Délibérations
Le soutien aux dépenses d’investissement des collèges privés sous contrats d’association ne relève pas d’une obligation mais d’une possibilité qui est offerte, conformément à l'article L.151-4 du code de l’éducation. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du montant de la subvention d’investissement à attribuer à 19 établissements privés sur 25 collèges privés sous contrat ayant sollicité une participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace, au titre des investissements réalisés en 2021.
La Collectivité européenne Alsace est consultée pour avis sur le projet de Plan de gestion des risques d’inondation (PGRi) du district du Rhin et de la Meuse. Ce document porte sur les enjeux et les objectifs qui fondent la politique de prévention des inondations sur ce bassin pour une nouvelle période 2022-2027. Il décline un ensemble de mesures et de dispositions techniques, juridiques, administratives et financières à mettre en œuvre pour réduire ce risque pour les populations et les biens. En raison des lourdes conséquences à venir pour les territoires et leur développement futur ; de l’absence d’étude économique complète permettant d’en évaluer son coût et ses impacts financiers ; de l’absence d’équité entre les territoires ruraux et urbains induite par sa mise en œuvre ; de l’absence de mise en perspective des objectifs poursuivis avec des moyens nécessaires réalistes pour y parvenir, ce projet de PGRi a fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission de l’attractivité économique et de la transition énergétique et écologique le 10 mai 2021. Par ailleurs, mises en perspective avec les enjeux importants qui se concentrent sur le bassin de l’Ill, la multiplicité et la diversité des acteurs impliqués nécessitent une animation et une coordination forte à l’échelle alsacienne que seule la CeA est en mesure de porter avec cohérence en raison de son périmètre adapté.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : - l'acquisition d'une parcelle à SOMMERAU de 0,07 are pour un montant de 15,00 € ; - la cession d'une parcelle à SIEWILLER de 0,88 are pour un montant global de 704,00 € ; - le déclassement de deux parcelles de 4,63 ares au total à RIMSDORF et leur intégration au domaine privé de la CeA.
Dans le cadre de la programmation GERPLAN 2021, la Collectivité européenne d’Alsace est sollicitée pour la mise en œuvre de 4 opérations relevant des domaines de l’environnement, de l’agriculture, du paysage et de la sensibilisation au cadre de vie. Il vous est proposé de donner un accord favorable à ces demandes pour un montant total de 15 616 € (dont 10 866 € en investissement et 4 750 € en fonctionnement).
Le plan de formation 2021 a pour ambition d’accompagner les agents de la Collectivité européenne d'Alsace dans le développement de leurs compétences afin d’assurer un service public renouvelé au plus proche des alsaciens.
Le présent rapport a pour objet d'approuver les études d’avant-projet et d’entériner en conséquence l’avenant n° 1 à la convention n° 77/2020 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et de financement pour la réalisation de la déviation de la RD 52 dans le cadre de l’extension de la Z.I. Mulhouse-Rhin Sud située dans la zone industrialo-portuaire (phase 1), signée avec Mulhouse Alsace Agglomération, le Syndicat Mixte Ouvert pour la Gestion des Ports du Sud-Alsace et la Commune de HOMBOURG, qui prend acte du programme des travaux, avec la création de deux giratoires permettant le rétablissement de la RD 52 ainsi que le raccordement au nouvel accès à la Société GLASTRÖSCH, sans incidence sur l’enveloppe prévisionnelle initialement prévue.
Le présent rapport propose, au titre du Plan alsacien de Rebond solidaire et durable, dans le cadre du soutien aux structures patrimoniales suite à la crise sanitaire, d’attribuer et d’autoriser le versement de deux subventions exceptionnelles de fonctionnement, au syndicat mixte du château du Hohlandsbourg ainsi qu’au syndicat mixte du Mémorial de l’Alsace-Moselle, pour un montant total de 135 250 €.
Le présent rapport a pour objet de demander à l’Etablissement Public Foncier d'Alsace d’acquérir et de porter des biens situés à SCHAEFFERSHEIM en vue de la création d'un parking de covoiturage et d'autoriser le président de la Collectivité européenne d'Alsace à signer la convention de portage.
Afin de se conformer aux exigences de la loi ELAN du 23 novembre 2018 stipulant le regroupement obligatoire des bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements avant le 1er janvier 2021, Vosgelis, OPH rattaché au Département des Vosges, Neobilis, société coopérative de production HLM, filiale de Vosgelis, et SEDES Habitat Coopératif Strasbourgeois, société coopérative de logements populaires de Strasbourg, ont constitué ensemble la Société de coordination « ESTORIA ». À leur demande, il est proposé que la CeA adhère à cette société et soit représentée au sein de son Conseil de surveillance et à son assemblée générale.
Dans le cadre des compétences déléguées par l’Etat, la Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’assurer l’organisation du dépistage et de la prévention de la tuberculose. Pour l’année 2021, il est proposé d’accorder une participation de 56 000 € pour assurer le fonctionnement des quatre Centres de Lutte Antituberculeuse haut-rhinois (CLAT) de MULHOUSE, ALTKIRCH, COLMAR et GUEBWILLER.
La politique éducative de la Collectivité européenne d’Alsace joue un rôle fondamental de socialisation et d'ouverture sur le monde des jeunes alsaciens. Elle finance le fonctionnement des collèges publics et privés et attribue des subventions pour les voyages et sorties scolaires organisés par les collèges et écoles publics et privés, selon des modalités de participation différentes entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. La Collectivité européenne d’Alsace attribue aux collèges publics et privés du territoire bas-rhinois, une subvention de 5 € par élève et par nuitées (entre 4 et 9 nuits maximum) pour l’organisation de voyages scolaires. Par ailleurs, pour permettre à tous les collégiens de visiter, dans le cadre d’un parcours éducatif, au moins un lieu de mémoire consacré aux conflits contemporains générés par la haine et le refus de la différence durant leur scolarité, elle prend en charge les frais de transport, d’entrée et de visite guidée pour les collégiens visitant les lieux de mémoires régionaux et européens. Ce rapport propose l’attribution de subventions de fonctionnement d'un montant de 7 664 € dans le cadre de voyages scolaires et sorties vers les lieux de mémoire alsaciens des collèges publics et privés du territoire bas-rhinois pour l’année scolaire 2020/2021. Elles concernent 4 collèges publics, 1 collèges privés sous contrat et 1 établissement médico-social (IMPRO).
Il vous est soumis, dans le présent rapport, les propositions de subventions de fonctionnement pour 12 associations ou organismes relevant du domaine de la Santé publique pour un montant total de 471 200 €.
Il vous est soumis, dans le présent rapport, les propositions de subventions de fonctionnement pour des associations ou organismes relevant de la Protection Maternelle et Infantile, de l’Aide Sociale à l’Enfance et de l’Autonomie pour un montant total de 1 065 194 €.
Il vous est soumis, dans le présent rapport, les propositions de subventions de fonctionnement pour des associations ou organismes relevant de l’Action Sociale de Proximité et de l’Insertion pour un montant total de 522 983 €.
Il vous est proposé d’approuver une sixième programmation des aides à attribuer à 6 projets dans le cadre de la campagne 2020 de la Politique de Développement Territorial pour un montant total de 222 120 €. Ces projets ont recueilli l’avis favorable de la Commission Patrimoine Immobilier, Actions et Territoires réunie le 11 septembre 2020.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace de décider d'attribuer des subventions aux Communes et aux groupements de Communes dans le cadre des contrats départementaux, au titre du Fonds de solidarité communale pour un montant de 1 647 337 € et du Fonds d'innovation territoriale pour un montant de 9 174 € et d'approuver les termes des projets de conventions financières annexées au présent rapport.
Il est proposé d’approuver la quatrième programmation pour l’année 2021 des aides à attribuer à projets dans le cadre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST), pour un montant total de 762 463 €. Ce rapport a fait l’objet d’un avis favorable des commissions territoriales concernées réunies en mai 2021.
Le présent rapport a pour objet l’adoption d’un plan d’actions visant à améliorer le service rendu par la Maison de l’Autonomie en particulier : la résorption d’ici un an du retard accumulé, le respect des délais légaux de traitement, un accueil téléphonique et physique de qualité. Pour ce faire, il est nécessaire de créer 6 postes non permanents et 32 postes permanents.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif spécifique instauré pour l’année 2020 portant sur l’aide à l’achat d’équipement en matériel médical des EHPAD et services d’aide à domicile au titre du Fonds de soutien aux projets de proximité de la Politique de Développement territorial, il vous est proposé d’approuver une quatrième programmation des aides à attribuer à 4 projets pour un montant total de 168 713 €. Ces projets ont recueilli l’avis favorable de la Commission Patrimoine Immobilier, Actions et Territoires du Département du Haut-Rhin réunie le 27 novembre 2020.
Dans le cadre de la campagne 2021 de la Politique de Développement Territorial, il vous est proposé d’approuver la répartition de l'autorisation de programme complémentaire de 742 113 € au sein des Territoires de Vie, au vu des décisions des Commissions territoriales de sélection des projets réunies les 6, 7, 11 et 12 mai 2021. Il vous est également proposé d’attribuer les subventions retenues à 266 porteurs de projets représentant un total de 9 742 113 €. Il vous est enfin demandé d’approuver la convention type de financement afférente à cette politique qui pourrait intervenir avec chaque structure de droit privé et d’en autoriser la signature par le Président.
Le présent rapport a pour objet la présentation d’un dispositif expérimental d’inclusion par le sport sur le territoire mulhousien porté par le FOOTBALL CLUB DE MULHOUSE dans le cadre d’un partenariat avec la CeA. Le Plan alsacien de rebond, solidaire et durable, adopté par l’Assemblée plénière de la CeA le 26 mars dernier prévoit la mise en œuvre de cette expérience au bénéfice de la jeunesse dès cette année. Au travers de cette action, il s’agira de modéliser sur une année d’expérimentation un projet d’inclusion par le sport pouvant être déployé à plus large échelle. Il s’agit d’utiliser le sport comme un levier pour répondre aux problématiques sociales d’un panel de 200 jeunes de 7 à 15 ans et les aider à devenir des citoyens de la République. Le dossier a fait l'objet d'une validation par la 7ème Commission (santé, alimentation et sport) du 3 mai 2021.
La crise sanitaire a mis en lumière les possibilités numériques, elle a aussi confirmé un constat : si le numérique prend une place prépondérante dans la vie des citoyens, des consommateurs, des travailleurs, des usagers, ceux qui n’en maitrisent pas les usages se trouvent plus facilement en situation d’exclusion. Pour aller vers plus d’inclusion, il est impératif de développer les compétences des personnes en difficulté. C’est dans cet esprit que la CeA souhaite s’emparer du sujet en déployant sur le territoire des écrivains publics numériques. La mission de ces écrivains publics numériques : l’assistance des citoyens dans leurs démarches en ligne et la formation à l’usage des outils numériques. Au quotidien ces écrivains publics numériques ont vocation à travailler au plus proche des publics (espace publics, médiathèque, etc.). Il s’agit dans cette démarche de s’appuyer sur un dispositif national : dans le cadre du plan de relance, l’Etat a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour le recrutement et l’accueil de conseillers numériques. L’Etat propose ainsi aux collectivités : le recrutement, la formation et le financement intégral de conseillers numériques pendant deux ans. Ces écrivains publics numériques auront deux axes d’intervention : o l’assistance dans les zones rurales du territoire (moins bien desservies en conseillers numériques et au taux d’illectronisme important), o l’appui auprès des publics accompagnés par la CEA en proie à des fragilités numériques fortes (PA-PH, BRSA, Social).
Dans le cadre du plan alsacien de Rebond Solidaire et Durable, il est proposé d'attribuer : - une subvention de fonctionnement de 100 000 € à l'Association "Fonds CCIT Alsace Eurométropole" pour le suivi du fonds attribué aux PFIL alsaciennes, - une subvention de 200 000 € à la CCI Alsace Eurométropole pour la promotion de la plate-forme de business sourcing à l'échelle transfrontalière. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission de l'Attractivité Economique et de la Transition Energétique et Ecologique du 10 mai 2021.
Ce rapport présente la vision, les valeurs, la démarche et les premières réalisations qui soutiennent le "service public alsacien". Les différents textes législatifs et règlementaires créant la Collectivité européenne d’Alsace ont procédé au regroupement des deux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et attribué à la Collectivité des compétences spécifiques. Ils ont ainsi répondu au « désir d’Alsace », c’est-à-dire à la volonté de disposer d’une « identité alsacienne », y compris pour les services publics relevant des compétences de la CeA. Depuis le 1er janvier 2021, les travaux et réflexions menés par les élus et services ont consacré une volonté qui dépasse ce cadre : relever de nouveaux défis, développer le « Service Public Alsacien » pour répondre toujours mieux aux besoins des usagers et citoyens. L’enjeu du Service Public Alsacien est de répondre à une crise démocratique et de la représentation, mais également à une crise d’efficience, en cherchant à concevoir une solution pour chaque alsacien, au plus près des besoins, tout en maîtrisant les coûts.
Dans le cadre du Plan Alsacien de rebond solidaire et durable adopté par la Collectivité européenne d’Alsace le 26 mars 2021, des mesures en faveur des jeunes et étudiants ont été prises, notamment la création d’une enveloppe permettant le financement d’actions au titre de l’aide alimentaire ou du soutien psychologique. Le présent rapport vise à engager une subvention de 60 000 euros en faveur de la Fondation Santé des Etudiants de France qui porte le CAMUS (Centre d'Accueil Médico-Psychologique Universitaire de Strasbourg) et une subvention de 20 000 euros en faveur de l’AFGES (Association Fédérative Générale des Etudiants de Strasbourg) pour le financement de l’AGORAé Truck pour lutter contre la précarité alimentaire des étudiants.
Le vote récent de la Loi Molac, à laquelle les parlementaires alsaciens ont largement contribué, rappelle l’urgence d’une action concertée en faveur des langues régionales et l’importance de l’enseignement immersif. L’objectif d’une Alsace plurilingue, trait d’union entre trois nations amies au sein de la communauté de destin du Rhin supérieur est inscrit dans l’acte de naissance de la Collectivité européenne d’Alsace. Mais la séquence qui s’ouvre avec la création de la nouvelle Collectivité correspond aussi à un moment critique dans la transmission de sa langue régionale. Alors que les avantages propres d’une région où se croisent cultures latine et alémanique sont désormais reconnus au point qu’une loi de la République souhaite en faire un territoire de référence, l’Alsace ne peut que constater, malgré les efforts réalisés au cours des dernières années, l’affaiblissement d’un patrimoine qui la destine pourtant à une participation exemplaire à la construction européenne. L’élaboration d’une stratégie en faveur du bilinguisme et l’identification des moyens devant lui être consacrés doit résulter d’un travail partenarial construit entre les élus, les services et les acteurs du territoire. Ce rapport propose une méthodologie et définit les fondements permettant d’ouvrir une nouvelle étape dans la politique en faveur du bilinguisme. Il inaugure une démarche partenariale pour fédérer l’ensemble des acteurs autour d’une ambition commune. L’ambition d’un bilinguisme généralisé à l’horizon de la prochaine décennie doit guider toutes nos actions. La langue régionale d’Alsace est définie comme la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales (alémanique et francique).
Dans le cadre de la mise en œuvre territorialisée du Plan de relance engagé par l’Etat en septembre 2020, le Premier Ministre a annoncé, lors de sa visite du 23 janvier dernier, l’élaboration d’un « Plan de relance Etat-CeA ». Ce plan vient compléter le Plan alsacien de rebond, solidaire et durable, approuvé par le Conseil de la CeA le 26 mars 2021. Élaboré conjointement avec les services préfectoraux, ce Plan de relance définit l’appui financier de l’Etat pour des études et des travaux programmés par la CeA dans les deux années à venir, notamment en termes de rénovation thermique et énergétique des bâtiments, de protection de la biodiversité, de développement du tourisme durable, de valorisation des producteurs locaux, d’amélioration de la résilience sanitaire, de renforcement des mobilités douces. L'appui financier de l'Etat s'élève à 12,4 M€, auquel s'ajouteront les montants attribués à l'issue des différents appels à projets "France Relance" auxquels la CeA a répondu.
Le Conseil Départemental du Bas-Rhin a décidé lors de ses réunions du 8 décembre 2016 (CD/2016/158) et du 20 mars 2017 (CD/2017/004), de développer un partenariat renforcé avec les acteurs locaux en mettant en œuvre des contrats départementaux de développement territorial et humain. Ces contrats constituent le volet stratégique du partenariat engagé par le Département avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Ils ont vocation à traduire une ambition collective à l’échelle de chaque territoire d’action du Département et à définir les enjeux prioritaires d’aménagement et de développement co-construits avec les acteurs des territoires. La délibération N° CP/2019/115 de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 6 mai 2019 a approuvé les termes de la convention partenariale pour la construction de cinq accueils périscolaires sur les Communes de la Vallée de Villé. Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer une subvention d’un montant de 622 041 € pour la construction de la structure périscolaire portée par le SIVU du Honcourt, réunissant les élèves de 1er cycle (maternelle et primaire) des Communes de Breitenbach, Maisonsgoutte et Saint-Martin. Dans ce cadre, il est proposé à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet d’avenant à la convention partenariale CP/2019/115 ainsi que les termes du projet de convention d’application financière relatif au financement de la structure périscolaire, à conclure avec la Communauté de Communes de la Vallée de Villé et le SIVU du Honcourt et d’autoriser le Président à les signer.
La Collectivité européenne d'Alsace peut autoriser d’autres collectivités à effectuer des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, Communes ou Communautés de Communes en général, peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de conclure une convention telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales. Le projet de convention à conclure à ce titre a été établi à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du Département du Bas-Rhin du 7 novembre 2011 (n° CP/2011/825). Il est proposé à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet de convention de financement à conclure avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau, selon les modalités précisées dans le tableau joint en annexe au présent rapport.
Dans le cadre de la convention de suivi-animation entre le Département du Haut Rhin, CITIVIA SPL et PROCIVIS Alsace pour la mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux 68 » sur la période 2018/2023, il vous est proposé d’approuver la convention financière établie pour l’année 2021 entre la Collectivité européenne d’Alsace et CITIVIA SPL, en charge de l’accompagnement des ménages. La commission en charge de l’insertion, de l’habitat et de la lutte contre la pauvreté a exprimé un avis favorable en date du 26 mars 2021.
Il est proposé à la Commission permanente de définir les modalités pratiques et financières du partenariat entre la Banque des Territoires et la Collectivité européenne d'Alsace pour la réalisation de l’étude d'accessibilité du Haut-Koenigsbourg.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de la poursuite en 2021 des actions entre la Collectivité Européenne d’Alsace et les partenaires impliqués dans la mise en œuvre des politiques liées à la biodiversité pour un montant total d'aides de 176 570 €, dont 18 850 € en investissement et 157 720 € en fonctionnement.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer deux subventions à l’association chantier d’insertion (ACI) « Les Jardins de la Montagne Verte » dans le cadre d’une action d’insertion par le jardinage sur le terrain de la Maison du Département de Bischheim : une subvention de 8 000 € au titre du fonctionnement et une subvention de 12 000 € au titre de l'investissement.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente d’approuver le projet de programme de travail partenarial 2021 de l'Agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération strasbourgeoise (ADEUS), et afin de mettre ce programme en œuvre, de lui attribuer une subvention de 312 000 € pour l'année 2021. Il est également proposé d'approuver les termes du projet de convention financière à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et l'ADEUS pour l’année 2021.
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’accorder : - la garantie d’emprunt à l’Ariena pour l’acquisition et l’aménagement d’un bâtiment situé à Sélestat ; - le transfert de la garantie d’emprunt à la Fédération de Charité Caritas Alsace.
Dans le cadre du bien vieillir, la MAIA développe des actions de prévention sur le volet du sport/santé. Afin d’améliorer l’évaluation de ces actions, favoriser leur promotion, s’intégrer dans un réseau de recherches nationales, il est proposé d’adhérer à l’institut RECAPPS (Recherche Collaborative sur l’Activité Physique et la Promotion de la Santé) pour un montant de 100 € annuel.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de mettre en place des dispositifs d'actions sur les territoires Communaux de SELESTAT et CHATENOIS. Il est proposé de mettre en place des partenariats pour la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général, ainsi que de lancer des études habitat préalables aux déploiements de dispositifs opérationnels ainsi que leurs suivis.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à Pôle Habitat Colmar Centre Alsace, à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant de 1 350 000 €, à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 100 logements locatifs sociaux situés 143 à 157 route d’Ingersheim à COLMAR.
Il est proposé l'allocation d'une subvention de 220 000 € à l'Association de Secours et d'Entraide des Conseillers Généraux et anciens Conseillers Généraux du Département du Haut-Rhin, ainsi que l'approbation de la convention pour le versement de la subvention
Dans le cadre de ses compétences, la Collectivité européenne d'Alsace contribue à l’amélioration de la sécurité routière sur les voies dont elle a la compétence et concernant la mobilité des alsaciennes et alsaciens. Ces interventions s’inscrivent soit dans l’aménagement du réseau routier, la mobilité ou dans le cadre d’actions en direction des usagers de la route et des transports, dont les comportements souvent inadaptés demeurent le principal facteur d’accidents de la circulation. Le montant total des subventions à des associations pour des actions de prévention représente une enveloppe de 40 000 € inscrite au budget 2021 de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et de financement à conclure avec la Commune de SARRE-UNION dans le cadre de la réhabilitation d’un ouvrage d’art, propriété de la CeA, situé en agglomération de SARRE-UNION, et de la réalisation aux abords dudit ouvrage, des aménagements spécifiques relevant de la compétence communale, à savoir l’installation d’un nouveau système d’éclairage public et la réfection des trottoirs.
Le présent rapport a pour objet de proposer la signature d’une convention permettant de reconduire la subvention octroyée depuis 2015 par le Conseil départemental du Bas-Rhin à l’Association d’Accueil et d’Hébergement pour les Jeunes (AAHJ) pour l’accueil et la prise en charge des femmes enceintes ou des familles avec enfants de moins de 3 ans sans hébergement et à droit incomplet, au titre de la protection de l’enfance. Cette prise en charge s’effectue au moyen du dispositif appelé Logement pour les Familles Transitoire (LOFT) dédiant à la CeA des places pour 20 familles. La CeA contribue financièrement pour un montant maximal de 240 000 € pour une année pleine. La convention soumise à validation couvre la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2022.
Le présent rapport a pour objet de proposer la signature d’une convention tripartite liant la Collectivité européenne d’Alsace à l’Association ADAPEI Papillons Blancs d’Alsace et à l’Agence Régionale de Santé Grand Est pour la création d’un dispositif expérimental dédié à l’appui aux professionnels de la protection de l’enfance dans la prise en charge des enfants confiés en situation de handicap. Cet appui pourra se réaliser par le biais d’actions de formation et d’information sur les thématiques liées au handicap mais également par l’accompagnement de situations identifiées par la Direction de l’Aide Sociale à l’Enfance. Il s’agit d’apporter le soutien nécessaire en adaptant, si besoin, les modes de prise en charge aux besoins des mineurs confiés et ainsi d’éviter les ruptures de parcours. Ce dispositif est une déclinaison de la Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l'Enfance (SNPPE) qui a donné lieu à la signature du Contrat Départemental de Prévention et de Protection de l’Enfance (CDPPE) 2020-2022 entre le Préfet, la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin. A ce titre, il bénéficiera d’un financement de l’Agence Régionale de Santé au titre de l’ONDAM Médico-social (150 000 € pour une année pleine). La convention expérimentale soumise à validation couvre la période du 15 avril 2021 au 31 décembre 2022 (durée de couverture de la SNPPE).
Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président à solliciter les fonds FEADER au titre d’une mesure dédiée au développement et à la promotion du tourisme rural pour une opération relative aux itinéraires cyclables, de valider son plan de financement, et d’autoriser le Président à signer la convention spécifique relative à cette opération dont le plan de financement est finalisé.
Dans le contexte de crise sanitaire qui impacte fortement les acteurs culturels, la Collectivité européenne d’Alsace s’engage, à travers le plan alsacien de rebond, solidaire et durable voté le 26 mars dernier, à soutenir de manière renforcée les acteurs culturels, avec un montant total de subventions de 2 628 000 € en subventions de fonctionnement et de 66 365 € en subvention d’investissement, par un versement unique, anticipé et quelle que soit la réalisation des actions des porteurs de projets et des lieux de diffusion pour les subventions de fonctionnement. Dans ce cadre, le présent rapport propose : -d'attribuer et d'autoriser le versement de subventions de fonctionnement pour un montant total de 2 628 000 €, soit 685 260 € pour 184 projets de la campagne de subvention, 1 630 240 € pour 35 lieux de diffusion et opérateurs culturels et 312 500 € pour l’Agence Culturelle Grand Est, ainsi que des subventions d’investissement pour un montant total de 66 365 €, soit 50 000 € pour l’Agence Culturelle Grand Est et 16 365 € pour deux projets d’investissement culturel ; -d’approuver les termes des conventions d’objectifs à conclure entre la CeA et l’Agence Culturelle Grand Est, l’Opéra National du Rhin, l’association Cadence et d'autoriser le président à signer ces conventions ; -d’approuver les termes des conventions financières, entre la CeA et les Relais Culturels de Bischwiller, Haguenau, Obernai, Reichshoffen et Saverne, les associations Zone 51, Réseau Jack, Artefact PRL, Décibulles, Quatre 4.0, Jazzdor, Pôle Sud, CEAAC, Théâtre du Marché aux Grains, Arts et Lumières en Alsace, Summerlied , Industrie & Territoires, Festival international de Colmar et d'autoriser le président à signer ces conventions. Ces dossiers ont fait l'objet d'un avis favorable de la Commission du patrimoine et du rayonnement touristique et culturel alsacien du 23 avril 2021, des Commissions Centre Alsace du 12 mars 2021, Nord Alsace du 25 mars 2021, Ouest Alsace et Eurométropole du 1er avril 2021.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : - la cession de 16 parcelles à DUTTLENHEIM, KOLBSHEIM, ODRATZHEIM et SAVERNE, soit 149,61 ares au total pour un montant global de 398 209,00 € ; - le déclassement d'une parcelle de 0,88 are à SIEWILLER et son intégration au domaine privé de la CeA ; - l'acquisition de 8 parcelles à CHATENOIS et SOULTZ-LES-BAINS, soit 151,62 ares au total pour un montant de 9 344,70 €.
La Collectivité européenne d’Alsace a réalisé l'aménagement du carrefour de régulation à feux sur la RD83 à Ichtratzheim-Faubourg. Bien que situé en-dehors du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), ce carrefour a pour objet d’assurer un contrôle d’accès vers le réseau routier géré par l’EMS en cas de saturation de celui-ci. La CeA et l’EMS partagent un intérêt commun d’optimisation de la régulation des feux, de la gestion du trafic, de l’entretien préventif ou curatif de premier niveau, dans les meilleures conditions possibles notamment de rapidité d’intervention et de sécurité pour les usagers. Compte tenu de l’expertise du Service de l’information et de la régulation automatique de la circulation (SIRAC) de l’EMS en matière de gestion des flux de circulation et des carrefours à feux tricolores, la CeA souhaite confier à l’EMS une mission d’entretien et de maintenance des feux tricolores présents sur ce carrefour afin de faciliter la mise en oeuvre au plan technique de ces objectifs. Le projet de convention qu'il est proposé de conclure avec l’EMS a ainsi pour objet de définir les modalités d’entretien et de maintenance des feux de signalisation avec leurs équipements annexes, ainsi que les conditions de financement des interventions de l’EMS sur le domaine public routier de la CeA au carrefour de régulation d’Ichtratzheim-Faubourg (RD83).
Les étudiants de l’Institut universitaire de technologie (IUT) de Haguenau ne peuvent plus se restaurer au collège privé Sainte Philomène au regard des nouvelles restrictions de capacités d’accueil imposées par les protocoles sanitaires diffusés par l’Éducation nationale en février 2021. Une réflexion a ainsi été engagée localement entre les acteurs afin d’ouvrir l’accès du service de restauration du collège Kleber de Haguenau à ces étudiants. Les conditions de ce partenariat sont formalisées dans une convention à conclure soumise à l’approbation de la Commission permanente.
Dans le cadre de l'aménagement du projet 3Land, il est proposé d’approuver la convention de planification trinationale pour l’année 2021 et d'autoriser le Président à la signer. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission territoriale Sud Alsace - Saint-Louis, Sundgau et Thur-Doller du 23 avril 2021.