’avancer en âge dans les meilleures conditions de santé et de bien-être possibles et de ralentir l’avancée de la dépendance pour les personnes en établissement. Les actions soutenues dans ce cadre sont financées par une enveloppe de crédits alloués par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
La stratégie de restauration dans les collèges alsaciens constitue l’un des chantiers prioritaires de convergence des politiques publiques engagés par la Collectivité européenne d’Alsace. Dans l’attente de son déploiement, le cadre applicable à la tarification des restaurants scolaires en vigueur dans chaque département continue à s’appliquer dans les collèges alsaciens. C’est un chantier d’envergure à la croisée de multiples enjeux qui doit permettre d’accompagner la transition des restaurants scolaires en partenariat avec l’Education Nationale en agissant sur la qualité et l’offre de service proposé aux collégiens et à leurs familles sur l’ensemble du territoire alsacien. Il s’agira ainsi de travailler sur la transition alimentaire à travers la qualité des repas et la sensibilisation / participation des usagers aux enjeux associés, sur la modélisation des demi-pensions et leur maillage territorial dans une perspective durable et sur les outils de production et modes d’approvisionnement. Un comité de pilotage est en cours de constitution et se réunira pour une première réunion d’ici fin juin Dans le département du Haut-Rhin, une convention-cadre prévoit la délégation de cette compétence aux conseils d’administration des collèges. Dans le Bas-Rhin, l’assemblée départementale vote chaque année les tarifs appliqués aux usagers des restaurants scolaires des collèges. Le présent rapport fixe le cadre tarifaire applicable aux collèges bas-rhinois ainsi qu’une modification du tarif unique des repas pour les ATC des collèges des deux départements historiques à partir de la rentrée scolaire de 2023.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes des conventions de transfert de gestion, à conclure avec les Communes de MACKENHEIM et de MARCKOLSHEIM, relatives à la plantation d’arbres d’alignement par la Collectivité, sur les bans communaux dédites Communes, au titre de mesure compensatoire en lien avec les travaux de réfection de chaussée de la RD 52, et de définir la répartition des charges d’entretien, de gestion ultérieure et de surveillance entre la Collectivité européenne d’Alsace et les Communes de MACKENHEIM et de MARCKOLSHEIM.
Le lycée franco-allemand (LFA) a ouvert ses portes à Strasbourg à la rentrée 2021, au collège international Vauban. Cette ouverture a des conséquences sur la capacité d’accueil du collège pour l’ensemble des élèves. La Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) a sollicité la Ville de Strasbourg à la rentrée 2022 pour bénéficier d’une partie des locaux de l’école élémentaire du Conseil des XV située rue Wallonie, à quelques mètres à peine du collège. Ce sont ainsi 6 classes de 6ème qui seront hébergées à l’école élémentaire voisine à partir de la rentrée 2023 permettant au collège d’accueillir l’ensemble de ces publics dans de meilleures conditions. Le projet de convention présenté définit les modalités de mise à disposition de cet espace au bénéfice du collège, entre la CeA, la Ville de Strasbourg et le collège international Vauban.
Le présent rapport a pour objet l'approbation par l'Assemblée du procès-verbal de la réunion publique du Conseil du jeudi 13 avril 2023 présenté sous forme de transcription in extenso.
Il vous est soumis, dans le présent rapport, les propositions de subventions de fonctionnement et de participation aux associations ou organismes œuvrant dans le domaine des solidarités, et ce, pour un montant total de 1 120 950 € en faveur de 51 structures.
Il vous est soumis, dans le présent rapport, les propositions de subventions de fonctionnement aux associations ou organismes qui œuvrent dans le domaine des solidarités, et ce, pour un montant total de 799 572 € en faveur de 54 structures.
Il vous est soumis, dans le présent rapport, les propositions de subventions de fonctionnement aux associations ou organismes œuvrant dans le domaine des solidarités, et ce, pour un montant total de 542 637 € en faveur de 28 structures.