En partenariat avec les acteurs locaux, le Département du Bas-Rhin réalise des itinéraires cyclables selon les dispositions du Plan Vélo 2020. Ces partenariats sont formalisés par des conventions passées avec les collectivités publiques. Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'approuver les termes des projets de conventions de l'itinéraire cyclable Molsheim - Saâles à passer avec les Communes de Plaine, Saint Blaise La Roche, Niederhaslach, Urmatt, Fouday, Saulxures et la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche.

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Proposition de désignation de différentes collectivités comme maître d'ouvrage unique pour l'aménagement de routes départementales en agglomération

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Le présent rapport propose à la Commission Permanente de désigner la Commune de Berg et la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin (sur le territoire de la Commune de Buhl) comme maîtres d’ouvrages uniques pour l’aménagement de routes départementales en agglomération, chargées à ce titre d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage pour les chaussées départementales concernées. Il vise à autoriser le Président du Conseil Départemental à signer les conventions à intervenir entre ces collectivités et le Département. Ces conventions ont pour objet la désignation du maître d’ouvrage unique pour chaque opération.

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PDH - Proposition d'attribution de subventions départementales pour l'adaptation de logements locatifs sociaux au handicap et/ou à la perte d'autonomie

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Le présent rapport propose à la Commission Permanente l’attribution de subventions, pour des travaux d'adaptation réalisés en 2019 par: - Foyer Moderne de Schiltigheim pour l’adaptation de 3 logements situés à Schiltigheim, - Habitat de l'Ill pour l'adaptation de 18 logements situés sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg (EMS), - la SIBAR pour l'adaptation de 8 logements, dont 5 situés sur le territoire de l'EMS et 3 hors EMS, - la SOCONEC pour l'adaptation d'un logement situé à Bischwiller.

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PDH - Modalités d'application des dispositifs volontaristes en faveur du pouvoir d'achat des Bas-Rhinois

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Par sa délibération n°CD/2019/131 en date du 9 décembre 2019, le Conseil Départemental a décidé de renforcer son dispositif volontariste d'aides à l'habitat, afin de soutenir le pouvoir d'achat des Bas-Rhinois, et a donné délégation à la Commission Permanente pour préciser, au besoin, les modalités pratiques d'application de ces nouvelles aides. Il est donc proposé à la Commission Permanente de décider de modalités d'application complémentaires à celles fixées par la délibération du 9 décembre 2019 pour les trois dispositifs créés ou complétés. Ces modalités sont reprises dans les trois fiches descriptives annexées au présent rapport. Alors même que le logement est le premier poste de dépenses des ménages bas-rhinois les plus fragiles, ce nouveau dispositif d’aides s’inscrit dans l’engagement fort du Département dans la lutte contre la pauvreté et en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. En s’appuyant notamment sur des réductions de loyers accordées en contrepartie des subventions départementales, il vient soutenir la production de logements sociaux accessibles et abordables financièrement.

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PDH - Proposition d'approbation des termes d'un avenant n°1 pour 2020 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'Etat ainsi que des termes de la convention d'objectifs et d'adaptation avec VILOGIA et des avenants aux conventions d'objectifs et d'adaptation avec la SIBAR et l'OPUS et proposition d'attribution de subventions pour la création de logements locatifs sociaux communaux à STEINBOURG et à MATZENHEIM

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I. Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre pour le parc public (aide à la création de logements locatifs aidés) et le parc privé, il est proposé à la Commission Permanente d'approuver le projet d'avenant n°1 pour 2020 à la convention de délégation de compétences conclue le 26 juillet 2018 entre l'Etat et le Département. II. En application de la politique volontariste de l'habitat du Département, adoptée le 26 mars 2018 (CD/ 2018/008), il est également proposé à la Commission permanente d'approuver les termes du projet d'une nouvelle convention d’objectifs et d'adaptation à conclure entre le Département et VILOGIA ainsi que les termes des projets d’avenant prolongeant les conventions d’objectifs et d’adaptation entre le Département et, respectivement, la SIBAR et l’OPUS. III. Enfin, le présent rapport propose à la Commission Permanente d’attribuer des aides financières en vue de la création de logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale) à la Commune de Steinbourg pour 2 logements et à la Commune de Matzenheim pour 5 logements, et d’approuver les termes des projets de conventions correspondant.

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PDH - Mise en œuvre de la politique départementale de l'habitat privé : - Propositions d'approbation des termes d'un avenant n°1 à la convention de gestion des aides à la pierre de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour l'année 2020 et information sur le programme d'actions pour l'amélioration de l'habitat privé 2020; -proposition d'attribution des aides en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et de la sauvegarde et valorisation du patrimoine ; - propositions d'approbation des avenants aux conventions des programmes d'intérêt général(PIG) "Rénov'Habitat" et "Adapt'Logis" 2016-2020 pour leurs prorogation et renouvellement des conventions de programmes pour la mise en œuvre des nouveaux PIG Rénov'Habitat 67 et Soutien à l'autonomie pour la période 2020-2023

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Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre privé, il est proposé à la Commission Permanente d'approuver le projet d'avenant n°1 à la convention de gestion des aides de l’ANAH conclue le 26 juillet 2018 pour l'année 2020 entre l'ANAH et le Département. Il est également proposé de prendre acte du programme d'actions pour l'amélioration de l'habitat privé sur le territoire départemental en-dehors de celui de l'Eurométropole de Strasbourg pour l’année 2020. Ce programme constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour le compte de laquelle le Département est délégataire des aides à la pierre. Son approbation relève de la compétence du président du Conseil Départemental. Par ailleurs, il est proposé à la Commission Permanente d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et/ou bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine et de l'amélioration de l'habitat privé adoptée par le Conseil Départemental le 26 mars 2018, en complément des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). A ce titre, 110 projets concernant des logements de propriétaires sont présentés dans les annexes jointes, par territoires d'action. Enfin, il est proposé à la Commission Permanente de décider de l'adoption de deux avenants et de deux conventions de partenariat à intervenir avec l'Etat, l'ANAH, Procivis Alsace et le Département.

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Fusion d'OPUS 67 et de la SIBAR : Adoption des termes du projet de traité de fusion, de création d'actions de préférence à la valeur nominale et d'une convention d'accord-cadre entre la SIBAR et le Département pour la gestion des fonctionnaires d'OPUS 67

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Lors de sa réunion du 10 février 2020, le Conseil Départemental a approuvé le principe du projet de fusion-absorption de l’Office Public de l’Habitat (OPH) OPUS 67 par la Société d’Economie Mixte (SEM) SIBAR sous le statut d’une société d’économie mixte (SEM) au plus tard le 30 juin 2020 (CD/2020/004). Ce rapprochement doit faire l'objet d'un traité de fusion intégrant les éléments juridiques, fiscaux et sociaux de la société absorbante (SIBAR) et permettant de déterminer et d’évaluer, pour la société absorbée (OPUS 67), le patrimoine (actif et passif). Par ailleurs, la part du Département dans l'actionnariat de cette future SEM qui sera dénommée « Alsace Habitat » ne devra pas dépasser 85% afin de respecter la règlementation en vigueur. A cet effet, il est proposé de valider le principe d’une augmentation de capital de 7,54% du capital social, dont les actions correspondantes seraient cédées à un partenaire. Cette cession pourrait se faire au profit de la Banque des Territoire - Caisse des Dépôts et Consignations (BDT-CDC). Cette dernière propose de participer au capital dans des conditions particulières par la création d’ « actions de préférence » à la valeur nominale (soit la valeur fixée lors de l’émission des actions). Les actions de préférences se distinguent des actions ordinaires car elles accordent à leurs détenteurs des droits ou avantages différents des droits attribués aux actions ordinaires. Ces droits peuvent être avantageux ou au contraire désavantageux par rapport à une action ordinaire. Les actions de préférences créées ici auraient pour effet de maintenir uniquement aux actuelles actionnaires le droit d’accès aux réserves cumulées. Enfin, le statut de la nouvelle structure nécessite de prévoir le rattachement des fonctionnaires de l’OPUS 67 à une collectivité territoriale, en l’occurrence le Département du Bas-Rhin en tant que collectivité de rattachement. Le présent rapport prévoit l'approbation du projet de traité de fusion-absorption de l’OPUS 67 par la SIBAR et l’adoption du document pour la création d’actions de préférence à la valeur nominale. Le rapport prévoit également une l’approbation d’une convention entre la SIBAR et le Département du Bas-Rhin concernant la gestion des fonctionnaires dans le cadre de la fusion portant création de la SEM « Alsace Habitat ».

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Proposition d'approbation de conventions à conclure avec des tiers en vue de la réalisation de l'itinéraire cyclable départemental MOLSHEIM - SAALES

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Proposition de désignation de différentes collectivités comme maître d'ouvrage unique pour l'aménagement de routes départementales en agglomération

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PDH - Proposition d'attribution de subventions départementales pour l'adaptation de logements locatifs sociaux au handicap et/ou à la perte d'autonomie

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PDH - Modalités d'application des dispositifs volontaristes en faveur du pouvoir d'achat des Bas-Rhinois

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Fusion d'OPUS 67 et de la SIBAR : Adoption des termes du projet de traité de fusion, de création d'actions de préférence à la valeur nominale et d'une convention d'accord-cadre entre la SIBAR et le Département pour la gestion des fonctionnaires d'OPUS 67

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