Délibérations
Dans le cadre de la convention de partenariat et d'objectifs mise en place par les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il vous est proposé d'accorder à l'ADIRA - l'Agence de Développement d'Alsace - une subvention d'un montant de 557 600 euros pour son fonctionnement au titre du programme d'actions 2017. Cette aide, attribuée par anticipation, représente 40 % du montant alloué lors de l'exercice précédent. Il est également demandé d'approuver la convention de financement y afférente et d'autoriser le Président à la signer. Ce rapport a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Economie en date du 6 janvier 2017.
Le présent rapport a pour objet d'approuver la convention de reboisement de la parcelle de M. Jean-Marie HAENNIG en compensation partielle du déboisement occasionné par les travaux de la déviation de la RD 419 à BALLERSDORF. Ces travaux estimés à 10 000 € TTC seront imputés sur le programme AQ111 « RD 419 – Déviation de BALLERSDORF », chapitre 23, fonction 621, nature 2312.
Le présent rapport a pour objet d’informer la Commission Permanente de la conclusion des marchés publics décrits dans le tableau joint en annexe, et qui correspondent à la mise en œuvre de programmes et d’opérations identifiés dans le budget départemental.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’une radiation des inscriptions hypothécaires sollicitée par l’ABRAPA.
Au cours du chantier de restructuration du bâtiment principal de la maison de vacances "Les TERRASSES" à WANGENBOURG (début 2014), le bureau de contrôle chargé du suivi des travaux s'est aperçu d'un problème technique nécessitant des travaux supplémentaires et représentant un important surcoût. Le maître d'œuvre a élaboré une solution alternative permettant d'éviter ce surcoût. Il est proposé à Commission Permanente de décider d'approuver les termes d'un projet de protocole transactionnel à conclure avec l'agence ANTONELLI & HERRY Architectes, prévoyant le versement à cette agence d'une indemnité transactionnelle d'un montant de 3 600 € TTC.
La Mission Locale d'Alsace du Nord est une association à but non lucratif, ayant pour vocation, en partenariat avec le Département du Bas-Rhin, de favoriser l'insertion des jeunes de 16 à moins de 26 ans non scolarisés et de lutter contre l'exclusion. Un agent départemental a été retenu sur le poste de Directeur Adjoint- Responsable Accompagnement. Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'approuver la mise à disposition de l'agent concerné auprès de la Mission Locale d'Alsace du Nord et d'approuver les termes du projet de convention de mise à disposition à conclure entre le Département du Bas-Rhin et la Mission Locale d'Alsace du Nord.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions pour deux demandes présentées pour l’organisation de manifestations.
La question de l’accès et du maintien dans le logement est au cœur des préoccupations des Bas-Rhinois en situation de précarité. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) constitue à ce titre l’un des outils les plus pertinents pour répondre à leurs besoins. Dans le cadre de l’article 90 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Eurométropole de Strasbourg a sollicité le transfert de la compétence du FSL pour l'exercer sur son périmètre à compter du 1er janvier 2017. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente les modifications à apporter au règlement intérieur du FSL rendues nécessaires par cette évolution.
Il est proposé à la Commission Permanente de décider de renouveller pour l'année 2017 l'aide départementale au fonctionnement des 19 aires d'accueil des gens du voyage en service dans le Bas-Rhin à Barr, Bischheim-Hœnheim-La Wantzenau, Bischwiller, Brumath, Eckbolsheim, Erstein, Geispolsheim, Haguenau, Illkirch-Graffenstaden, Molsheim, Mutzig, Obernai, Ostwald-Lingolsheim, Saverne, Sélestat, Schiltigheim, Strasbourg, Vendenheim et Wasselonne. La contribution du Département, en complément de l'Etat, au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage réalisées par les Communes ou les établissements publics de coopération intercommunale constitue une dépense obligatoire, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Le Département accompagne le développement des jeunes, en attribuant des aides aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement assurés par les collectivités et les associations. Il participe également au financement des frais de séjour de vacances des enfants bas-rhinois. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'’attribuer des subventions à diverses associations pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et des allocations de vacances à divers bénéficiaires.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes de l'Avant-Projet Définitif (APD) des travaux d'extension de la demi-pension du collège de l'Outre-Forêt à SOULTZ-SOUS-FORETS, dont les conditions d'accueil sont actuellement sous-dimensionnées.
Aux termes des articles L 213-4 et L 213-7 du code de l'éducation, le Département décide de l'attribution des logements de service des collèges, sur proposition des conseils d'administration des établissements. Les logements de service peuvent ainsi être attribués dans le cadre d’une concession de logement pour nécessité absolue de service (NAS). Dans ce cadre, il est proposé à la Commission Permanente de fixer pour l’année scolaire 2016/2017 le montant des prestations accessoires accordées à l’ensemble des agents logés en NAS. Il est également proposé de décider d'approuver les termes du projet de convention d’occupation précaire pour des logements inoccupés à conclure avec les collèges Europe d'Obernai, Rouget de Lisle de Schiltigheim et Erasme de Strasbourg.
La politique éducative du Département joue un rôle fondamental de socialisation et d'ouverture sur le monde des collégiens bas-rhinois. Le Département assume le fonctionnement des collèges publics et privés et attribue des moyens financiers pour les 91 collèges publics et des 13 collèges privés sous contrat d'association avec l'Etat. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'approuver les modalités de calcul des dotations de fonctionnement pour 2017 et de décider de la répartition des dotations de fonctionnement 2017 (forfait d'externat part fonctionnement matériel et part personnel) destinées aux 13 collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de la répartition des dotations cantonales du Fonds de soutien à la vie associative (FSVA).
Le présent rapport propose à la Commission Permanente de décider d’approuver les termes du projet de convention relative au projet INTERREG V Rhin Supérieur n°11.1 « GeoRhena : un centre de compétences d’information géographique appuyé par un géoportail », pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018. Cette convention se substituerait à la convention transitoire de pré-financement du projet qui courait depuis le 1er juillet 2015. Ce projet s’inscrit dans la mise en œuvre du système d’information géographique du Rhin Supérieur qui a débuté en 2005 et qui a été piloté sur des périodes de 3 années, correspondant aux possibilités de financement INTERREG. Plus de 10 années de collaboration entre partenaires français, allemands et suisses permettent désormais de disposer de nombreuses données cartographiques communes. Il s’agit ainsi de rendre l’ensemble de ces données facilement accessibles aux partenaires institutionnels de la Conférence du Rhin Supérieur via un géoportail. Ce projet serait cofinancé à 50% par le fonds FEDER. Il est proposé que la participation financière du Département du Bas-Rhin soit équivalente à celle des autres partenaires français : le Département du Haut-Rhin (co-pilote du projet), la Région et l’Etat. Le financement du projet a vocation à être complété par les partenaires allemands et suisses.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides en faveur du camping-caravaning afin de développer une offre d’hébergement de plein-air de qualité répondant à l'attente de la clientèle touristique.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes : - d'un projet de convention financière à conclure avec l'Association Départementale d'Action et d'Information Musicales et chorégraphiques du Bas-Rhin (ADIAM 67) ; - des projets des conventions d'objectifs à conclure avec la Ville de Strasbourg pour l'Orchestre Philharmonique de Strasbourg et à conclure avec le Théâtre du Marché aux Grains (TMG).
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider des modalités de transfert au profit de la voirie communale de BINDERNHEIM d'une parcelle de terrain, suite à l'aménagement du giratoire des RD 82 et 211.
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux sur son domaine public routier. Ces collectivités, Communes ou Communautés de Communes en général, peuvent bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements réalisés sur le domaine public d’une autre collectivité à condition de conclure une convention telle que prévue par le Code général des collectivités territoriales. Les projets de conventions à conclure à ce titre ont été établis à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 7 novembre 2011 (n° CP/2011/825). Il est proposé à la Commission Permanente de décider d'approuver les termes des projets de conventions de financement à conclure avec les collectivités figurant dans le tableau joint en annexe.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'approuver le principe et les modalités d'acquisition à titre de régularisation d'une parcelle de terrain située le long de la Route Départementale 67 à INGENHEIM.
Le Département suit la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) sur le territoire bas-rhinois, au titre de sa mission de Personne publique associée (PPA) aux documents d’urbanisme. La Commune de Kintzheim a finalisé son projet et, conformément à l'article L123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis au Département, pour qu’il fasse connaître son avis, en tant que PPA. Le rapport propose à la Commission Permanente de décider d’adopter le projet d’avis du Département sur le projet de PLU.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du principe et des modalités d'acquisition auprès du Chapitre de la Fondation Saint-Thomas de deux parcelles de terrain situées sur le tracé de la RD 421 sur la Commune de LUPSTEIN.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions aux Communes et groupements de communes pour les travaux de voirie inscrits dans les contrats de territoire.
Le Département peut autoriser d’autres collectivités à réaliser des travaux d’investissement sur son domaine public routier, sous réserve que soient pris en charge la gestion, l’entretien et la surveillance des ouvrages ainsi construits par ces collectivités. Les projets de conventions à conclure à ce titre ont été établis à partir d’un modèle-type approuvé par délibération de la Commission Permanente du 5 septembre 2011 (n° CP/2011/619). Il est proposé à la Commission Permanente de décider de conclure les projets de conventions avec les collectivités mentionnées en annexe.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’attribution d’une subvention suite à la demande d’aide financière présentée par CUS Habitat pour l’adaptation d’un logement social dans le cadre de l’opération de construction de logements située au 12 rue de la Faisanderie à LINGOLSHEIM.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer des subventions et des agréments suite aux demandes d’aides financières présentées par BATIGERE, le Nouveau Logis de l’Est et la SIBAR dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et du dispositif départemental d’aide à la création de logements locatifs sociaux. A ce titre, 5 dossiers relatifs à des opérations en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et/ou Prêt Locatif d’Intégration (PLAI) sont présentés.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’attribuer à la Commune de HUNSPACH une aide financière en vue de la création d’un logement locatif social dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières suite à la demande de particuliers, concernant les travaux d'adaptation au handicap et/ou à la perte d'autonomie de leur habitation dans le cadre du dispositif départemental d'aide à l'adaptation du logement en faveur des personnes handicapées et/ou âgées.
Le rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d'attribuer des aides financières en faveur de propriétaires privés occupants et bailleurs, au titre de la politique volontariste du Département en faveur de la valorisation du bâti traditionnel bas-rhinois et de l'amélioration de l'habitat privé adoptée par le Conseil départemental le 20 juin 2016, en complément des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). A ce titre, 27 opérations sont présentées dans les annexes jointes au présent rapport, présentées par territoires.
Dans un souci de sécurité des usagers notamment, le Département du Bas-Rhin soutient des actions de sensibilisation et de recensement des zones d’écrasement des batraciens sur les routes lors de leur migration. Cette action porte en particulier sur les sites ou ces phénomènes sont de grandes ampleurs, et ont des conséquences sur la faune, et sur le comportement des conducteurs sur ces tronçons de routes départementales. Il est proposé à la Commission Permanente de décider des modalités d'organisation de cette opération pour 2017, ainsi que des modalités de soutien à nos partenaires.