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PDH 67 - PROPOSITION DE RECONDUCTION D'UN PARTENARIAT AVEC PROCIVIS ALSACE POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'AIDES SOCIALES DE ''PROCIVIS ALSACE'' POUR LE PREFINANCEMENT DES AIDES AU TITRE DU PIG RENOV'HABITAT 67

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace de décider de la reconduction du partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et l'organisme PROCIVIS Alsace, au titre des "missions sociales" et du fonds "Habitat Solidaire" pour l’année 2022, pour le déclenchement du versement de l'avance des subventions départementales ou de prêts à 0% pour les bénéficiaires des aides départementales à la rénovation des logements et à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie pour l’année 2022. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs PIG Rénov'Habitat 67, Habiter Mieux 68, Soutien à l’Autonomie, ainsi que de la résorption de l'habitat précaire en faveur des nomades sédentarisés. Ce dispositif est un levier indispensable pour déclencher les travaux des ménages modestes : il évite en effet aux propriétaires occupants de faire l'avance du montant des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat et de la Collectivité européenne d'Alsace et/ou permet de compléter un plan de financement.

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SOUTIEN A L'EDUCATION À L'ENVIRONNEMENT -SUBVENTIONS 2022

Resumé

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, de la transition énergétique et de la protection et de la préservation des Espaces naturels sensibles, la Collectivité européenne d'Alsace soutient des actions de sensibilisation à la nature, à l’environnement et au développement durable. Depuis la création de la Collectivité européenne d’Alsace, deux dispositifs de soutien à l’éducation à l’environnement co-existent en Alsace. Une convergence est prévue en 2023. Le montant total des subventions proposé pour 2022 s’élève à 1 207 062 € au titre du fonctionnement et 27 272 € en investissement. Ces propositions d’attribution de subventions ont été préparées conformément à l’autorisation d’engagement inscrite pour le programme d’éducation à l’environnement 2022 dans le cadre du budget primitif 2022 et ont fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques du 25 avril 2022.

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SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022 A L'UNAT GRAND EST POUR LES MISSIONS ALSACE ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace a réceptionné une demande de subvention de fonctionnement pour 2022 de la part de l’Union Nationale des Associations de Tourisme (UNAT) Grand Est, dans le cadre du dispositif « soutien aux organismes et associations à vocation touristique ». Le présent rapport propose à la Commission permanente : - d'attribuer une subvention de fonctionnement de 36 600 € à l’UNAT Grand Est, pour les missions Alsace, au titre de l’exercice 2022 ; - d’approuver la convention de partenariat 2022 à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et l’UNAT Grand Est et d’autoriser le Président à la signer.

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Assemblée : Commission Permanente
Date : 16/05/2022
Rapporteur : Mme Marie-France VALLAT
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction tourisme et attractivité
Service : Service tourisme et montagne
Domaine : Attractivité des territoires
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022 A LA FEDERATION ET AUX ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES DU CLUB VOSGIEN ET APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace a réceptionné des demandes de subventions dans le cadre du dispositif « soutien aux organismes et associations à vocation touristique », de la part de : - la Fédération du Club Vosgien pour l‘organisation de l’évènement des 150 ans du Club Vosgien et pour une mission de communication et de coordination alsacienne, en 2022, - des associations départementales du Club Vosgien du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour leur fonctionnement en 2022. Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 88 846 € comme suit : - 18 053 € pour l‘organisation de l’évènement des 150 ans du Club Vosgien et 5 793 € pour la mission de communication et de coordination alsacienne, à la Fédération du Club Vosgien, - 29 000 € à l’association départementale du Club Vosgien du Bas-Rhin pour son fonctionnement, - 36 000 € à l’association départementale du Club Vosgien du Haut-Rhin pour son fonctionnement.

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PDH 67 ET 68 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ADHESION AU FONDS ALSACE RENOV DES COMMUNES ET/OU INTERCOMMUNALITES D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver l’extension du dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace « Fonds Alsace Rénov » à des communes et intercommunalités d’Alsace, à travers des conventions de partenariat. Ce dispositif volontariste vient en appui des Programmes d’Intérêt Général déployés sur l’ensemble du territoire alsacien hors agglomérations (Eurométropole de Strasbourg, et Mulhouse Alsace Agglomération). Ces dernières sont régies par des conventions bilatérales spécifiques. Le Fonds Alsace Rénov’ (délibération n° CD-2021-8-4-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 décembre 2021) permet d’apporter des aides financières au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace, pour les opérations de rénovation du parc privé. Ces aides interviennent en complément des aides de l’Anah et des collectivités partenaires attribuées au titre des dispositifs programmés. En complément de ce dispositif d’aides à la rénovation, il est proposé un fonds social d’aide exceptionnelle « Alsace Coup de Pouce » qui permet aux ménages les plus modestes de financer plus facilement leurs travaux. ». L’adhésion de deux collectivités supplémentaires ont conclu à la signature de deux avenants bilatéraux à la convention de mise en œuvre de ce fonds exceptionnel

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CONTRIBUTIONS 2022 ET SUBVENTIONS DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE POUR LES SYNDICATS MIXTES DES DEUX PARCS NATURELS RÉGIONAUX DES VOSGES DU NORD ET DES BALLONS DES VOSGES

Resumé

Le présent rapport présente les contributions et subventions de la Collectivité européenne d'Alsace au titre de l'année 2022 pour les syndicats mixtes du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRVN) et du Parc Naturel des Ballons des Vosges (PNRBV) ainsi que la convention financière afférente pour le PNRVN.

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PROPOSITION DE FINANCEMENT DE 47 POSTES D'ANIMATEURS DE RELAIS PETITE ENFANCE

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer des subventions de fonctionnement pour le financement de 47 postes d'animateurs de Relais Petite Enfance pour un montant total de 63 300 € réparti entre les 24 organismes haut-rhinois.

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POLITIQUE MONTAGNE - CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT AU TITRE DU REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES EMPRUNTS DU SYNDICAT MIXTE INTERDÉPARTEMENTAL DU BALLON D'ALSACE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer l'adoption de la convention portant attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement au titre du remboursement anticipé des emprunts du syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace (SMIBA), pour les montants maximum de : - en fonctionnement : 90 138,92 € au titre du remboursement des intérêts et de la majoration pour remboursement anticipé des prêts constitutifs de la dette; - en investissement : 1 150 321,18 € au titre du remboursement du capital de la dette. Cette proposition de rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la 15e Commission Sud Alsace-Saint Louis, Sundgau, Thur-Doller du 5 mai 2022.

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PROPOSITION DE NOMMER LE COLLEGE DE BARR "COLLÈGE EDOUARD SCHURE"

Resumé

Conformément à l'article L.421-24 du Code de l'éducation, la Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'arrêter la dénomination des collèges publics. Après concertation des acteurs locaux et pédagogiques, il est proposé à la Commission permanente de décider de dénommer le collège de Barr "Collège Edouard Schuré".

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3LAND : CONVENTION DE PLANIFICATION TRINATIONALE POUR LA PÉRIODE 2022 - 2025 ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

Resumé

Dans le cadre du projet d'aménagement trinational 3Land, il est proposé : - d'approuver la convention de planification trinationale 3Land pour la période 2022 - 2025 et d'autoriser le Président à la signer, - d'autoriser le versement de la subvention d'investissement liée au projet 3Land à l'Eurodistrict Trinational de Bâle pour l'année 2022, d'un montant total de 9 499,30 €.

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AÉROPORT DE COLMAR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT CONVENTIONS DE FINANCEMENT

Resumé

Dans le cadre de la politique en faveur de l'attractivité et du tourisme, il est proposé : - d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 30 000 € à la Société de l'Aéroport de Colmar SAS afin de soutenir une partie des dépenses qu'elle prévoit d'engager en 2022 au titre du développement et de l'attractivité du territoire de Colmar et du Centre Alsace, - d'attribuer une subvention d'investissement d'un montant de 119 856 € pour la construction d'un nouveau hangar H20, - d'approuver les conventions de financement y afférentes et d'autoriser le Président à les signer.

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SYMBIO : CONTRIBUTION 2022

Resumé

Dans le cadre du présent rapport, il est proposé de verser au SYMBIO la contribution statutaire de la Collectivité européenne d'Alsace au titre de 2022, soit 33 763,93 € en fonctionnement.

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RD133/14 LIAISON SAVERNE-BOUXWILLER PROPOSITION DE CONVENTION DE COFINANCEMENT À CONCLURE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE HANAU - LA PETITE PIERRE

Resumé

Le projet de la RD133/RD14 - Liaison Saverne / Bouxwiller répond à l'objectif d'aménager et de sécuriser un réseau routier performant pour garantir l'attractivité du territoire, conformément aux orientations définies par le Conseil Départemental du Bas-Rhin dans son Plan Territoires Connectés et Attractifs 2017-2021 approuvé par délibération n° CD/2017/026 du 19 juin 2017. Cette nouvelle infrastructure est en effet essentielle au développement et à l’attractivité du Pays de Hanau, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de vie et de la sécurité des riverains et habitants de Dossenheim-sur-Zinsel dont le contournement a été mis en service en 2020 dans le cadre de la première phase de l’opération. Celle-ci a été réalisée sous maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental du Bas-Rhin avec une participation du bloc local à son financement. En continuité de ces travaux, la Communauté de communes de Hanau La Petite Pierre souhaite à présent soutenir également la deuxième phase qui est prête à entrer en phase travaux, pour un montant total estimé de 5 800 000 € HT. Elle a ainsi déjà délibéré en ce sens le 27 janvier 2022 pour accepter une participation en application des règles de cofinancement, dont le montant est fixé à 990 000 € sur la base de : - 10% du coût HT de la déviation de Griesbach-le-Bastberg (1 700 000 € HT), soit 170 000 €, - 20% du coût HT de l’aménagement sur place de la RD133 (4 100 000 € HT), soit 820 000 €. Outre l’amélioration de l’attractivité et du développement du territoire, ces travaux permettront de sécuriser le reste de l’itinéraire qui n’est plus conforme aux normes. Cet aspect est d’autant plus important que l’hétérogénéité des caractéristiques et l’augmentation du trafic ont d’ores et déjà conduit à une augmentation de l’accidentologie dans la zone de transition. Le présent rapport a pour objet d'approuver ce cofinancement.

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CONTRIBUTIONS STATUTAIRES ET SUBVENTION AU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU CHATEAU DU HOHLANDSBOURG

Resumé

Au titre des politiques en faveur du patrimoine, de la mémoire et de la filière castrale, la Collectivité européenne d’Alsace soutient quatre syndicats mixtes dont elle est membre. Propriétaire du château du Hohlandsbourg, la Collectivité européenne d’Alsace est également membre du syndicat mixte d’aménagement du château du Hohlandsbourg créé en 1987. Les statuts du syndicat mixte prévoient le versement d’une contribution annuelle aux dépenses de fonctionnement ainsi qu’aux dépenses d’investissement. Au titre de 2022, il vous est proposé : - de prendre acte du versement au titre des contributions statutaires au fonctionnement du syndicat mixte d’un montant de 152 000 €, - d’attribuer une contribution statutaire aux dépenses courantes d’investissement pour un montant de 30 000 €, - d’attribuer une subvention complémentaire aux dépenses de fonctionnement pour un montant de 80 000 €. Il vous est également proposé de déroger au règlement financier pour le versement de la subvention de fonctionnement. Ces propositions ont été transmises à la 6ème Commission du Patrimoine et du rayonnement alsacien ainsi qu’à la 13ème Commission, Région de Colmar.

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LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE : CONVENTIONS ET SUBVENTIONS

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider du renouvellement des conventions de partenariat essentielles pour la mise en œuvre du Dispositif Départemental d’Éradication du Logement Indigne ou Non-Décent (DDELIND). Ce dispositif vise à soutenir les ménages en situation de mal logement : ce sont 234 nouveaux signalement qui ont été traités en 2021. Il est ainsi proposé d'attribuer les subventions de fonctionnement correspondantes, pour un montant total de 19 680 € : - pour une intervention auprès des propriétaires de logements locatifs ayant fait l'objet d'une plainte auprès du DDELIND, action réalisée par deux associations : la Confédération Nationale du Logement (CNL) et l'Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles (UDCSF); - pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage réalisée par l'association AVA Habitat et Nomadisme pour des ménages très défavorisés, afin de réaliser des travaux de sortie de non-décence ou d'infractions au règlement sanitaire départemental concernant le logement dont ils sont propriétaires occupants; Il est également proposé également de proroger pour une durée d'un an le Dispositif Départemental d'Eradication du Logement Indigne ou Non Décent.

Pièces jointes

LUTTE CONTRE LES NUISANCES DUES AUX MOUSTIQUES : PROPOSITIONS DE SUBVENTIONS 2022

Resumé

Le rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : - d'attribuer au Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM 67) une subvention de fonctionnement à hauteur de 50 % des dépenses prévisionnelles, soit 204 000 € au titre de la lutte anti-nuisances liées aux moustiques et une subvention de fonctionnement à hauteur de 80 % du montant éligible, soit 15 000 €, au titre de la lutte préventive contre le moustique tigre ; - d’attribuer au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin (Brigade Verte) une subvention de fonctionnement de 50 % des dépenses prévisionnelles, soit 48 000 € au titre de la lutte anti-nuisances liées aux moustiques et une subvention de fonctionnement à hauteur de 80 % du montant éligible, soit 12 000 €, au titre de la lutte préventive contre le moustique tigre. Le rapport a également pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver les conventions de partenariat avec le SLM 67 et avec la Brigade Verte pour l'année 2022.

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PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE AU DÉFI " J'Y VAIS ! " 2022

Resumé

Le défi « J’y vais ! » a pour objectif d’inciter un maximum de salariés et d’élèves à se rendre sur le lieu de travail ou de scolarité à vélo ou en modes de déplacement alternatifs durant le défi. Le rapport vise à permettre au président de signer la convention de partenariat avec l’association "Vélo et Mobilités Actives Grand Est", organisatrice du défi, pour que la Collectivité européenne d'Alsace puisse y participer ainsi que d'approuver le versement d'un soutien financier de 2 000 € à cette association sur production d'une facture.

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CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE - PROGRAMMATION 2022 DU PLAN D'ACTIONS

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace accompagne les personnes âgées et les proches aidants pour les soutenir face à la perte d’autonomie. L'aide aux aidants est une priorité forte de notre politique en direction des personnes âgées. La Conférence des Financeurs présidée par la Collectivité européenne d’Alsace rassemble les acteurs institutionnels qui œuvrent dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie (ARS, Caisses de retraites, CPAM, Caisses complémentaires, Mutualité française, villes moyennes alsaciennes). Ensemble, ils soutiennent un programme coordonné annuel d’actions collectives de prévention de la perte d’autonomie des séniors alsaciens et de soutien des proches aidants. Suite à l’avis des membres de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’autonomie réunis en séance plénière le 4 avril 2022, il vous est proposé de valider le plan d’action 2022 à destination des proches aidants, en mobilisant - 269 563 € de subventions de fonctionnement et 26 000 € d'aide au financement pour soutenir 26 projets sur les fonds alloués par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) à la Collectivité européenne d’Alsace, gestionnaire des concours de la Conférence des Financeurs, - 159 227 € de subventions de fonctionnement pour soutenir 11 projets sur le budget de la Collectivité européenne d’Alsace. Ces projets ne peuvent pas émarger au fonds de la CNSA mais répondent à un besoin fort des aidants notamment en matière de répit. Par ailleurs, d’autres membres de la Conférence des Financeurs (ARS67, ARS68 CARSAT, MSA) mobilisent également des crédits propres pour soutenir des projets de soutien aux proches aidants pour un montant total de 64 479 €. La Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’autonomie, réunie le 4 avril 2022, a également fait une proposition de ventilation du forfait autonomie, concours versés par la CNSA pour permettre aux Résidences Autonomie de mettre en place des actions de prévention à destination de leurs résidents. Il vous est proposé de valider la répartition du forfait autonomie d’un montant de 830 391 € pour les 40 Résidences Autonomie alsaciennes (2 347 places).

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ADHÉSION DE LA COLLECTIVITÉ EUROPEENNE D'ALSACE AU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC "MAISON GRAND EST EUROPE"

Resumé

Afin de pouvoir mieux répondre aux enjeux européens auxquels fait face la Collectivité européenne d’Alsace et l’ensemble des acteurs de notre territoire, il vous est proposé d'adhérer au Groupement d’Intérêt Public "Maison Grand Est Europe", au titre de l'exercice 2022, période à l’issue de laquelle un bilan sera réalisé. Le montant de la contribution financière s'élève à 36 000 € pour notre collectivité. Cette adhésion facilitera à la fois nos actions de défense des intérêts de notre territoire auprès des institutions européennes, ainsi que la saisine de nombreuses opportunités de coopération ou de financements européens.

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AUTORISATION D'UNE CONSTITUTION DE SERVITUDES AU PROFIT DE STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX À ROHRWILLER

Resumé

Strasbourg Electricité Réseaux souhaite obtenir une autorisation de passage se rapportant à la ligne électrique aérienne Bischwiller - Rohrwiller, surplombant une parcelle propriété de la Collectivité européenne d'Alsace à Rohrwiller et générant une indemnité de 150,00 €.

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ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER À ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN POUR LE FOYER DE L'ENFANCE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente l'acquisition, pour un montant de 708 300,00 €, d'une maison située à Illkirch-Graffenstaden, bien loué par la collectivité, pour l'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et mis en vente par le propriétaire.

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DELIBERATION DECIDANT D'ORDONNER L'OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE BUSWILLER AVEC EXTENSION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ETTENDORF, DE RINGENDORF ET SCHALKENDORF

Resumé

Conformément au Code rural et de la pêche maritime, l’aménagement foncier est une compétence pleine et entière de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider d’ordonner l’opération d’aménagement foncier de la commune de BUSWILLER avec extension sur le territoire des communes d’ETTENDORF, de RINGENDORF et SCHALKENDORF.

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PROLONGATION DES MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES POUR L'ANNÉE 2022

Resumé

Des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) portées ou soutenues financièrement par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été souscrites par les exploitants agricoles depuis 2015. Il convient en 2022 de prolonger les engagements de ces MAEC en attendant la mise en œuvre de la nouvelle Politique Agricole Commune prévue en 2023. Ces mesures à destination des agriculteurs ciblent le maintien et la création de prairies et permettent entre autres de participer à la préservation de la qualité de l'eau et de la biodiversité liée à ces milieux, de lutter contre l'érosion des sols et les coulées de boue, de préserver des milieux ouverts caractéristiques de la qualité des paysages alsaciens. L’agriculture de montagne, fragile par essence, nécessite réellement un tel accompagnement pour contribuer pleinement à l’attractivité locale et au dynamisme des territoires. Le présent rapport propose d’approuver les modalités de soutien financier de la Collectivité européenne d’Alsace pour les MAEC 2022 dans cette période transitoire ainsi que de régulariser l’enveloppe financière nécessaire aux engagements 2020 du PAEC « Territoires du Haut-Rhin ». Ce projet a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques du 25 avril 2022.

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CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LE RENOUVELLEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET CENTRALITÉ EN ALSACE BOSSUE

Resumé

Il est proposé de renouveler le partenariat avec la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et les 3 centres bourgs de Sarre-Union, Drulingen et Diemeringen, pour la redynamisation du territoire de l’Alsace Bossue. Ce partenariat implique le renouvellement du poste de «Chef de projet Centralité», poste cofinancé par la Collectivité européenne d'Alsace.

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FONDS DE SOUTIEN AUX INITIATIVES TRANSFRONTALIÈRES : - TOURNOI DE HOCKEY TRANSFRONTALIER - ILE AUX ENFANTS - PORTAIL INTERNET " GUIDE D'EXCURSIONS ALSACE BADE ".

Resumé

Dans le cadre du Fonds de Soutien aux Initiatives Transfrontalières (FSIT), il est proposé d'octroyer les subventions de fonctionnement suivantes : - à hauteur de 845 € à l'association hockey club de Colmar pour un tournoi transfrontalier de hockey sur glace ayant lieu les 30 avril et 1er mail 2022 à COLMAR ; - à hauteur de 3 000 € à la Communauté de Communes Pays Rhin Brisach pour l’organisation de l’Ile aux enfants les 2 et 3 juillet 2022 à VOGELGRUN ; - à hauteur de 1 000 € à l'association Verkehrsclub Deutschland (VCD) Südbaden pour le portail internet « Guide d’excursions Alsace Bade ».

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GARANTIE D'EMPRUNT SAS PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE - GROUPE PROCIVIS ALSACE 6 LOGEMENTS EN PRET SOCIAL DE LOCATION ACCESSION (PSLA) A COLMAR

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à la Société civile immobilière de construction-vente SAS PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE – GROUPE PROCIVIS ALSACE à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 600 000 € à souscrire auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges pour le financement de la construction de 6 logements PSLA situés 4 et 6 rue Gustave Adolphe à COLMAR.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT HABITAT DE L'ILL TRANSFERT DE GARANTIES EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à HABITAT DE L’ILL à hauteur de 100 % pour un emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le transfert des emprunts souscrits à l’origine par ERSTEIN HABITAT.

Pièces jointes

APPROBATION D'UNE CESSION ANTICIPÉE ET PARTIELLE D'UN BIEN PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL D'ALSACE

Resumé

Cession à SCHAEFFERSHEIM par l'établissement public foncier local d'Alsace d'environ 49,29 ares de l'emprise foncière destinée au parking de covoiturage, à deux sociétés riveraines.

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ABATTOIR DE PROXIMITE A CERNAY INVESTISSEMENTS ET GROS TRAVAUX 2022, PROLONGATION DE LA DSP

Resumé

La Collectivité soutient l’agriculture à hauteur d’environ 7 M€ en 2022, avec des interventions dans les domaines de l’agriculture durable, de l’aménagement foncier, de l’aménagement de l’espace rural et forestier et de la santé animale. L'abattoir de proximité à CERNAY est un outil majeur de cette politique volontariste de la Collectivité, en faveur à la fois de la filière et des circuits courts, visant à soutenir une agriculture durable bien intégrée dans ses territoires d’élevage, préservant ainsi les surfaces en herbe, protégeant la ressource en eau en limitant les intrants dans le sol et la nappe et en favorisant la biodiversité. Le fonctionnement de l'abattoir de proximité à CERNAY est assuré par une société d'exploitation dans le cadre d'une convention de Délégation de Service Public (DSP) renouvelée en 2014 pour une durée de 8 ans. Cette convention stipule que les travaux d'investissements et de gros entretien sont à la charge de la collectivité. Lors de la réunion de la commission consultative de l'abattoir du 17 décembre 2021, il a été acté de concentrer les investissements 2022 sur les travaux d’extension et de modernisation (agrandissement des locaux administratifs, agrandissement des capacités frigorifiques et de l’atelier de découpe, ajout d’un atelier de fabrication), sur le renouvellement et la mise aux normes de certains équipements (hygiène et sécurité…) et néanmoins de réaliser en 2022 les travaux de gros entretien qui sont nécessaires pour un montant total de 40 000 €. Cette convention de DSP arrive à son terme en juin 2022 et devra être renouvelée pour permettre la continuité du service public. Les travaux d’extension et de modernisation étaient censés être réceptionnés avant le terme de l’actuelle DSP pour permettre au prochain délégataire de débuter son exploitation dans des locaux dont les travaux auraient été achevés. Or, ces travaux, qui devaient initialement débuter en septembre 2021 et se terminer au mois de mai 2022, ne vont pouvoir commencer qu’en mai 2022. Le présent rapport propose à la Commission permanente, d’une part, d’approuver, pour l’année 2022, les dépenses d’investissement et de gros entretien de la Collectivité européenne d’Alsace en tant que propriétaire de l’Abattoir de Cernay et, d’autre part, d’approuver l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public de l’abattoir portant prorogation à la date du 31 mars 2023 du terme de l’actuelle délégation initialement fixé au 19 juin 2022, afin de permettre au futur délégataire de prendre possession d’un outil pleinement opérationnel et dont les travaux seront alors achevés.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 16/05/2022
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de la transition écologique
Service : Service de l'agriculture, du foncier et des forêts
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

PROPOSITION D'AVIS DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ARRÊTÉ DE LA COMMUNE DE LANDSER

Resumé

La collectivité européenne d’Alsace suit l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme sur son territoire, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La commune de LANDSER a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, son projet de PLU arrêté a été transmis pour avis. Le rapport a pour objet de vous proposer d'émettre un avis favorable sur le projet de PLU arrêté de la commune de LANDSER et d’approuver les remarques qu’il est proposé de formuler.

Pièces jointes

FONDS D'INNOVATION TERRITORIALE - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET APPROBATION DES CONVENTIONS FINANCIERES

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace de décider d'attribuer des subventions de fonctionnement aux Communes, groupements de Communes et associations dans le cadre des contrats départementaux, au titre du Fonds d'innovation territoriale pour un montant de 27 005 € et d'approuver les termes des projets de conventions financières annexées au présent rapport.

Pièces jointes

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT À DES STRUCTURES SOCIO-ÉDUCATIVES ET DES ASSOCIATIONS AGISSANT EN FAVEUR DES JEUNES ALSACIENS POUR L'ANNÉE 2022

Resumé

La politique en faveur de la jeunesse adoptée par l’assemblée plénière du Département du Bas-Rhin le 25 juin 2018 (délibération CD/2018/021) s’organisait principalement autour de deux axes : - Rendre les jeunes autonomes et confiants dans l’avenir pour de futurs adultes responsables, notamment par le soutien à l’action jeunesse en territoire via les associations et les centres socio-culturels, et la contribution à une meilleure orientation professionnelle, - Une société inclusive, ouverte aux jeunes et favorisant leur épanouissement, notamment par l’accompagnement et la valorisation de leur engagement et de leur pouvoir d’agir. Les associations et les projets présentés ici répondent à ces enjeux. Il est proposé de leur attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 61 400 €.

Pièces jointes

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'ANCIENS CONSEILLERS GÉNÉRAUX ET DÉPARTEMENTAUX DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN POUR L'ANNÉE 2022 ET PASSATION DE CONVENTIONS

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'attribuer une subvention de fonctionnement de 150 000 € à l’Amicale des Conseillers Départementaux et anciens Conseillers Généraux du Bas-Rhin et une subvention de fonctionnement de 220 000 € à l’Association de Secours et d’Entraide des Conseillers Généraux du Département du Haut-Rhin (ASECOHR) pour l'année 2022. Ce versement constitue une obligation, prévue par l'article L 3123-25 du CGCT . Par ailleurs, il est proposé d'approuver les conventions entre la Collectivité européenne d'Alsace et ces associations, et d'autoriser le Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace à signer lesdites conventions.

Pièces jointes

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE PATRIMOINE ALSACIEN

Resumé

La Collectivité européenne d'Alsace s’est constituée dans l’ambition d’une renaissance institutionnelle d’un territoire culturel et historique. Elle a voté des orientations pour la culture et le rayonnement de l'Alsace au sein desquelles la politique de préservation, restauration, valorisation et mise en tourisme du patrimoine a une place importante comme porteuse de l'identité alsacienne et de l'attractivité du territoire, au service de la marque Alsace . Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'attribuer des subventions d'investissement pour le Fonds pour le Patrimoine Emblématique de l'Alsace (FPEA) d'un montant total de 120 106 € et des subventions d'investissement d'un montant total de 350 000 € et de fonctionnement d'un montant total de 733 000 € aux musées partenaires dans le cadre de la politique de soutien à l'animation du patrimoine et d'approuver les termes des projets de conventions financières et de l'avenant n°5 correspondants.

Pièces jointes

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA STRATÉGIE PAUVRETÉ VOLET INSERTION DIAGNOSTICS INDIVIDUELS DE MOBILITE

Resumé

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, conformément à la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 25 octobre 2021 portant sur l’adoption des avenants financiers 2021/2022 aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté, il est proposé d’expérimenter, dans les périmètres géographiques prioritaires, les diagnostics individuels mobilité proposés par l’Etat à raison de 500 € par diagnostic effectué, pour un montant de 54 767,67 € défini par l'Etat dans le Bas-Rhin et dont 54 500 € seront utilisables (en multiple de 500 €). L’objet du présent rapport porte sur un montant total de subvention de fonctionnement de 54 500 €, dont la structure bénéficiaire est WIMOOV.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 16/05/2022
Rapporteur : M. Robin CLAUSS
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'insertion vers l'activité et du logement
Service : Pas de service
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX STRUCTURES MEMORIELLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE MEMOIRE ET APPROBATION DES TERMES DE CONVENTIONS AFFERENTES

Resumé

Dans le cadre de ses orientations pour la culture, la Collectivité européenne d’Alsace s'engage pour une politique pouvant faire résonner le territoire dans un dialogue entre Histoire et mémoires individuelles. A ce titre, elle soutient depuis plusieurs années en investissement et en fonctionnement l’animation de structures culturelles alsaciennes de mémoire. A l'automne 2022, elle définira une plus large politique et de nouveaux dispositifs sur ces sujets au cœur de l'identité du territoire. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions de fonctionnement à la Fédération des sociétés d'histoire et d'archéologie d'Alsace (18 000 €), au Comité du Monument national du Hartmannswillerkopf (20 000 €), à l'association Mémoires des Images Réanimées d'Alsace MIRA (11 500 €) et au Centre Régional d'histoire des familles (15 000 €). Il est précisé que ces subventions de fonctionnement font l'objet d'une reconduction, les montants octroyés étant les mêmes que l'année passée. Il propose également d'approuver les termes de la convention avec l'association Mémoires des Images Réanimées d'Alsace et ceux de la convention financière avec le Comité du Monument national du Hartmannswillerkopf.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT HABITAT DE L'ILL EMPRUNT PTP CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à HABITAT DE L’ILL à hauteur de 100 % pour un emprunt d’un montant total de 2 644 011,89 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le transfert des emprunts souscrits à l’origine par ERSTEIN HABITAT.

Pièces jointes

SOUTIEN AUX PROJETS DE FESTIVALS, DE DIFFUSION ARTISTIQUE ET AUX STRUCTURES " CULTURE ET SOLIDARITE " ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET APPROBATION D'UNE CONVENTION

Resumé

Le présent rapport propose, au titre du soutien aux projets de festivals et de diffusion artistique, aux structures culture et solidarité, d'attribuer et d'autoriser le versement de subventions pour un montant total de 520 900 € en fonctionnement et 13 087 € en investissement et de m'autoriser à signer la convention financière à intervenir avec l'une des structures concernées, l'association Arts et Lumières en Alsace.

Pièces jointes

PROPOSITION D'AVENANT À LA CONVENTION 2021 DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BARR, EDF ET ES, RELATIVE À LA CRÉATION ET LA MISE EN OEUVRE D'UN "ESCAPE GAME", OUTIL DE SENSIBILISATION AUX ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’approuver la prolongation du partenariat avec la Communauté de communes du Pays de Barr, EDF et ES, pour les années 2022 et 2023, relatif à la création et l'expérimentation d'un Escape Game, outil de sensibilisation à la maitrise de l’énergie, sur le périmètre de la Communauté de Communes de Barr et de l’UTAMS SUD, et permettre son déploiement ponctuel à d’autres territoires de la Collectivité européenne d’Alsace, sur décision du Comité de pilotage. Cette action s'inscrit dans le cadre de l'engagement fort de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de lutte contre la précarité énergétique.

Pièces jointes

ACTUALISATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES OUVERT ET PÉRENNE (GOP)

Resumé

Le Groupement de commandes Ouvert et Pérenne (GOP) regroupe la Collectivité européenne d'Alsace et ses collèges, les Services d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle et l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que l’ensemble de ses communes membres, notamment la Ville de Strasbourg, l’Œuvre Notre Dame et le Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg. Depuis sa conclusion en 2017 des modifications législatives nécessitent de procéder à une révision de la convention constitutive. De plus, des modifications relatives à l'amélioration du fonctionnement du groupement sont proposées.

Pièces jointes

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS QUI OEUVRENT POUR LA LANGUE ET LA CULTURE RÉGIONALES D'ALSACE

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace entend jouer pleinement son rôle en matière de bilinguisme, politique prioritaire, par l’allocation de moyens significatifs. Les partenaires associatifs œuvrent aux côtés de la collectivité pour une meilleure lisibilité de la langue et de la culture régionale d’Alsace. Il vous est proposé de reconduire à l’identique les subventions de fonctionnement annuellement versées à ces associations pour un montant total de 36 000 € destinées à la réalisation de projets de 4 associations partenaires de la collectivité, réparties comme suit : La Fédération Alsace Bilingue – Verband Zweisprachiges Elsass, pour un montant de 12 000 €, L’association Culture et Bilinguisme – René Schickele Gesellschaft, pour un montant de 10 000 €, L’association de parents d’élèves ELTERN Alsace, pour un montant de 8 000 €, ABCM - Zweisprachigkeit, pour un montant de 6 000 €.

Pièces jointes

NOUVELLE DÉSIGNATION AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'HABITATS DE HAUTE ALSACE

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace a désigné dans sa séance du 13 juillet 2021 un membre représentant l’Association Manne Emploi au sein du Conseil d'Administration de son Office Public de l’Habitat, Habitats de Haute-Alsace. Des évolutions au sein de ladite Association impliquent de procéder à une nouvelle désignation.

Pièces jointes

SOUTIEN AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS ET APPROBATION D'UNE CONVENTION

Resumé

Les orientations pour la culture et le rayonnement de l’Alsace, adoptées lors de la séance plénière du 21 février 2022, témoignent d’une forte ambition en faveur des pratiques artistiques. Compétence obligatoire des départements, le schéma départemental des enseignements artistiques est un outil d’aménagement culturel favorisant l’accès du plus grand nombre à un enseignement artistique diversifié, de qualité et de proximité. Dans ce domaine, l’héritage des deux schémas alsaciens témoigne d’un engagement important pour l’enseignement artistique avec un soutien pour 2022 qui concerne 168 établissements d’enseignement artistique, 1 200 enseignants et plus de 33 000 élèves sur l’ensemble du territoire. Le présent rapport propose, au titre des politiques en faveur du développement des pratiques artistiques, d’attribuer et d’autoriser le versement de subventions de fonctionnement pour un montant total de 1 592 294 €, répartis comme suit : - 814 545 € au titre du Schéma départemental des enseignements artistiques 2018-2023 applicable sur le territoire du Haut-Rhin, - 777 749 € au titre du Schéma de développement des pratiques artistiques 2020-2023 applicable sur le territoire du Bas-Rhin. Les contours de la politique culturelle concernant l’enseignement artistique seront harmonisés dans le cadre du futur schéma alsacien de 2024 et les orientations revues afin d’accompagner les établissements d'enseignement artistique dans leur mission de transmission et d'apprentissage et les encourager à évoluer en lieu de vie citoyens et culturels. Ces dossiers ont fait l'objet d'un avis favorable de la Commission territoriale Centre Alsace et de l’équité territoriale du 5 mai 2022 et des Commissions territoriales du Nord Alsace – Haguenau – Wissembourg du 28 avril 2022, de l’Agglomération de Mulhouse du 9 mai 2022, de la Région de Colmar du 2 mai 2022, de l’Ouest Alsace Saverne – Molsheim du 2 mai 2022, de l’Eurométropole de Strasbourg du 3 mai 2022 et du Sud Alsace du 5 mai 2022.

Pièces jointes

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2022 AUX COLLÈGES PUBLICS ALSACIENS POUR L'ACQUISITION D'ÉQUIPEMENTS DIVERS

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace est responsable de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations des bâtiments, de l'équipement, du fonctionnement, de l’accueil, de la restauration, de l’hébergement, de l’entretien général et technique, du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges publics du Bas-Rhin. Le Bas-Rhin et le Haut-Rhin présentent des systèmes de financement du fonctionnement des collèges publics différents, cette différence se poursuivra jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle politique de dotation de fonctionnement, attendue pour le 1er janvier 2023. L’une des différences réside dans le versement de subventions d’investissement aux collèges publics du Bas-Rhin pour l’acquisition de mobilier, d’équipements et matériels divers. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique sportive, le conseil de la Collectivité européenne d’Alsace a décidé le 28 mars 2022 d’apporter un soutien aux collèges publics alsaciens pour l’acquisition de matériel sportif pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS). Il s'agit de l'un des 6 dispositifs en faveur du sport déployé dès 2022 à l'échelle alsacienne. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des subventions d'investissement aux collèges publics alsaciens pour l'acquisition d'équipements divers, pour un montant total de 72 800 €.

Pièces jointes

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR 2022 AUX COLLÈGES ET ÉCOLES ALSACIENS POUR LES CLASSES DE DÉCOUVERTE, VOYAGES SCOLAIRES, VISITES MÉMORIELLES

Resumé

La politique éducative de la Collectivité européenne d’Alsace joue un rôle fondamental de socialisation et d'ouverture sur le monde des jeunes alsaciens. Elle finance le fonctionnement des collèges publics et privés et attribue des subventions pour les voyages et sorties scolaires organisés par les collèges et écoles publics et privés, selon des modalités de participation à ce jour différentes entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Celles-ci se poursuivront jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle politique de participation aux voyages et sorties scolaires. Ce rapport propose l’attribution de subventions de fonctionnement pour un montant total de 34 034 € dans le cadre de sorties scolaires avec nuitées pour les collèges et les écoles publics et privés du Haut-Rhin (1 collège privé, 43 élèves et 9 écoles, 399 élèves) et des voyages et sorties scolaires vers les lieux de mémoire alsaciens des collèges publics et privés du Bas-Rhin (10 collèges, soit 1339 élèves).

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT ORGANISMES DIVERS ET APPROBATION DES TERMES DU PROJET DE CONVENTION ET DES PROJETS D'AVENANTS AUX CONVENTIONS DE GARANTIE D'EMPRUNT À CONCLURE

Resumé

Il vous est proposé : - d’accorder la garantie d'emprunt à l’association LES MAISONS DE LA CROIX à hauteur de 100 % pour deux emprunts d’un montant résiduel de 126 805,42 € et 61 388,80 € souscrits auprès du CIC EST pour le transfert des emprunts souscrits à l’origine par l’INSTITUTION MERTIAN ; - de décider d’une radiation des inscriptions hypothécaires sollicitée par l’ABRAPA - d’approuver les termes des projets de conventions et d’avenants aux conventions à conclure pour la mise en œuvre de cette décision.

Pièces jointes

ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 8 DECEMBRE 2022 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE, MAINTIEN DU PARITARISME, ET MODALITES DE VOTE

Resumé

Les élections professionnelles auront lieu le 8 décembre 2022. Elles seront l’occasion de renouveler les instances représentatives du personnel (Commissions Administratives Paritaires, Commission Consultative Paritaire) et de créer le Comité Social Territorial ainsi que la Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La délibération a pour objet de fixer le nombre de représentants du personnel qui siègeront au sein du Comité Social Territorial, de se prononcer sur le maintien du paritarisme au sein du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée, de déterminer le nombre de suppléants au sein de la Formation Spécialisée et de préciser les modalités de vote.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 16/05/2022
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction du dialogue social et des conditions de travail
Service : Service dialogue social et relations sociales
Domaine : Administration et gestion des services
Commission : Commission Service public alsacien et transformation de l'action publique en lien avec les habitants

CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS DU PERSONNEL ET SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR L'ASSOCIATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE (ASPAD68) ET L'AMICALE DU PERSONNEL DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN (L'AMICALE) POUR L'ANNEE 2022

Resumé

Compte tenu du maintien des deux amicales du personnel durant une partie de l’année 2022 (ASPAD 68 et l’Amicale du personnel du Département du Bas-Rhin), il convient de conclure, pour 2022, une nouvelle convention de partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’ASPAD 68 ainsi qu’entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’Amicale 67. Il vous est proposé d’attribuer, à chacune des deux Amicales, une première subvention de fonctionnement pour 2022, d’un montant de 200 000 euros, afin de leur permettre de fonctionner jusqu’à la création de la future Amicale unique.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 16/05/2022
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction du dialogue social et des conditions de travail
Service : Service dialogue social et relations sociales
Domaine : Administration et gestion des services
Commission : Commission Service public alsacien et transformation de l'action publique en lien avec les habitants

SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES AU COMITÉ TECHNIQUE POUR 2022

Resumé

L'exercice du droit syndical a été déterminé dans un document cadre relatif aux modalités d’exercice du droit syndical au sein de la Collectivité européenne d’Alsace. Une disposition dudit document cadre prévoit l’attribution d’une enveloppe financière de 1 000 € par année civile à chaque organisation syndicale représentée au sein du Comité Technique de la collectivité. Cette dotation financière a pour objet de couvrir les frais annexes liés à l’exercice des missions syndicales. Le cadre juridique requis pour procéder au versement de cette dotation financière est l’octroi d’une subvention. Il vous est proposé d’attribuer à chacune des 6 organisations syndicales représentées au sein du Comité Technique de la Collectivité européenne d’Alsace, une subvention annuelle de fonctionnement de 1 000 € pour l’année 2022 ce qui représente un montant total de 6 000 €.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 16/05/2022
Rapporteur : M.
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction du dialogue social et des conditions de travail
Service : Service dialogue social et relations sociales
Domaine : Administration et gestion des services
Commission : Commission Service public alsacien et transformation de l'action publique en lien avec les habitants

GARANTIE D'EMPRUNT ALSACE HABITAT

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt pour un prêt souscrit par ALSACE HABITAT et détenu par CAFFIL pour l’opération de réhabilitation énergétique de logements situés à Drusenheim et Haguenau.

Pièces jointes

CONVENTION DE PARTENARIAT AU PROFIT DE LA VILLE DE MULHOUSE POUR LE FINANCEMENT DE QUATRE POSTES D'ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS INTERVENANT AU SEIN DES COLLÈGES

Resumé

La prévention est une compétence forte de l’action sociale réglementaire de la Collectivité européenne d’Alsace. Elle se décline dans le champ de l’enfance comme dans celui de la jeunesse et mobilise, en plus des travailleurs sociaux de la Collectivité européenne d'Alsace, les associations de Prévention Spécialisée subventionnées par la collectivité, ainsi que d’autres partenaires, dans l’objectif d’une intervention au plus près des jeunes et en lien avec les actions menées sur le territoire. La présente convention a pour objet de poursuivre le financement des quatre postes de travailleurs sociaux à la Ville de MULHOUSE qui viennent compléter l’intervention des équipes de l’Association de Prévention Spécialisée Mulhousienne (APSM). Ces quatre postes sont fléchés vers les collèges mulhousiens, en collaboration avec l’Education Nationale, dans l’objectif du repérage précoce du décrochage scolaire et plus largement pour toute problématique rencontrée par les jeunes collégiens. Il est proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention pour le financement de 4 postes d’éducateurs spécialisés à la Ville de MULHOUSE à hauteur de 127 532 € pour l’année 2021 et 127 532 € pour l’année 2022.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT HABITAT DE L'ILL CREDIT COOPERATIF

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à HABITAT DE L’ILL pour une tranche de 1 035 916 € d’un emprunt de 3 119 754 € divisé en deux tranches à souscrire auprès du Crédit Coopératif pour l'opération de rachat du patrimoine d’ERSTEIN HABITAT par HABITAT DE L’ILL.

Pièces jointes

PDH67/68 - SUBVENTIONS POUR L'ADAPTATION ET LA RÉHABILITATION THERMIQUE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET PROPOSITION D'AVENANTS À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPETENCES ET A LA CONVENTION DE GESTION ANAH 2018-2023

Resumé

Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements locatifs sociaux, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. I. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 105 422 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par 5 bailleurs pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 43 logements locatifs sociaux. II. Il est également proposé à la Commission permanente d’attribuer des aides financières d'un montant total de 53 000 € à deux bailleurs sociaux, dans le cadre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace (convention de partenariat avec la Banque des territoires), afin de leur permettre la réhabilitation de logements locatifs aidés sur le territoire haut-rhinois: - SOMCO pour une opération située à St Louis, - NEOLIA pour une opération Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) située à Mulhouse. III. Enfin il est proposé à la Commission permanente d'approuver l'avenant n°1 2022 à la convention de délégation de compétences pour les aides à la pierre de l'Etat ainsi que l'avenant n°1 2022 à la convention de gestion des aides de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), sur le territoire du Bas-Rhin, afin d'établir le bilan de l'année 2021 et de fixer les objectifs de réalisation ainsi que les montants prévisionnels des enveloppes financières pour le parc locatif social et la réhabilitation du parc privé pour l’année 2022. L'année 2021 a été particulièrement dynamique en termes de production de logements locatifs sociaux agréés et 2022 devrait, elle aussi, permettre la création de nombreux logements locatifs abordables. Elle l'a été également en termes de réhabilitation du parc privé, notamment pour des projets liés aux énergies.

Pièces jointes

FONDS DE SOLIDARITÉ TERRITORIAL

Resumé

Pièces jointes

FONDS D'AIDE AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES ALSACIENNES

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver une série d'aides, pour un montant total de 89 200 €, à verser aux associations qui organisent dans les territoires alsaciens des manifestations sportives d'intérêt local à international. Les montants d'aide proposés ont été validés par les élus thématiques en charge du sport et confirmés par les commissions territoriales concernées.

Pièces jointes

CONVENTION CADASTRE MODERNISÉ D'ALSACE ET DE MOSELLE

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver les termes du projet de convention-cadre du Cadastre modernisé d'Alsace et de Moselle à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace, la Région Grand Est, le Département de la Moselle, le Conseil Régional de l’Ordre des Géomètres Experts de Strasbourg et la Direction Générale des Finances Publiques et d'autoriser son président à la signer.

Pièces jointes

PARTICIPATION FINANCIÈRE EN FAVEUR DES CENTRES DE PLANIFICATION ET D'ÉDUCATION FAMILIALE DELEGUESANNEE 2022

Resumé

Pour l’année 2022, il est proposé d’accorder une participation financière de 800 978 euros pour assurer le fonctionnement des dix Centres de Planification et d’Education Familiale (CPEF) pour le compte de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).

Pièces jointes

PLAN DE REBOND SOLIDAIRE ET DURABLE - SOUTIEN AUX ETUDIANTS PRÉCAIRES - POURSUITE DE LA DISTRIBUTION DES CHÈQUES SOLIDAIRES

Resumé

Dans le cadre du Plan Alsacien de rebond solidaire et durable adopté par la Collectivité européenne d’Alsace le 26 mars 2021, des actions en faveur des jeunes et étudiants ont été prises, notamment la remise de chèques solidaires étudiants. Il est proposé de poursuivre cette action pour l'année universitaire 2021/2022 et d’ouvrir à tout public en situation de précarité dans la limite des chèques disponibles.

Pièces jointes

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES - MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF "TELEPHONE GRAVE DANGER"

Resumé

Le présent rapport a pour objet l'approbation de deux conventions, l’une avec le tribunal judiciaire de Colmar et l’autre avec le tribunal judiciaire de Mulhouse pour la poursuite de la mise en œuvre d’un dispositif de télé protection, appelé Téléphone Grave Danger (TGD), pour les victimes de violences au sein du couple. Ces signatures n’engagent pas de financements spécifiques mais encadrent l’engagement de la Collectivité à participer au repérage des situations individuelles par les territoires d’action sociale de proximité et à participer aux comités de pilotage du dispositif. Face à la gravité des situations de violences intrafamiliales et de violences conjugales, la Collectivité participe ainsi à la lutte contre les violences faites aux femmes dans le cadre de ses missions de protection des majeurs vulnérables et de la protection de l’enfance. Dans le Bas-Rhin, la Collectivité n’a pas encore été approchée par les tribunaux judiciaires de Strasbourg et de Saverne.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 16/05/2022
Rapporteur : Mme Anne TENENBAUM
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction action sociale de proximité
Service : Service appui et innovation sociale
Domaine : Action sociale de proximité
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

SUBVENTION AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION DE RECHERCHE ET D'ACTION SOCIALE COMMUNAUTAIRE (ARASC) DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE TELEGESTION/TELETRANSMISSION

Resumé

Par délibération du 30 Avril 2014 (n° CG/2014/21), le Département du Bas-Rhin a décidé la mise en place d’un dispositif de télégestion et de télétransmission auprès des services d’aide à domicile (SAAD) sur l’ensemble des prestations du maintien à domicile (APA, PCH et aide ménagère). Ce dispositif vise à assurer un suivi de ces prestations afin d’assurer un contrôle de l’effectivité de l’aide et une veille optimisée quant aux modalités de mise en œuvre des aides préconisées. A ce jour, 25 SAAD bas-rhinois sur 87 ont intégré le dispositif. Dans ce cadre, il est proposé à la Commission permanente d’attribuer une subvention d’investissement de 1 506 € au SAAD ARASC intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et s’engageant aux côtés de la Collectivité européenne d’Alsace dans ces nouvelles modalités de partage de l’information.

Pièces jointes

PDALHPD 67 -SUBVENTIONS A L'ASSOCIATION AVA HABITAT ET NOMADISME POUR SON POLE HABITAT PRECAIRE ET POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DE DEUX MENAGES TRES DEFAVORISES

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider l'attribution de trois subventions pour un montant total de 94 600 € à l'association AVA Habitat et Nomadisme pour le fonctionnement de son pôle Habitat précaire et le soutien à deux opérations d'amélioration des conditions de vie de deux ménages très défavorisés, résidant à Eschau et Plobsheim. Ces financements s'inscrivent dans l'action volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace en faveur de la résorption de l'habitat précaire et indigne, dans le cadre du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Bas-Rhin.

Pièces jointes

FONDS D'INTERVENTION ALSACIEN

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver l’attribution des subventions de fonctionnement proposées au titre du Fonds d’Intervention Alsacien, selon le détail joint en annexe.

Pièces jointes

POLITIQUE EN FAVEUR DU SPORT L'AIDE AUX CLUBS D' INTÉRÊT TERRITORIAL

Resumé

Il est proposé à la Commission permanente de voter l'individualisation des aides prévues au Budget Primitif 2022 aux clubs de haut niveau proposant un projet d’intérêt territorial pour la saison 2021/2022. Le montant total des subventions de fonctionnement s'élève à 50 000 € et se répartit comme suit : - 10 000 € pour le club de canoë-kayak Strasbourg Eaux Vives ; - 5 000 € pour le Gym Concordia Schiltigheim ; - 5 000 € pour le Ballet Nautique de Strasbourg ; - 4 000 € pour le Football Club de Vendenheim ; - 3 500 € pour le Cercle Saint-Gérard de Bischoffsheim Tir Sportif ; - 5 000 € pour le Club de Rugby Illkirch-Graffenstaden ; - 5 000 € pour l’Olympia Lutte Schiltigheim ; - 3 500 € pour l’Alsace Nord Athlétisme ; - 4 000 € pour le Canoë-kayak Club de l'Ill Sélestat ; - 5 000 € pour le Cercle d'Echecs de Bischwiller.

Pièces jointes

PROPOSITION DE CONVENTION POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RUE DES CASERNES À BISCHWILLER

Resumé

La Ville de Bischwiller et la Collectivité européenne d’Alsace se proposent de réaliser en commun les travaux d’aménagement de la rue des Casernes à Bischwiller comprenant la création d’un accès dédié au futur chantier de restructuration et d’extension du collège André Maurois afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains puisqu’ils doivent être menés conjointement. Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider : - d'approuver l’aménagement en commun de la rue par les deux personnes publiques précitées ; - d'approuver l’enveloppe financière du projet ; - de confier la maîtrise d’ouvrage à la Ville de Bischwiller ; - et d’autoriser le Président à signer la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement correspondante.

Pièces jointes

SOLLICITATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE POUR LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU DISPOSITIF " SOUTIEN AUX FRICHES PENDANT LE PORTAGE" SUR LE SITE DE L'ANCIEN HÔPITAL LYAUTEY A STRASBOURG

Resumé

Le présent rapport a pour objet l’approbation de la sollicitation de l'EPF d'Alsace pour la mise en œuvre du nouveau dispositif « Soutien aux friches pendant le portage », relatif aux études et travaux à entreprendre sur le site de l’ancien hôpital LYAUTEY à Strasbourg, dans le cadre du projet du nouveau collège du Neuhof.

Pièces jointes

MISE EN OEUVRE D'ACTIONS DANS LE CADRE DE LA DÉMARCHE GERPLAN

Resumé

Dans le cadre de la programmation GERPLAN 2022, la Collectivité européenne d’Alsace est sollicitée pour la mise en œuvre de quatorze opérations relevant des domaines de l’environnement, de l’agriculture, de l’alimentation, du paysage et de la sensibilisation au cadre de vie. Il vous est proposé de donner un avis favorable à ces demandes de subventions pour un montant total de 63 388 € (dont 52 944 € en investissement et 10 444 € en fonctionnement). Ces projets ont fait l’objet d’un avis favorable des Commissions Centre Alsace et de l’équité territoriale et Région de Colmar.

Pièces jointes

LIAISON ALTKIRCH - MULHOUSE - BURNHAUPT-LE-BAS AIRE DE COVOITURAGE - ÉCHANGEUR SUD RD83 - A36 PARTICIPATION FINANCIERE APRR POUR LA REALISATION D'UNE AIRE DE COVOITURAGE

Resumé

La société APRR, concessionnaire de l'autoroute A36, peut apporter son concours financier à la réalisation d'aires de covoiturage à proximité de son réseau. Dans le cadre du projet de modification de l'échangeur A36/RD83 à BURNHAUPT-LE-BAS, conduit sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité européenne d'Alsace, une aire de co-voiturage de 48 places est envisagée. Le présent rapport a pour objet d'approuver la convention proposée par la Société APRR relative à sa participation financière à cette réalisation qui couvrirait ainsi plus de 90% de la dépense.

Pièces jointes

MOUVEMENT EUROPÉEN-ALSACE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ORGANISATION D'UNE CONVENTION CITOYENNE LOCALE SUR L'EUROPE À STRASBOURG ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace est fortement mobilisée dans la défense du siège du Parlement européen à Strasbourg qui contribue au rayonnement de l’Alsace toute entière. Elle est également particulièrement attachée au renforcement de la capacité d’expression et d’engagement des citoyens alsaciens. A ce titre, elle est cosignataire du contrat triennal « Strasbourg Capitale européenne » 2021-2023 et plus particulièrement de quatre fonds d’intervention visant à promouvoir des projets de terrain renforçant l’implication des acteurs locaux dans les questions transfrontalières et européennes. Le premier semestre 2022 constitue un moment important avec la mise en œuvre de la Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) et la finalisation des travaux de la Convention sur l’Avenir de l’Europe. A ce titre, le Mouvement européen-Alsace prévoit d’organiser un exercice de démocratie participative à l’échelle de la capitale parlementaire en lançant une Convention citoyenne locale sur l’Europe. Il sera fait appel à un panel de 100 citoyens, représentatifs de la population strasbourgeoise, chargé de donner son avis sur différentes thématiques liées à l’avenir de l’Union européenne. Pour mener à bien ce projet, l’association sollicite une subvention de fonctionnement de la Collectivité européenne d’Alsace à hauteur de 34 825 € et ce, au titre des fonds consacrés à « l’Agora Strasbourg Capitale européenne » du contrat triennal. Le budget du projet s’élève au total à 149 300 €.

Pièces jointes

COLLÈGE SAINT EXUPERY A MULHOUSE RESTRUCTURATION ET RÉHABILITATION DU SITE APPROBATION DE L'AVANT PROJET DÉFINITIF (A.P.D)

Resumé

Le principe de restructuration et de réhabilitation du collège Saint Exupéry de Mulhouse a été inscrit au plan pluriannuel d'investissement immobilier des collèges pour la période 2018-2027. Le programme définitif de l’opération élaboré par la Direction de l’Immobilier et des Moyens Généraux a été approuvé par le Conseil Départemental du Haut-Rhin le 17 janvier 2020. L’objectif du présent rapport est l’approbation de l’Avant-Projet Définitif de l’opération de restructuration du collège établi par le cabinet d’architecture TRIBLE et le bureau d’études OTE, pour un coût prévisionnel des travaux de 8 687 266 € HT, correspondant à un montant d’opération global de 11 852 266 € HT (14 222 720 € TTC).

Pièces jointes

CONVENTIONS RELATIVES À L'OUVERTURE DE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DE FORMATION À LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE VIA L'OUTIL "OUIFORM"

Resumé

La montée en compétence par la formation professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active (BrSa) est un enjeu fondamental pour la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) afin de leur permettre un retour rapide et durable à l’emploi. OUIFORM Grand Est est un outil de connaissance et de prescription de l’offre de formation proposé par l’Etat et désormais accessible aux conseils départementaux ainsi qu’aux opérateurs de l’insertion qu’ils financent. Il a pour objet de simplifier la vie des professionnels et le parcours des demandeurs d'emploi. Le présent rapport vous propose un nouveau partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace, la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, Pôle emploi et la Région Grand Est qui permettra aux professionnels du Département et à ses opérateurs d’avoir accès à OUIFORM Grand Est et d’orienter directement les BrSa vers l’offre de formation professionnelle adaptée.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 04/04/2022
Rapporteur : Mme Danielle DILIGENT
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'insertion vers l'activité et du logement
Service : Pas de service
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

DELIBERATION DECIDANT D'ORDONNER L'OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE HIRSCHLAND AVEC EXTENSION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE RAUWILLER ET WEYER

Resumé

Conformément au Code rural et de la pêche maritime, l’aménagement foncier est une compétence pleine et entière de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider d’ordonner l’opération d’aménagement foncier de la Commune de HIRSCHLAND avec extension sur le territoire des Communes de RAUWILLER et WEYER.

Pièces jointes

DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE SUITE À LA RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION DE L'AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT

Resumé

Le présent rapport a pour objet une demande de remise gracieuse totale d’une somme de 3 095,30 €. Cette somme perçue au titre de l’aide sociale à l’hébergement est réclamée par la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre de la procédure de récupération sur succession. Il est proposé d’accorder la remise gracieuse en totalité.

Pièces jointes

SOUTIEN DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE AU MONDE SPORTIF PROGRAMMATION 2022

Resumé

Il est proposé à la Commission permanente de voter l’individualisation des aides prévues au Budget Primitif 2022 et d’allouer, selon les dispositifs actuellement en vigueur, diverses subventions de fonctionnement et d’investissement, ainsi que d’approuver le règlement du jeu concours pour les stages de football Léonard SPECHT. Le montant total des subventions s’élève à 1 547 001 € et se répartit comme suit : - 693 500 € en faveur des clubs de haut niveau (« excellence » et « passerelles » pour le Bas-Rhin, et « clubs phares » du Haut-Rhin), - 30 500 € au titre de l’aide aux manifestations sportives - 638 960 € en faveur des comités sportifs alsaciens, - 119 000 € pour l’octroi d’une aide au fonctionnement de la Maison Départementale des Sports de Strasbourg, - 28 000 € en faveur du Comité d’athlétisme du Bas-Rhin pour le projet « Boost ta forme », - 37 041 € en faveur du District Alsace de Football qui s’installe dans de nouveaux locaux. La Commission à la jeunesse, au sport, à la réussite éducative et au bilinguisme réunie le 4 mars 2022 a donné un avis favorable à l’ensemble des propositions détaillées ci-après dans le rapport.

Pièces jointes

SDAGV67 - AIDE AU FONCTIONNEMENT DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET COFINANCEMENT D'UNE ACTION DE MEDIATION CONCERNANT LES GRANDS PASSAGES DE GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE DU BAS-RHIN EN 2022

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace de décider, au titre du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) du Bas-Rhin, dont elle est coresponsable avec l’Etat, de renouveler pour l’année 2022 : - l'aide au fonctionnement des 20 aires d'accueil des gens du voyage en service sur le territoire du Bas-Rhin ; - le cofinancement avec l’Etat d’une mission de médiation auprès des groupes de voyageurs sur le territoire du Bas-Rhin pendant la saison estivale 2022. Conformément aux dispositions du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Bas-Rhin 2019-2024, il est proposé de décider d’attribuer : - des subventions de fonctionnement d'un montant maximum de 494 592 € aux EPCI gestionnaires, au titre de l’aide de la Collectivité européen d'Alsace au fonctionnement des 20 aires permanentes d’accueil des gens du voyage pour l’année 2022, versée en deux fois : l’acompte de 50% en 2022 et le solde, régularisé en fonction du taux d’occupation de l’aire, en 2023 ; - une subvention de fonctionnement d’un montant maximum de 15 200 € pour l’année 2022 à AVA habitat et nomadisme pour cofinancer un poste de médiateur « Grands passages » durant la saison estivale. Il est également proposé à la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver les termes des conventions-type à intervenir avec les EPCI gestionnaires, ainsi que le projet de convention d’attribution de subvention à AVA habitat et nomadisme.

Pièces jointes

PDH67/68 -PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L'ADAPTATION ET LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET PROROGATION D'UNE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION THERMIQUE

Resumé

Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements abordables, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. I. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 146 589 € suite aux demandes d’aides financières présentées par 4 bailleurs pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 50 logements locatifs sociaux. II. Il est également proposé à la Commission permanente d’attribuer une subvention d'investissement de 16 000 € à OPHEA pour la construction de 2 logements dits Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) avec un loyer minoré, au titre de la reconstitution de l'offre dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), situés à Mundolsheim – Rue du Stade. Ces logements s'inscrivent dans un projet de pôle intergénérationnel, co-construit avec la Commune de MUNDOSLEHIM, qui développera un pôle enfance et petite-enfance au rez-de-chaussée et 18 logements séniors adaptés au 1er et 2ème étage. III. Enfin, il est proposé à la Commission permanente d’approuver la prorogation de la durée de validité de la subvention accordée à Pôle Habitat Colmar pour son opération de réhabilitation thermique, rue du Ladhof, à COLMAR.

Pièces jointes

COLLEGE ROBERT SCHUMAN DE SAINT-AMARIN CONSTRUCTION D'UN GYMNASE APPROBATION DE L'AVANT PROJET DEFINITIF (A.P.D.)

Resumé

L’opération de construction d’un gymnase sur le site du collège Robert Schuman de Saint-Amarin est inscrite au Plan Pluriannuel d’Investissement de la Collectivité européenne d'Alsace. Il est proposé à votre Assemblée d’entériner la proposition d’Avant-Projet Définitif remise par le Cabinet d’architectes Jacques KOESSLER mandataire associé avec l’agence d’architecture ANTONELLI & HERRY, titulaire du marché de maîtrise d’œuvre, afin de lui permettre de poursuivre sa mission au stade du Projet. L’évaluation prévisionnelle des travaux s’élève à 2 713 092 €/HT, valeur avril 2021, pour un coût prévisionnel d’opération de 3 511 500 €/HT (4 213 800 €/TTC), projection fin d’opération : début 2024

Pièces jointes

DÉPLOIEMENT DES EMPLOIS D'INSERTION PREMIÈRES HEURES SUR LES TERRITOIRES CENTRE ALSACE, OUEST ET DE L'EUROMÉTROPOLE : PARTENARIAT AVEC DEUX ASSOCIATIONS ET MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE CUMUL DU RSA ET DES REVENUS ISSUS DE CES EMPLOIS

Resumé

L’ambition de l’activité pour tous, en particulier pour les bénéficiaires les plus fragiles du revenu de solidarité active (rSa), est portée par la Collectivité européenne d’Alsace à travers différents projets travaillés en lien étroit avec les acteurs de l’insertion par l’activité économique. Le projet partenarial de déploiement des emplois d’insertion premières heures a ainsi été engagé dès 2017 avec l’association les Jardins de la Montagne Verte et depuis 2019 avec l’association Emmaüs Mundo’. Il constitue une offre nouvelle en proposant un emploi aux personnes bénéficiaires du rSa dont la situation ne leur permet pas de s’engager sur le marché du travail, notamment en raison de problématiques sociales ou de santé. Ce projet vise à proposer à ce public un emploi d’une heure à plusieurs journées de travail par semaine sur une activité non concurrentielle répondant aux besoins de proximité des habitants des territoires mais non pourvus par le secteur marchand. Afin de rendre l'emploi attractif et de contribuer à l'amélioration des conditions de vie du public, il est prévu d'autoriser, à titre expérimental, le cumul entre l'allocation rSa et le revenu tiré de ces emplois premières heures, sur la durée du financement du projet. Ce rapport a pour objet d’approuver et de m’autoriser à signer les conventions financières et de partenariat avec l’association Les Jardins de la Montagne Verte pour un montant de 215 000 € (3 équipes, périmètre Eurométrople et Centre Alsace) et avec l’association Emmaüs Mundo’ pour un montant de 83 202 € (1 équipe, périmètre Ouest) pour l’année 2022, soit un montant total de subventions de fonctionnement de 298 202 €, et d'autoriser pour 2022 le cumul entre l'allocation rSa et le revenu tiré de ces emplois premières heures.

Pièces jointes

PLAN D'ACCOMPAGNEMENT VERS LE RETOUR A L'ACTIVITE DES BENEFICIAIRES DU RSA : ACTIONS SPECIFIQUES

Resumé

Dans un objectif de lutte contre la pauvreté, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (BrSa) est une priorité absolue pour la Collectivité européenne d’Alsace. Dans un contexte de reprise économique, il convient d’assurer la continuité de la mobilisation du public afin qu’il puisse profiter des opportunités d’emploi qui se présentent et donner les moyens aux partenaires de maintenir une offre de service adaptée et réactive. Aussi, le présent rapport porte essentiellement sur l’accès à l’emploi : la préparation des bénéficiaires du rSa à un exercice dans le secteur de la restauration, le soutien au recrutement des employeurs et la mise en relation soutenue des bénéficiaires du rSa - demandeurs d’emploi et des projets de mobilisation socio-professionnels. Il est ainsi proposé d’autoriser l’attribution de subventions de fonctionnement pour ces actions pour un montant total de 375 122 € et de valider les conventions afférentes.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 04/04/2022
Rapporteur : Mme Danielle DILIGENT
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'insertion vers l'activité et du logement
Service : Service pilotage de l'offre d'insertion et de l'accès à l'emploi
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Centre Alsace et de l'équité territoriale

POLITIQUE DU TOURISME SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION JOURNEES D'OCTOBRE POUR L'EVENEMENT FOLIE'FLORE 2022

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace a réceptionné une demande de subvention de fonctionnement de la part de l’association Journées d’Octobre, pour l’évènement Folie’Flore 2022, dans le cadre du dispositif « soutien aux actions et animations touristiques ». Le présent rapport propose à la Commission Permanente d'attribuer une subvention de fonctionnement de 20 000 € à l’association Journées d’Octobre, pour l’évènement Folie’Flore 2022.

Pièces jointes

FONDS D'INTERVENTION ALSACIEN

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver l'attribution de subventions de fonctionnement proposées au titre du Fonds d'Intervention Alsacien selon le détail joint en annexe.

Pièces jointes

PDALHPD 67- PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AVA HABITAT ET NOMADISME ET ARSEA POUR LEURS ACTIONS DE MEDIATION SOCIALE DANS LES TERRITOIRES NORD, OUEST ET CENTRE ALSACE

Resumé

Il est proposé à la Commission permanente de décider l'attribution de subventions de fonctionnement pour un montant total de 77 335,00 € et d'approuver les termes des projets de conventions financières pour l'année 2022 en faveur des associations AVA Habitat et Nomadisme et l'ARSEA pour leurs actions de médiation sociale à l'attention des ménages résidant sur les sites d'habitat précaire sur les communes de Kaltenhouse (sites du Rosenfeld et de la Sablière), de Muhlbach sur Bruche, de St Pierre, Chatenois et Sélestat. Cette proposition de reconduction s'inscrit dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du Bas-Rhin adopté par le Conseil Départemental du Bas Rhin, le 2 novembre 2015 (CD/2015/110).

Pièces jointes

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS À DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF VILLE-VIE-VACANCES

Resumé

La Collectivité européenne d'Alsace contribue à l'autonomie des jeunes et à leur engagement en soutenant les associations qui développent des actions éducatives. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 4 600 € à des associations menant des actions d'éducation à la citoyenneté en quartiers prioritaires de la ville dans le cadre du dispositif Ville-Vie-Vacances.

Pièces jointes

AVENANTS AUX BAUX EMPHYTEOTIQUES POUR LE RESTAURANT DU PARC DE WESSERLING

Resumé

La partie culturelle du site du Parc de Wesserling situé à à HUSSEREN-WESSERLING est propriété de la Collectivité européenne d'Alsace. Les parcelles correspondantes sont réparties entre deux baux emphytéotiques, dont le premier signé le 8 juillet 2016 au profit de l’Association pour la Gestion et l'Animation du Parc Textile de Wesserling (AGAPTW) seule, et le second signé les 11 et 24 juillet 2019 au profit l’AGAPTW accompagnée de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin (CCVSA), les deux entités ayant la qualité de copreneurs. L'AGAPTW et la CCVSA sont intervenues au sujet d'un bâtiment de restaurant aujourd'hui dans le périmètre du bail emphytéotique au profit de l'AGAPTW seule. Elles sollicitent son transfert dans le périmètre du bail commun au profit de l'AGAPTW et la CCVSA, afin de permettre la prise en charge par la CCVSA de travaux urgents de rénovation du bâtiment. A cet effet, il vous est proposé d’approuver et de m’autoriser à signer les avenants correspondants aux deux baux emphytéotiques concernés.

Pièces jointes

PROPOSITION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS DE SUBVENTIONS GLOBALES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) 67 ET 68 POUR LA PERIODE 2017-2022 AU TITRE DES CREDITS REACT-EU

Resumé

Principal levier financier de l’Union Européenne au titre de l’emploi, le Fonds Social Européen (FSE) constitue une recette importante pour la Collectivité européenne d'Alsace. Il complète depuis de nombreuses années les crédits d’insertion en faveur des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa) et vise plus largement la lutte contre la pauvreté et l’inclusion socio-professionnelle des personnes en précarité. Les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont reconnus Organismes Intermédiaires par l’Etat et à ce titre bénéficient d’une délégation de crédits formalisée dans deux conventions de subvention globale avec la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DREETS, autorité de gestion déléguée. Celles-ci ont été signées pour les périodes 2014-2016 et 2017-2021. Dans le cadre du plan de relance européen et afin de permettre la transition entre les périodes de programmation et dans un contexte de pandémie, l’Union Européenne a abondé les programmes de sa politique de cohésion 2014-2020, par la création du fonds REACT-EU. Le présent rapport a pour objet d’approuver l’aménagement par voie d’avenants des deux conventions de subventions globales du Fonds Social Européen pour les territoires bas-rhinois et haut-rhinois pour la période de 2017-2021, en vue d’inclure les crédits supplémentaires REACT-EU et de prolonger ces conventions jusqu’au 31 décembre 2022.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 04/04/2022
Rapporteur : Mme Patricia BOHN
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'insertion vers l'activité et du logement
Service : Service pilotage fonds social européen
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

DELIBERATION DECIDANT D'ORDONNER L'OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE WINGERSHEIM LES QUATRE BANS AVEC EXTENSION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GOUGENHEIM, HOHFRANKENHEIM ET WALTENHEIM-SUR-ZORN

Resumé

Conformément au Code rural et de la pêche maritime, l’aménagement foncier est une compétence pleine et entière de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider d’ordonner l’opération d’aménagement foncier de la commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS avec extension sur le territoire des Communes de GOUGENHEIM, HOHFRANKENHEIM et WALTENHEIM-sur-ZORN.

Pièces jointes

FONDS JEUNESSE DE LA CONFÉRENCE DU RHIN SUPÉRIEUR PROPOSITION D'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES ANNÉES 2022 À 2024 ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace soutient les démarches à destination de la jeunesse, en particulier dans un contexte transfrontalier. Les initiatives dans ce domaine sont nombreuses. Le fonds jeunesse de la Conférence du Rhin supérieur constitue un apport important à cette ambition, et permet de concrétiser des projets qui contribuent au rapprochement entre les jeunes à l’échelle du Rhin supérieur. Sur la période 2019 – 2021, et en dépit des conditions sanitaires, 30 projets, qui ont concerné plus de 700 jeunes, ont pu être menés à bien grâce à ce fonds. Il est proposé de valider l'attribution d'une subvention de fonctionnement par la Collectivité européenne d’Alsace à une nouvelle génération du fonds jeunesse de la Conférence du Rhin supérieur pour la période 2022 – 2024. Cela représente un montant total de 10 002 € (soit 3 334 € par an).

Pièces jointes

SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DU TECHNOPORT DES TROIS FRONTIÈRES (SMAT) : DISSOLUTION ET LIQUIDATION AMIABLE

Resumé

La Collectivité européenne d'Alsace et Saint-Louis Agglomération, membres du Syndicat Mixte d'Aménagement du Technoport des Trois Frontières, ont engagé en 2021 une procédure de dissolution volontaire et anticipée du syndicat, suivie d'une liquidation amiable. La Commission permanente du 31 mai 2021 en avait validé le principe. Suite à l'avancée de la procédure de dissolution, le présent rapport a pour objet de valider la liquidation du Syndicat mixte d'aménagement du Technoport.

Pièces jointes

RD 331- LIAISON ENTRE LA RD 1066 ET LA RD 351 À VIEUX-THANN DÉCLARATION DE PROJET

Resumé

Le présent rapport a pour objet, à l’issue de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, de proposer à votre Commission de prendre acte de l’avis favorable du commissaire enquêteur, avec recommandations, et de prononcer la déclaration de projet de l’opération.

Pièces jointes

PROPOSITION D'AVIS DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAINTE ODILE

Resumé

La Collectivité européenne d’Alsace suit l’élaboration des règlements locaux de publicité au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA). La Communauté de communes du Pays de Sainte Odile a finalisé son projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) et, conformément à l'article L581-14-1 du code de l’environnement, a transmis son projet de RLPi arrêté à la Collectivité européenne d’Alsace afin qu’elle fasse connaître son avis. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente le projet d’avis de la Collectivité européenne d’Alsace sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal arrêté de la Communauté de communes du Pays de Sainte Odile.

Pièces jointes

GARANTIE D'EMPRUNT DOMIAL ACQUISITION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DES MESANGES A BETSCHDORF

Resumé

Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 997 365 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 12 logements situés Rue des Mésanges à BETSCHDORF.

Pièces jointes

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LE SOUTIEN AUX RELAIS ET OPERATEURS CULTURELS, POLES RESSOURCES MUSIQUES ACTUELLES, FESTIVALS D'ENVERGURE ET STRUCTURES POUR LA PRATIQUE ARTISTIQUE ET CONVENTION DE PARTENARIAT

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission permanente, au titre du soutien aux relais et opérateurs culturels, lieux de diffusion, pôles ressources musiques actuelles, festivals d'envergure et structures ressources pour la pratique artistique, d'attribuer et d'autoriser le versement de subventions pour un montant total de 1 708 980 € dont 1 693 980 € en fonctionnement et 15 000 € en investissement et de m'autoriser à signer les conventions financières à intervenir avec les structures concernées. Le rapport propose aussi l'approbation d'une convention de partenariat avec le Groupement d'Intérêts Culturels de Sarre-Union.

Pièces jointes

PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT POUR LE PATRIMOINE ALSACIEN

Resumé

La Collectivité européenne d'Alsace mène une politique de préservation, restauration, valorisation et mise en tourisme du patrimoine, porteur de l'identité alsacienne et de l'attractivité du territoire, au service de la marque Alsace. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'attribuer des subventions d'investissement pour le Fonds pour le patrimoine emblématique de l'Alsace (FPEA) d'un montant total de 174 402 €, pour la Fondation du Patrimoine d'un montant total de 10 000 €, pour le Plan Patrimoine 68 d'un montant total de 212 398 €, d'approuver les termes des projets de conventions financières correspondantes et une dérogation au règlement financier pour deux subventions déjà attribuées pour le Plan Patrimoine 68.

Pièces jointes

SOUTIEN AUX LIEUX DE DIFFUSIONS, OPÉRATEURS CULTURELS ET STRUCTURES RESSOURCES POUR LA PRATIQUE ARTISTIQUE

Resumé

Le présent rapport propose, au titre du soutien aux lieux de diffusion, opérateurs culturels et structures ressources pour la pratique artistique, d'approuver les conventions de partenariat à intervenir avec les structures concernées pour leurs activités en 2022 et d'attribuer et d'autoriser le versement de subventions pour un montant total de 864 220 € en fonctionnement et 50 000 € en investissement, répartis ainsi : - pour l’Opéra du Rhin : 28 000 € - pour l’Agence Culturelle Grand Est : 312 500 € en fonctionnement et 50 000 € en investissement - pour les opérateurs culturels : 228 500 € en fonctionnement - pour les structures ressources pour la pratique artistique : 295 220 € en fonctionnement. Ces dossiers ont fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Patrimoine et rayonnement alsacien du 25 mars 2022.

Pièces jointes

PDH 68 - POLITIQUE DE L'HABITAT - CONVENTION FINANCIEREDE SUIVI-ANIMATIONDU PROGRAMME D'INTERET GENERAL HABITER MIEUX 68 DANS LE HAUT-RHINPOUR L'ANNEE 2022

Resumé

Dans le cadre de la convention de suivi-animation du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux 68 » conclue entre le Département du Haut Rhin, CITIVIA SPL et PROCIVIS Alsace sur la période 2018/2023, il vous est proposé d’approuver la convention financière établie pour l’année 2022 entre la Collectivité européenne d’Alsace et CITIVIA SPL, en charge de l’accompagnement des ménages.

Pièces jointes

PARTENARIATS AVEC LES STRUCTURES NATURALISTES ET ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS POUR L'ANNÉE 2022

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de la poursuite en 2022 des actions entre la Collectivité Européenne d’Alsace et les partenaires impliqués dans la mise en œuvre des politiques liées à la biodiversité. Il est proposé d’attribuer un montant global de subventions de 169 570 €, dont 23 490 € en investissement et 146 080 € en fonctionnement.

Pièces jointes

APPROBATION D'UN AVENANT A UNE CONVENTION D'ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL CONCLU AVEC LA COMMUNE DE WASSELONNE

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes de l'avenant N°1 à la convention N° 2020/12 du 02 mars 2020 relative à la gestion, à l'entretien et à la surveillance du domaine public routier départemental, à conclure avec la Commune de WASSELONNE. L'avenant n°1 consiste en l'ajout d'aménagements sur les D1004 et D260, non compris dans la convention initiale. Les modalités de gestion et d'entretien de ces nouveaux aménagements suivent les règles habituelles de répartition des charges entre la commune et la Collectivité européenne d'Alsace.

Pièces jointes

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CENTRES D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 37 347 € au Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) du Bas-Rhin au titre de son activité générale, et d'une subvention de fonctionnement de 75 710 € au CIDFF du Haut-Rhin déclinée au titre de son accueil de jour, de son offre de service auprès de l’accompagnement des enfants exposés et du poste d’intervenant social en gendarmerie (ISG). La Collectivité européenne d’Alsace est engagée depuis de nombreuses années auprès de ces deux associations. Les CIDFF, par leur rayonnement, garantissent une approche pluridisciplinaire allant de l’accompagnement de la femme victime de violences, à l’enfant exposé, tout en faisant en parallèle de la prévention sur le sujet. Les missions des CIDFF s’inscrivent dans la politique menée par la Collectivité européenne d’Alsace visant à favoriser l’accès au droit des alsaciens, à lutter contre les violences faites aux femmes et à agir en faveur de la protection des majeurs vulnérables et de l’enfance. Leur action s’inscrit en complémentarité avec l’intervention de nos territoires d’action sociale et le partenariat est développé depuis de nombreuses années.

Pièces jointes

Assemblée : Commission Permanente
Date : 04/04/2022
Rapporteur : Mme Fatima JENN
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction action sociale de proximité
Service : Service appui et innovation sociale
Domaine : Action sociale de proximité
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT URBAIN POUR L'APPEL À PROJETS 2022 DU CONTRAT DE VILLE DE L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG (1ÈRE VAGUE)

Resumé

Conformément à la loi relative à la Ville et à la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, le Département du Bas-Rhin a adopté lors de la réunion de son Assemblée Plénière du 6 juillet 2015 (CD/2015/84), le Contrat de Ville de l'Eurométropole de Strasbourg pour la période 2015-2020. Ce contrat a été conclu par le Département du Bas-Rhin et ses partenaires le 10 juillet 2015. La durée des Contrats de Ville a été prorogée de deux ans jusqu’en 2022 au titre de la Loi de Finances 2019, puis d'une année supplémentaire jusqu'en 2023 au titre de la Loi de finances 2022. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider d’attribuer des subventions de fonctionnement pour un montant total de 268 670 € concernant les projets pour lesquels la Collectivité européenne d'Alsace a été sollicitée au titre du fonds de développement urbain, dans le cadre de l'appel à projets 2022 du Contrat de Ville de l’Eurométropole de Strasbourg.

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PROPOSITION DE PARTICIPATION ET APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA SECONDE ÉDITION DE LA SAISON CULTURELLE "LES PORTES DU TEMPS" ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET DIVERS GESTIONNAIRES DE SITES CASTRAUX

Resumé

Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de valider le partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et des sites castraux dans le cadre de la seconde édition de la saison "Les Portes du Temps". Ces conventions définissent les missions et responsabilités des co-organisateurs (Collectivité européenne d'Alsace - gestionnaire des sites) dans la préparation et l'animation de ces événements.

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MISE A JOUR REGLEMENTAIRE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX COLLECTIVITÉS RURALES EN MATIÈRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

Resumé

Il vous est proposé d'actualiser les conditions d'exercice et d'approuver les modifications des conventions-type d’assistance technique en matière d'eau potable et d'assainissement à passer avec les collectivités éligibles intéressées sur le territoire haut-rhinois. Le dispositif en vigueur n'est néanmoins pas changé dans son principe.

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Assemblée : Commission Permanente
Date : 04/04/2022
Rapporteur : Mme Chantal JEANPERT
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'environnement et de la transition écologique
Service : Service de l'eau
Domaine : Environnement
Commission : Commission Dynamiques économiques, touristique, agricole, emploi et transitions énergétiques et climatiques

APPLICATION NUMERIQUE RELATIVE AU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT EN VUE DE COFINANCER DES POSTES DANS LES INFOBESTS VOGELGRUN-BREISACH ET PALMRAIN

Resumé

Dans le cadre du développement d’une application numérique sur le franchissement des frontières mise en ligne sous l’égide de la Collectivité européenne d’Alsace le 9 novembre dernier, il est proposé de cofinancer la prolongation de deux postes supplémentaires au sein, d’une part, de l’INFOBEST Vogelgrun-Breisach et, d’autre part, de l’INFOBEST Palmrain, instances d'information et de conseil sur les questions transfrontalières au service des citoyens. Ces subventions de fonctionnement s’élèvent à 16 000 € pour l’INFOBEST Vogelgrun-Breisach et à 15 000 € pour l’INFOBEST Palmrain.

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POURSUITE DU PARTENARIAT ENTRE LA FÉDÉRATION DES PARTICULIERS-EMPLOYEURS DE FRANCE (FEPEM) ET LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE CONCERNANT L'ACCOMPAGNEMENT DES PARTICULIERS EMPLOYEURS EN SITUATION DE PERTE D'AUTONOMIE ET DE HANDICAP

Resumé

Le présent rapport a pour objet le renouvellement pour 2022 d’une convention de partenariat visant à mettre en œuvre des actions d’information et du conseil technique à destination des particuliers employeurs, des équipes médico-sociales de la Collectivité et des structures mandataires.

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CONVENTION D'OCCUPATION POUR L'INSTALLATION DE CAPTEURS DE LECTURE AUTOMATIQUE DE PLAQUES D'IMMATRICULATION SUR LE BAN COMMUNAL DE HOERDT

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver les termes de la convention d’occupation autorisant la Direction interrégionale des Douanes et des Droits indirects à installer deux caméras de Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation (LAPI) dans l’habitacle d’un Panneau à Messages Variables (PMV) situé sur l’A35, sur le ban communal de HOERDT.

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RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT, LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, LA VILLE DE MULHOUSE ET L'ASSOCIATION SERVICE D'URGENCE SOCIALE (SURSO)

Resumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver et d’autoriser la signature de la convention triennale (2022-2024), entre l’Etat, la Collectivité européenne d'Alsace (CeA), la Ville de MULHOUSE et l’association Service d’Urgence Sociale (SURSO), fixant les missions et modalités de financement de cette dernière. L’association SURSO intervient sur le Sud du Haut-Rhin et son action vise exclusivement les personnes sans domicile stable. Elle assure 4 missions : une mission d’accueil de jour et boutique de solidarité, une mission de service d’accueil et d’orientation, une mission d’accompagnement direct vers le logement, une mission d’hébergement et intermédiation locative « Logi’jeunes ». La subvention accordée à l'association pour 2021, au titre de la convention 2019-2021, s'élève à 14 700 € (CP du 31 mai 2021). Les montants accordés pour les 3 années à venir seront définis annuellement en tenant compte des actions menées par l’association.

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AVENANT N°1 À LA CONVENTION INTERREG RELATIVE AU PROJET TRISAN PORTÉ PAR L'EURO-INSTITUT DE KEHL

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention relative au projet TRISAN « Plan d’action trinational pour une offre de santé transfrontalière dans le Rhin supérieur » et d’en autoriser la signature. Cet avenant, avec incidence financière, vise à : - prolonger la période de réalisation du projet de 6 mois, au 31 mai 2023, au lieu du 30 novembre 2022 ; - adapter le plan de financement à l’augmentation du budget : celui-ci passe d’un total de 955 000 € à 1 098 045,01 € avec un montant FEDER estimé à 519 760,01 € maximum (au lieu de 453 000 € validés précédemment). Pour la Collectivité européenne d’Alsace, la Commission permanente du 19 avril 2021 a validé l’octroi d’une nouvelle subvention de fonctionnement à hauteur maximum de 10 000 € (délibération n°CP-2021-4-2-3), dont le montant finalement sollicité par l'Euro-Institut de Kehl est de 9 075 €.

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GARANTIE D'EMPRUNT DOMIAL ACQUISITION DE 9 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RUE DES ROMAINS A REICHSHOFFEN

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Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à DOMIAL à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 1 391 277 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération d’acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 9 logements situés 4 rue des Romains à REICHSHOFFEN.

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SOUTIEN AUX LIEUX DE DIFFUSION ET AUX STRUCTURES RESSOURCES POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS ET APPROBATION DE CONVENTIONS

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Le présent rapport propose, au titre du soutien aux lieux de diffusion et structures ressources pour l'enseignement artistique, d'attribuer et d'autoriser le versement de subventions pour un montant total de 1 435 000 € en fonctionnement et 100 000 € en investissement et de m’autoriser à signer les conventions financières à conclure avec les structures concernées pour leurs activités en 2022. Pour les Dominicains de Haute-Alsace : - 840 000 € en fonctionnement et 80 000 € en investissement. Pour le Conseil Départemental pour la Musique et la Culture (CDMC) : - 480 000 € en fonctionnement et 20 000 € en investissement. Pour le Groupement d’Employeurs de l’Enseignement Musical (GEEM) : - 115 000 € en fonctionnement. Ces dossiers ont fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Patrimoine et rayonnement alsacien du 4 mars 2022.

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PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ET DE PROLONGATION DE VALIDITE DE TROIS AUTRES SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIAL ET DE CHANGEMENT D'ATTRIBUTAIRE D'UNE SUBVENTION.

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'attribution de subventions d'investissement au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST), pour un montant total de 403 304 €, ainsi que la prolongation de trois subventions au titre de ce même fonds et le changement d'attributaire d'une subvention attribuée au titre du Fonds de solidarité communal en octobre 2020.

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