Le présent rapport décrit les principes d’aménagement de la rocade ouest de COLMAR au stade des études d'Avant-Projet. La validation de ces principes permettra de poursuivre la concertation, avec notamment la présentation au public, et l'établissement du dossier de Déclaration d'Utilité Publique. Le rapport a également pour objet d’approuver les termes de la convention à conclure avec la Région Grand Est et Colmar Agglomération définissant leur participation financière respective au projet de la phase 2 de la rocade Ouest de la Ville de COLMAR, estimé à un coût global de 46 000 000 € TTC (valeur février 2018).

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OPERATION SAINTE-CATHERINE 2022 PROPOSITION D'EXTENSION DU DISPOSITIF A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE

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Il vous est proposé d’étendre l’opération « Sainte-Catherine » à l’échelle du territoire de la Collectivité européenne d’Alsace et de valider le mode opératoire à l'échelle alsacienne, autour de l'organisation d'une fête de l'arbre fruitier et du verger. Cette opération festive, autour de projets de création ou d’extension de 7 vergers communaux répartis sur chacun des 7 territoires alsaciens, sera accompagnée d’animations ciblées sur le thème de l’arbre fruitier, des vergers et des fruits. Le dispositif s’articulerait ainsi autour : - d'un chantier de plantation participatif en présence de bénévoles de la commune, encadré par une association locale d’arboriculture, - la remise des arbres aux gagnants du jeu-concours Sainte Catherine, - la remise des arbres aux familles participantes de l’opération « une naissance, un arbre », - des animations co-organisées par les territoires et les communes ciblées sur le thème de l’arbre fruitier, des fruits, du verger, en lien avec les structures locales (associations, médiathèque, école de musique…). Cette manifestation aura lieu à une date unique pour les 7 sites, le 26 novembre 2022 après-midi. Le montant de l’opération Sainte-Catherine s’élèverait ainsi pour la Collectivité européenne d’Alsace à 21 000 € (acquisition de fruitiers haute tige pour les projets de vergers et le jeu-concours de la Sainte Catherine).

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LANDESGARTENSCHAU NEUENBURG 2022 SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS ASSURANT DES ANIMATIONS SUR LE PAVILLON ALSACE

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La Collectivité européenne d’Alsace assure le rôle de coordonnateur des partenaires français du festival des parcs et jardins de la ville frontalière de NEUENBURG (Bade-Wurtemberg), intitulé « RiveRhin ». Cette manifestation, qui se tient du 22 avril au 3 octobre, constitue une opportunité de mettre en avant la destination Alsace et de faire vivre le rôle de chef de file de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière. La Collectivité européenne d’Alsace a coordonné le choix de prestataires pour le pavillon et le jardin qui l’entoure, en coopération avec les principales collectivités associées (Ville et agglomération de Mulhouse, Région Grand Est, Colmar Agglomération, Communauté de Communes Pays Rhin Brisach…). Elle coordonne également les animations qui doivent avoir lieu sur le pavillon Alsace. Ces dernières pourront reposer sur la participation de structures associatives, dont la mobilisation ne doit pas grever le budget. Aussi, il est proposé de mettre en place des modalités propres à indemniser les associations qui proposeront des animations dans le cadre du pavillon Alsace. La somme à disposition est de l'ordre de 16 000 € ; elle est financée par tous les partenaires du projet.

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ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET APPROBATION D'UN PROJET DE CONVENTION FINANCIÈRE 2022 À CONCLURE ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET L'AGENCE D'URBANISME DE STRASBOURG RHIN SUPÉRIEUR (ADEUS)

Resumé

Le présent rapport propose à la Commission permanente d’approuver les termes du projet de convention financière à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et l'ADEUS pour l’année 2022 et de lui attribuer une subvention de fonctionnement de 312 000 €.

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EURODISTRICT TRINATIONAL DE BÂLE: ABONDEMENT DU FONDS D'INITIATIVE CITOYENNE TRANSFRONTALIERE 2022

Resumé

Le présent rapport vise à permettre l'abondement du fonds de rencontre de l'Eurodistrict Trinational de Bâle (ETB) pour l'année 2022 à hauteur de 1 250 €. Ce fonds permet de financer des projets de rencontres citoyennes bi- et trinationales sur le territoire de l’agglomération trinationale de Bâle.

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AMÉNAGEMENT DE LA RUE DU COLLÈGE À BRUMATH - CONVENTION DE DÉSIGNATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE HAGUENAU ET LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

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La Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Collectivité européenne d’Alsace se proposent de réaliser en commun les travaux d’aménagement de la rue du Collège à Brumath qui englobe le parvis du collège afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains. Le présent rapport propose à la Commission Permanente : - d’approuver l’aménagement en commun de la rue et du parvis par les deux personnes publiques précitées ; - d’approuver l’enveloppe financière du projet ; - de confier la maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’Agglomération de Haguenau ; - d’autoriser le Président à signer la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement correspondante.

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RD1066 DÉNIVELLATION DU PN22 À THANN - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONCERTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L103-2 DU CODE DE L'URBANISME

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La vallée de la Thur, proche de l’aire urbaine de Mulhouse, est traversée par deux axes de communication majeurs : - La RD1066, reliant Mulhouse et Remiremont, permet une traversée des Vosges au niveau du Col de Bussang. Axe majeur du Haut-Rhin, elle permet de faire la liaison entre la plaine d’Alsace au niveau de l’A36 et la RN57 qui joint Nancy, Vesoul et Besançon ; - La voie ferrée reliant Mulhouse à Kruth en passant par Thann, sur laquelle circulent des TER et des trams-trains. Du fait de la situation géographique encaissée de la vallée, son aménagement est peu aisé, particulièrement au niveau de Thann où la vallée se resserre ce qui rend impossible toute autre infrastructure de substitution ou de contournement. Les activités économiques et les zones résidentielles de la vallée s’articulent donc essentiellement autour de ces deux axes qui portent ainsi des enjeux forts de connectivité, de développement urbain et de développement économique entre le fond de vallée et la plaine. Avec une offre ferroviaire conséquente et un trafic routier très important, le croisement de ces deux axes au passage à niveau n°22 (PN22) à Thann conduit inévitablement à d'importants problèmes de congestion routière et donc de sécurité. En raison de leur implantation en cœur de ville, ils constituent également de vraies coupures urbaines et sont source de nuisances sonores et de pollution atmosphérique, amplifiées par ces dysfonctionnements. Le projet de dénivellation du PN22 à Thann est donc un enjeu majeur pour la fluidification et la sécurisation de la RD1066 et ainsi avoir des effets en matière de désenclavement et d’attractivité de la vallée de la Thur, pour attirer de nouveaux habitants et développer les activités économiques et touristiques. Initié par les services de l’Etat puis transféré à la Collectivité européenne d'Alsace le 1er janvier 2021, le projet vise notamment à : - améliorer la sécurité de l’ensemble des usagers par la suppression du PN22, inscrit au Programme de Sécurisation National des passages à niveaux ; - accroître la fluidité sur la RD1066 notamment aux heures de pointe ; - améliorer la qualité de l’air ; - offrir une mobilité du quotidien apaisée aux les habitants de Thann (amélioration de la perméabilité nord – sud et des modes actifs). Les études préliminaires de ce projet sont achevées. Elles ont permis de dégager plusieurs solutions. Ce projet d'aménagement pouvant modifier de façon substantielle le cadre de vie et étant susceptible d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, situé dans une partie urbanisée de la commune Thann et d'un coût supérieur à 1 900 000 euros, il doit faire l'objet d'une concertation publique préalable en application des articles L103-2 et R103-1 du Code de l'Urbanisme. Le présent rapport a donc pour objet de proposer à la Commission Plénière de décider d’engager la concertation et d'en définir les objectifs et modalités.

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STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ - BILAN 2021-2022 ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

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Le présent rapport vise à présenter le bilan des actions menées dans le cadre du plan pauvreté et d’autre part à attribuer des subventions pour la poursuite de certaines actions. La Collectivité européenne d’Alsace est investie dans le champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté depuis 2019 au travers des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi qui ont été signées par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avec l’Etat. La contractualisation fait chaque année l’objet d’un avenant qui permet le versement de crédits par l’Etat sur la base de la production d’un rapport d’exécution. En 2021, ces crédits ont été de l’ordre de 3,7 millions d’euros. Le bilan d’exécution permettra à l’Etat d’engager le financement des actions pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. L’octroi de ces crédits permet d’accorder des subventions à nos partenaires, parmi lesquels le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Bas-Rhin et le Foyer Notre-Dame, qui interviennent au travers de dispositifs spécifiques participant à la lutte contre la fracture numérique pour l’un et à la création de solutions d’hébergement complémentaires destinées aux jeunes majeurs sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance pour l’autre.

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COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021

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Le présent rapport a pour objet de rendre compte des délégations accordées au Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de marchés publics du 1er janvier au 31 décembre 2021.

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INFORMATION SUR LE PROGRAMME D'ACTION POUR L'AMELIORATION DU PARC PRIVÉ POUR L'ANNÉE 2022

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Ce rapport a pour objet de présenter à la Commission permanente le programme d'actions pour l'amélioration de l'habitat privé 2022 sur le territoire du Bas-Rhin, en-dehors de celui de l'Eurométropole de Strasbourg. Ce programme constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), pour le compte de laquelle la Collectivité européenne d'Alsace est délégataire des aides à la pierre sur le territoire du Bas-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg. Son approbation relève de la compétence du Président de la Collectivité européenne d'Alsace. Il est proposé à la Commission permanente de prendre acte de l’enveloppe globale de 7 528 147 € allouée par l’Etat à la Collectivité européenne d’Alsace au titre de la délégation des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour l’année 2022 en vue de la réhabilitation de 719 logements privés sur le territoire du Bas-Rhin hors Eurométropole de Strasbourg.

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CONVENTION AVEC ALSACE ACTIVE POUR ANIMER LE DISPOSITIF LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT ET DEVELOPPER LES STRUCTURES DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN ALSACE

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L'association Alsace Active soutient le développement de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) du territoire et accompagne les structures de l'ESS par le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA). En continuité des années précédentes et en appui de la politique ESS de la Collectivité européenne d'Alsace, il est proposé de lui accorder une subvention de fonctionnement identique à 2021, à savoir de 55 176 € pour des actions à l'échelle du territoire alsacien en 2022.

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Assemblée : Commission Permanente
Date : 20/06/2022
Rapporteur : Mme Danielle DILIGENT
Collectivité : Collectivité européenne d'Alsace
Direction : Direction de l'innovation et de la transformation publiques
Service : Pas de service
Domaine : Insertion, logement et emploi
Commission : Commission Solidarité, habitat, insertion, économie sociale et solidaire et lutte contre la pauvreté

PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET L'ASSOCIATION D'ACCUEIL ET D'HÉBERGEMENT POUR LES JEUNES - SUBVENTION AU TITRE DU LOGEMENT POUR FAMILLES

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Le présent rapport a pour objet de proposer l'approbation d'une convention permettant de reconduire la subvention accordée depuis 2015 par le Conseil départemental du Bas-Rhin, puis par la Collectivité Européenne d'Alsace, à l'Association d'Accueil et d'Hébergement pour les jeunes (AAHJ) pour l'accueil et la prise en charge des femmes enceintes et des familles avec enfant(s) de moins de 3 ans, sans hébergement et à droits incomplets, au titre de la Protection de l'Enfance. Cette prise en charge s'effectue au moyen du dispositif appelé Logement pour Familles Transitoires (LOFT) dédiant à la Collectivité européenne d'Alsace des places pour 20 familles. La Collectivité européenne d'Alsace contribue financièrement pour un montant maximal de 240 000 € pour une année pleine soit 840 000 € au total pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025, couverte par la convention à conclure.

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COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE DU 1ER NOVEMBRE 2021 AU 30 AVRIL 2022

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Le présent rapport a pour objet de rendre compte des délégations accordées au Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans différents domaines du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022.

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PROLONGATION DU PROGRAMME OPERATIONNEL DE PREVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT EN COPROPRIETE

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Le Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété (POPAC) 68 arrive à son terme au 30 juin 2022. Ce programme a permis entre 2019 et 2022 l'accompagnement de 75 copropriétés correspondant à 1875 logements. Il s’inscrit en articulation avec d’autres programmes opérationnels pour l’amélioration de l’habitat privé sur le Haut-Rhin, notamment le PIG Habiter Mieux 68. Il trouve également son homologue, le POPAC 67 sur le territoire du Bas-Rhin, qui s’articule avec le PIG Rénov’Habitat 67. Le POPAC 67, pour la période 2020-2023, est animé par l'ADIL 67. Il a pour enjeu de proposer des actions permettant le retour à un fonctionnement normalisé des copropriétés fragiles, leur permettant des prises de décision en copropriété dans le cadre d'une gestion saine. Dans le cadre de la révision de la politique de l'habitat, une évaluation de l’ensemble des dispositifs opérationnels pour l'amélioration de l’habitat privé déployés sur l'ensemble du territoire alsacien (hors agglomérations de Strasbourg et de Mulhouse) doit débuter au second semestre 2022 afin d'évaluer la pertinence des actions menées, la bonne articulation des programmes et de proposer de nouveaux scénarios de déploiement sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, mieux ajustés aux besoins identifiés sur les territoires. Dans l’attente des résultats de l’évaluation, il est proposé de prolonger la convention de programme pour l'accompagnement des copropriétés fragiles jusqu’au 30 juin 2023. Aussi, le présent rapport propose à la Commission permanente de décider de la poursuite du POPAC 68 qui fait l’objet d’une convention de partenariat et d’un co-financement entre l’ANAH, la Collectivité européenne d'Alsace et la Caisse des dépôts et Consignations.

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PROLONGATION DU BUREAU D'ACCÈS AU LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE D'ACTION DE SAVERNE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

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Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de reconduire le partenariat avec l'association "Entraide Emploi" et le renouvellement de l'aide financière de la Collectivité européenne d’Alsace, pour la mise en œuvre du Bureau d'Accès au Logement (BAL) sur les communautés de communes suivantes du territoire Ouest-Alsace : Pays de Saverne, Alsace Bossue, Pays de la Zorn et Hanau-La Petite Pierre. Cette action, mise en œuvre avec le soutien de la délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat sur le territoire bas-rhinois et la politique volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace, vise à accompagner des salariés à faibles ressources dans la recherche d’une location de logement dans le parc privé. Ainsi, ce sont 53 ménages qui ont pu être relogés en 2021. Elle s’inscrit à ce titre dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement de 26 568 € et d'approuver les termes du projet de convention à conclure pour l'année 2022.

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PROGRAMMATION 2022 DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS

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La prévention de la perte d’autonomie des seniors est cruciale face à l’enjeu sociétal du vieillissement de la population. La Collectivité européenne d’Alsace mobilise pleinement le levier qu’est la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, qu’elle préside pour apporter des réponses à cet enjeu. Il vous est proposé d’adopter un plan d’action 2022 en faveur des seniors alsaciens pour développer une offre accessible et locale d’actions de prévention de la perte d’autonomie. Le plan d’action 2022 s’appuie sur des projets proposés par les acteurs locaux dans le cadre de l’appel à projets lancé fin 2021 par la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Ainsi, il vous est proposé de soutenir : - 109 projets à destination des seniors vivant à domicile pour un montant total de 1 144 198 €. - 100 projets à destination des seniors résidents en Etablissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) pour un montant total de 664 792 €. A ces montants, s’ajoutent des subventions de l’Agence Régionale de Santé pour un montant de 306 260 € ; - 2 projets d’évaluation et d'accompagnement à la prise en main d’aides techniques pour un montant de 46 260 €. Le montant total des dépenses allouées au titre des appels à projets prévention domicile, EHPAD et aides techniques, pour l’année 2022 s’élève à 1 855 250 €. Ces dépenses sont entièrement couvertes par une recette de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

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CONTRAT DE PLAN INTERREGIONAL ETAT-REGION (CPIER) MASSIF DES VOSGES 2021-2027

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Le présent rapport a pour objet : - de proposer l’adoption du Contrat de Plan Interrégional Etat-Région (CPIER) 2021-2027, outil financier entre Etat et Collectivités du Massif des Vosges, destiné à financer des projets contribuant à l’adaptation du Massif au changement climatique, à la préservation des ressources et de la biodiversité, - d’autoriser le Président à le signer. Les contributions de la CeA seront valorisées au travers des projets inscrits dans les politique territoriales ou les politiques sectorielles : ainsi, aucune enveloppe spécifique complémentaire n’a été réservée dans le budget de la CeA.

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PERSONNELS DES ROUTES TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2022 - CONVENTION FINANCIERE AVEC L'ETAT

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Le transfert des agents de l’Etat (DIR Est) à la Collectivité européenne d’Alsace s’accompagne du transfert des ressources équivalentes. Ainsi, les ressources liées au financement des indemnités de service fait (ISF) sont transférées à la CeA dès le transfert de service au 1er janvier 2022, la CeA devenant responsable du niveau d’activité des unités de travail et de leur organisation à la place de l’Etat. Cependant, les agents mis à disposition n’ont pas encore fait valoir leur droit d’option et l’Etat continue à verser à ces agents l’intégralité de leur rémunération, dont les ISF. Cette situation nécessite que la CeA rembourse à l’Etat le coût des ISF générées par les agents transférés pendant toute la période transitoire du droit d’option.

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PROPOSITIONS DE MESURES CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES

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Le présent rapport a pour objet de vous proposer des mesures financières en faveur du personnel et en matière de moyens humains afin d’adapter l’organisation de la collectivité et les ressources nécessaires pour mener les politiques publiques de la CeA, développer ses compétences et rendre un service public efficace et de proximité aux Alsaciens soit plus précisément : - l’application au personnel de la Collectivité relevant des filières sociale et médico-sociale du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale (extension du Ségur de la Santé), - la création et la suppression d'un certain nombre d'emplois afin de répondre aux besoins des services et à leur organisation, - la modification des critères d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel auquel le personnel de la CeA peut prétendre en application de précédentes délibérations.

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ROCADE OUEST DE COLMAR - PHASE 2 VALIDATION DES ETUDES AVANT-PROJET ET CONVENTION FINANCIERE

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OPERATION SAINTE-CATHERINE 2022 PROPOSITION D'EXTENSION DU DISPOSITIF A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE

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LANDESGARTENSCHAU NEUENBURG 2022 SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS ASSURANT DES ANIMATIONS SUR LE PAVILLON ALSACE

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ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET APPROBATION D'UN PROJET DE CONVENTION FINANCIÈRE 2022 À CONCLURE ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET L'AGENCE D'URBANISME DE STRASBOURG RHIN SUPÉRIEUR (ADEUS)

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EURODISTRICT TRINATIONAL DE BÂLE: ABONDEMENT DU FONDS D'INITIATIVE CITOYENNE TRANSFRONTALIERE 2022

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AMÉNAGEMENT DE LA RUE DU COLLÈGE À BRUMATH - CONVENTION DE DÉSIGNATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE HAGUENAU ET LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

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RD1066 DÉNIVELLATION DU PN22 À THANN - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONCERTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L103-2 DU CODE DE L'URBANISME

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STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ - BILAN 2021-2022 ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

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COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2021

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INFORMATION SUR LE PROGRAMME D'ACTION POUR L'AMELIORATION DU PARC PRIVÉ POUR L'ANNÉE 2022

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CONVENTION AVEC ALSACE ACTIVE POUR ANIMER LE DISPOSITIF LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT ET DEVELOPPER LES STRUCTURES DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN ALSACE

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PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE ET L'ASSOCIATION D'ACCUEIL ET D'HÉBERGEMENT POUR LES JEUNES - SUBVENTION AU TITRE DU LOGEMENT POUR FAMILLES

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COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE DU 1ER NOVEMBRE 2021 AU 30 AVRIL 2022

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PROLONGATION DU PROGRAMME OPERATIONNEL DE PREVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT EN COPROPRIETE

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PROLONGATION DU BUREAU D'ACCÈS AU LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE D'ACTION DE SAVERNE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

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PROGRAMMATION 2022 DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS

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CONTRAT DE PLAN INTERREGIONAL ETAT-REGION (CPIER) MASSIF DES VOSGES 2021-2027

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PERSONNELS DES ROUTES TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2022 - CONVENTION FINANCIERE AVEC L'ETAT

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