Délibérations
La Collectivité européenne d’Alsace a adopté en séance plénière du 15 mars 2024 des règles d’instruction communes à l’ensemble des communes alsaciennes pour la répartition de la dotation des amendes de police. Dans ce cadre, le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente une répartition de l’enveloppe financière en faveur de 7 communes et d’un montant total de 157 874,00 €. Ces crédits doivent être affectés au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants. Cette répartition s’appuie sur une dotation dont le montant notifié au 2 juillet 2024 s’élève à 5 483 190,30 € pour les communes alsaciennes.
La société Total Raffinage Distribution S.A. a été autorisée par convention de concession en date du 8 juillet 1991, à établir et à exploiter une aire de station-service dite « de Battenheim », située en bordure de l’autoroute A35 dans le sens Sud-Nord, entre les PR 94 et 93,24, pour une durée de 30 ans à compter de sa mise en service. Cette concession arrivera à échéance le 22 octobre 2024. Par délibération du 8 juillet 2022, la Commission permanente de la Collectivité européenne d'Alsace a approuvé le principe de lancer une nouvelle délégation de service public (DSP). A l’issue des procédures légales d’appel à candidatures et de négociation, il est proposé de déléguer l’exploitation de cette station-service à l’actuel exploitant pour une période de 15 ans. Le coût global des travaux et équipements que ce candidat propose de réaliser est évalué à 12,2M€ et la redevance annuelle s’élèverait à 260 k€ en moyenne (au total 3,9 M€ sur la durée de la concession).
Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de la convention qui règle les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord sur les Prestations relatif au projet d’agglomération de 4e génération. Cette convention est conclue avec l'association Agglo Basel, définissant le coût des aménagements réactualisé en octobre 2020 et les modalités de financement de la participation forfaitaire de la Confédération suisse de 18 050 000 CHF, dans le cadre des aménagements pour 5A3F concernant l’amélioration des accès à l’autoroute n°35, sur les bans communaux de SAINT-LOUIS et HESINGUE.
Le présent rapport propose d’externaliser, par le biais d’une concession de services, la construction, l’exploitation et la gestion du Site d’Ottmarsheim, situé sur l’autoroute A 36 au niveau des emprises constituant anciennement les plateformes douanières. Chacun des deux secteurs Nord et Sud du site accueillera un parking payant sécurisé pour poids lourds et Transports de matières dangereuses (TMD) ainsi qu’une aire de repos publique gratuite et accessible aux véhicules légers, aux poids lourds et aux bus. L’objectif est d’organiser un nouveau service public proposant aux usagers de la route, transporteurs professionnels, résidants alsaciens ou transfrontaliers et touristes, des modalités accommodantes de repos et de ravitaillement sur un site dédié, dès leur entrée sur le territoire alsacien. Le présent rapport présente les principales caractéristiques des prestations qui seront proposées aux usagers de ce service public, détaille les modes de gestion susceptibles d’être retenus pour son exploitation, propose le mode de gestion idéal pressenti à savoir, la concession de service sous la forme d'une délégation de service public, ainsi que les étapes de la procédure à organiser en vue de désigner le futur concessionnaire.
Le présent rapport a pour objet d’approuver une convention d'indemnisation au titre de l’imprévision à conclure avec l’entreprise COLAS France, titulaire du marché accord cadre pour des travaux d’entretien de chaussée et ouvrages divers sur les routes départementales et les pistes cyclables du Haut-Rhin. Cette indemnisation a pour objet de compenser les surcoûts subis par le titulaire lors de l’exécution de ce marché pour aménager le carrefour d’accès à l’usine CORTEVA depuis la RD2 à CERNAY, suite au renchérissement soudain et imprévisible du coût des matières premières dès le déclenchement du conflit armé en Ukraine. Le montant total des indemnités à verser à l’entreprise proposé s’élève à 23 171,24 € HT, soit 27 805,49 € TTC.
Le présent rapport a pour objet d’approuver une convention d'indemnisation à conclure avec l’entreprise COLAS France, titulaire d’un marché de travaux de mise en œuvre de matériaux bitumineux sur le territoire du Service Autoroutier lot Sud. Cette convention a pour objet de fixer le montant d’une indemnité financière liée au renchérissement des coûts de production engendré par l’augmentation des coûts de l’énergie (Gaz) conséquence du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine.
